Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de
l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, 2° et 3°,
modifiés par la loi du 29 décembre 1990 et 6°, modifié par la loi du 29 décembre
1990 et par l'arrêté royal du 22 février 2001;
Vu le décret du 7 septembre 1989 concernant l'attribution du label de qualité
wallon, l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne ainsi
que la mise en application en Région wallonne des Règlements (CE) n° 2081/92 et
n° 2082/92, modifié par le décret du 19 décembre 2002;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale en
date du 20 janvier 2011;
Vu l'avis 49.148/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 janvier 2011, en application
de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant le Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à
la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des
produits agricoles et des denrées alimentaires;
Considérant le Règlement (CE) n° 1898/2006 de la Commission du 14 décembre 2006
portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil relatif
à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des
produits agricoles et des denrées alimentaires;
Considérant la demande d'enregistrement des dénominations "Boulette de Nivelles"
ou "Bètchéye", "Boulette de Beaumont" ou "Cassette de Beaumont", "Boulette de
Surice", "Boulette de Romedenne", "Boulette de Falaën", "Boulette de Namur" ou
"Crau Stofé" et "Boulette de Huy" en qualité d'indications géographiques
protégées (IGP) au sens du Règlement (CE) n° 510/2006 relatif à la protection
des indications géographiques et des appellations d'origine des produits
agricoles et des denrées alimentaires introduite le 15 janvier 2010 par
l'Association des Producteurs de Boulette (association de fait) auprès du
Ministre de l'Agriculture;
Considérant l'avis de mise en consultation au niveau national du dossier relatif
à la demande sus-mentionnée, publié le 9 février 2010 au Moniteur belge;
Considérant la phase de consultation nationale du dossier, initiée le 9 février
2010 et terminée le 8 mars 2010;
Considérant qu'aucune déclaration d'opposition recevable n'a été introduite
auprès de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources
naturelles et Environnement du Service public de Wallonie (DGARNE);
Considérant l'avis rendu par la Commission consultative scientifique pour les
produits agroalimentaires de la Région wallonne (CCSPA) le 11 mars 2010;
Considérant la demande d'agrément en qualité d'organisme certificateur
introduite par la SPRL PROMAG auprès de la DGARNE le 19 juillet 2010;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° "Règlement" : le Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires;
2° "décret" : le décret du 7 septembre 1989 concernant l'attribution du label de qualité wallon, l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne ainsi que la mise en application en Région wallonne des Règlements (CE) n° 2081/92 et n° 2082/92, tel que modifié par le décret du 19 décembre 2002;
3° "enregistrement" : l'enregistrement des dénominations "Boulette de Nivelles" ou "Bètchéye", "Boulette de Beaumont" ou "Cassette de Beaumont", "Boulette de Surice", "Boulette de Romedenne", "Boulette de Falaën", "Boulette de Namur" ou "Crau Stofé" et "Boulette de Huy" en qualité d'indications géographiques protégées (IGP) au sens du règlement;
4° "reconnaissance" : la reconnaissance - impliquant une protection - à titre transitoire au sens de l'article 5, § 6, du règlement, des dénominations "Boulette de Nivelles" ou "Bètchéye", "Boulette de Beaumont" ou "Cassette de Beaumont", "Boulette de Surice", "Boulette de Romedenne", "Boulette de Falaën", "Boulette de Namur" ou "Crau Stofé" et "Boulette de Huy" en qualité d'indications géographiques au sens de l'article 14bis, § 1er, du décret;
5° "dossier" : le dossier de demande d'enregistrement reprenant les éléments décrits à l'article 5, § 3, du règlement;
6° "cahier des charges" : le cahier des charges "Boulette de Nivelles ou Bètchéye, Boulette ou Cassette de Beaumont, Boulette de Surice, Boulette de Romedenne, Boulette de Falaën, Boulette de Namur ou Crau Stofé, Boulette de Huy ", propriété de l'Association des Producteurs de Boulette (association de fait) et annexé par elle au dossier;
7° "Service" : la Direction de la Qualité de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie.
Art. 2. Les dénominations "Boulette de Nivelles" ou "Bètchéye", "Boulette de Beaumont" ou "Cassette de Beaumont", "Boulette de Surice", "Boulette de Romedenne", "Boulette de Falaën", "Boulette de Namur" ou "Crau Stofé" et "Boulette de Huy" sont reconnues en qualité d'indications géographiques au sens de l'article 14bis, § 1er, du décret.
La reconnaissance prend effet à dater de la réception par la Commission européenne de la demande d'enregistrement qui est transmise par le Ministre de l'Agriculture à l'issue de la voie de recours visée à l'article 3. La date de l'accusé de réception du dossier par la Commission européenne est notifiée par publication d'un avis au Moniteur belge.
Art. 3. Tout recours contre la reconnaissance est à introduire auprès du Conseil d'Etat dans les soixante jours calendrier à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le dossier est disponible en ligne sur le site Internet "Portail de l'Agriculture wallonne" à l'adresse suivante :
http://agriculture.wallonie.be/apps/spip_wolwin/article.php3?id_article=73
En cas d'inaccessibilité du dossier en ligne, contact peut être pris à l'adresse suivante :
Service public de Wallonie
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources
naturelles et Environnement
Département du Développement
Direction de la Qualité (tél. : 081-64 96 08/17 - email :
damien.winandy@spw.wallonie.be)
Chaussée de Louvain 14
5000 Namur
Art. 4. La SPRL PROMAG, sise Centre d'Entreprises et d'Innovation, Parc d'Activités économiques d'Aye, à 6900 Marche-en-Famenne, est agréée en tant qu'organisme certificateur chargé du contrôle de la bonne application du cahier des charges et de la certification des produits qui en résultent.
Le tarif de la redevance due par les producteurs pour la certification se décompose comme suit :
- une redevance annuelle fixe;
- une redevance au kilogramme de "Boulette" produite.
Les montants maxima de ces deux redevances sont respectivement de 281,75 et 0,1 euros hors T.V.A. Ces montants sont adaptés chaque année au 31 janvier pour tenir compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Le nouvel indice pris en compte au 31 janvier est la moyenne arithmétique des indices des douze mois de l'année civile écoulée. L'indice (base 2004) à appliquer selon ce mode de calcul à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté égale 100.
Art. 5. Le Ministre de l'Agriculture est chargé de transmettre le dossier à la Commission européenne(1) et de l'exécution du présent arrêté.
_______________
(1) Par lettre du 23 septembre 2011, la Commission européenne,
Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural, a accusé
réception de la demande d'enregistrement des dénominations "Boulette de
Nivelles" ou "Bètchéye", "Boulette de Beaumont" ou "Cassette de Beaumont",
"Boulette de Surice", "Boulette de Romedenne", "Boulette de Falaën", "Boulette
de Namur" ou "Crau Stofé" et "Boulette de Huy" en qualité d'indications
géographiques protégées au titre du Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20
mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des
appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.
La date de réception notifiée par la Commission est le 19 septembre 2011.
En application de l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin
2011 reconnaissant les dénominations "Boulette de Nivelles" ou "Bètchéye",
"Boulette de Beaumont" ou "Cassette de Beaumont", "Boulette de Surice",
"Boulette de Romedenne", "Boulette de Falaën", "Boulette de Namur" ou "Crau
Stofé" et "Boulette de Huy" en qualité d'indications géographiques, ladite
reconnaissance prend effet à dater du 19 septembre 2011.