modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 (M.B. 29.09.2022)
Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le Règlement (CEE) n°2092/91;
Vu le Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008, l'article 6;
Considérant le dossier de demande d'agrément introduit par le Comité du Lait ASBL en date du 7 avril 2017, complété le 17 juillet 2017,
[Considérant la demande d'extension de l'agrément du Comité du Lait ASBL, introduite en date du 19 mai 2022;
Considérant que le Comité du Lait remplit toutes les conditions réglementaires pour obtenir l'agrément en tant qu'organisme chargé du contrôle de la production biologique et de l'étiquetage des produits biologiques,] [A.M. 15.07.2022]
Arrête :
Article 1er. L'ASBL Comité du Lait, sise Route de Herve 104, à 4651 Battice, est agréée en tant qu'organisme chargé du contrôle du mode de production biologique et de l'étiquetage de produits biologiques, conformément à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008.
[L'agrément porte sur les catégories de produits suivantes, telles que définies à l'article 35 du Règlement (UE) 2018/848 :
A. les végétaux et les produits végétaux non transformés, y compris les semences et les autres matériels de reproduction des végétaux;
B. les animaux et les produits animaux non transformés;
D. les produits agricoles transformés, y compris les produits de l'aquaculture, destinés à l'alimentation humaine;
E. les aliments pour animaux.]
Le numéro de code attribué en application de l'article 27, point 10, du Règlement (CE) n° 834/2007 est le BE-BIO-05.
[A.M. 15.07.2022]
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.