Coordination officieuse

14 décembre 1995 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de Promotion "Horticulture" (M.B. 18.04.1996)

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 17 octobre 1996  modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées aux fonds de Promotion " Produits des grandes cultures ", " Horticulture ", " Elevage et viande ", " Lait ", " Petit élevage et divers " et " Agro-alimentaire " (M.B. 14.11.1996)
- du 4 décembre 1997 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées aux fonds de Promotion " Produits des grandes cultures ", " Horticulture ", " Elevage et viande ", " Lait ", " Petit élevage et divers " et " Agro-alimentaire " constitués au sein de l'Office régional de Promotion de l'agriculture et de l'horticulture (M.B. 01.01.1998)
- du 17 janvier 2002 relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés pris en exécution du décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture (M.B. 12.02.2002)
- du 27 août 2015 (M.B. 07.09.2015)

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, V,tel qu'il a été modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu le décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture, notamment l'article 4, § 1er, 3°;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 portant application du décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture, et organisant sa gestion, notamment l'article 7;
Vu la proposition de la section consultative "Horticulture" du 26 septembre 1995;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture, donné les 7 novembre 1995 et 5 décembre 1995;
Vu la concertation avec les pouvoirs fédéraux;
Vu l'accord de l'Inspection des Finances, donné le 8 décembre 1995;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en place sans délai un régime spécifique pour la Région wallonne des cotisations obligatoires destinées au fonds de promotion " Horticulture ", afin d'assurer la promotion des produits de ce secteur et de leurs débouchés;
[Vu les propositions de la section consultative « Horticulture » en date, respectivement, du 25 juin 1996 et du 5 septembre 1996;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture, donné le 20 septembre 1996;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 octobre 1996;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu, d'une part, d'adapter sans délai les réglementations fixant pour la Région wallonne les cotisations obligatoires destinées aux divers fonds de promotion de l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture, aux modifications apportées au décret du 22 décembre 1994 instituant ledit Office et, d'autre part, de préciser le champ d'application de certaines de ces réglementations afin de permettre la perception des cotisations précitées;][A.G.W. 17.10.1996]
[Vu la proposition de la section consultative « Horticulture » en date du 25 juin 1997;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture, donné le 7 octobre 1997;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 novembre 1997;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 décembre 1997;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu de modifier sans délai les réglementations fixant pour la Région wallonne les cotisations obligatoires destinées aux divers fonds de promotion de l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture et ce, afin de donner audit Office les moyens financiers de remplir ses missions de promotion;][A.G.W. 04.12.1997]
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
[Vu la proposition de la section consultative « Horticulture » constituée au sein de l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture du 21 juin 2000;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture, donné le 9 octobre 2001;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 novembre 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 janvier 2002 ;
Vu l'avis 32.687/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;
Après délibération,][A.G.W. 17.01.2002]
[Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D. 226, D. 234 et D.235;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 portant application du décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de promotion de l'agriculture et organisant sa gestion, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 septembre 1996;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 août 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 août 2015;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en place sans délai un régime de suspension temporaire de la perception des cotisations obligatoires au profit des producteurs de lait, afin de compenser la baisse brutale du prix du lait;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;] [A.G.W. 27.08.2015]
Arrête:

CHAPITRE Ier. - Produits horticoles non comestibles

Article 1er. [Les cotisations annuelles obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits horticoles non comestibles du Fonds de Promotion « Horticulture » sont déterminées comme suit :

1° Une cotisation annuelle fixe de [75 euro](2) doit être payée par tous les producteurs, points de vente et vendeurs dans le secteur des produits horticoles non comestibles exerçant leur activité en Région wallonne.

2° Pour les pépiniéristes forestiers et les producteurs de sapins de Noël, exerçant leur activité en Région wallonne, la cotisation est de [75 euro](2) si la superficie productrice est supérieure à 0,5 hectare et inférieure à deux hectares; de [125 euro](2) si la superficie productrice est égale ou supérieure à deux hectares et inférieure à sept hectares et de [250 euro](2) si la superficie productrice est égale ou supérieure à sept hectares.

La base de calcul de la cotisation est la superficie productrice utilisée au cours de l'année civile précédant celle pour laquelle la cotisation est due.

3° Les cotisations énoncées aux deux premiers points du présent article sont augmentées d'une cotisation variable de [75 euro](2) pour les assujettis ayant de un à quatre employés; de [150 euro](2) pour les assujettis ayant de cinq à neuf employés; de [225 euro](2) pour les assujettis ayant de dix à vingt employés et de [375 euro](2) pour les assujettis ayant plus de vingt employés.

En vue de l'application de cet article, on entend par « employés » : les travailleurs et assimilés ressortissant à l'Office national de Sécurité sociale, à l'exception des apprentis.

La cotisation variable est établie sur base du nombre moyen d'employés occupés au cours de l'année civile précédant celle pour laquelle la cotisation est due.](1)
(1)[A.G.W. 04.12.1997] - (2)[A.G.W. 17.01.2002]

Art. 2. [§ 1er. Afin de pouvoir fixer le montant des cotisations énoncées à l'article 1er, l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture peut demander aux assujettis de remettre, endéans les trente jours suivant l'envoi du formulaire de déclaration, des déclarations relatives, respectivement :

1° à la superficie productrice;

2° à l'emploi dans leur entreprise ou point de vente.

