28 août 1991 - Arrêté royal relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière de législation vétérinaire et zootechnique (M.B. 15.10.1991)

 

BAUDOUIN, Roi des Belges,
Vu la loi du 20 juin 1956 relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime;
Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux;
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, approuvé par la loi du 2 décembre 1957;
Vu la directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est nécessaire de transposer sans retard dans la législation nationale, les dispositions de la directive 89/608/CEE;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les règles et conditions selon lesquelles l'Etat belge prête assistance aux autres Etats membres des Communautés européennes ou requiert leur assistance, et collabore avec la Commission des Communautés européennes, en vue d'assurer la bonne application des réglementations vétérinaires et zootechniques, sont celles qui figurent dans la directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989.

Art. 2. Au sens de l'article 2 de la directive précitée, l'autorité requérante ou requise est :

- en matière de législation vétérinaire : le Service Vétérinaire du Ministère de l'Agriculture;

- en matière de législation zootechnique : le Service de l'Elevage du Ministère de l'Agriculture.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.