Législation fédérale/Lutte contre la fièvre aphteuse

10 octobre 2005 - Arrêté royal relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse (M.B. 17.10.2005)

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1993, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995, 23 mars 1998, 5 février 1999, par l'arrêté royal du 22 février 2001 et la loi du 28 mars 2003, notamment le chapitre III;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1965 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse modifié par les arrêtés royaux des 21 février 1972, 3 avril 1989, 18 mars 1991 et 31 octobre 1996;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 1988 désignant les maladies des animaux soumises à l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifié par les arrêtés royaux des 18 septembre 1990, 22 mars 1991, 2 septembre 1992, 7 décembre 1999, 21 octobre 2004 et 22 mai 2005;
Vu l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs, modifié par les arrêtés royaux des 11 juillet 1996 et 3 septembre 2000;
Vu la Directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait;
Vu la Directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I, de la directive 90/425/CEE;
Vu la Directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la Directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la Directive 92/46/CEE;
Vu l'avis 02-2005 du Comité Scientifique de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 14 janvier 2005;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2004;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1^er avril 2005;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale des 22 février 2005 et 23 septembre 2005;
Vu l'avis 38.368/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2005 en application de l'article 84, paragraphe 1^er, 1°, alinéa 1^er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant que la fièvre aphteuse est une maladie virale hautement contagieuse qui affecte les biongulés. La fièvre aphteuse n'a pas d'importance en termes de santé publique. Elle figure en première place sur l'ancienne liste A de l'Office international des Epizooties (OIE) en raison de l'ampleur exceptionnelle de ses conséquences économiques;
Considérant que l'épizootie de fièvre aphteuse qui a frappé certains Etats membres en 2001 a montré que, en raison des mouvements et échanges intensifs d'animaux sensibles à la maladie, la fièvre aphteuse peut, dès son apparition, prendre un caractère épizootique provoquant des perturbations telles qu'elle risque de compromettre notablement la rentabilité de l'élevage des animaux des espèces sensibles ainsi que d'autres secteurs de l'économie rurale et exigeant des ressources financières substantielles pour indemniser les exploitants touchés et mettre en oeuvre des mesures de lutte;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :

CHAPITRE I^er. - Objet, champ d'application et définitions

Article 1^er. Le présent arrêté établit les mesures de lutte minimales à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse, quel que soit le type de virus en cause.

Le présent arrêté règle également les mesures préventives et le régime d'indemnisation pour les animaux mis à mort.

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1. Animal d'une espèce sensible : tout animal domestique ou sauvage de l'ordre des artiodactyles, qui regroupe les sous-ordres des ruminants, des porcins et des tylopodes (famille des camélidés).

Pour certaines mesures spécifiques, notamment en application de l'article 15 et de l'article 75, paragraphe 2, d'autres animaux, appartenant par exemple à l'ordre des rongeurs ou des proboscidiens, peuvent être considérés comme sensibles à la fièvre aphteuse au regard des connaissances scientifiques;

2. Exploitation : tout établissement, agricole ou autre, y compris les cirques, situé sur le territoire d'un Etat membre, dans lequel des animaux des espèces sensibles sont élevés ou détenus de manière permanente ou temporaire, y compris les terrains annexes.

Toutefois, pour l'application de l'article 10, paragraphe 1^er, cette définition n'inclut pas les parties de ces établissements utilisées pour le logement des personnes, sauf si des animaux des espèces sensibles, y compris ceux visés à l'article 75, paragraphe 2, y sont détenus de manière permanente ou temporaire, les abattoirs, les moyens de transport, les postes d'inspection frontaliers ainsi que les aires clôturées dans lesquelles des animaux des espèces sensibles sont détenus et peuvent être chassés, dès lors que lesdites aires ont des dimensions telles que les mesures prévues à l'article 10 ne sont pas applicables;

3. Troupeau : l'ensemble des animaux détenus dans une entité géographique et formant une unité distincte sur base des liens épidémiologiques constatés par le vétérinaire officiel. La localisation du troupeau est fixée sur base de l'adresse et des coordonnées de l'entité géographique;

4. Propriétaire : toute personne, physique ou morale, qui a la propriété d'un animal d'une espèce sensible ou qui est chargée de pourvoir à son entretien, que ce soit à titre onéreux ou non;

5. Responsable : toute personne physique qui exerce un pouvoir immédiat et une surveillance directe sur un ou plusieurs animaux, soit en tant que propriétaire, soit en tant que gardien, surveillant, préposé, administrateur, gérant ou travailleur de l'exploitation de manière permanente ou temporaire;

6. Agence : Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire créée par la loi du 4 février 2000;

7. UPC : l'Unité provinciale de Contrôle de l'Agence;

8. Vétérinaire officiel : vétérinaire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

9. Vétérinaire d'exploitation : vétérinaire agréé, désigné par le responsable conformément aux dispositions de :

- l'article 2 de l'arrêté royal du 15 février 1995 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de porcs à déclaration obligatoire, pour exécuter les contrôles réglementaires dans l'entité géographique et les interventions prophylactiques sur les porcs du troupeau,

- l'article 2 de l'arrêté royal du 28 février 1999 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de bovins à déclaration obligatoire, pour exécuter les contrôles réglementaires dans l'entité géographique et les interventions prophylactiques sur les bovins du troupeau,

- l'article 2, 8° de l'arrêté royal du 17 mars 1997 organisant la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ruminants, pour exécuter les contrôles réglementaires dans l'entité géographique et les interventions prophylactiques sur les ruminants du troupeau;

10. Ministre : le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions;

11. SPF : Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

12. Laboratoire agréé : laboratoire agréé par le Ministre pour le diagnostic de la fièvre aphteuse;

13. CERVA : Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

14. Laboratoire communautaire de référence : le laboratoire de diagnostic désigné par la Commission en tant que laboratoire de référence pour le diagnostic de la fièvre aphteuse sur le territoire de l'Union européenne;

15. Fonds : le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux;

16. Commission : la Commission de l'Union européenne;

17. Etat Membre : Etat membre de l'Union européenne;

18. OIE : Office international des épizooties;

19. Période d'incubation : le temps écoulé entre le moment de l'infection et l'apparition des signes cliniques de la fièvre aphteuse à savoir, aux fins du présent arrêté, 14 jours pour les bovins et porcins et 21 jours pour les ovins, les caprins et tout autre animal d'une espèce sensible;

20. Animal suspect d'être infecté : tout animal d'une espèce sensible présentant des symptômes cliniques, des lésions post mortem ou des réactions aux tests de laboratoire laissant valablement suspecter la présence de fièvre aphteuse;

21. Animal suspect d'être contaminé : tout animal d'une espèce sensible pouvant, d'après les informations épidémiologiques recueillies, avoir été exposé directement ou indirectement au virus aphteux;

22. Cas de fièvre aphteuse ou animal infecté par la fièvre aphteuse : tout animal d'une espèce sensible, ou sa carcasse, chez lequel la fièvre aphteuse a été constatée officiellement, compte tenu de la définition figurant à l'annexe I^re du présent arrêté :

- soit sur la base de symptômes cliniques ou de lésions post mortem constatés officiellement,

- soit à la suite d'un test de laboratoire effectué conformément à l'annexe XIII du présent arrêté;

23. Foyer de fièvre aphteuse : le fait, pour une exploitation détenant des animaux des espèces sensibles, de répondre à un ou plusieurs des critères énoncés à l'annexe I^re;

24. Foyer primaire : un foyer qui est indépendant épidémiologiquement d'un foyer précédemment constaté dans la même région ou la première apparition de la maladie dans une autre région sur le territoire national;

25. Foyer caché : exploitation où se trouve un ou plusieurs animaux atteints de la fièvre aphteuse dont le responsable néglige de déclarer la maladie ou de faire examiner ses animaux dans les plus brefs délais alors qu'ils montrent des symptômes de fièvre aphteuse;

26. Animal sauvage : un animal d'une espèce sensible vivant en dehors des exploitations au sens du point 2 du présent article ou des lieux visés aux articles 15 et 16;

27. Cas primaire de fièvre aphteuse chez les animaux sauvages : tout cas de fièvre aphteuse détecté chez un animal sauvage dans une zone où aucune mesure n'est en place au sens de l'article 75, paragraphe 3 ou 4;

28. Mise à mort : la mise à mort d'animaux au sens de l'article 2, point 6°, de l'arrêté royal du 16 janvier 1998 relatif à la protection des animaux pendant l'abattage ou la mise à mort;

29. Abattage d'urgence : l'abattage, dans des cas d'urgence, au sens de l'article 2, point 7°, de l'arrêté royal du 16 janvier 1998 relatif à la protection des animaux pendant l'abattage ou la mise à mort d'animaux qui, au vu des données épidémiologiques, des diagnostics cliniques ou des résultats des tests de laboratoire, ne sont pas considérés comme infectés ou contaminés par le virus aphteux, y compris l'abattage pour des motifs de bien-être animal;

30. Transformation : l'un des traitements prévus pour les sous-produits par le Règlement (CE) n° 1774/2002 et par toute disposition d'exécution dudit règlement, qui est appliqué de manière à éviter le risque de propagation du virus de la fièvre aphteuse;

31. Régionalisation : la délimitation d'une zone réglementée dans laquelle des restrictions sont imposées aux mouvements ou échanges de certains animaux ou produits animaux, conformément à l'article 47 dans le but d'empêcher la pénétration du virus aphteux dans la zone libre de toute restriction au sens du présent arrêté;

32. Région : une partie du territoire national qui se trouve sous le contrôle d'une Unité provinciale de Contrôle de l'Agence;

33. Sous-région : une zone visée à l'annexe de la décision 2000/807/CE;

34. Vaccination d'urgence : la vaccination visée à l'article 52, paragraphe 1^er;

35. Vaccination préventive ou protectrice : la vaccination d'urgence pratiquée dans les exploitations situées dans une zone désignée afin de protéger les animaux des espèces sensibles se trouvant dans cette zone contre la propagation aérienne du virus aphteux ou par des matières contaminées, avec l'intention de maintenir les animaux en vie après vaccination;

36. Vaccination suppressive : la vaccination d'urgence pratiquée exclusivement dans le cadre d'une politique d'élimination par abattage systématique dans une exploitation ou une région notoirement infectée par la fièvre aphteuse, lorsqu'il est impératif de réduire de toute urgence la quantité de virus circulant et le risque de propagation du virus au-delà des limites de l'exploitation ou de la région, avec l'intention d'éliminer les animaux concernés après vaccination;

37. Autorisation : l'autorisation écrite de l'Agence, dont les copies nécessaires doivent être disponibles pour les contrôles ultérieurs, conformément à la législation en vigueur.

CHAPITRE II. - Lutte contre la fièvre aphteuse

Section I^er. - Notification

Art. 3. § 1^er. Le propriétaire ou le responsable et toute personne s'occupant d'animaux, accompagnant des animaux en cours de transport ou surveillant des animaux, sont tenus de notifier selon les modalités fixées par le Ministre, à l'Agence ou au vétérinaire officiel, la présence, avérée ou suspectée, de la fièvre aphteuse et de tenir les animaux infectés ou suspectés de l'être à distance des lieux où d'autres animaux des espèces sensibles risquent d'être infectés ou contaminés par le virus aphteux.

§ 2. Sans préjudice des dispositions sur la notification obligatoire, visée à l'article 8 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, les vétérinaires, les vétérinaires officiels, les laboratoires privés, les responsables des laboratoires de l'Association Régionale de Santé et d'Identification Animales a.s.b.l., nommé ci-après « ARSIA », de la « Dierengezondheidszorg Vlaanderen v.z.w. », nommée ci-après « DGZ Vlaanderen », du CERVA, et toute personne en contact dans le cadre de sa profession avec des animaux des espèces sensibles ou des produits issus de ces animaux, sont tenus de notifier sans délai et par la voie la plus rapide à l'Agence toute information qu'ils ont pu obtenir sur la présence, avérée ou suspectée, de la fièvre aphteuse, avant toute intervention dans le cadre du présent arrêté.

§ 3. L'apparition confirmée d'un foyer de fièvre aphteuse ou d'un cas primaire de fièvre aphteuse chez les animaux sauvages est notifiée par l'Agence à la Commission et aux autres Etats membres conformément aux dispositions de l'annexe II.

Section II. - Mesures à mettre en oeuvre en cas de suspicion de fièvre aphteuse

Art. 4. § 1^er. Les mesures prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont appliquées par l'Agence en cas de présence dans une exploitation d'un ou plusieurs animaux suspects d'être infectés ou contaminés par le virus aphteux.

§ 2. Le vétérinaire officiel, en étroite collaboration avec le vétérinaire d'exploitation, met immédiatement en oeuvre, sous sa surveillance, les moyens d'investigation visant à confirmer ou exclure la présence de la fièvre aphteuse et, en particulier, fait procéder au prélèvement des échantillons nécessaires à la réalisation des examens de laboratoire requis pour confirmer l'apparition d'un foyer conformément à la définition du foyer figurant à l'annexe I^re.

§ 3. Dès que la suspicion d'infection est confirmée, le vétérinaire officiel met l'exploitation suspecte sous surveillance officielle et veille à ce que :

1°) un recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation soit effectué et que pour chaque catégorie d'animaux des espèces sensibles, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux infectés ou contaminés, ou suspectés de l'être soient relevés;

2°) le recensement visé au point 1°) soit mis à jour pour tenir compte des animaux des espèces sensibles nés ou morts pendant la période de suspicion et que ces informations soient présentées sur demande du vétérinaire officiel et contrôlées par celui-ci à chaque visite;

3°) tous les stocks de lait, produits laitiers, viandes, produits à base de viande, carcasses, cuirs et peaux, laines, sperme, embryons, ovules, lisier, fumier, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation fassent l'objet de relevés et que ces relevés soient tenus à jour;

4°) aucun animal d'une espèce sensible n'entre dans l'exploitation ni n'en sorte, sauf dans le cas des exploitations constituées de différentes unités de production épidémiologiques visées à l'article 21, et que tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation soient maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux permettant leur isolement;

5°) les abattages à domicile de biongulés soient interdits;

6°) l'entrée de l'exploitation soit bloquée par une chaîne rouge et blanche et par un panneau indiquant de façon bien lisible : « ACCES INTERDIT »;

7°) les chiens, les chats et les volailles en libre circulation dans l'exploitation, soient enfermés;

8°) des moyens de désinfection autorisés par l'Agence soient utilisés aux entrées et sorties des bâtiments ou locaux hébergeant des animaux des espèces sensibles, ainsi qu'à celles de l'exploitation;

9°) une enquête épidémiologique soit effectuée conformément à l'article 13;

10°) pour faciliter l'enquête épidémiologique, les échantillons nécessaires soient soumis à des tests en laboratoire conformément à l'annexe III, point 2.1.1.1.;

11°) le bourgmestre de la commune où l'exploitation est localisée soit prévenu de la suspicion.

Art. 5. Mouvements en provenance ou à destination de l'exploitation en cas de suspicion de fièvre aphteuse.

§ 1^er. Sans préjudice des dispositions visées à l'article 4, les mouvements en provenance ou à destination de toute exploitation dans laquelle la présence de fièvre aphteuse est suspectée sont interdits. Cette interdiction s'applique en particulier :

1°) aux sorties de viandes, carcasses, produits à base de viande, lait et produits laitiers, sperme, ovules et embryons d'animaux des espèces sensibles, ou d'aliments pour animaux, ustensiles, objets ou autres matières, telles que laines, cuirs et peaux, soies, déchets animaux, lisier, fumier ou toute autre substance susceptible de transmettre la fièvre aphteuse;

2°) aux mouvements d'animaux des espèces non sensibles au virus aphteux;

3°) aux entrées ou sorties de personnes;

4°) aux entrées ou sorties de véhicules.

§ 2. Par dérogation à l'interdiction visée au paragraphe 1^er, point 1°), lorsque le stockage du lait dans l'exploitation soulève des difficultés, l'Agence peut soit décider la destruction du lait dans l'exploitation, soit autoriser l'expédition du lait, sous contrôle vétérinaire et pour autant que soit utilisé un moyen de transport équipé de manière à éviter tout risque de propagation du virus aphteux, jusqu'au lieu le plus proche ou désigné par l'Agence pour y être détruit ou y subir un traitement assurant la destruction du virus de fièvre aphteuse.

§ 3. Par dérogation aux interdictions visées au paragraphe 1^er, points 2°), 3°) et 4°), l'Agence peut autoriser les mouvements en provenance ou à destination de l'exploitation concernée sous réserve du respect de toutes les conditions considérées comme nécessaires pour éviter la propagation du virus aphteux.

Art. 6. Extension des mesures à d'autres exploitations.

§ 1^er. L'Agence étend les mesures prévues aux articles 4 et 5 à d'autres exploitations dans le cas où leur implantation, la configuration des lieux ou des contacts avec les animaux de l'exploitation visée à l'article 4 permettent de suspecter une contamination.

§ 2. L'Agence applique au minimum les mesures prévues à l'article 4 et à l'article 5, paragraphe 1^er, dans les lieux ou dans les moyens de transport visés à l'article 16 dès lors que la présence d'animaux d'espèces sensibles donne lieu de suspecter une infection ou une contamination par le virus aphteux.