§ 2. A défaut de rentrer les déclarations énoncées au § 1er dans le délai prescrit, une cotisation forfaitaire de [1.250 euro](2) sera due.](1)

[Les cotisations obligatoires visées à l'alinéa 1er ne sont pas dues pour la période allant du 1er août 2015 au 31 mars 2016.](3)
(1)[A.G.W. 04.12.1997] - (2)[A.G.W. 17.01.2002] - (3) [A.G.W. 27.08.2015 - effets au 23.07.2015]

CHAPITRE II. - Produits horticoles comestibles

Art. 3. [Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

« Fruits » : tous les fruits produits en Région wallonne, à l'exception des raisins;

« Légumes frais » : tous les légumes produits en Région wallonne selon une culture conventionnelle et/ou biologique et non destinés à l'industrie de la transformation;

« Légumes industriels » : tous les légumes produits en Région wallonne sur base d'un contrat de culture et destinés à l'industrie de la transformation.]
[A.G.W. 17.10.1996] [A.G.W. 04.12.1997]

Art. 4. [§ 1er. Les cotisations annuelles obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits horticoles comestibles du Fonds de promotion « Horticulture » sont déterminées comme suit :

1° le producteur de raisins paie une cotisation de [2,50 euro](3) par serre utilisée pour la culture du raisin, avec une cotisation minimale de [12,50 euro](3) par entreprise;

2° le producteur de champignons comestibles paie une cotisation de [0,10 euro](3) par mètre carré de culture, avec une cotisation minimale de [25 euro](3) par entreprise;

3° le producteur de légumes frais paie une cotisation de [62 euro](3) si la superficie productrice est de moins d'un hectare et de [186 euro](3) si la superficie de terre cultivée est égale ou supérieure à un hectare;

4° le producteur de légumes industriels paie une cotisation de [3,75 euro](3) par hectare de superficie productrice;

5° le producteur de fruits paie une cotisation de [37,5 euro](3) pour une superficie productrice inférieure ou égale à deux hectares, augmentée d'un montant de [25 euro](3) par hectare de superficie productrice supplémentaire.

§ 2. La base de calcul des cotisations énoncées au § 1er est la superficie utilisée au cours de l'année civile précédant celle pour laquelle la cotisation est due.](2)
(1)[A.G.W. 17.10.1996] - (2) [A.G.W. 04.12.1997] - (3)[A.G.W. 17.01.2002]

Art. 5. Afin de permettre à l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture de fixer le montant de la cotisation, les cotisants énoncés à l'article 4 remettent, à sa demande, et endéans les trente jours suivant l'envoi du formulaire de déclaration, une déclaration relative :

1° pour les producteurs de raisin, au nombre de serres utilisées;

2° pour les producteurs de champignons, à la superficie de terre cultivée;

[pour les producteurs de légumes frais, à la superficie productrice](1);

[4° pour les producteurs de légumes industriels, à la superficie productrice;](1)

[5](1)° pour les producteurs de fruits, à la superficie productrice.

A défaut de rentrer cette déclaration dans le délai prescrit, une cotisation fixe forfaitaire de [1.250 euro](2) sera due.
(1)[A.G.W. 17.10.1996] - (2)[A.G.W. 17.01.2002]

CHAPITRE III. - Dispositions communes aux deux premiers chapitres

Art. 6. [ ... ] [A.G.W. 04.12.1997]

Art. 7. L'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture est chargé de la perception dès cotisations obligatoires visées par le présent arrêté.

Le montant des cotisations est notifié aux cotisants qui doivent en effectuer le paiement dans les trente jours suivant la date de la notification.

A défaut de paiement dans ce délai, l'intérêt de retard au taux légal est dû de plein droit sans sommation ou mise en demeure ainsi qu'une indemnisation des frais, d'administration et de perceptions supplémentaires exposés effectivement par l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture, avec [avec un minimum de [75 euro](2) par cotisation arriérée](1).
(1)[A.G.W. 04.12.2007] - (2)[A.G.W. 17.01.2002]

Art. 8. Les fonctionnaires, [habilités par le conseil d'administration de l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture], ont dans l'exercice de leurs fonctions libre accès à tous locaux, à l'exception de ceux servant de domicile, notamment pour contrôler les déclarations.

Ils peuvent se faire communiquer tous renseignements et documents nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Ils peuvent dresser procès-verbal, notamment s'ils constatent que les déclarations sont faites tardivement ou contiennent des données inexactes ou incomplètes.
[A.G.W. 17.10.1996]

Art. 9. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées et punies [conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture, tel que modifié par le décret du 25 juillet 1996, notamment l'article 4, § 3].

En cas de recouvrement par voie judiciaire, seuls les tribunaux de Namur sont compétents.
[A.G.W. 17.10.1996]

Art. 10. Les administrations publiques notamment mentionnées ci-dessous livrent à l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture sur simple demande, toutes les informations et données nécessaires en vue de l'application du présent arrêté :

* les Services du Ministère fédéral des Classes moyennes et de l'Agriculture;

* les Services du Ministère des Affaires économiques;

* les Services du Ministère des Finances;

* les Services de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne;

* Les administrations communales.]
[A.G.W. 04.12.1997]

Art. 11. 1° L'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative "Produits horticoles non comestibles" au sein de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles (O.N.D.A.H.) est abrogé.

2° L'arrêté royal du 31 juillet 1989 relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des  produits de la section consultative "Fruits et légumes" au sein de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles, tel que modifié pat les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 décembre 1993 et 24 novembre 1994, est abrogé.

Art. 12. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1996.

Art. 13. Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.