Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas
d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux
mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, notamment l'article 5, § 3;
Vu le plan wallon d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre
(période 2008-2012) du 17 juin 2008;
Vu la décision de la Commission européenne du 30 juin 2008 concernant le plan
national d'octroi de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la
Belgique conformément à la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement
et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. La société Saint-Roch à Couvin (Id 98) est retirée du champ d'application "emission trading" à partir de l'année 2009 en fonction de l'article 5, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.
Art. 2. Les quotas initialement prévus pour les années 2009 à 2012 seront réaffectés à la réserve pour les nouveaux entrants.
Id PNA | Installation | 2009 (retour vers la réserve) |
2010 (retour vers la réserve) |
2011 (retour vers la réserve) |
2012 (retour vers la réserve) |
Total (retour vers la réserve) |
---|---|---|---|---|---|---|
98 | Saint-Roch Couvin - Couvin | 5.730 | 5.730 | 5.730 | 5.730 | 22.920 |
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 4. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.