Coordination officieuse

14 décembre 1995 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de Promotion "Lait" (M.B. 18.04.1996)

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 17 octobre 1996  modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées aux fonds de Promotion " Produits des grandes cultures ", " Horticulture ", " Elevage et viande ", " Lait ", " Petit élevage et divers " et " Agro-alimentaire " (M.B. 14.11.1996)
- du 4 décembre 1997 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées aux fonds de Promotion " Produits des grandes cultures ", " Horticulture ", " Elevage et viande ", " Lait ", " Petit élevage et divers " et " Agro-alimentaire " constitués au sein de l'Office régional de Promotion de l'agriculture et de l'horticulture (M.B. 01.01.1998)
- du 17 janvier 2002 relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés pris en exécution du décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture (M.B. 12.02.2002)
- du 3 septembre 2009 (M.B. 23.09.2009)
- du 3 mars 2016 (M.B. 10.03.2016)
- du 1er décembre 2016 (M.B. 12.12.2016)

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; notamment l'article 6, § 1er, V, tel qu'il a été modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu le décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de Promotion de l'agriculture et de l'horticulture, notamment l'article 4, § 1er, 3°;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 portant application du décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de Promotion de l'agriculture et de l'horticulture, et organisant sa gestion, notamment l'article 7;
Vu la proposition de la section consultative "Lait" des 17 octobre 1995 et 29 novembre 1995;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office régional de Promotion de l'agriculture et de l'horticulture, donné les 7 novembre 1995 et 5 décembre 1995;
Vu la concertation avec les pouvoirs fédéraux;
Vu l'accord de l'Inspection des Finances, donné le 8 décembre 1995;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en place sans délai un régime spécifique pour la Région wallonne des cotisations
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
[Vu les propositions de la section consultative "Horticulture" en date, respectivement, du 25 juin 1996 et du 5 septembre 1996;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office régional de Promotion de l'agriculture et de l'horticulture, donné le 20 septembre 1996;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 octobre 1996;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu, d'une part, d'adapter sans délai les réglementations fixant pour la Région wallonne les cotisations obligatoires destinées aux divers fonds de promotion de l'Office régional de Promotion de l'agriculture et de l'horticulture, aux modifications apportées au décret du b22 décembre 1994 instituant ledit Office et, d'autre part, de préciser le champ d'application de certaines de ces réglementations afin de permettre la perception des cotisations précitées;][A.G.W. 17.10.1996]
[Vu la proposition de la section consultative "Horticulture" en date du 25 juin 1997;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office régional de Promotion de l'agriculture et de l'horticulture, donné le 7 octobre 1997;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 novembre 1997;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 décembre 1997;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu de modifier sans délai les réglementations fixant pour la Région wallonne les cotisations obligatoires destinées aux divers fonds de promotion de l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture et ce, afin de donner audit Office les moyens financiers de remplir ses missions de promotion;][A.G.W. 04.12.1997]
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
[Vu la proposition de la section consultative "Horticulture" constituée au sein de l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture du 21 juin 2000;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture, donné le 9 octobre 2001;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 novembre 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 janvier 2002;
Vu l'avis 32.687/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;][A.G.W. 17.01.2002]
[
Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 août 2009;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 septembre 2009;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en place sans délai un régime de suspension temporaire de la perception des cotisations obligatoires au profit des producteurs de lait, afin de compenser la baisse brutale du prix du lait subie suite à la crise économique et financière;
Sur la proposition du Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions;][A.G.W. 03.09.2009]

[Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.226, D.234, D.235;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 portant application du décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de promotion de l'agriculture et organisant sa gestion, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 septembre 1996;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mars 2016;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu de prolonger le régime de suspension temporaire de la perception des cotisations obligatoires au profit des producteurs de lait mis en place par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 afin de compenser la baisse brutale du prix du lait;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;][A.G.W. 03.03.2016]

[Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 novembre 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2016;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu de prolonger le régime de suspension temporaire de la perception des cotisations obligatoires au profit des producteurs de lait mis en place par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 afin de compenser la baisse brutale du prix du lait;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;] [A.G.W. 01.12.2016]

Après délibération,
Arrête :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il est entendu par :

"Lait" : le produit provenant de la traite de vaches et dont la teneur naturelle en matières grasses a été, ou non, modifiée;

"Acheteur" : 1° toute personne physique ou morale qui achète du lait pour le soumettre à des opérations de préparation, de fabrication, de transformation ou de conditionnement;

2° toute personne physique ou morale qui, à un titre quelconque, pour son compte ou pour compte d'autrui, s'entremet entre le producteur et la personne visée sous 1°.

"Producteur" : le détenteur de vaches traites dont l'adresse des installations de l'unité de production est en Région wallonne.

"Office : l' "Office régionale Promotion de l'agriculture et de l'horticulture".

