Les fonctionnaires de l'Inspection générale de l'Environnement et des Forêts, service de l'Environnement - Prévention des pollutions qui possèdent le grade de conseiller, inspecteur-médecin, inspecteur principal-chef de service, inspecteur principal, inspecteur, géomètre-expert immobilier de 1ère classe, géomètre-expert immobilier, assistant social, infirmier gradué principal, infirmier gradué de 1ère classe ou infirmier gradué sont chargés de la surveillance de l'application des textes suivants :
1. L'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres I et II du Règlement général pour la protection du travail.
2. L'arrêté royal du 10 juin 1976 réglant l'organisation des courses, d'entraînements et d'essais de véhicules automoteurs.
3. L'arrêté royal du 24 février 1977 fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements publics et privés.
4. L'arrêté royal du 26 juillet 1971 relatif à la création de zones de protection spéciale contre la pollution atmosphérique.
5. L'arrêté royal du 8 août 1975 relatif à la prévention de la pollution atmosphérique par les oxydes de soufre et les poussières engendrées par les installations industrielles de combustion.
6. L'arrêté royal du 29 mars 1977 relatif à la limitation de la teneur en plomb dans les essences pour véhicules à moteur.
7. L'arrêté royal du 6 janvier 1978 tendant à prévenir la pollution lors du chauffage des bâtiments à l'aide de combustible solide ou liquide.