Art. 7. Zone de contrôle temporaire

§ 1^er. Lorsque la situation épidémiologique l'exige, notamment en cas de forte densité d'animaux des espèces sensibles, de mouvements importants d'animaux ou de personnes en contact avec des animaux des espèces sensibles, de retards dans la notification de suspicion ou d'informations insuffisantes sur l'origine et les voies d'introduction possibles du virus aphteux, l'Agence peut mettre en place une zone de contrôle temporaire.

§ 2. Au minimum les mesures prévues à l'article 4, paragraphe 2, à l'article 4, paragraphe 3, points 1°), 2°) et 4°), et à l'article 5, paragraphe 1^er, s'appliquent aux exploitations situées dans la zone de contrôle temporaire détenant des animaux des espèces sensibles.

§ 3. Les mesures appliquées dans la zone de contrôle temporaire peuvent être complétées par l'interdiction provisoire de tous mouvements de tous les animaux dans une zone plus étendue ou sur l'ensemble du territoire national. Cependant, l'interdiction des mouvements d'animaux des espèces non sensibles à la fièvre aphteuse ne peut excéder 72 heures, sauf si des circonstances exceptionnelles le justifient.

Art. 8. Programme d'éradication préventive

§ 1^er. L'Agence peut, sur la base d'informations épidémiologiques ou d'autres éléments probants, mettre en oeuvre un programme d'éradication préventive comprenant l'abattage préventif des animaux des espèces sensibles détenus dans l'exploitation et susceptibles d'être contaminés et, si nécessaire, des animaux détenus dans des unités de production épidémiologiquement liées ou dans des exploitations immédiatement voisines.

§ 2. Dans ce cas, le prélèvement d'échantillons et l'examen clinique des animaux des espèces sensibles sont effectués au minimum conformément à l'annexe III, point 2.1.1.1.

§ 3. L'Agence informe la Commission avant la mise en oeuvre des mesures prévues par le présent article.

Art. 9. Maintien des mesures

Les mesures prévues aux articles 4 à 7 ne sont levées par l'Agence qu'une fois que la suspicion de fièvre aphteuse est officiellement infirmée.

Section III. - Mesures à mettre en oeuvre en cas de confirmation

Art. 10. Mesures à mettre en oeuvre en cas de confirmation de fièvre aphteuse

§ 1^er. Dès la confirmation d'un foyer de fièvre aphteuse, le vétérinaire officiel déclare sans délai l'exploitation comme foyer et en détermine les limites. Il notifie la déclaration au responsable et au bourgmestre.

Sans préjudice des mesures prévues aux articles 4 à 6, les mesures suivantes sont appliquées immédiatement dans l'exploitation concernée :

1°) Tous les animaux des espèces sensibles détenus dans l'exploitation sont mis à mort sur place.

Dans des circonstances exceptionnelles, les animaux des espèces sensibles peuvent être mis à mort sur le site le plus proche destiné à cet effet, sous contrôle officiel de l'Agence, en veillant à éviter tout risque de propagation du virus aphteux pendant le transport et la mise à mort. L'Agence informe la Commission de l'existence de telles circonstances exceptionnelles et des mesures prises;

2°) Avant ou pendant la mise à mort des animaux des espèces sensibles, le vétérinaire officiel veille à ce que tous les échantillons nécessaires à l'enquête épidémiologique visée à l'article 13 soient prélevés conformément à l'annexe III, point 2.1.1.1., et en nombre suffisant. L'Agence peut décider que les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, ne s'appliquent pas en cas d'apparition d'un foyer secondaire épidémiologiquement lié à un foyer primaire pour lequel des prélèvements ont déjà été effectués conformément audit article, pourvu qu'un nombre suffisant d'échantillons appropriés aient été prélevés pour les besoins de l'enquête épidémiologique visée à l'article 13;

3°) Les carcasses des animaux des espèces sensibles morts dans l'exploitation ou qui y ont été mis à mort en application du point 1°) sont traitées sans délai, sous surveillance officielle de l'Agence, de manière à éviter tout risque de propagation du virus aphteux. Lorsqu'en raison de circonstances particulières les carcasses doivent être enfouies ou brûlées, sur site ou hors site, ces opérations sont effectuées conformément aux instructions établies à l'avance dans le cadre des plans d'intervention visés à l'article 67;

4°) Tous les produits et matières visés à l'article 4, paragraphe 3, point 3°), sont isolés jusqu'au moment où l'hypothèse d'une contamination peut être infirmée, ou traités conformément aux instructions du vétérinaire officiel, de manière à assurer la destruction du virus aphteux, ou transformés.

§ 2. Après la mise à mort et la transformation des animaux des espèces sensibles et après que les mesures prévues au paragraphe 1^er, point 4°) aient été accomplies, l'Agence veille à ce que :

1°) les bâtiments utilisés pour l'hébergement des animaux appartenant à des espèces sensibles, leurs abords, les véhicules utilisés pour le transport des animaux et tous les autres bâtiments et tout le matériel susceptibles d'être contaminés soient nettoyés et désinfectés conformément à l'article 11;

2°) lorsqu'il y a de bonnes raisons de suspecter que les secteurs utilisés pour l'hébergement des personnes ou les espaces de bureaux de l'exploitation aient pu être contaminés par le virus aphteux, ces zones soient également désinfectées par les moyens appropriés;

3°) le repeuplement de l'exploitation ait lieu conformément à l'annexe V.

Art. 11. Nettoyage et désinfection

§ 1^er. L'Agence veille à ce que les opérations de nettoyage et de désinfection, qui constituent une partie intégrante des mesures prévues par le présent arrêté, fassent l'objet d'une documentation adéquate et soient effectuées sous le contrôle et conformément aux instructions du vétérinaire officiel, à l'aide de désinfectants et de concentrations desdits désinfectants autorisés par l'Agence et enregistrés en vue de la mise sur le marché en tant que produits biocides destinés à l'hygiène vétérinaire conformément à l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, de manière à assurer la destruction du virus de la fièvre aphteuse.

§ 2. Les opérations de nettoyage et de désinfection, qui comportent une lutte appropriée contre les organismes nuisibles, sont effectuées de manière à limiter autant que faire se peut tout effet nuisible sur l'environnement.

§ 3. L'Agence met tout en oeuvre pour que les désinfectants utilisés, outre l'efficacité de leur pouvoir de désinfection aient également la plus faible nocivité possible en termes d'environnement et de santé publique, conformément à la meilleure technologie disponible.

§ 4. L'Agence veille à ce que les opérations de nettoyage et de désinfection soient effectuées conformément à l'annexe IV.

Art. 12. Traçabilité et traitement des produits et matières dérivés d'animaux présents dans un foyer de fièvre aphteuse ou ayant été en contact avec de tels animaux.

L'Agence veille à ce que les produits et matières visés à l'article 4, paragraphe 3, point 3°), issus d'animaux des espèces sensibles collectés dans une exploitation où un foyer de fièvre aphteuse a été confirmé, ainsi que le sperme, les ovules et les embryons prélevés sur des animaux des espèces sensibles présents dans cette exploitation au cours de la période comprise entre l'introduction probable de la maladie dans l'exploitation et l'application des mesures officielles, soient retrouvés et transformés ou, dans le cas des produits autres que le sperme, les ovules et les embryons, soumis, sous contrôle de l'Agence, à un traitement de nature à assurer la destruction et à éviter tout risque de propagation du virus aphteux.

Art. 13. Enquête épidémiologique

§ 1^er. L'Agence veille à ce que les enquêtes épidémiologiques relatives aux foyers de fièvre aphteuse sont effectuées par des vétérinaires ayant reçu une formation spéciale, au moyen de questionnaires élaborés dans le cadre des plans d'intervention visés à l'article 67, et portent au minimum sur :

1°) la durée de la période pendant laquelle la fièvre aphteuse peut avoir été présente dans l'exploitation avant d'avoir été suspectée ou notifiée;

2°) l'origine possible du virus aphteux présent dans l'exploitation et la détermination des autres exploitations détenant des animaux suspectés d'avoir été infectés ou contaminés à partir de cette même origine;

3°) l'étendue possible de l'infection ou de la contamination d'animaux des espèces sensibles autres que des bovins ou des porcins;

4°) les mouvements d'animaux, de personnes, de véhicules et de matières visées à l'article 4, paragraphe 3, point 3°), susceptibles d'avoir permis au virus aphteux de circuler à partir ou à destination des exploitations en cause.

§ 2. L'Agence informe la Commission et les autres Etats membres de l'épidémiologie et de la propagation du virus aphteux et les tiennent régulièrement au courant de l'évolution de la situation.

Art. 14. Mesures supplémentaires à mettre en oeuvre en cas de confirmation de fièvre aphteuse

§ 1^er. L'Agence peut ordonner qu'outre les animaux des espèces sensibles, les animaux d'espèces non sensibles à la fièvre aphteuse présents sur une exploitation où un foyer de fièvre aphteuse a été confirmé soient également mis à mort et transformés de manière à éviter tout risque de propagation du virus aphteux.

Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas aux animaux des espèces non sensibles à la fièvre aphteuse qu'il est possible d'isoler, de nettoyer et de désinfecter efficacement, pour autant qu'ils soient identifiés individuellement, dans le cas des équidés conformément à la législation communautaire, de manière à pouvoir en contrôler les mouvements.

§ 2. L'Agence peut appliquer les mesures prévues à l'article 10, paragraphe 1^er, point 1°), dans des unités de production épidémiologiques ou des exploitations immédiatement voisines lorsque des informations épidémiologiques ou d'autres éléments probants permettent de soupçonner une contamination éventuelle. L'application de ces dispositions fait l'objet d'une notification à la Commission, si possible au préalable. Dans ce cas, les mesures concernant le prélèvement d'échantillons et les examens cliniques des animaux sont mises en oeuvre au minimum conformément à l'annexe III, point 2.1.1.1.

§ 3. Dès la confirmation du premier foyer de fièvre aphteuse, l'Agence prend toutes les dispositions utiles en prévision d'une opération de vaccination d'urgence sur un territoire d'une superficie au moins équivalente à la zone de surveillance établie en application de l'article 23.

Section IV. - Mesures à mettre en oeuvre dans des cas particuliers

Art. 15. Mesures à mettre en oeuvre en cas de fièvre aphteuse aux abords ou à l'intérieur de certains lieux particuliers où des animaux des espèces sensibles sont détenus de manière permanente ou temporaire.

§ 1^er. Lorsqu'un foyer de fièvre aphteuse menace d'infecter des animaux des espèces sensibles se trouvant dans un laboratoire, un zoo, une réserve naturelle ou une aire clôturée, ou dans des organismes, instituts ou centres agréés conformément à l'article 13, paragraphe 2, de la Directive 92/65/CEE, et lorsque des animaux sont détenus à des fins scientifiques ou pour des raisons de conservation des espèces ou des ressources génétiques d'animaux d'élevage, l'Agence veille à ce que toutes les mesures de biosécurité appropriées soient prises afin de protéger ces animaux de l'infection. Il peut s'agir, notamment, de restreindre l'accès aux établissements publics ou de soumettre cet accès à des conditions particulières.

§ 2. Lorsque la présence d'un foyer de fièvre aphteuse est confirmée dans un des lieux visés au paragraphe 1^er, l'Agence peut décider de déroger aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1^er, point 1°), pour autant qu'il ne soit pas porté atteinte aux intérêts fondamentaux de la Communauté européenne, et en particulier à la situation zoosanitaire des autres Etats membres, et que toutes les mesures nécessaires soient mises en oeuvre pour empêcher la propagation du virus aphteux.

§ 3. La décision visée au paragraphe 2 est immédiatement notifiée à la Commission. Dans le cas des ressources génétiques d'animaux d'élevage, la notification contient un renvoi à la liste des lieux établie conformément à l'article 72, paragraphe 2, point 6°), sur la base de laquelle l'Agence veille à disposer des informations concernant les lieux recensés par les autorités régionales compétentes en tant que centre d'élevage d'animaux des espèces sensibles indispensables pour la survie d'une race.

Art. 16. Mesures à mettre en oeuvre dans les abattoirs, les postes d'inspection frontaliers et les moyens de transport :

§ 1^er. Lorsqu'un cas de fièvre aphteuse est confirmé dans un abattoir, un poste d'inspection frontalier établi conformément à l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux et certains produits d'origine animale importés de pays tiers, ou un moyen de transport, l'Agence veille à ce que les mesures suivantes soient mises en oeuvre dans les lieux ou les moyens de transport touchés :

1°) tous les animaux des espèces sensibles se trouvant dans les lieux ou les moyens de transport concernés sont mis à mort dans les meilleurs délais;

2°) les carcasses des animaux visés au point 1°) sont traitées sous contrôle officiel de manière à éviter tout risque de propagation du virus aphteux;

3°) les autres déchets d'origine animale, y compris les abats, des animaux infectés et contaminés ou suspectés de l'être sont transformés sous contrôle officiel, de manière à éviter tout risque de propagation du virus aphteux;

4°) les effluents, le fumier et le lisier sont soumis à une désinfection et ne sont enlevés pour traitement que si les dispositions du point 5, section II, partie A du chapitre III de l'annexe VIII, du Règlement (CE) n° 1774/2002 sont respectées;

5°) le nettoyage et la désinfection des bâtiments et du matériel, y compris les véhicules ou les moyens de transport, ont lieu sous le contrôle du vétérinaire officiel, conformément à l'article 11 et aux instructions officielles;

6°) une enquête épidémiologique est effectuée conformément à l'article 13.

§ 2. Les mesures prévues à l'article 22 sont mises en oeuvre dans les exploitations contacts.

§ 3. L'Agence veille à ce qu'aucun animal ne soit réintroduit pour abattage, inspection ou transport dans les locaux ou les moyens de transport visés au paragraphe 1^er jusqu'à ce qu'au moins 24 heures se soient écoulées après la fin des opérations de nettoyage et de désinfection prévues au paragraphe 1^er, point 5°).

§ 4. Lorsque la situation épidémiologique l'exige, en particulier lorsqu'il y a suspicion de contamination chez des animaux des espèces sensibles dans des exploitations proches des lieux ou des moyens de transport visés au paragraphe 1^er, l'Agence veille, par dérogation à l'article 2, point 2°), deuxième phrase, à la notification de la fièvre aphteuse en ce qui concerne les lieux ou les moyens de transport visés au paragraphe 1^er et à l'application des mesures prévues aux articles 10 et 23.

Section V. - Mise à mort par ordre

Art. 17. Dans le cas de la mise à mort par ordre, visée à l'article 10, paragraphe 1^er, 1°, le vétérinaire officiel notifie l'ordre de mise à mort au responsable. Il en envoie une copie au bourgmestre.

Art. 18. Immédiatement après avoir donné l'ordre de mise à mort conformément aux dispositions de l'article 17, le vétérinaire officiel avertit par téléphone l'expert visé à l'article 77 du présent arrêté.

Il indique la situation exacte du foyer et le nom et l'adresse du responsable et mentionne le nombre d'animaux y détenus. Il confirme par fax ou par lettre.

Art. 19. Le vétérinaire officiel peut, le cas échéant, faire appel au bourgmestre pour la prise des mesures indispensables à l'exécution de l'ordre de mise à mort.

Art. 20. § 1^er. Les animaux concernés par l'ordre de mise à mort, sont mis à mort sous la surveillance de l'Agence, de telle façon que tout risque de dispersion de l'agent causal soit prévenu tant durant la mise à mort des animaux qu'au cours du transport des cadavres vers l'usine de destruction.

§ 2. Les cadavres des animaux présents dans le foyer, ainsi que les viandes des animaux abattus au cours de la période située entre l'introduction probable de la maladie dans l'exploitation et l'application des mesures visées au chapitre III, sont également enlevés sous la surveillance de l'Agence.

§ 3. Les cadavres des animaux mis à mort conformément au paragraphe 1^er et des animaux morts dans l'exploitation, visés au paragraphe 2 ainsi que les viandes visées au même paragraphe 2 sont détruits sous la surveillance de l'Agence, de telle façon que tout risque de dispersion de l'agent causal soit prévenu.

§ 4. Après l'enlèvement de tous les animaux du foyer, une première désinfection de l'exploitation est effectuée sous la surveillance de l'Agence. Le nettoyage et la désinfection ultérieure des véhicules ayant été utilisés pour le transport des animaux ou de leurs carcasses, le traitement ou la destruction du matériel, de la litière, du fumier et du lisier se font suivant les instructions du vétérinaire officiel.

Section VI. - Exploitations comprenant différentes unités de production épidémiologiques et exploitations de contact

Art. 21. Exploitations comprenant différentes unités de production épidémiologiques

§ 1^er. Dans le cas des exploitations comprenant deux ou plusieurs unités de production distinctes, l'Agence peut, à titre exceptionnel et après évaluation minutieuse des risques, déroger à l'article 10, paragraphe 1^er, point 1°), pour ce qui est des unités de production d'une exploitation infectée qui ne sont pas touchées par la fièvre aphteuse.

§ 2. La dérogation prévue au paragraphe 1^er n'est accordée que lorsque le vétérinaire officiel a confirmé, au moment de l'investigation officielle visée à l'article 4, paragraphe 2, qu'avant la date d'identification du foyer de fièvre aphteuse dans l'exploitation, les conditions ci-après, qui visent à empêcher la propagation du virus aphteux entre les unités de production visées au paragraphe 1^er, ont été réunies pendant une période d'une durée au moins égale à deux périodes d'incubation :

1°) la structure, y compris l'administration, et la taille des locaux permettent un isolement complet sur le plan de l'hébergement et de l'entretien, des différents troupeaux d'animaux des espèces sensibles, y compris un isolement atmosphérique;

2°) les opérations relatives aux différentes unités de production, et en particulier la gestion des étables et des pâturages, l'alimentation des animaux, l'enlèvement du fumier ou des effluents d'élevage, sont totalement séparées et exécutées par des personnes différentes;

3°) les machines, les animaux des espèces non sensibles à la fièvre aphteuse destinés au travail, l'équipement, les installations, les instruments et les dispositifs de désinfection utilisés dans ces unités sont totalement séparés.