Art. 2. Les cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés du lait et des produits laitiers sont déterminées comme suit :

1° tout producteur de lait, soit qu'il le livre à un acheteur soit qu'il le commercialise en vente directe, nature ou transformé, est redevable d'une cotisation de [0,0012 euro](1) par litre de lait;

2° en cas de livraison de crème par le producteur, la cotisation s'élève à [0,0322 euro](1) par kilo de graisse butyrique.

[Les cotisations obligatoires visées à l'alinéa 1er ne sont pas dues pour la période allant du 1er juillet 2009 au 31 mars 2010](2)

[Les cotisations obligatoires visées à l'alinéa 1er ne sont pas dues pour la période allant du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016.](3)

[Les cotisations obligatoires visées à l'alinéa 1er ne sont pas dues pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.](4)
(1)[A.G.W. 17.01.2002] - (2)[A.G.W. 03.09.2009] - (3)[A.G.W. 03.03.2016] - (4)[A.G.W. 01.12.2016]

Art. 3. § 1er. Dans le cas où le producteur livre le lait à un acheteur, la cotisation est retenue par l'acheteur du lait sur le paiement à effectuer au producteur.

Les acheteurs du lait indiquent séparément sur le décompte de paiement de chaque producteur, le montant de la retenue effectuée à titre de cotisation obligatoire.

§ 2. Les acheteurs adressent à l'Office, au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de la période concernée, une déclaration de la quantité totale de lait livrée par les producteurs au cours du mois concerné.

Les cotisations retenues sont virées d'initiative par l'acheteur à l'Office dans les 45 jours suivant le mois concerné.

§ 3. Les acheteurs tiennent à la disposition de l'Office une comptabilité-matières indiquant par mois :

a) les noms et adresses de producteurs auxquels ils ont acheté du lait;

b) les quantités de lait achetées à chaque producteur;

c) le montant des cotisations retenues sur la somme due à chaque producteur en rémunération de sa livraison de lait;

d) les noms et adresses des personnes physiques ou morales ayant pris livraison du lait concerné, dans le cas où celles-ci sont des intermédiaires entre les producteurs et les utilisateurs.

Art. 4. § 1er. Dans le cas de vente directe au consommateur, la cotisation s'établit par litre de lait et équivalent-lait vendu au titre du quota "vente directe".

§ 2. Les producteurs, visés au § 1er adressent à l'Office, endéans les 45 jours suivant le dernier mois de l'année laitière, une déclaration de la quantité totale de lait et d'équivalent-lait vendue par eux au cours de l'année civile concernée.

§ 3. Les producteurs visés au § 1er tiennent à la disposition de l'Office le double des déclarations obligatoires prévues par la réglementation relative à l'application de la législation instituant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Art. 5. [ ... ] [A.G.W. 04.121997]

Art. 6. L'Office est chargé de la perception des cotisations obligatoires visées par le présent arrêté.

Dans le cas de vente directe au consommateur, le montant des cotisations est notifié au cotisant qui doit en effectuer le paiement dans les trente jours suivant la date de la notification.

A défaut de paiement dans le délai fixé à l'article 3, § 2, alinéa 2, ou dans celui fixé à l'alinéa précédent du présent article, l'intérêt de retard au taux légal est dû de plein droit sans sommation ou mise en demeure ainsi qu'une indemnisation des frais d'administration et de perceptions supplémentaires exposés effectivement par l'Office, [avec un minimum de [75 euros](2) par cotisation arriérée.](1)
(1)[A.G.W. 04.121997] - (2)[A.G.W. 17.01.2002].

Art. 7. Les fonctionnaires, [habilités par le conseil d'administration de l'Office], ont dans l'exercice de leurs fonctions libre accès à tous locaux, à l'exception de ceux servant de domicile, notamment pour contrôler les déclarations.

Ils peuvent se faire communiquer tous renseignements et documents nécessaires à l' exercice de leurs fonctions. Ils peuvent dresser procès-verbal, notamment s'ils constatent que les déclarations sont faites tardivement ou contiennent des données inexactes et incomplètes.
[A.G.W. 17.10.1996]

Art. 8. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées et punies [conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office, tel que modifié par le décret du 25 juillet 1996, notamment l'article 4, § 3].

En cas de recouvrement par voie judiciaire, seuls les tribunaux de Namur sont compétents.
[A.G.W. 17.10.1996]

Art. 9. Les administrations publiques notamment mentionnées ci-dessous livrent à l'Office sur simple demande, toutes les informations et données nécessaires en vue de l'application du présent arrêté :

- les Services du Ministère fédéral des Classes moyennes et de l'Agriculture;

- les Services du Ministère des Affaires économiques;

- les Services du Ministère des Finances;

- les Services de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne.

Art. 10. L'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la Section consultative "Lait" constituée au sein de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 24 mars 1994 et 24 novembre 1994, est abrogé.

Art. 11. Le présent arrêté produit. ses effets à partir du 1er janvier 1996.

Art. 12. Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.