4 janvier 2017 - Arrêté ministériel relatif à la demande d'enregistrement de la dénomination "Escavèche de Chimay" en qualité d'indication géographique protégée (M.B. 26.01.2017)

Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires;
Vu le Règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires;
Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.17, D.172, D.173, D.174, D.175, D.176 et D.426, § 2, 2°;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juillet 2016 portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales;
Considérant la demande d'enregistrement de la dénomination "Escavèche de Chimay" en qualité d'indication géographique protégée au sens du Règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, introduite le 24 octobre 2014 par l'Association des Producteurs d'Escavèche de Chimay, association de fait, auprès du Ministre de l'Agriculture;
Considérant l'avis de mise en consultation au niveau national du dossier relatif à la demande susmentionnée, publié le 7 février 2015 au Moniteur belge;
Considérant la phase de consultation nationale du dossier, initiée le 7 février 2015 et terminée le 9 mars 2015;
Considérant qu'aucune déclaration d'opposition recevable n'a été introduite auprès de la Direction de la Qualité de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;
Considérant l'avis rendu par la Commission consultative scientifique pour les produits agroalimentaires de la Région wallonne le 24 avril 2015;
Considérant la prise en considération le 2 octobre 2015 par l'Association des Producteurs d'Escavèche de Chimay, des suggestions de modifications du dossier émises par la Commission consultative scientifique pour les produits agroalimentaires;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. La demande d'enregistrement de la dénomination "Escavèche de Chimay" en qualité d'indication géographique protégée est conforme aux exigences du Règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

Art. 2. Le dossier de demande complet est consultable sur le site internet "Portail de l'Agriculture wallonne" à l'adresse suivante :

http://agriculture.wallonie.be/apps/spip_wolwin/article.php3?id_article=73.

En cas d'inaccessibilité du dossier en ligne, contact peut être pris à l'adresse suivante :

Service public de Wallonie

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement

Département du Développement

Direction de la Qualité (tél. : 081-64 96 08 / 17 - e-mail : damien.winandy@spw.wallonie.be)

Chaussée de Louvain 14

B - 5000 - Namur.

Art. 3. En application de l'article 19, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales, la Direction de la Qualité de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement introduit la demande d'enregistrement européen auprès de la Commission européenne.