§ 3. En ce qui concerne le lait, une dérogation à l'article 10, paragraphe 1^er, point 4°), peut être accordée aux exploitations de production laitière pour autant que :

1°) ces exploitations satisfassent aux conditions visées au paragraphe 2;

2°) les opérations de traite de chaque unité soient effectuées séparément, et

3°) le lait fait l'objet d'au moins un des traitements décrits dans la partie A ou dans la partie B de l'annexe IX selon la destination prévue.

§ 4. Lorsqu'une dérogation est accordée conformément au paragraphe 1^er, l'Agence fixe à l'avance les modalités d'application de celle-ci. Elle en informe la Commission et fournit des précisions concernant les mesures prises.

Art. 22. Exploitations de contact

§ 1^er. Sont reconnues comme exploitations de contacts les exploitations dans lesquelles le vétérinaire officiel constate ou estime, sur la base d'informations confirmées, que le virus de la fièvre aphteuse peut avoir été introduit à la suite de mouvements de personnes, d'animaux, de produits d'origine animale, de véhicules ou par tout autre moyen, soit à partir d'autres exploitations dans l'exploitation visée à l'article 4, paragraphe 1^er, ou à l'article 10, paragraphe 1^er, soit à partir de l'exploitation visée à l'article 4, paragraphe 1^er, ou à l'article 10, paragraphe 1^er, dans d'autres exploitations.

§ 2. Les exploitations de contact font l'objet des mesures prévues à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, ces mesures n'étant levées que lorsque la présence suspectée du virus de la fièvre aphteuse dans ces exploitations de contact est officiellement infirmée conformément à la définition donnée à l'annexe I^re et aux exigences en matière d'enquête prévues à l'annexe III, point 2.1.1.1.

§ 3. Le vétérinaire officiel interdit la sortie de tous les animaux des exploitations de contact pendant une durée correspondant à la période d'incubation indiquée pour les espèces concernées à l'article 2, point 19°). Il peut toutefois, par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, point 4°), autoriser le transport direct des animaux des espèces sensibles, sous contrôle officiel, jusqu'à l'abattoir désigné le plus proche en vue d'un abattage d'urgence.

Avant d'accorder une telle dérogation, il effectue au moins les examens cliniques prévus au point 1 de l'annexe III.

§ 4. Lorsque l'Agence considère que la situation épidémiologique le permet, elle peut limiter la définition d'exploitation de contact au sens du paragraphe 1^er à une unité de production épidémiologique de l'exploitation et aux animaux qui en font partie, pour autant que cette unité de production épidémiologique réponde aux exigences de l'article 21.

§ 5. Lorsque l'existence d'un lien épidémiologique entre l'apparition de la fièvre aphteuse et des lieux ou moyens de transport visés respectivement aux articles 15 et 16 ne peut être exclue, l'Agence veille à ce que les mesures prévues à l'article 4, paragraphes 2 et 3, et à l'article 5 s'appliquent à ces lieux ou moyens de transport. L'Agence peut décider d'appliquer les mesures prévues à l'article 8.

Section VII. - Zones de protection et de surveillance

Art. 23. Etablissement de zones de protection et de surveillance

§ 1^er. Sans préjudice des mesures prévues à l'article 7, l'Agence veille à ce que, pour le moins, les mesures prévues aux paragraphes 2, 3 et 4, soient prises immédiatement, dès confirmation de la présence de la fièvre aphteuse.

§ 2. L'Agence délimite, autour du foyer de fièvre aphteuse visé au paragraphe 1^er, une zone de protection d'un rayon minimal de 3 km et une zone de surveillance d'un rayon minimal de 10 km. La délimitation géographique de ces zones tient compte des frontières administratives, des obstacles naturels, des moyens de contrôle et des progrès technologiques permettant de prévoir la propagation probable du virus aphteux par voie aérienne ou autre, et est revue, s'il y a lieu, en prenant en considération ces éléments.

§ 3. Les zones de protection et de surveillance sont signalées par des panneaux de taille suffisante postés à leur entrée sur les routes.

§ 4. Afin d'assurer une parfaite coordination de l'ensemble des mesures nécessaires à l'éradication rapide de la fièvre aphteuse, des centres nationaux et locaux d'urgence, tels que prévus aux articles 69 et 71, sont créés. Aux fins de l'enquête épidémiologique visée à l'article 13, ces centres sont assistés par un groupe d'experts conformément à l'article 73.

§ 5. L'Agence procède dans les meilleurs délais au traçage des animaux expédiés depuis les zones pendant une période d'au moins 21 jours avant la date estimée de la première apparition de l'infection dans une exploitation située dans la zone de protection et ils informent les autorités compétentes des autres Etats membres et la Commission des résultats du traçage des animaux.

§ 6. L'Agence collabore avec les autorités compétentes des autres Etats membres pour le traçage des viandes fraîches, des produits à base de viande, du lait cru et des produits à base de lait cru dérivés d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection et produits entre la date estimée d'introduction du virus aphteux et la date d'entrée en vigueur des mesures prévues au paragraphe 2. Les viandes fraîches, les produits à base de viande, le lait cru et les produits à base de lait cru sont traités conformément aux articles 27, 28 et 29, respectivement, ou conservés jusqu'à ce que l'hypothèse d'une éventuelle contamination par le virus aphteux soit officiellement infirmée.

Art. 24. Mesures applicables aux exploitations situées dans la zone de protection

Les mesures ci-après sont appliquées dans les meilleurs délais dans la zone de protection :

1°) un relevé de l'ensemble des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles et un recensement de tous les animaux présents dans ces exploitations sont effectués le plus rapidement possible et tenus à jour;

2°) toutes les exploitations détenant des animaux des espèces sensibles sont régulièrement soumises à une inspection vétérinaire, exécutée de manière à éviter la propagation du virus aphteux éventuellement présent dans les exploitations et portant notamment sur les documents pertinents, en particulier les relevés visés au point 1°) et les mesures appliquées pour empêcher l'introduction ou la diffusion du virus aphteux, qui peuvent comporter une inspection clinique telle que décrite à l'annexe III, point 1, ou le prélèvement d'échantillons des animaux des espèces sensibles, conformément à l'annexe III, point 2.1.1.1.;

3°) les animaux des espèces sensibles ne sortent pas de l'exploitation dans laquelle ils sont détenus.

Art. 25. Mouvements et transport d'animaux et de produits issus de ces animaux dans la zone de protection.

Les activités suivantes sont interdites dans la zone de protection :

1°) les mouvements entre exploitations et le transport d'animaux des espèces sensibles;

2°) les foires, marchés, expositions et autres rassemblements d'animaux des espèces sensibles, y compris le ramassage et la dispersion;

3°) la monte itinérante en ce qui concerne les animaux des espèces sensibles;

4°) l'insémination artificielle et le prélèvement d'ovules et d'embryons d'animaux des espèces sensibles.

Art. 26. Mesures supplémentaires et dérogations

§ 1^er. L'Agence peut étendre les interdictions prévues à l'article 25 :

1°) aux mouvements ou au transport d'animaux des espèces non sensibles entre exploitations situées dans ou en dehors de la zone de protection;

2°) au transit de toutes les espèces d'animaux à travers la zone de protection;

3°) aux rassemblements de personnes pouvant donner lieu à des contacts avec des animaux des espèces sensibles, lorsqu'il existe un risque de propagation du virus aphteux;

4°) à l'insémination artificielle ou au prélèvement d'ovules et d'embryons d'animaux des espèces non sensibles à la fièvre aphteuse;

5°) aux déplacements de moyens de transport destinés au transport d'animaux;

6°) à l'abattage, dans l'exploitation, d'animaux des espèces sensibles aux fins de la consommation privée;

7°) au transport des marchandises visées à l'article 35 vers les exploitations détenant des animaux des espèces sensibles.

§ 2. L'Agence peut autoriser :

1°) le transit de toutes les espèces d'animaux effectué à travers la zone de protection, en empruntant exclusivement les grands axes routiers ou ferroviaires;

2°) le transport d'animaux des espèces sensibles dont il a été certifié par le vétérinaire officiel qu'ils proviennent d'exploitations situées en dehors des zones de protection et dont le transport s'effectue selon des itinéraires déterminés en vue d'un abattage d'urgence dans des abattoirs désignés, pour autant qu'après la livraison le moyen de transport soit nettoyé et désinfecté sous contrôle de l'Agence dans l'abattoir et que cette décontamination soit notée dans le registre du transporteur visé à l'article 16 de l'arrêté royal du 9 juillet 1999 relatif à la protection des animaux pendant le transport et aux conditions d'enregistrement des transporteurs et d'agrément des négociants, des points d'arrêt et des centres de rassemblement;

3°) l'insémination artificielle d'animaux dans une exploitation, effectuée par le personnel de l'exploitation au moyen de sperme prélevé sur des animaux de l'exploitation, de sperme stocké dans l'exploitation ou de sperme livré par un centre agréé de collecte de sperme, un centre agréé de stockage de sperme ou un centre agréé de distribution de sperme aux limites extérieures de l'exploitation;

4°) les mouvements et le transport d'équidés, compte tenu des conditions prévues à l'annexe VI;

5°) le transport, dans certaines conditions, des marchandises visées à l'article 35 vers des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles.

Art. 27. Mesures relatives aux viandes fraîches produites dans la zone de protection

§ 1^er. La mise sur le marché de viandes fraîches, de viandes hachées et de préparations de viandes issues d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection est interdite.

§ 2. La mise sur le marché de viandes fraîches, de viandes hachées et de préparations de viandes issues d'animaux des espèces sensibles produites dans des établissements situés dans la zone de protection est interdite.

§ 3. Les viandes fraîches, les viandes hachées et les préparations de viandes visées au paragraphe 1^er sont munies de la marque conformément à la Directive 2002/99/CE et sont ensuite transportées dans des récipients hermétiquement clos jusqu'à un établissement désigné par l'Agence pour y être transformées en produits à base de viande traités conformément aux dispositions de l'annexe VII, partie A, point 1, du présent arrêté.

§ 4. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 1^er ne s'applique pas aux viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes qui ont été produites à une date antérieure d'au moins 21 jours à la date estimée de la première apparition de l'infection dans une exploitation située dans la zone de protection et qui, depuis leur production, ont été stockées et transportées séparément des viandes produites après cette date. Ces viandes doivent être facilement reconnaissables des viandes qui ne peuvent être expédiées hors de la zone de protection, au moyen d'un marquage clair mis en place conformément à la législation communautaire.

§ 5. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 2 ne s'applique pas aux viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes provenant d'établissements situés dans la zone de protection dans lesquels les conditions suivantes sont respectées :

1°) l'établissement est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux;

2°) seules les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes décrites au paragraphe 4, ou les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes issues d'animaux élevés et abattus en dehors de la zone de protection ou d'animaux transportés vers l'établissement et abattus dans cet établissement conformément aux dispositions de l'article 26, paragraphe 2, point 2°), sont transformées dans l'établissement;

3°) toutes les viandes fraîches, viandes hachées ou préparations de viandes sont munies de la marque de salubrité prévue au chapitre XI de l'annexe I^re de la Directive 64/433/CEE ou, dans le cas des viandes issues d'autres biongulés, de la marque de salubrité prévue au chapitre III de l'annexe I^re de la Directive 91/495/CEE, ou encore, dans le cas des viandes hachées et préparations de viandes, de la marque de salubrité prévue au chapitre VI de l'annexe I de la Directive 94/65/CE;

4°) pendant tout le processus de production, toutes les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes visées au paragraphe 4 sont clairement identifiées et sont transportées et stockées séparément, des viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes qui ne peuvent être expédiées hors de la zone de protection conformément au présent arrêté.

§ 6. L'Agence certifie que les conditions visées au paragraphe 5 en ce qui concerne les viandes fraîches, les viandes hachées et les préparations de viandes destinées aux échanges intracommunautaires sont respectées. Dans le cas des échanges intracommunautaires, l'Agence communique aux autres Etats membres et à la Commission une liste des établissements qui ont été approuvés aux fins de la certification.

Art. 28. Mesures relatives aux produits à base de viandes élaborés dans la zone de protection

§ 1^er. L'Agence veille à ce que soit interdite la mise sur le marché de produits à base de viande issue d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection.

§ 2. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 1^er, ne s'applique pas aux produits à base de viande qui soit ont subi l'un des traitements décrits à l'annexe VII, partie A, point 1, soit ont été obtenus à partir de viandes visées à l'article 27, paragraphe 4.

Art. 29. Mesures relatives au lait et aux produits laitiers produits dans la zone de protection

§ 1^er. La collecte de lait dans la zone de protection est interdite, sauf autorisation délivrée par l'Agence.

La mise sur le marché de lait d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection ou de produits laitiers fabriqués à partir de ce lait, est interdite

§ 2. La mise sur le marché de lait et de produits laitiers provenant d'animaux des espèces sensibles, produits dans un établissement situé dans la zone de protection, est interdite.

§ 3. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 1^er ne s'applique pas au lait d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection et aux produits laitiers élaborés à partir de ce lait, qui ont été produits à une date antérieure d'au moins 21 jours à la date estimée de la première apparition de l'infection dans une exploitation située dans la zone de protection et qui, depuis leur production, ont été stockés et transportés séparément du lait et des produits laitiers produits après cette date.

§ 4. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 1^er ne s'applique pas au lait d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection et aux produits laitiers élaborés à partir de ce lait, qui, selon leur destination, ont subi l'un des traitements visés aux parties A et B de l'annexe IX. Le traitement est effectué dans les conditions fixées au paragraphe 6, dans les établissements visés au paragraphe 5 ou, à défaut d'établissement dans la zone de protection, dans des établissements situés en dehors de la zone de protection, dans les conditions fixées au paragraphe 8 du présent article.

§ 5. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 2 ne s'applique pas au lait et aux produits laitiers élaborés dans des établissements situés dans la zone de protection, dans les conditions fixées au paragraphe 6 du présent article.

§ 6. Les établissements visés aux paragraphes 4 et 5 du présent article satisfont aux exigences suivantes :

1°) l'établissement est soumis à un contrôle officiel renforcé et permanent;

2°) la totalité du lait utilisé dans l'établissement respecte les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article ou le lait cru est issu d'animaux se trouvant en dehors de la zone de protection;

3°) pendant tout le processus de production, le lait est clairement identifié et est transporté et stocké séparément du lait cru et des produits à base de lait cru qui ne sont pas destinés à être expédiés hors de la zone de protection;

4°) le transport de lait cru depuis les exploitations situées hors de la zone de protection vers les établissements s'effectue dans des véhicules qui ont été préalablement nettoyés et désinfectés et qui n'ont eu aucun contact ultérieur avec des exploitations de la zone de protection hébergeant des animaux des espèces sensibles.

§ 7. L'Agence certifie que les conditions énoncées au paragraphe 6 du présent article en ce qui concerne le lait destiné aux échanges intracommunautaires sont respectées. Dans le cas des échanges intracommunautaires, l'Agence communique aux autres Etats membres et à la Commission une liste des établissements qui ont été approuvés aux fins de la certification.

§ 8. Le transport de lait cru depuis les exploitations situées dans la zone de protection vers les établissements situés en dehors de la zone de protection et la transformation de ce lait sont soumis aux conditions suivantes :

1°) la transformation, dans les établissements situés en dehors de la zone de protection, de lait cru issu d'animaux des espèces sensibles détenus dans la zone de protection est autorisée par l'Agence;

2°) l'autorisation précise l'itinéraire à suivre jusqu'à l'établissement désigné et contient des instructions à ce sujet;

3°) le transport s'effectue dans des véhicules qui ont été préalablement nettoyés et désinfectés, qui sont conçus et entretenus de façon à éviter toute fuite de lait au cours du transport et qui sont équipés de manière à éviter la dispersion aérosol pendant le chargement et le déchargement du lait;

4°) avant de quitter l'exploitation d'où provient le lait d'animaux des espèces sensibles, les tuyaux d'alimentation, les pneus, les passages de roue, les parties inférieures du véhicule et tout écoulement de lait sont nettoyés et désinfectés et, après la dernière désinfection et avant de quitter la zone de protection, le véhicule n'a aucun contact ultérieur avec des exploitations de la zone de protection hébergeant des animaux des espèces sensibles;

5°) les moyens de transport sont strictement affectés à une zone géographique ou administrative donnée, sont marqués en conséquence et ne peuvent passer dans une autre zone qu'après avoir été nettoyés et désinfectés sous contrôle de l'Agence.

§ 9. La collecte et le transport d'échantillons de lait cru d'animaux des espèces sensibles provenant d'exploitations situées dans la zone de protection vers un laboratoire autre que le CERVA, ainsi que la transformation du lait dans ce type de laboratoire sont interdits.

Art. 30. Mesures relatives aux spermes, ovules et embryons prélevés sur des animaux des espèces sensibles dans la zone de protection

§ 1^er. L'Agence veille à ce que soit interdite la mise sur le marché de spermes, ovules et embryons issus d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection.

