25 juillet 2017 - Arrêté ministériel portant agrément du Comité du Lait ASBL en tant qu'organisme chargé du contrôle du mode de production et de l'étiquetage de produits biologiques (M.B. 29.09.2017)

Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le Règlement (CEE) n°2092/91;
Vu le Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008, l'article 6;
Considérant le dossier de demande d'agrément introduit par le Comité du Lait ASBL en date du 7 avril 2017, complété le 17 juillet 2017,
Arrête :

Article 1er. L'ASBL Comité du Lait, sise Route de Herve 104, à 4651 Battice, est agréée en tant qu'organisme chargé du contrôle du mode de production biologique et de l'étiquetage de produits biologiques, conformément à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008.

Les tâches pouvant être exécutées par l'organisme agréé portent sur les produits agricoles vivants ou non transformés au sens de l'article 1er, point 2, a), du Règlement (CE) n° 834/2007.

Le numéro de code attribué en application de l'article 27, point 10, du Règlement (CE) n° 834/2007 est le BE-BIO-05.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.