25 mai 1992 - Arrêté royal relatif aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation d'animaux de race (M.B. 25.06.1992)

 

BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 juin 1956 relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture;
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, approuvé par la loi du 2 décembre 1957;
Vu la directive 91/174/CEE du Conseil du 25 mars 1991 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation d'animaux de race et modifiant les directives 77/504/CEE et 90/425/CEE;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est nécessaire de transposer sans retard dans la législation nationale, les dispositions de la directive 91/174/CEE;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

- le Ministre : le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions;

- animal de race : tout animal d'élevage d'une espèce autre que les espèces bovine, porcine, ovine, caprine et les équidés et qui est soit inscrit, soit enregistré dans un registre ou dans un livre généalogique tenu par une organisation ou association d'éleveurs agréée pour la tenue de ce registre ou de ce livre généalogique.

Art. 2. La commercialisation d'animaux de race et de leurs sperme, ovules ou embryons ne peut être interdite, restreinte ou entravée pour des raisons zootechniques ou généalogiques.

Art. 3. Afin de satisfaire à la disposition de l'article 2, le Ministre peut établir, de manière non discriminatoire, et dans le respect des principes établis par l'organisation ou association qui détient le registre ou le livre généalogique d'origine de la race :

- les critères d'agrément des organisations ou associations d'éleveurs d'animaux de race;

- les critères d'inscription ou d'enregistrement des animaux de race dans les registres ou les livres généalogiques;

- les critères d'admission à la reproduction d'animaux de race, et à l'utilisation de leurs spermes, ovules et embryons;

- le certificat à exiger lors de la commercialisation d'animaux de race.

Art. 4. Les conditions applicables aux importations d'animaux de race et de leurs sperme, ovules et embryons en provenance de pays extérieurs à la Communauté européenne ne peuvent être plus favorables que celles qui régissent les échanges intracommunautaires.

Art. 5. Le Ministre arrête toute modalité d'application nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté.

Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7. Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.