§ 2. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 1^er ne s'applique pas aux spermes, ovules et embryons congelés et stockés au moins 21 jours avant la date estimée de la première apparition de l'infection par le virus aphteux dans une exploitation dans la zone.

§ 3. Le sperme congelé, prélevé conformément à la législation communautaire après la date d'infection visée au paragraphe 2, est stocké séparément et n'est remis en circulation que lorsque :

1°) toutes les mesures relatives à l'apparition de foyers de la fièvre aphteuse ont été levées conformément à l'article 38 du présent arrêté;

2°) tous les animaux présents dans le centre de collecte de sperme ont été soumis à un examen clinique et les échantillons prélevés conformément à l'annexe III, point 2.2., ont subi un examen sérologique établissant que le centre de collecte de sperme est indemne de la maladie; et

3°) le donneur a été soumis, avec un résultat négatif, à un test sérologique visant à détecter la présence d'anticorps dirigés contre le virus aphteux effectué sur un échantillon prélevé au moins 28 jours après le prélèvement du sperme.

Art. 31. Transport et épandage de fumier et d'effluents d'animaux des espèces sensibles, produits dans la zone de protection

§ 1^er. Le transport et l'épandage de fumier et d'effluents dans et hors de la zone de protection provenant d'exploitations ainsi que de lieux et de moyens de transport tels que visés à l'article 16 situés dans la zone de protection et détenant des animaux des espèces sensibles, sont interdits.

§ 2. Par dérogation à l'interdiction prévue au paragraphe 1^er, l'Agence peut autoriser l'enlèvement de fumier d'animaux des espèces sensibles dans une exploitation située dans la zone de protection à destination d'une usine désignée pour traitement conformément à l'annexe VIII, chapitre III, section II, partie A, point 5, du Règlement (CE) n° 1774/2002 ou pour entreposage intermédiaire.

§ 3. Par dérogation à l'interdiction prévue au paragraphe 1^er, l'Agence peut autoriser l'enlèvement de fumier d'animaux des espèces sensibles dans des exploitations situées dans la zone de protection qui ne sont pas soumises aux mesures prévues à l'article 4 ou à l'article 10 pour épandage sur des champs désignés, dans les conditions suivantes :

1°) la totalité du fumier a été produite au moins 21 jours avant la date estimée de la première apparition de l'infection dans une exploitation située dans la zone de protection et le fumier ou les effluents sont épandus près du sol ou injectés directement dans le sol et à distance suffisante des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles et sont immédiatement incorporés à la terre par labourage, afin d'éviter la production d'aérosols, ou

2°) dans le cas de fumier provenant de bovins ou de porcins :

a) un examen de tous les animaux de l'exploitation, pratiqué par un vétérinaire officiel, a exclu la présence d'animaux suspects d'être infectés par le virus aphteux,

b) la totalité du fumier a été produite au moins quatre jours avant l'examen visé au point a),

c) le fumier est incorporé dans le sol dans des champs désignés proches de l'exploitation d'origine et suffisamment éloignés des autres exploitations détenant des animaux d'espèces sensibles à l'intérieur de la zone de protection.

§ 4. Toute autorisation d'enlèvement de fumier ou d'effluents dans une exploitation détenant des animaux des espèces sensibles fait l'objet de mesures strictes pour éviter la propagation du virus aphteux, notamment en veillant au nettoyage et à la désinfection des véhicules étanches après chargement et avant de quitter l'exploitation.

Art. 32. Mesures relatives aux cuirs et peaux d'animaux des espèces sensibles dans la zone de protection

§ 1^er. La mise sur le marché de cuirs et de peaux d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection est interdite.

§ 2. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 1^er ne s'applique pas aux cuirs et aux peaux qui :

1°) ont été fabriqués au moins 21 jours avant la date estimée de l'apparition de l'infection dans l'exploitation visée à l'article 10, paragraphe 1^er, et ont été stockés séparément des peaux et cuirs produits après cette date;

2°) ou satisfont aux exigences énoncées dans l'annexe VII, partie A, point 2 du présent arrêté.

Art. 33. Mesures relatives à la laine de mouton, aux poils de ruminants et aux soies de porcs produits dans la zone de protection

§ 1^er. La mise sur le marché de laine de mouton, de poils de ruminants et de soies de porcs provenant de la zone de protection est interdite.

§ 2. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 1^er ne s'applique pas à la laine, aux poils et aux soies non transformés qui :

2°) ou satisfont aux exigences énoncées à l'annexe VII, partie A, point 3.

Art. 34. Mesures relatives aux autres produits d'origine animale élaborés dans la zone de protection

§ 1^er. La mise sur le marché de produits d'origine animale issus d'animaux des espèces sensibles non visés aux articles 27 à 33, est interdite.

§ 2. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 1^er ne s'applique pas aux produits visés au paragraphe 1^er qui :

1°) soit ont été produits au moins 21 jours avant la date présumée à laquelle l'infection s'est déclarée dans l'exploitation visée à l'article 10, paragraphe 1^er et ont été entreposés et transportés séparément de ceux qui ont été produits après cette date;

2°) ou ont subi le traitement visé à l'annexe VII, partie A, point 4;

3°) ou pour certains produits spécifiques, satisfont aux exigences appropriées prévues à l'annexe VII, partie A, points 5 à 9 du présent arrêté;

4°) ou sont des produits composites non soumis à un traitement complémentaire contenant des produits d'origine animale qui soit ont subi un traitement permettant la destruction du virus aphteux éventuellement présent, soit proviennent d'animaux non soumis aux restrictions prévues par le présent arrêté;

5°) ou sont des produits conditionnés destinés à être utilisés comme éléments de diagnostic in vitro ou réactifs de laboratoire.

Art. 35. Mesures relatives aux aliments pour animaux, aux fourrages, au foin et à la paille produits dans la zone de protection :

§ 1^er. La mise sur le marché d'aliments pour animaux, de fourrages, de foin et de paille provenant de la zone de protection est interdite.

§ 2. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 1^er ne s'applique pas aux aliments pour animaux, aux fourrages, au foin et à la paille :

1°) produits au moins 21 jours avant la date estimée de l'apparition de l'infection dans les exploitations visées à l'article 10, paragraphe 1^er, et stockés et transportés séparément des aliments pour animaux, des fourrages, du foin et de la paille produits après cette date;

2°) ou destinés à être utilisés à l'intérieur de la zone de protection, sous réserve de l'autorisation de l'Agence;

3°) ou produits en des lieux où il n'est détenu d'animaux des espèces sensibles;

4°) ou produits dans des établissements ne détenant pas d'animaux des espèces sensibles et se procurant la matière première dans les lieux visés au point 3°), ou en des lieux situés à l'extérieur de la zone de protection.

§ 3. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 1^er ne s'applique pas aux fourrages et à la paille produits dans des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles qui satisfont aux exigences énoncées à l'annexe VII, partie B, point 1 du présent arrêté.

Art. 36. Octroi de dérogations et certifications supplémentaires

§ 1^er. Toute dérogation aux interdictions prévues aux articles 26 à 35 est accordée sur décision spécifique de l'Agence, qui s'assure au préalable que toutes les conditions ont été remplies pendant une durée suffisante avant que les produits ne quittent la zone de protection et qu'il n'existe aucun risque de propagation du virus aphteux.

§ 2. Toute dérogation aux interdictions prévues aux articles 27 à 35 nécessite, dans le cas des échanges intracommunautaires, une certification supplémentaire délivrée par l'Agence.

Art. 37. Mesures supplémentaires appliquées par l'Agence dans la zone de protection

Outre les mesures applicables dans la zone de protection conformément au présent arrêté, l'Agence peut prendre toutes les mesures supplémentaires qu'elle juge nécessaires et proportionnées pour contenir le virus de la fièvre aphteuse, en tenant compte des conditions particulières prévalant dans la zone touchée en matière épidémiologique, zootechnique, commerciale et sociale. L'Agence informe la Commission et les autres Etats membres de ces mesures supplémentaires.

Art. 38. Suppression des mesures dans la zone de protection

§ 1^er. Les mesures en vigueur dans la zone de protection sont maintenues jusqu'à ce que les conditions suivantes soient remplies :

1°) une période d'au moins 15 jours s'est écoulée depuis la mise à mort et l'élimination de tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation visée à l'article 10, paragraphe 1^er, ainsi que la fin des opérations de nettoyage et de désinfection préliminaires de l'exploitation, effectuées conformément à l'article 11;

2°) une enquête menée dans toutes les exploitations détenant des animaux des espèces sensibles situées dans la zone de protection a abouti à des résultats négatifs.

§ 2. Après la suppression des mesures spécifiques appliquées dans la zone de protection, les mesures en vigueur dans la zone de surveillance, visées aux articles 39 à 44, continuent de s'appliquer pendant une période minimale de 15 jours jusqu'à leur suppression conformément à l'article 46.

§ 3. L'enquête visée au paragraphe 1^er, point 2°), est réalisée pour établir l'absence d'infection, au moins conformément aux dispositions du point 1 de l'annexe III, et comporte les mesures prévues au point 2.3. de l'annexe III sur la base des dispositions des points 2.1.1. et 2.1.3. de l'annexe III.

Art. 39. Mesures applicables aux exploitations situées dans la zone de surveillance

§ 1^er. les mesures prévues à l'article 24, paragraphe 1^er, sont mises en oeuvre dans la zone de surveillance.

§ 2. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 24, paragraphe 1^er, point 3°), et lorsque la capacité d'abattage dans la zone de surveillance se révèle insuffisante ou inexistante, l'Agence peut autoriser la sortie des exploitations situées dans la zone de surveillance des animaux des espèces sensibles destinés à être transportés directement et sous contrôle officiel jusqu'à un abattoir situé en dehors de la zone de surveillance, en vue d'un abattage, dans les conditions suivantes :

1°) les relevés visés à l'article 24, paragraphe 1^er, ont fait l'objet d'un contrôle officiel et la situation épidémiologique dans l'exploitation ne suggère pas qu'il y a des raisons de suspecter une infection ou une contamination par le virus aphteux,

2°) et tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation ont fait l'objet d'une inspection par le vétérinaire officiel, avec des résultats négatifs, lors de laquelle un nombre représentatif d'animaux, compte tenu des paramètres statistiques visés au point 2.2. de l'annexe III, a fait l'objet d'un examen clinique approfondi pour exclure la présence, avérée ou suspectée, d'animaux infectés,

3°) et l'abattoir est désigné par l'Agence et se trouve aussi près que possible de la zone de surveillance, et

4°) les viandes issues de ces animaux sont soumises aux dispositions de l'article 41.

Art. 40. Mouvements d'animaux des espèces sensibles à l'intérieur de la zone de surveillance :

§ 1^er. Les animaux des espèces sensibles ne peuvent pas sortir de l'exploitation à l'intérieur de la zone de surveillance.

§ 2. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 1^er ne s'applique pas aux mouvements d'animaux effectués pour :

1°) mener les animaux, sans qu'ils entrent en contact avec des animaux des espèces sensibles d'autres exploitations, aux pâturages situés dans la zone de surveillance au plus tôt 15 jours après que le dernier foyer de fièvre aphteuse a été constaté dans la zone de protection;

2°) transporter les animaux directement et sous contrôle officiel, en vue d'un abattage, jusqu'à un abattoir situé dans la même zone;

3°) transporter les animaux conformément à l'article 39, paragraphe 2;

4°) transporter les animaux conformément à l'article 26, paragraphe 2, points 1°) et 2°).

§ 3. Les mouvements d'animaux prévus au paragraphe 2, point 1°), ne sont autorisés par l'Agence que lorsqu'un examen de tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation, y compris un examen des échantillons prélevés conformément au point 2.2. de l'annexe III, effectué par le vétérinaire officiel ou par un vétérinaire désigné à cet effet par l'Agence, a permis d'exclure la présence d'animaux suspects d'être infectés ou suspects d'avoir été contaminés.

§ 4. Les mouvements d'animaux prévus au paragraphe 2, point 2°), ne sont autorisés par l'Agence que lorsque les mesures prévues à l'article 39, paragraphe 2, points 1°) et 2°), ont été prises avec des résultats satisfaisants.

§ 5. L'Agence procède dans les meilleurs délais au traçage des animaux expédiés depuis la zone de surveillance pendant une période d'au moins 21 jours avant la date estimée de la première apparition de l'infection dans une exploitation située dans la zone de surveillance et elle informe les autorités compétentes des autres Etats membres des résultats du traçage des animaux.

Art. 41. Mesures applicables aux viandes fraîches d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance et aux produits à base de viandes élaborés à partir de ces viandes,

§ 1^er. La mise sur le marché de viandes fraîches, de viandes hachées et de préparations de viandes issues d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance et de produits à base de viandes élaborés à partir de ces viandes, est interdite.

§ 2. La mise sur le marché de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande issus d'animaux des espèces sensibles produits dans des établissements situés dans la zone de surveillance, est interdite.

§ 3. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 1^er ne s'applique pas aux viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes qui ont été produites à une date antérieure d'au moins 21 jours à la date estimée de la première apparition de l'infection dans une exploitation située dans la zone de protection correspondante et qui, depuis leur production, ont été stockées et transportées séparément des viandes produites après cette date. Ces viandes doivent être facilement reconnaissables des viandes qui ne peuvent être expédiées hors de la zone de surveillance, au moyen d'un marquage clair mis en place conformément à la législation communautaire.

§ 4. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 1^er ne s'applique pas aux viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes qui ont été produites à partir d'animaux transportés à l'abattoir dans des conditions au moins aussi rigoureuses que celles prévues à l'article 39, paragraphe 2, points 1°) à 5°), pour autant que la viande soit soumise aux mesures prévues au paragraphe 5.

§ 5. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 2 ne s'applique pas aux viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes provenant d'établissements situés dans la zone de surveillance dans lesquels les conditions suivantes sont respectées :

1°) l'établissement est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux;

2°) seules les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes décrites au paragraphe 4 et satisfaisant aux conditions supplémentaires prévues à l'annexe VIII, partie B, ou issues d'animaux élevés et abattus en dehors de la zone de surveillance ou d'animaux transportés conformément aux dispositions de l'article 26, paragraphe 2, point 2°), sont transformées dans l'établissement;

3°) toutes les viandes fraîches, viandes hachées ou préparations de viandes susvisées sont munies de la marque de salubrité prévue au chapitre XI de l'annexe I de la Directive 64/433/CEE ou, dans le cas des viandes issues d'autres biongulés, de la marque de salubrité prévue au chapitre III de l'annexe I de la Directive 91/495/CEE, ou encore, dans le cas des viandes hachées et préparations de viandes, de la marque de salubrité prévue au chapitre VI de l'annexe I^re de la Directive 95/65/CE;

4°) pendant l'ensemble du processus de production, toutes les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes susvisées sont clairement identifiées et sont transportées et stockées séparément des viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes qui ne peuvent être expédiées hors de la zone de surveillance conformément au présent arrêté.

§ 6. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 1^er ne s'applique pas aux produits à base de viande obtenus à partir de viande fraîche issue d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance qui est munie de la marque de salubrité prévue par la Directive 2002/99/CE et qui est transportée sous contrôle officiel jusqu'à un établissement désigné pour subir un traitement conformément à l'annexe VII, partie A, point 1.

§ 7. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 2 ne s'applique pas aux produits à base de viande fabriqués dans des établissements situés dans la zone de surveillance et qui soit sont conformes au paragraphe 6, soit sont obtenus à partir de viande respectant le paragraphe 5.

§ 8. L'Agence certifie que les conditions énoncées aux paragraphes 5 et 7 en ce qui concerne les viandes fraîches, les viandes hachées et les préparations de viandes destinées aux échanges intracommunautaires sont respectées. Dans le cas des échanges intracommunautaires, l'Agence communique aux autres Etats membres et à la Commission une liste des établissements qui ont été approuvés aux fins de la certification.

Art. 42. Mesures applicables au lait et aux produits laitiers issus d'animaux des espèces sensibles produits dans la zone de surveillance

§ 1^er. La collecte de lait dans la zone de surveillance est interdite, sauf selon les prescriptions de l'Agence.

La mise sur le marché de lait d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance et de produits laitiers élaborés à partir de ce lait est interdite.

§ 2. La mise sur le marché de lait et de produits laitiers issus d'animaux des espèces sensibles produits dans la zone de surveillance est interdite.

§ 3. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 1^er ne s'applique pas au lait d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance et aux produits laitiers élaborés à partir de ce lait, qui ont été produits à une date antérieure d'au moins 21 jours à la date estimée de la première apparition de l'infection dans une exploitation située dans la zone de protection correspondante et qui, depuis leur production, ont été stockés et transportés séparément du lait et des produits laitiers produits après cette date.

§ 4. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 1^er ne s'applique pas au lait d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance et aux produits laitiers élaborés à partir de ce lait qui ont subi l'un des traitements visés à l'annexe IX, parties A et B, selon l'usage auquel le lait et les produits laitiers ont été destinés. Le traitement est effectué dans les conditions fixées au paragraphe 6, dans les établissements visés au paragraphe 5 ou, à défaut d'établissement dans la zone de surveillance, dans des établissements désignés par l'Agence et situés en dehors des zones de protection et de surveillance.

§ 5. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 2 ne s'applique pas au lait et aux produits laitiers élaborés dans des établissements situés dans la zone de surveillance dans les conditions fixées au paragraphe 6.

