Coordination officieuse

19 décembre 2002 - Décret relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée (M.B. 28.01.2003)

modifié par le décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique (M.B. 06.02.2004), par le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 (M.B. 15.02.2008), par le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 (M.B. 09.04.2009), par le décret du 30 avril 2009 portant des dispositions en matière de fonction publique régionale (M.B. 17.06.2009), par le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2012 (M.B. 27.01.2012)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

 

abrogé par le code de l'agriculture sauf l'article 24 qui reste en vigueur jusqu'au [31 décembre 2015] [Décret-programme 12.12.2014]

 

Art. 24. Les dispositions prises en exécution de l'article 4 du décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture restent applicables à l'agence jusqu'à la date fixée par le Gouvernement et au plus tard jusqu'au [31 décembre 2012].
[Décret 19.12.2007][Décret 18.12.2008][Décret 15.12.2011 dépenses budget 2012]