§ 6. Les établissements visés aux paragraphes 4 et 5 satisfont aux exigences suivantes :

1°) l'établissement est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux;

2°) la totalité du lait utilisé dans l'établissement est conforme aux dispositions du paragraphe 4 ou est issue d'animaux se trouvant en dehors de la zone de surveillance et de protection;

3°) pendant toute la durée du processus de production, le lait est clairement identifié et transporté et stocké séparément du lait et des produits laitiers qui ne sont pas destinés à être expédiés en dehors de la zone de surveillance;

4°) le transport de lait cru depuis les exploitations situées en dehors des zones de protection et de surveillance vers les établissements s'effectue dans des véhicules qui ont été préalablement nettoyés et désinfectés et qui n'ont eu aucun contact ultérieur avec des exploitations de la zone de protection et de surveillance hébergeant des animaux des espèces sensibles.

§ 7. L'Agence certifie que les conditions visées au paragraphe 6 en ce qui concerne le lait destiné aux échanges intracommunautaires sont respectées. Dans le cas des échanges intracommunautaires, l'Agence communique aux autres Etats membres et à la Commission une liste des établissements qu'elle a approuvés aux fins de la certification.

§ 8. Le transport de lait cru depuis les exploitations situées dans la zone de surveillance vers les établissements situés en dehors des zones de protection et de surveillance et la transformation de ce lait sont soumis aux conditions suivantes :

1°) la transformation, dans les établissements situés en dehors des zones de protection et de surveillance, de lait cru issu d'animaux des espèces sensibles détenus dans la zone de surveillance est autorisée par l'Agence;

2°) l'autorisation précise l'itinéraire à suivre jusqu'à l'établissement désigné et contient des instructions à ce sujet;

4°) avant de quitter l'exploitation d'où provient le lait d'animaux des espèces sensibles, les tuyaux d'alimentation, les pneus, les passages de roue, les parties inférieures du véhicule et tout écoulement de lait sont nettoyés et désinfectés et, après la dernière désinfection et avant de quitter la zone de surveillance, le véhicule n'a aucun contact ultérieur avec des exploitations des zones de protection et de surveillance hébergeant des animaux des espèces sensibles;

§ 9. La collecte et le transport d'échantillons de lait cru d'animaux des espèces sensibles provenant d'exploitations situées dans la zone de surveillance vers un laboratoire autre que le CERVA ainsi que la transformation du lait dans ce type de laboratoire sont soumis à une autorisation de l'Agence et à des mesures visant à éviter toute propagation du virus aphteux éventuellement présent.

Art. 43. Transport et épandage de fumier et d'effluents d'animaux des espèces sensibles produits dans la zone de surveillance

§ 1^er. Le transport et l'épandage de fumier et d'effluents provenant d'exploitations et autres lieux tels que visés à l'article 16 situés dans la zone de surveillance et détenant des animaux des espèces sensibles sont interdits à l'intérieur et à l'extérieur de cette zone.

§ 2. Par dérogation à l'interdiction prévue au paragraphe 1^er, l'Agence peut autoriser, à titre exceptionnel, le transport de fumier ou d'effluents dans des moyens de transport soigneusement nettoyés et désinfectés avant et après utilisation en vue d'un épandage dans des secteurs désignés de la zone de surveillance, suffisamment éloignés des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles, dans le respect de l'une des conditions suivantes :

1°) soit un examen de tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation, pratiqué par un vétérinaire officiel ou par un vétérinaire désigné par l'Agence à cet effet, a permis d'exclure la présence d'animaux suspects d'être infectés par le virus aphteux et le fumier ou les effluents sont épandus près du sol ou injectés directement dans le sol afin d'éviter la production d'aérosols et sont immédiatement incorporés à la terre par labourage,

2°) ou un examen clinique de tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation a été pratiqué par un vétérinaire officiel, avec des résultats négatifs, et le fumier est injecté dans le sol,

3°) ou le fumier est soumis aux dispositions de l'article 31, paragraphe 2.

Art. 44. Mesures relatives aux autres produits d'origine animale élaborés dans la zone de surveillance.

La mise sur le marché de produits d'origine animale autres que ceux visés aux articles 41 à 43 est soumise aux conditions prévues aux articles 30, 32, 33 et 34

Art. 45. Mesures supplémentaires applicables dans la zone de surveillance.

Outre les mesures prévues par les articles 39 à 44, l'Agence peut prendre toutes les mesures supplémentaires qu'elle juge nécessaires et proportionnées pour contenir le virus de la fièvre aphteuse, en tenant compte des conditions particulières prévalant dans la zone concernée en matière épidémiologique, zootechnique, commerciale et sociale. Lorsque l'adoption de mesures spécifiques visant à limiter les mouvements d'équidés est jugée nécessaire, ces mesures tiennent compte de celles visées à l'annexe VI.

Art. 46. Suppression des mesures dans la zone de surveillance

§ 1^er. Les mesures en vigueur dans la zone de surveillance sont maintenues jusqu'à ce que les conditions suivantes aient été remplies :

1°) une période d'au moins 30 jours s'est écoulée depuis la mise à mort et l'élimination en toute sécurité de tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation, visées à l'article 10, paragraphe 1^er, ainsi que la fin des opérations de nettoyage et de désinfection préliminaires de l'exploitation, effectuées conformément à l'article 11;

2°) les conditions prévues à l'article 38 ont été satisfaites dans la zone de protection;

3°) une enquête a abouti à des résultats négatifs.

§ 2. L'enquête visée au paragraphe 1^er, point 3°), est réalisée pour établir l'absence d'infection dans la zone de surveillance, conformément aux dispositions du point 1 de l'annexe III, et comporte les mesures prévues au point 2.4. de l'annexe III sur la base des critères du point 2.1. de l'annexe III.

Section VIII. - Régionalisation, contrôle des mouvements et identification

Art. 47. Régionalisation.

§ 1^er. Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits, lorsque la fièvre aphteuse semble se propager en dépit des mesures prises conformément au présent arrêté, que l'épizootie prend un caractère extensif et chaque fois que la vaccination d'urgence est pratiquée, l'Agence veille à ce que le territoire national soit régionalisé de manière à comprendre une ou plusieurs zones réglementées et indemnes.

§ 2. Les modalités des mesures mises en oeuvre dans la zone réglementée sont immédiatement notifiées par l'Agence à la Commission.

§ 3. Avant de délimiter la zone réglementée, une évaluation épidémiologique approfondie de la situation zoosanitaire est réalisée, notamment en ce qui concerne le moment possible et le lieu probable d'introduction, la propagation éventuelle et le temps probablement nécessaire à l'éradication du virus de la fièvre aphteuse.

§ 4. La délimitation de la zone réglementée s'effectue, dans la mesure du possible, sur la base des frontières administratives ou des barrières géographiques. La zone réglementée peut être limitée, au vu des résultats de l'enquête épidémiologique prévue à l'article 13, à une zone dont la taille ne doit pas être inférieure à celle d'une sous-région et, le cas échéant, aux sous-régions alentour. En cas de propagation du virus aphteux, la zone réglementée est élargie en y incluant des régions ou sous-régions supplémentaires.

Art. 48. Mesures appliquées dans une zone réglementée

§ 1^er. Dans le cas où la régionalisation est mise en oeuvre, l'Agence s'assure qu'au moins les mesures suivantes soient prises :

1°) contrôle, à l'intérieur de la région délimitée, du transport et des mouvements des animaux des espèces sensibles, des produits d'origine animale et des marchandises et des déplacements des moyens de transport, dans la mesure où ils constituent des vecteurs potentiels du virus aphteux;

2°) traçage et marquage, conformément à la législation communautaire, des viandes fraîches et du lait cru et, dans la mesure du possible, d'autres produits en stock ne pouvant être expédiés en dehors de la zone réglementée;

3°) certification spécifique des animaux des espèces sensibles et des produits dérivés de ces animaux, et apposition d'une marque de salubrité, conformément à la législation communautaire, sur les produits propres à la consommation humaine destinés à être expédiés en dehors de la zone réglementée et remplissant les conditions requises pour une telle expédition.

§ 2. Dans le cas où la régionalisation est mise en oeuvre, les animaux des espèces sensibles expédiés depuis la zone réglementée vers les autres Etats membres au cours de la période comprise entre la date estimée d'introduction du virus aphteux et la date d'application de la régionalisation, sont suivis. Ces animaux sont isolés, sous contrôle du vétérinaire officiel jusqu'à ce que l'hypothèse de la présence de toute infection ou contamination éventuelle soit officiellement écartée.

§ 3. L'Agence collabore avec les autres Etats membres pour le traçage des viandes fraîches ainsi que du lait cru et des produits laitiers à base de lait cru issus d'animaux des espèces sensibles et produits dans la zone réglementée au cours de la période comprise entre la date estimée d'introduction du virus aphteux et la date d'entrée en vigueur de la régionalisation. Les viandes fraîches susvisées sont traitées conformément aux dispositions de l'annexe VII, partie A, point 1; le lait cru et les produits laitiers susvisés sont traités conformément aux dispositions de l'annexe VII, partie A ou B selon l'utilisation à laquelle ils sont destinés, ou sont conservés jusqu'à ce que l'hypothèse d'une éventuelle contamination par le virus aphteux soit officiellement écartée.

§ 4. Le Ministre peut adopter des mesures spécifiques, notamment en ce qui concerne le marquage de salubrité des produits élaborés à partir d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone réglementée et qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché en dehors de la zone réglementée.

Art. 49. Identification des animaux des espèces sensibles

Sans préjudice des dispositions de la réglementation relative à l'identification des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, en cas d'apparition de foyers de fièvre aphteuse sur le territoire, les animaux des espèces sensibles ne peuvent quitter l'exploitation dans laquelle ils sont détenus qu'après avoir été identifiés de telle manière que l'Agence puisse rapidement déterminer leurs mouvements et leur exploitation d'origine, ou toute exploitation dont ils proviennent. Toutefois, dans les cas visés à l'article 15, paragraphe 1^er, et à l'article 16, paragraphe 1^er, l'Agence peut, dans certaines conditions tenant compte de la situation sanitaire, autoriser d'autres moyens pour déterminer rapidement les mouvements de ces animaux et leur exploitation d'origine ou toute exploitation dont ils proviennent. Les modalités d'identification de ces animaux ou de leur exploitation d'origine sont fixées par l'Agence et notifiées à la Commission.

Art. 50. Contrôle des mouvements en cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse

§ 1^er. En cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse, les mesures suivantes sont prises afin de contrôler les mouvements des personnes, des véhicules ou des animaux des espèces sensibles dans la zone réglementée établie conformément à l'article 47 :

1°) le propriétaire ou le responsable fournit à l'Agence, sur demande de celle-ci, les renseignements appropriés concernant l'entrée des animaux dans l'exploitation ou leur sortie de celle-ci. Ces renseignements comportent, pour tous les animaux des espèces sensibles, au moins les précisions exigées à l'article 14 de la Directive 64/432/CEE;

2°) toute personne se livrant au transport ou au commerce d'animaux des espèces sensibles fournit à l'Agence, sur demande de celle-ci, les renseignements appropriés concernant les mouvements des animaux qu'elle a transportés ou commercialisés conformément aux dispositions des articles 16 et 17 de l'arrêté royal du 9 juillet 1999 relatif à la protection des animaux pendant le transport et aux conditions d'enregistrement des transporteurs et d'agrément des négociants, des points d'arrêt et des centres de rassemblement.

3°) tout propriétaire ou responsable d'une exploitation où sont détenus des animaux des espèces sensibles doit tenir à jour un registre des visites dans lequel tous les visiteurs sont notés par ordre chronologique et avec mention de la date, heure, nom et adresse du visiteur, le(s) numéro(s) d'immatriculation du véhicule, le motif de la visite et le cas échéant, l'entrée dans les étables ou les pâtures.

§ 2. L'Agence peut étendre tout ou partie des mesures prévues au paragraphe 1^er à une partie ou à la totalité de la zone indemne.

Section IX. - Vaccination

Art. 51. Utilisation, fabrication, vente et contrôle des vaccins antiaphteux

1°) l'utilisation de vaccins antiaphteux et l'administration de sérums hyperimmuns contre la fièvre aphteuse sont interdits sur le territoire national, sauf dans les cas prévus par le présent arrêté.

2°) la production, le stockage, la fourniture, la distribution et la vente de vaccins antiaphteux s'effectuent sous le contrôle de l'Agence;

3°) la commercialisation de vaccins antiaphteux est supervisée par l'Agence conformément au présent arrêté;

4°) seul, le CERVA est habilité comme laboratoire de diagnostic et de référence à manipuler ou à utiliser le virus de la fièvre aphteuse, son génome et ses antigènes et les vaccins à des fins de recherches scientifiques ou de fabrication.

Le Ministre peut agréer d'autres établissements ou laboratoires à des fins de recherches scientifiques ou de fabrication et de tests de vaccins pour autant qu'ils respectent les conditions de bio sécurité requises en vue de protéger la santé animale.

Art. 52. Recours à la vaccination d'urgence

§ 1^er. Après avoir consulté le groupe d'experts visé à l'article 73 et en avoir reçu l'avis, le Ministre peut décider le recours à la vaccination d'urgence, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie et conformément aux dispositions du présent arrêté, après notification écrite de la décision à la Commission, assortie des précisions visées à l'article 53 :

1°) la présence de foyers de fièvre aphteuse est confirmée et ceux-ci menacent de s'étendre;

2°) d'autres Etats membres sont menacés compte tenu de la situation géographique des foyers de fièvre aphteuse ou des conditions météorologiques;

3°) d'autres Etats membres sont menacés en raison de contacts épidémiologiques entre des exploitations situées sur leur territoire et des exploitations sur le territoire national détenant des animaux des espèces sensibles infectés par la fièvre aphteuse;

§ 2. Avant de décider d'avoir recours à la vaccination d'urgence, il convient de prendre en considération les mesures prévues à l'article 15 et les critères définis à l'annexe X.

Art. 53. Conditions relatives à la vaccination d'urgence

§ 1^er. La notification écrite de la décision visée à l'article 52 du présent arrêté, comprendra au moins les précisions suivantes :

1°) les limites, définies conformément aux dispositions de l'article 47, de la zone géographique dans laquelle la vaccination d'urgence doit être pratiquée;

2°) l'espèce et l'âge des animaux à vacciner;

3°) la durée de la campagne de vaccination;

4°) une interdiction spécifique des mouvements d'animaux des espèces sensibles vaccinés et non vaccinés et de leurs produits;

5°) l'identification supplémentaire et permanente spéciale et l'enregistrement spécial des animaux vaccinés conformément à l'article 49, paragraphe 2;

6°) d'autres aspects relatifs à la situation d'urgence.

§ 2. Les conditions relatives à la vaccination d'urgence définies au paragraphe 1^er garantissent que la vaccination est effectuée conformément à l'article 54, sans préjudice de l'abattage ou non des animaux vaccinés.

§ 3. L'Agence met en place un programme d'information destiné à informer le public sur la sécurité de la viande, du lait et des produits laitiers provenant d'animaux vaccinés et destinés à la consommation humaine.

Art. 54. Vaccination préventive ou protectrice

§ 1^er. Le Ministre peut décider du recours à la vaccination préventive.

§ 2. En cas de vaccination préventive, les mesures suivantes sont d'application :

1°) la zone de vaccination est régionalisée conformément aux dispositions de l'article 47, si nécessaire en étroite coopération avec les Etats membres voisins;

2°) la vaccination est effectuée rapidement et dans le respect des règles d'hygiène et de biosécurité, afin d'éviter toute propagation du virus aphteux;

3°) toutes les mesures sont mises en oeuvre dans la zone de vaccination sans préjudice des dispositions de la section VIII;

4°) lorsque la zone de vaccination couvre certaines parties ou l'intégralité de la zone de protection ou de la zone de surveillance :

a) les mesures applicables à la zone de protection ou à la zone de surveillance conformément au présent arrêté soient maintenues dans cette partie de la zone de vaccination jusqu'à leur suppression, qui s'effectue conformément à l'article 38 ou à l'article 46;

b) les mesures applicables à la zone de vaccination définies aux articles 56 à 60 continuent de s'appliquer après la suppression des mesures appliquées dans la zone de protection et dans la zone de surveillance.

§ 3. La zone de vaccination doit être ceinturée par une zone de surveillance, au sens de la définition de l'OIE, d'un rayon d'au moins 10 km, mesurés depuis les limites de la zone de vaccination :

1°) dans laquelle la vaccination est interdite

2°) dans laquelle une surveillance intensive est pratiquée;

3°) dans laquelle les mouvements d'animaux des espèces sensibles sont contrôlés par l'Agence;

4°) qui est maintenue jusqu'à ce que le statut d'indemne de maladie et d'infection soit rétabli conformément à l'article 59.

Art. 55. Vaccination suppressive

§ 1^er. Conformément à l'article 52 et en tenant compte de tous les facteurs pertinents, le Ministre peut décider du recours à la vaccination suppressive.

§ 2. L'Agence notifie à la Commission la décision et elle précise les modalités des mesures de contrôle mises en oeuvre, parmi lesquelles figurent au moins celles prévues à l'article 23.

§ 3. La vaccination suppressive est pratiquée :

1°) uniquement à l'intérieur d'une zone de protection;

2°) exclusivement dans des exploitations clairement identifiées, soumises aux mesures prévues à l'article 10, paragraphe 1^er, en particulier le point 1°).

Toutefois, pour des raisons logistiques et par dérogation à l'article 10, paragraphe 1^er, point 1°), la mise à mort de tous les animaux de ces exploitations peut être reportée autant que de besoin afin de respecter les dispositions de l'arrêté royal du 16 janvier 1998 relatif à la protection des animaux pendant l'abattage ou la mise à mort.

Art. 56. Mesures applicables dans la zone de vaccination pendant une période commençant au début de la vaccination d'urgence et s'achevant au plus tôt 30 jours après la fin de cette vaccination (phase 1).

§ 1^er. Les mesures visées aux paragraphes 2 à 6 sont appliquées dans la zone de vaccination pendant une période commençant au début de la vaccination d'urgence et s'achevant au plus tôt 30 jours après la fin de cette vaccination.

§ 2. Les mouvements d'animaux vivants des espèces sensibles entre exploitations à l'intérieur de la zone de vaccination et à l'extérieur de celle-ci sont interdits.

Par dérogation à l'interdiction prévue au premier alinéa et après inspection clinique de ces animaux vivants et de leurs troupeaux d'origine ou d'expédition, l'Agence peut autoriser, en vue d'un abattage immédiat, leur transport direct jusqu'à un abattoir désigné, situé dans la zone de vaccination ou, à titre exceptionnel, à proximité de cette zone.

§ 3. Les viandes fraîches issues d'animaux vaccinés abattus au cours de la période visée au paragraphe 1^er sont :

1°) munies de la marque de salubrité prévue par la Directive 2002/99/CE;

2°) stockées et transportées séparément des viandes non munies de la marque visée au point 1°), puis sont acheminées dans des récipients hermétiquement clos jusqu'à un établissement désigné par l'Agence pour y subir un traitement conformément à l'annexe VII, partie A, point 1.

§ 4. Le lait et les produits laitiers issus d'animaux vaccinés peuvent être mis sur le marché à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de vaccination, pour autant que ce lait et ces produits laitiers, selon qu'ils sont destinés ou non à la consommation humaine, aient subi au moins un des traitements visés à l'annexe IX, parties A et B. Ce traitement est exécuté dans les conditions décrites au paragraphe 5 dans les établissements de la zone de vaccination ou, s'il n'y a pas d'établissement dans la zone, dans les établissements situés à l'extérieur de la zone de vaccination vers lesquels le lait cru est transporté dans les conditions décrites au paragraphe 7.

§ 5. Les établissements visés au paragraphe 4 répondent aux conditions suivantes :

1°) l'établissement est soumis à un contrôle officiel et permanent;

2°) la totalité du lait utilisé dans l'établissement respecte les dispositions du paragraphe 4 ou le lait cru est issu d'animaux se trouvant en dehors de la zone de vaccination;

4°) le transport de lait cru des exploitations situées hors de la zone de vaccination vers les établissements s'effectue dans des véhicules qui ont été préalablement nettoyés et désinfectés et qui n'ont eu aucun contact ultérieur avec des exploitations situées dans une zone réglementée détenant des animaux d'espèces sensibles.

§ 6. L'Agence certifie que les conditions énoncées au paragraphe 5 en ce qui concerne le lait destiné aux échanges intracommunautaires sont respectées. Dans le cas des échanges intracommunautaires, l'Agence communique aux autres Etats membres et à la Commission une liste des établissements qui ont été approuvés aux fins de la certification.

§ 7. Le transport de lait cru depuis les exploitations situées dans la zone de vaccination vers les établissements situés en dehors de la zone de vaccination et la transformation de ce lait sont soumis aux conditions suivantes :

1°) la transformation, dans les établissements situés en dehors de la zone de vaccination, de lait cru issu d'animaux d'espèces sensibles détenus dans la zone de vaccination est autorisée par l'Agence;

2°) l'autorisation précise l'itinéraire à suivre jusqu'à l'établissement désigné et contient des instructions à ce sujet;

4°) avant de quitter l'exploitation d'où provient le lait issu d'animaux d'espèces sensibles, les tuyaux d'alimentation, les pneus, les passages de roue, les parties inférieures du véhicule et tout écoulement de lait sont nettoyés et désinfectés et, après la dernière désinfection et avant de quitter la zone de vaccination, le véhicule n'a aucun contact ultérieur avec des exploitations de la zone de vaccination détenant des animaux d'espèces sensibles;

§ 8. Le prélèvement et le transport d'échantillons de lait cru issus d'animaux d'espèces sensibles provenant d'exploitations situées dans la zone de vaccination vers un laboratoire autre que le CERVA, ainsi que la transformation du lait dans ce type de laboratoire sont interdits.

§ 9. La collecte de sperme aux fins de l'insémination artificielle, provenant de donneurs des espèces sensibles détenus dans des centres de collecte situés dans la zone de vaccination, est suspendue.

Par dérogation à l'interdiction prévue au premier alinéa, l'Agence peut autoriser la collecte de sperme pour la production de sperme congelé dans les centres de collecte de sperme situés à l'intérieur de la zone de vaccination, pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

1°) il est garanti que le sperme prélevé pendant la période indiquée au paragraphe 1^er est stocké séparément pendant au moins 30 jours, et

2°) avant toute expédition de sperme :

a) soit le donneur n'a pas été vacciné et les conditions énoncées à l'article 30, paragraphe 3, points 2°) et 3°), sont applicables, ou

b) les donneurs ont été vaccinés à la suite d'un test de détection des anticorps dirigés contre le virus aphteux ayant donné des résultats négatifs, et

- un test de détection du virus ou du génome viral ou un test agréé de détection des anticorps anti-protéines non structurales effectué au terme de la période de quarantaine prévue pour le sperme s'est révélé négatif pour les échantillons prélevés sur tous les animaux des espèces sensibles présents pendant cette période dans le centre de collecte de sperme, et

- le sperme satisfait aux conditions énoncées à l'annexe III, point A, ii de l'arrêté royal du 9 décembre 1992 portant des dispositions zootechniques et de police sanitaire vétérinaire concernant la production, le traitement, le stockage, l'usage, les échanges intracommunautaires et l'importation du sperme de bovin.

§ 10. La collecte d'ovules et d'embryons d'animaux donneurs est interdite.

§ 11. La mise sur le marché de produits d'origine animale autres que ceux visés aux paragraphes 9 et 10 est soumise aux conditions énoncées aux articles 32, 33, 34 et 43.

Art. 57. Mesures applicables dans la zone de vaccination pendant la période comprise entre la vaccination d'urgence et la fin de l'enquête et des opérations de classification des exploitations (phase 2)

§ 1^er. L'Agence s'assure que les mesures prévues aux paragraphes 2 à 5 soient appliquées dans la zone de vaccination pendant une période débutant au plus tôt 30 jours à compter de la fin des opérations de vaccination d'urgence et se terminant à la fin de la mise en oeuvre des mesures visées aux articles 58 et 59.

§ 2. Les mouvements d'animaux des espèces sensibles entre exploitations à l'intérieur de la zone de vaccination et en dehors de celle-ci sont interdits.

§ 3. Par dérogation à l'interdiction prévue au paragraphe 2, l'Agence peut autoriser le transport direct d'animaux des espèces sensibles provenant des exploitations visées à l'article 59, paragraphe 5, jusqu'à un abattoir situé à l'intérieur ou en dehors de la zone de vaccination, pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

1°) durant le transport et à l'abattoir, ces animaux n'entrent pas en contact avec d'autres animaux des espèces sensibles;

2°) les animaux sont accompagnés d'un document officiel certifiant que tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation d'origine ou d'expédition ont été soumis à un examen conformément à l'article 58, paragraphe 2;

3°) les véhicules de transport sont nettoyés et désinfectés avant le chargement et après que les animaux ont été livrés, la date et l'heure du nettoyage et de la désinfection étant consignées dans le registre des véhicules;

4°) les animaux ont fait l'objet d'une inspection sanitaire ante mortem à l'abattoir dans les 24 heures précédant l'abattage, en particulier d'un examen de la bouche et des pieds, et ne présentent pas de signes de la fièvre aphteuse

§ 4. Les viandes fraîches, à l'exclusion des abats, produites pendant la période visée au paragraphe 1^er à partir de petits et de grands ruminants vaccinés peuvent être mises sur le marché à l'intérieur et en dehors de la zone de vaccination, aux conditions suivantes :

1°) l'établissement est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux;

2°) seules les viandes fraîches, à l'exclusion des abats, ayant été soumises au traitement décrit à l'annexe VIII, partie A, points 1, 3 et 4 ou les viandes fraîches obtenues à partir d'animaux élevés et abattus hors de la zone de vaccination sont transformées dans l'établissement;

3°) toutes les viandes fraîches susvisées sont munies de la marque de salubrité conformément au chapitre XI de l'annexe I^re de la Directive 64/433/CEE ou, dans le cas des viandes issues d'autres biongulés, de la marque de salubrité prévue au chapitre III de l'annexe I^re de la Directive 91/495/CEE, ou encore dans le cas des viandes hachées et préparations de viandes, de la marque de salubrité prévue à l'annexe I^re, chapitre VI, de la Directive 94/65/CE;

4°) pendant tout le processus de production, les viandes fraîches sont clairement identifiées et sont transportées et stockées séparément des viandes d'un autre niveau zoosanitaire conformément au présent arrêté.

§ 5. L'Agence certifie que les conditions visées au paragraphe 4 en ce qui concerne les viandes fraîches destinées aux échanges intracommunautaires sont respectées. Dans le cas des échanges intracommunautaires, l'Agence communique aux autres Etats membres et à la Commission une liste des établissements qu'elle a approuvés aux fins de la certification;

§ 6. Les viandes fraîches obtenues à partir d'animaux de l'espèce porcine vaccinés, abattus au cours de la période visée au paragraphe 1^er, sont munies de la marque de salubrité prévue par la Directive 2002/99/CE et sont stockées et transportées séparément des viandes non munies de ladite marque, puis sont acheminées dans des récipients hermétiquement clos jusqu'à un établissement désigné par l'Agence pour y subir un traitement conformément à l'annexe VII, partie A, point 1.

§ 7. Le lait et les produits laitiers issus d'animaux vaccinés peuvent être mis sur le marché à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de vaccination, pour autant que ce lait et ces produits laitiers, selon qu'ils soient destinés ou non à la consommation humaine, aient subi au moins un des traitements visés à l'annexe IX, parties A et B. Ce traitement aura été exécuté dans un établissement situé à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de vaccination conformément aux dispositions de l'article 56, paragraphes 4 à 8.

§ 8. Pour la collecte de sperme, d'ovules et d'embryons provenant d'animaux des espèces sensibles, les mesures prévues à l'article 56, paragraphes 9 et 10 continuent de s'appliquer.

§ 9. La mise sur le marché de produits d'origine animale autres que ceux visés aux paragraphes 4, 6, 7 et 8 est soumise aux conditions énoncées aux articles 32, 33, 34 et 43.

Art. 58. Enquête clinique et sérologique dans la zone de vaccination (phase 2-A)

§ 1^er. Les mesures prévues aux paragraphes 2 et 3 sont appliquées dans la zone de vaccination pendant une période commençant au plus tôt 30 jours à compter de la fin des opérations de vaccination d'urgence et se terminant à la fin de l'enquête clinique et sérologique.

§ 2. Une enquête est effectuée afin d'identifier les troupeaux d'animaux des espèces sensibles ayant été en contact avec le virus aphteux mais qui ne présentent pas de signes cliniques manifestes de la maladie. Cette enquête comporte l'inspection clinique de l'ensemble des animaux des espèces sensibles appartenant à tous les troupeaux présents dans la zone de vaccination, ainsi que les examens de laboratoires visés au paragraphe 3.

§ 3. Les examens de laboratoire sont effectués au moyen de tests satisfaisant aux exigences définies à l'annexe XIII pour les tests de diagnostic et sont agréés; ils remplissent l'une des conditions suivantes :

1°) la recherche d'infection par le virus aphteux, soit par la détection d'anticorps anti-protéines non structurales du virus aphteux, soit par une autre méthode agréée, satisfait aux critères d'échantillonnage dans les exploitations définis à l'annexe III, point 2.2. Lorsque l'Agence a en outre recours à des animaux sentinelles, les conditions de repeuplement des exploitations infectées visées à l'annexe V sont prises en considération;

2°) la recherche d'anticorps anti-protéines non structurales du virus aphteux s'effectue sur des échantillons prélevés sur l'ensemble des animaux des espèces sensibles vaccinés et de leurs descendants non vaccinés appartenant à tous les troupeaux de la zone de vaccination.

Art. 59. Classification des troupeaux dans la zone de vaccination (phase 2-B)

§ 1^er. L'Agence veille à ce que les exploitations détenant des animaux des espèces sensibles :

1°) soient classées en fonction des résultats de l'enquête visée à l'article 58, paragraphe 2, et des critères établis à l'annexe I^re;

2°) soient conformes aux dispositions des paragraphes 2 à 4.

§ 2. Les exploitations comptant au moins un animal suspect d'être infecté et dans lesquelles la présence du virus aphteux a été confirmée conformément aux critères établis à l'annexe I^re sont soumises aux mesures prévues aux articles 10 à 23.

§ 3. Les exploitations détenant au moins un animal des espèces sensibles suspecté d'avoir été infecté lors de précédents contacts avec le virus aphteux, mais dans lesquelles des examens supplémentaires effectués sur l'ensemble des animaux des espèces sensibles présents dans l'exploitation ont confirmé l'absence du virus aphteux, sont soumises au moins aux mesures suivantes :

1°) les animaux des espèces sensibles de l'exploitation sont :

a) soit mis à mort et leurs carcasses transformées

b) soit répartis en catégories et

- les animaux ayant présenté des résultats positifs au moins à l'un des tests agréés décrits à l'article 58, paragraphe 3 sont mis à mort et leurs carcasses transformées, et

- le reste des animaux des espèces sensibles de l'exploitation sont abattus dans les conditions fixées par l'Agence;

2°) nettoyage et désinfection des exploitations conformément à l'article 11;

3°) repeuplement de l'exploitation conformément à l'annexe V.

§ 4. L'Agence s'assure que les mesures ci-après sont appliquées aux produits issus d'animaux des espèces sensibles et produits pendant la période visée à l'article 58, paragraphe 1^er :

1°) les viandes fraîches issues des animaux visés au paragraphe 3, point 1°), b), deuxième tiret, sont soumises aux dispositions de l'article 57, paragraphe 4, en ce qui concerne la viande de ruminants, et paragraphe 6, en ce qui concerne la viande de porc;

2°) le lait et les produits laitiers issus des animaux visés au paragraphe 3, point 1°), b), deuxième tiret, subissent, selon l'utilisation à laquelle ils sont destinés, au moins un des traitements décrits dans les parties A et B de l'annexe IX et conformément aux dispositions de l'article 56, paragraphes 4 à 8.

§ 5. Les animaux des espèces sensibles détenus dans des exploitations où la présence actuelle ou passée du virus aphteux a été officiellement exclue conformément à l'article 58, paragraphe 3 peuvent être soumis aux mesures visées à l'article 60.

Art. 60. Mesures applicables dans la zone de vaccination après la fin de l'enquête et des opérations de classification des exploitations et jusqu'au rétablissement du statut d'indemne de maladie et d'infection au regard de la fièvre aphteuse (phase 3)

§ 1^er. Les mesures prévues aux paragraphes 2 à 6 sont appliquées dans la zone de vaccination après l'exécution des mesures prévues à l'article 59 et jusqu'à ce que le statut d'indemne de maladie et d'infection au regard de la fièvre aphteuse ait été rétabli conformément aux critères de la Directive 2003/85/CE.

§ 2. Les mouvements d'animaux des espèces sensibles entre exploitations situées dans la zone de vaccination sont soumis à une autorisation préalable de l'Agence.

§ 3. Les mouvements d'animaux des espèces sensibles vers l'extérieur de la zone de vaccination sont interdits. Par dérogation à l'interdiction susvisée, le transport direct d'animaux des espèces sensibles jusqu'à un abattoir en vue d'un abattage immédiat peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article 57, paragraphe 3.

§ 4. Par dérogation à l'interdiction prévue au paragraphe 3, l'Agence peut autoriser le transport d'animaux non vaccinés des espèces sensibles conformément aux dispositions suivantes :

1°) dans un délai de 24 heures avant le chargement, tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation ont été soumis à un examen clinique et ne présentent pas de signes cliniques de la fièvre aphteuse;

2°) les animaux ont subi une immobilisation dans l'exploitation d'origine pendant au moins 30 jours, durant laquelle aucun animal des espèces sensibles n'a été introduit dans l'exploitation;

3°) l'exploitation d'origine n'est pas située dans une zone de protection ou de surveillance;

4°) les animaux destinés au transport ont été soumis individuellement, avec des résultats négatifs, à des tests de détection d'anticorps dirigés contre le virus aphteux à la fin de la période d'isolement, ou une enquête sérologique a été effectuée dans l'exploitation conformément à l'annexe III, point 2.2., indépendamment des espèces concernées;

5°) les animaux n'ont été exposés à aucune source d'infection pendant leur transport de l'exploitation d'origine au lieu de destination.

§ 5. Les descendants non vaccinés des femelles reproductrices vaccinées ne peuvent quitter leur exploitation d'origine, à moins qu'ils ne soient transportés :

1°) jusqu'à une exploitation de la zone de vaccination ayant le même statut que l'exploitation d'origine;

2°) jusqu'à un abattoir pour abattage immédiat;

3°) jusqu'à une exploitation désignée par l'Agence, depuis laquelle ils seront directement transportés jusqu'à l'abattoir;

4°) jusqu'à une exploitation quelconque, après qu'un test sérologique de détection des anticorps dirigés contre le virus aphteux, réalisé à partir d'un échantillon sanguin prélevé avant l'expédition depuis l'exploitation d'origine, a abouti à un résultat négatif.

§ 6. Les viandes fraîches issues d'animaux non vaccinés des espèces sensibles peuvent être mises sur le marché à l'intérieur et à l'extérieur de la zone de vaccination dans les conditions suivantes :

1°) soit les mesures prévues à l'article 59, paragraphe 3, ont été exécutées dans l'ensemble de la zone de vaccination, soit les animaux sont transportés à l'abattoir dans les conditions prévues au paragraphe 3 ou au paragraphe 4, point 4°);

2°) l'établissement est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux;

3°) seules les viandes fraîches issues d'animaux visés au point 1°) ou d'animaux élevés et/ou abattus hors de la zone de vaccination ou les viandes fraîches visées au paragraphe 8 sont transformées dans l'établissement;

4°) toutes les viandes fraîches susvisées sont munies de la marque de salubrité conformément au chapitre XI de l'annexe I^re de la Directive 64/433/CEE ou, dans le cas des viandes issues d'autres biongulés, de la marque de salubrité prévue au chapitre III de l'annexe I^re de la Directive 91/495/CEE, ou encore, dans le cas des viandes hachées et préparations de viandes, de la marque de salubrité prévue à l'annexe I^re, chapitre VI, de la Directive 94/65/CE;

5°) pendant toute la durée du processus de production, les viandes fraîches sont clairement identifiées et sont transportées et stockées séparément des viandes d'un autre niveau zoosanitaire conformément au présent arrêté.

§ 7. Les viandes fraîches issues d'animaux vaccinés des espèces sensibles ou des descendants séropositifs non vaccinés de femelles reproductrices vaccinées abattues pendant la période visée au paragraphe 1^er sont munies de la marque de salubrité prévue par la Directive 2002/99/CE et sont transportées et stockées séparément des viandes qui ne sont pas munies de cette marque. Elles sont ensuite transportées dans des récipients hermétiquement clos jusqu'à un établissement désigné par l'Agence pour y être traitées conformément aux dispositions de l'annexe VII, partie A, point 1.

§ 8. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 7, les viandes fraîches et les abats préparés issus de petits et de grands ruminants vaccinés ou de leurs descendants séropositifs non vaccinés peuvent être mis sur le marché à l'intérieur et à l'extérieur de la zone de vaccination dans les conditions suivantes :

1°) l'établissement est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux;

2°) seules les viandes fraîches, à l'exclusion des abats, soumises au traitement décrit à l'annexe VIII, partie A, points 1, 3 et 4, ou les viandes fraîches visées au paragraphe 6 ou issues d'animaux élevés et/ou abattus hors de la zone de vaccination sont transformées dans l'établissement;

3°) toutes les viandes fraîches susvisées sont munies de la marque de salubrité conformément au chapitre XI de l'annexe I^re de la Directive 64/433/CEE ou, dans le cas des viandes issues d'autres biongulés, de la marque de salubrité prévue au chapitre III de l'annexe I^re de la Directive 91/495/CEE, ou encore, dans le cas des viandes hachées et préparations de viandes, de la marque de salubrité prévue au chapitre VI de l'annexe I^re de la Directive 94/65/CE;

4°) pendant toute la durée du processus de production, les viandes fraîches sont clairement identifiées et sont transportées et stockées séparément des viandes d'un autre niveau zoosanitaire conformément au présent arrêté.

§ 9. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 7, les viandes fraîches issues d'animaux de l'espèce porcine vaccinés et de leurs descendants séropositifs non vaccinés, produites pendant la période commençant au début de l'enquête et s'achevant lorsque les mesures prévues à l'article 59 ont été exécutées dans l'ensemble de la zone de vaccination et qu'au moins trois mois se sont écoulés depuis la dernière apparition d'un foyer de fièvre aphteuse dans cette zone, peuvent être mises sur le marché national à l'intérieur et à l'extérieur de la zone de vaccination uniquement dans les conditions suivantes :

1°) l'établissement est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux;

2°) seules les viandes fraîches issues d'animaux provenant d'établissements conformes aux exigences énoncées à l'article 59, paragraphe 5, ou les viandes fraîches issues d'animaux élevés et abattus à l'extérieur de la zone de vaccination sont transformées dans l'établissement;

3°) toutes les viandes fraîches susvisées sont munies d'une marque de salubrité à déterminer conformément à la Directive 2002/99/CE, article 3, paragraphe 3;

§ 10. L'Agence certifie que les conditions prévues aux paragraphes 6 et 8 et le cas échéant conformément aux dispositions du paragraphe 10 en ce qui concerne les viandes fraîches destinées aux échanges intracommunautaires sont respectées. Dans le cas des échanges intracommunautaires, l'Agence communique aux autres Etats membres et à la Commission une liste des établissements qui ont été approuvés aux fins de la certification.

§ 11. Le lait et les produits laitiers issus d'animaux vaccinés peuvent être mis sur le marché à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de vaccination, pour autant que ce lait et ces produits laitiers, selon qu'ils sont destinés ou non à la consommation humaine, aient subi au moins un des traitements visés à l'annexe IX, parties A et B. Ce traitement aura été exécuté dans un établissement de la zone de vaccination ou conformément aux dispositions de l'article 56, paragraphes 4 à 7.

§ 12. La collecte et le transport d'échantillons de lait cru d'animaux des espèces sensibles provenant d'exploitations situées dans la zone de surveillance vers un laboratoire autre que le CERVA ainsi que la transformation du lait dans ce type de laboratoire sont soumis à une autorisation de l'Agence et à des mesures appropriées visant à éviter toute propagation éventuelle du virus aphteux.

§ 13. La mise sur le marché de produits d'origine animale autres que ceux visés aux paragraphes 6 à 11 et 13 à 15 est soumise aux conditions prévues aux articles 32, 33, 34 et 44.

Section X. - Rétablissement du statut indemne de maladie et d'infection au regard de la fièvre aphteuse

Art. 61. Certification des animaux des espèces sensibles et des produits dérivés de ces animaux aux fins des échanges intracommunautaires

La certification supplémentaire aux fins des échanges intracommunautaires d'animaux des espèces sensibles ou de produits dérivés de ces animaux, qui est requise par le présent arrêté, doit être poursuite jusqu'à ce que la zone ou la région a recouvert son statut indemne de maladie et d'infection au regard de la fièvre aphteuse.

Art. 62. Mouvement d'animaux vaccinés des espèces sensibles après le rétablissement du statut indemne de maladie et d'infection au regard de la fièvre aphteuse

§ 1^er. Toute expédition d'animaux des espèces sensibles vaccinés contre la fièvre aphteuse vers un autre Etat membre est interdite.

§ 2. Par dérogation à l'interdiction prévue au paragraphe 1^er, le Ministre peut autoriser des mesures d'application spécifiques pour les animaux vaccinés des espèces sensibles détenus dans des zoos dans le cadre d'un programme de conservation de la faune sauvage ou détenus, à titre de ressources génétiques d'animaux d'élevage, dans des lieux inscrits sur la liste des centres d'élevage d'animaux indispensables pour la survie de la race, sous réserve des dispositions appropriées du Code zoosanitaire international de l'OIE.

CHAPITRE III. - Mesures préventives

Section I^re. - Laboratoires et établissements manipulant le virus aphteux

Art. 63. Laboratoires et établissements manipulant le virus aphteux vivant

L'Agence veille à ce que :

1°) le laboratoire dans lequel le virus aphteux vivant, son génome, ses antigènes ou les vaccins produits à partir de ces antigènes sont manipulés aux fins de la recherche, du diagnostic ou de la fabrication soit rigoureusement contrôlé;

2°) la manipulation du virus aphteux vivant pour la recherche et le diagnostic ne soit pratiquée qu'au CERVA visé à l'annexe XI, partie A;

3°) la manipulation du virus aphteux vivant pour la fabrication d'antigènes inactivés en vue de produire des vaccins ou pour la fabrication de vaccins et la recherche dans ce domaine ne soient pratiquée que dans les laboratoires et établissements agréés par le Ministre et pour autant qu'ils répondent aux conditions du point 4°);

4°) les laboratoires et les établissements visés aux points 2°) et 3°) répondent au moins aux normes de biosécurité établies à l'annexe XII.

Art. 64. Contrôle des laboratoires et établissements manipulant le virus aphteux vivant.

Des experts vétérinaires de la Commission, en collaboration avec l'Agence peuvent effectuer des contrôles par sondage pour s'assurer si les systèmes de sécurité appliqués dans les établissements et laboratoires visés à l'annexe XI, parties A et B, sont conformes aux normes de biosécurité de l'annexe XII.

Art. 65. Laboratoires agréés

§ 1^er. Les tests de laboratoire portant sur la fièvre aphteuse ne sont effectués qu'au CERVA et dans les laboratoires agréés.

Les tests de laboratoire visant à confirmer la présence du virus aphteux ou d'autres virus responsables de maladies vésiculeuses sont effectués conformément aux dispositions de l'article 72 par le CERVA.

§ 2. Le CERVA :

1°) est désigné comme laboratoire national de référence, il coordonne les normes biologiques et les méthodes de diagnostic;

2°) assume au moins les fonctions et tâches définies à l'annexe XIV;

3°) reste en contact avec le laboratoire communautaire de référence et veille notamment à ce que des échantillons appropriés lui parviennent.

4°) peut jouer le rôle de laboratoire national de référence pour un ou plusieurs autres Etats membres. Les Etats membres n'ayant pas un laboratoire national de référence sur leur territoire peuvent recourir à ses services.

Cette coopération est formalisée, avec l'accord du Ministre, par un accord mutuel conclu entre le CERVA et les autorités compétentes des Etats membres concernés, qui est notifié à la Commission. Elle doit apparaître dans la colonne prévue à cet effet dans le tableau de l'annexe XI, partie A.

§ 3. Le premier objectif des examens de laboratoire prévus par le présent arrêté est de confirmer ou d'exclure la présence de la fièvre aphteuse et d'exclure celle d'autres maladies vésiculeuses.

Lorsqu'un foyer de fièvre aphteuse a été confirmé et le sérotype identifié, les caractéristiques antigéniques du virus sont établies par rapport aux souches vaccinales de référence, le cas échéant avec l'aide du laboratoire communautaire de référence.

Les échantillons recueillis sur le cheptel domestique montrant des signes de maladie vésiculeuse négatifs pour le virus aphteux et, le cas échéant, pour celui de la maladie vésiculeuse du porc, doivent être envoyés pour complément d'investigation au laboratoire communautaire de référence.

§ 4. L'Agence et le SPF veillent à ce que le CERVA dispose d'un équipement adéquat et d'un nombre approprié d'agents capables d'effectuer les examens de laboratoire nécessaires conformément au présent arrêté.

Section II. - Diagnostic de la fièvre aphteuse

Art. 66. Normes et tests relatifs au diagnostic de la fièvre aphteuse et au diagnostic différentiel d'autres maladies vésiculeuses :

§ 1^er. Seul le CERVA est habilité comme laboratoire de diagnostic et de référence à manipuler ou à utiliser le virus de la fièvre aphteuse ou son génome et ses antigènes à des fins de diagnostic ou de diagnostic différentiel d'autres maladies vésiculeuses ou de recherches scientifiques en matière de tests diagnostics.

§ 2. L'Agence et le SPF s'assurent que le CERVA utilise les tests et applique les normes de diagnostic spécifiées à l'annexe XIII.

Section III. - Plans d'intervention et exercices d'alerte en temps réel

Art. 67. Plans d'intervention

§ 1^er. L'Agence élabore un plan d'intervention spécifiant les mesures nationales nécessaires pour maintenir un niveau élevé de sensibilisation et de préparation à la maladie ainsi que de protection environnementale, qui sera mis en oeuvre en cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse.

§ 2. Le plan visé au paragraphe premier permet la mobilisation des installations, de l'équipement, du personnel et de tout autre matériel nécessaire à l'éradication rapide et efficace du foyer de fièvre aphteuse. Il assure une coordination avec les Etats membres voisins et il encourage la coopération avec les pays tiers voisins.

§ 3. Le plan d'intervention doit également prévoir des mesures à mettre en oeuvre en cas de situation de crise aiguë comme celle visée à l'annexe XV, point 12, et doit fournir des informations sur :

1°) les quantités de vaccin nécessaires en cas de vaccination d'urgence;

2°) les régions comprenant des zones à forte densité de cheptel, compte tenu des critères fixés à l'annexe X.

§ 4. Le plan d'intervention prévoit les dispositions nécessaires afin de prévenir, en cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse, tous les effets environnementaux négatifs susceptibles d'être évités, tout en garantissant la mise en oeuvre de mesures optimales de lutte contre la maladie. Il prévoit de réduire le plus possible le préjudice lié à l'apparition d'un foyer, notamment s'il se révèle nécessaire d'enfouir ou d'incinérer les carcasses des animaux morts ou mis à mort sur place.

§ 5. Les critères et exigences applicables à l'élaboration des plans d'intervention sont ceux énoncés à l'annexe XV. Ces critères et exigences peuvent être modifiés compte tenu de la nature spécifique de la fièvre aphteuse et des progrès accomplis dans l'établissement des mesures de lutte contre la maladie et de protection environnementale.

§ 6. L'Agence soumet le plan d'urgence à la Commission pour approbation. L'Agence veille à ce que les modifications significatives apportées au plan d'intervention adopté soit notifiées sans délai à la Commission.

§ 7. L'Agence réexamine le plan tous les cinq ans notamment à la lumière des exercices d'alerte en temps réel visés à l'article 74, et le soumet à la Commission pour approbation.

Art. 68. Exercices d'alerte en temps réel

§ 1^er. L'Agence veille à ce que les exercices d'alerte en temps réel soient effectués conformément à leur plan d'intervention et à l'annexe XV.

§ 2. L'Agence veille à ce que ces exercices, lorsque cela est possible et réalisable, soient menés en étroite coopération avec les autorités compétentes des Etats membres voisins ou de pays tiers.

§ 3. L'Agence communique à la Commission les principaux résultats des exercices. Ces informations sont transmises à la Commission au titre des informations exigées à l'article 8 de la Directive 64/432/CEE du Conseil.

Section IV. - Cellules de crise et groupes d'experts

Art. 69. Cellule centrale de crise - Fonctions et responsabilités

§ 1^er. L'Agence s'assure qu'une cellule centrale de crise pleinement opérationnelle peut être mise sur pied immédiatement en cas d'apparition de foyers de fièvre aphteuse.

§ 2. La cellule centrale de crise a pour fonction première de diriger et de surveiller les activités des cellules locales de crise visées à l'article 77. Certaines fonctions initialement dévolues à la cellule centrale de crise peuvent être déléguées à la cellule locale de crise opérant à l'échelon administratif prévu à l'article 2, paragraphe 2, point p.), de la directive 64/432/CEE ou à un échelon plus élevé, pour autant que l'action de la cellule centrale de crise ne soit pas compromise.

§ 3. La cellule centrale de crise a au moins pour mission :

1°) de définir les mesures de lutte nécessaires;

2°) de garantir la mise en oeuvre rapide et efficace des mesures susvisées par les cellules locales de crise;

3°) d'affecter des ressources en personnel et autres aux cellules locales de crise;

4°) d'informer la Commission, les autorités compétentes des autres Etats membres, d'autres autorités nationales ainsi que les autorités régionales compétentes concernées notamment en matière de faune sauvage et d'environnement les organisations vétérinaires, agricoles et d'opérateurs commerciaux;

5°) d'organiser une campagne de vaccination d'urgence et de définir les zones de vaccination;

6°) de rester en contact avec le CERVA;

7°) de rester en liaison étroite avec les autorités compétentes en matière d'environnement afin de coordonner les actions en matière de sécurité vétérinaire et environnementale;

8°) de rester en contact avec les médias;

9°) de rester en contact avec les organes répressifs afin d'assurer l'application correcte des mesures juridiques spécifiques;

10°) de rester en contact avec les groupes d'experts.

Art. 70. Cellule centrale de crise - Exigences techniques

§ 1^er. L'Agence veille à ce que la cellule centrale de crise dispose de tout le personnel, de toutes les installations et de tout l'équipement nécessaires pour mener à bien une campagne d'éradication.

§ 2. Les moyens visés au paragraphe 1^er doivent au moins comprendre :

1°) un système d'identification des troupeaux et de localisation des animaux, de préférence informatisé;

2°) tous les moyens de communication adéquats, y compris téléphone et télécopieur, et, si possible, des installations permettant de communiquer avec les médias;

3°) un système de communication, de préférence informatisé, permettant l'échange d'informations avec les cellules locales de crise, les laboratoires et d'autres organisations concernées;

4°) des cartes et d'autres sources d'informations susceptibles d'êtres utilisées pour la conduite des mesures de lutte;

5°) d'un journal quotidien partagé, tenu à jour pour consigner dans l'ordre chronologique tous les événements associés au foyer de fièvre aphteuse et permettant de lier différentes activités;

6°) des listes des organisations et laboratoires nationaux et internationaux qui seront concernés par l'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse et qui, en pareil cas, doivent être alertés;

7°) des listes du personnel et d'autres personnes qui peuvent être immédiatement détachés dans les cellules locales de crise ou dans les groupes d'experts visés à l'article 73 en cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse;

8°) des listes des autorités et des instances compétentes fédérales et régionales en matière de protection environnementale qui doivent être contactées en cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse;

9°) des cartes indiquant des sites de transformation appropriés;

10°) des listes des établissements autorisés à traiter ou à transformer les carcasses et les déchets animaux qui pourraient être mobilisés en cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse, précisant notamment leur capacité, leur adresse et autres informations utiles;

11°) des listes de mesures à respecter en matière de surveillance et de lutte contre la contamination du milieu ambiant, notamment des eaux de surface et des eaux souterraines, due à l'écoulement des produits désinfectants et des tissus et fluides corporels issus de la décomposition des carcasses.

Art. 71. Cellules locales de crise - mise en place, fonctions et responsabilités

§ 1^er. L'Agence s'assure que des cellules locales de crise pleinement opérationnelles puissent être mises en place immédiatement en cas d'apparition de foyers de fièvre aphteuse.

§ 2. Dans le cadre des plans d'intervention, il y a lieu de prévoir des emplacements possibles pour l'établissement des cellules locales de crise, ainsi que leur organisation, le personnel nécessaire, l'hébergement, les installations et l'équipement, les systèmes de gestion, les lignes de communication et les voies d'information.

§ 3. L'Agence veille à ce que les cellules locales de crise agissent en étroite coordination et coopération avec la cellule centrale de crise, notamment en ce qui concerne les mesures prévues à l'article 69, paragraphe 3, point 2°).

§ 4. L'Agence s'assure que les cellules locales de crise disposent de l'organisation nécessaire pour garantir une mise en oeuvre rapide des mesures prévues par le présent arrêté en cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse.

Art. 72. Cellules locales de crise - Exigences techniques

§ 1^er. L'Agence s'assure que les cellules locales de crise soient dotées du personnel, des installations et de l'équipement nécessaires, ainsi que d'un système de gestion clair et efficace garantissant la mise en oeuvre rapide des mesures concernant l'enquête épidémiologique, la protection environnementale, la transformation des carcasses provenant de troupeaux infectés, la surveillance officielle des zones, le traçage, l'abattage ordonné pour des motifs de bien-être et l'abattage d'urgence, le nettoyage et la désinfection et autres mesures d'assainissement, la vaccination d'urgence et toute autre décision stratégique.

§ 2. Les cellules locales de crise disposent au moins :

1°) d'une ligne téléphonique réservée aux communications avec la cellule centrale de crise et de lignes téléphoniques facilitant l'accès des agriculteurs et des autres habitants des zones rurales à une information précise et actualisée sur les mesures prises;

2°) d'un personnel de terrain, équipé des outils nécessaires pour la communication et la gestion efficace de toutes les données indispensables;

3°) d'un système de relevé, de préférence informatisé, connecté à la cellule centrale de crise, à toutes les bases de données nécessaires, au CERVA et autres organisations;

4°) d'un journal quotidien partagé, tenu à jour pour consigner dans l'ordre chronologique tous les événements associés au foyer de fièvre aphteuse et permettant de lier différentes activités;

5°) de listes à jour des personnes, y compris des vétérinaires agréés du secteur privé, et des organisations locales de chaque région, qui doivent être contactées et peuvent être appelées à intervenir en cas d'apparition d'un foyer;

6°) des listes à jour des exploitations auxquelles les dispositions des articles 15 et 21 pourront être appliquées en cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse;

7°) des inventaires à jour des éventuels sites d'incinération ou d'enfouissement des animaux abattus en application du présent arrêté et dont la transformation doit être effectuée conformément aux dispositions communautaires, fédérales et régionales en matière de protection environnementale;

8°) d'une liste des établissements agréés pour le traitement et l'élimination des carcasses et des déchets animaux;

9°) d'une liste de mesures en matière de surveillance et de lutte contre la contamination du milieu ambiant, notamment des eaux de surface et des eaux souterraines, due à l'écoulement des produits désinfectants et des tissus et fluides corporels issus de la décomposition des carcasses.

Art. 73. Groupes d'experts

§ 1^er. L'Agence crée un groupe d'experts à caractère permanent, ayant une composition équilibrée d'épidémiologistes, de scientifiques vétérinaires et de virologistes, en vue de garantir le maintien de l'expertise nécessaire pour l'aider à assurer une bonne préparation à toute éventualité d'apparition de la maladie.

§ 2. En cas de suspicion de fièvre aphteuse, le groupe d'experts s'acquitte au moins des tâches suivantes :

1°) évaluation du tableau clinique et de la situation épidémiologique;

2°) conseils quant à l'échantillonnage et aux analyses nécessaires pour le diagnostic de la maladie, ainsi qu'aux actions et mesures supplémentaires à mettre en oeuvre.

§ 3. En cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse, le groupe d'experts s'acquitte au moins des tâches suivantes :

1°) réalisation, au moins sur le cas de référence et si nécessaire sur place, d'une évaluation du tableau clinique et d'une analyse de l'enquête épidémiologique afin de recueillir les données nécessaires pour déterminer :

a) l'origine de l'infection,

b) la date d'introduction de l'agent infectieux,

c) la propagation possible de la maladie;

2°) rapport aux vétérinaires responsables de l'Agence et du SPF et à la cellule centrale de crise;

3°) conseils concernant le dépistage, l'échantillonnage, les procédures de test, les moyens de lutte, les autres mesures à appliquer et la stratégie à mettre en oeuvre, y compris des conseils concernant les mesures de bio sécurité dans les exploitations ou lieux visés à l'article 16 et concernant la vaccination d'urgence;

4°) suivi et orientation de l'enquête épidémiologique;

5°) mesures visant à compléter les données épidémiologiques par des données géographiques, météorologiques et toute autre information nécessaire;

6°) analyse des données épidémiologiques et réalisation d'évaluations des risques à intervalles réguliers;

7°) assistance en vue de veiller à ce que la transformation des carcasses et des déchets animaux ait un minimum d'effets préjudiciables pour l'environnement.

Section V. - Banques d'antigènes et de vaccins

Art. 74. Banques nationales d'antigènes et de vaccins

§ 1^er. Dans le cadre du plan d'intervention, l'Agence peut constituer ou maintenir des banques nationales d'antigènes et de vaccins en vue de stocker les quantités de réserve destinées aux vaccinations d'urgence, compte tenu des dispositions de l'arrêté royal du 29 juin 1999 déterminant les conditions et modalités d'importation et de détention de certains médicaments à usage vétérinaire.

§ 2. La Direction générale Médicaments du SPF peut faire appel à des établissements spécialisés dans l'emballage et le stockage de vaccins aux fins de la vaccination d'urgence.

§ 3. L'Agence veille à ce que les antigènes et les vaccins formulés dans la banque nationale répondent aux normes minimales établies en matière de sécurité, de stérilité et de teneur en protéines non structurales pour les banques communautaires d'antigènes et de vaccins.

§ 4.L'Agence tient la Commission et le SPF informés des stocks disponibles d'antigènes et de vaccins. Ces informations sont communiquées à la Commission tous les ans. Les informations relatives aux quantités et sous-types d'antigènes ou aux vaccins autorisés stockés ne peuvent être publiées.

Section VI. - Fièvre aphteuse chez d'autres espèces

Art. 75. Mesures supplémentaires pour la prévention et le contrôle de la fièvre aphteuse

§ 1^er. L'utilisation des eaux grasses pour l'alimentation des animaux est interdite. Cette interdiction est applicable à tous les animaux, indépendamment de leur destination ou de l'endroit où ils vivent.

§ 2. Dès que l'Agence est informée que des animaux sauvages sont suspectés d'être infectés par la fièvre aphteuse, elle prend toutes les mesures appropriées pour confirmer ou infirmer la présence de la maladie en faisant procéder à l'examen de tous les animaux sauvages des espèces sensibles abattus par des chasseurs ou trouvés morts, y compris des tests de laboratoire. L'Agence informe les autorités régionales compétentes concernées, les propriétaires d'animaux des espèces sensibles et les chasseurs de l'existence d'une suspicion d'infection.

§ 3. Dès que l'Agence a la confirmation de l'existence d'un cas primaire de fièvre aphteuse chez les animaux sauvages, elle applique immédiatement les mesures visant à limiter la propagation de la maladie prévues à l'annexe XVI, partie A, et établit un plan conformément à l'annexe XVI, partie B. Elle informe les autorités régionales compétentes concernées, les propriétaires d'animaux d'espèces sensibles ainsi que les chasseurs de l'existence dudit cas confirmé.

CHAPITRE IV. - Expertises et indemnités

Art. 76. § 1^er. Dans les limites de l'article budgétaire prévu à cette fin, il est accordé au propriétaire des animaux mis à mort par ordre, à charge du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux une indemnité égale à la valeur de l'animal pour autant que le propriétaire se soit conformé aux dispositions du présent arrêté.

En aucun cas cette indemnité ne peut dépasser 2.500 EUR par animal.

L'indemnité est fixée à 50 pour cent de la valeur estimée, si le responsable des animaux refuse d'obtempérer à l'ordre d'abattage ou si les mesures de police sanitaire sont appliquées d'office conformément aux dispositions de l'article 85.

Art. 77. La valeur des animaux à abattre est fixée par un expert.

La valeur des animaux à mettre à mort est fixée définitivement par un expert selon les modalités approuvées par le Conseil du Fonds et avec l'accord du Ministre.

Cet expert et son suppléant sont désignés par le Ministre après avis du Conseil du Fonds et assermentés pour un terme d'un an tacitement renouvelable.

L'expert se rend, sur demande de l'Agence, immédiatement sur place en présence du vétérinaire officiel qui lui désigne les animaux à expertiser. Il remet son expertise, dans les 24 heures du premier appel, au vétérinaire officiel.

Cet expert et son suppléant sont désignés pour un terme d'un an et assermentés par le gouverneur de la province.

Art. 78. Les frais d'expertise, à charge du Fonds, sont fixés comme suit :

1. Vacations :

Il est alloué aux experts une vacation de 7,50 EUR par demi-heure. Toute demi-heure commencée est comptée en entier. Les temps de déplacement ne rentrent pas en ligne de compte pour l'octroi de vacations.

2. Frais de parcours :

Les débours réels en cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun sont remboursés sur présentation des pièces justificatives. Lorsqu'une voiture personnelle est utilisée, sont allouées les indemnités prévues par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

3. Frais de séjour :

Sont allouées les indemnités prévues pour les agents de l'Etat des rangs 10 à 14 par l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux.

CHAPITRE V. - Mesures appliquées d'office

Art. 79. Si un propriétaire ou responsable d'animaux des espèces sensibles n'applique pas une ou des mesures prévues par le présent arrêté ou ordonnées par le vétérinaire officiel, le bourgmestre fait appliquer ces mesures d'office au frais du propriétaire ou responsable concerné sous la surveillance de la police.

Les frais entraînés par l'application d'office des mesures de police sanitaire, sont recouvrés par l'administration communale.

Art. 80. Le vétérinaire officiel recherche les foyers cachés.

A cet effet, il peut, sous réserve des dispositions légales concernant l'inviolabilité du domicile, pénétrer dans les bâtiments, prairies et endroits quelconques où pourraient être hébergés des animaux des espèces sensibles.

Le propriétaire ou détenteur d'animaux suspects d'être contaminés doit, à la première requête verbale ou écrite, immobiliser ses animaux à l'étable ou en prairie et prêter son concours ou le concours de son personnel pour l'examen de tous les animaux qu'il détient par le vétérinaire officiel.

Art. 81. Tous les animaux des espèces sensibles se trouvant dans un foyer caché sont immédiatement abattus sur l'ordre du vétérinaire officiel conformément aux prescriptions des articles 10 et 79 sans expertise, sans indemnité et sans préjudice des poursuites judiciaires à charge du contrevenant.

Art. 82. Tout animal des espèces sensibles trouvé en infraction aux dispositions du présent arrêté sur la voie publique, dans un lieu public ou sur la propriété d'autrui est immédiatement abattu sur l'ordre du vétérinaire officiel et dans les conditions fixées par l'article 87.

Art. 83. Les frais sanitaires pour la séquestration, la mise à mort, la destruction et les visites sanitaires effectuées dans le cadre du présent chapitre, sont à charge du propriétaire ou détenteur des animaux faisant l'objet de la mesure.

Art. 84. Sanctions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées et poursuivies conformément à l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et punies conformément aux chapitres V et VI de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux.

Art. 85. Procédure d'adoption de mesures épidémiologiques ad hoc.

S'il est constaté, lors de la mise en oeuvre des mesures prévues par le présent arrêté, que l'une d'entre elles n'est pas adaptée à la situation épidémiologique ou que le virus aphteux semble se propager en dépit des mesures prises en application du présent arrêté, le Ministre peut, sur proposition d'avis du groupe d'experts, prescrire d'autres mesures équivalentes pendant une période limitée adaptée à l'évolution de la maladie.

CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales

Art. 86. Le Ministre peut modifier les annexes du présent arrêté.

Art. 87. A l'article 2, § 1^er de l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs, le point 6°, inséré par l'arrêté royal du 11 juillet 1996, est supprimé.

Art. 88. L'arrêté royal du 3 avril 1965 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse est abrogé.

Art. 89. A l'article 1^er, point 3° de l'arrêté royal du 25 avril 1988 désignant les maladies des animaux soumises à l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifié par les arrêtés royaux des 18 septembre 1990, 22 mars 1991, 2 septembre 1992, 7 décembre 1999, 21 octobre 2004 et 22 mai 2005, les mots « Chez les ruminants » sont remplacés par les mots : « Chez les ruminants et les tylopodes (famille des camélidés) ».

Art. 90. Le Ministre peut adopter des dispositions transitoires pour une période qui prendra sa fin le 21 novembre 2008.

Art. 91. Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Annexe I^re

DEFINITION DU FOYER

Un foyer est déclaré lorsqu'une exploitation répond à un ou plusieurs des critères suivants :

1. le virus de la fièvre aphteuse a été isolé chez un animal, dans tout produit dérivé de cet animal ou dans son environnement;

2. des signes cliniques évoquant la fièvre aphteuse sont observés chez un animal d'une espèce sensible et l'antigène ou l'acide ribonucléique (ARN) viral propre à un ou plusieurs sérotypes du virus aphteux a été détecté et identifié dans des échantillons prélevés sur l'animal ou les animaux du même groupe épidémiologique;

3. des signes cliniques évoquant la fièvre aphteuse sont observés chez un animal d'une espèce sensible et l'animal ou ses cohortes présentent des anticorps dirigés contre les protéines structurales ou non structurales du virus aphteux, pour autant qu'une vaccination précédente, des anticorps maternels résiduels ou des réactions non spécifiques puissent être exclus comme cause possible de la séropositivité;

4. un antigène ou un ARN viral spécifique d'un ou plusieurs des sérotypes du virus aphteux sont observés et identifiés dans des échantillons prélevés sur des animaux des espèces sensibles et les animaux présentent des anticorps dirigés contre les protéines structurales ou non structurales du virus aphteux, pour autant que, dans le cas d'anticorps dirigés contre les protéines structurales, une vaccination précédente, des anticorps maternels résiduels ou des réactions non spécifiques puissent être exclus comme cause possible de la séropositivité;

5. un lien épidémiologique a été établi avec l'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse confirmé et une des conditions suivantes au moins est applicable :

a) soit un animal au moins présente des anticorps dirigés contre les protéines structurales ou non structurales du virus aphteux, pour autant qu'une vaccination précédente, des anticorps maternels résiduels ou des réactions non spécifiques puissent être exclus comme cause possible de la séropositivité;

b) soit un antigène ou un ARN viral spécifique d'un ou de plusieurs sérotypes du virus aphteux a été détecté et identifié dans des échantillons prélevés sur au moins un animal d'une espèce sensible;

c) soit des preuves sérologiques de l'infection active par le virus aphteux par la constatation d'une séroconversion vers une séropositivité aux anticorps dirigés contre les protéines structurales ou non structurales du virus aphteux ont été attestées chez au moins un animal d'une espèce sensible, et une vaccination précédente, des anticorps maternels résiduels ou des réactions non spécifiques peuvent être exclus comme cause possible de la séropositivité.

Lorsqu'on ne peut pas raisonnablement s'attendre à trouver un état séronégatif antérieur, la constatation de la séroconversion est à réaliser sur des échantillons appariés des mêmes animaux à deux ou plusieurs reprises à un intervalle d'au moins cinq jours, dans le cas de protéines structurales, et d'au moins 21 jours, dans le cas de protéines non structurales;

d) soit des signes cliniques évoquant la fièvre aphteuse sont observés chez un animal d'une espèce sensible.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 octobre 2005 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse.

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Annexe II

NOTIFICATION DE LA MALADIE ET AUTRES INFORMATIONS EPIDEMIOLOGIQUES
A FOURNIR PAR L'ETAT MEMBRE LORS DE LA CONFIRMATION DE LA FIEVRE APHTEUSE

1. Dans les 24 heures suivant la confirmation de tout foyer primaire ou cas primaire dans un lieu ou un moyen de transport visé à l'article 16, l'Agence doit déclarer au moyen du système de notification des maladies animales (ADNS) institué conformément à l'article 5 de la Directive 82/894/CEE :

a) la date d'expédition;

b) l'heure d'expédition;

c) le pays d'origine;

d) le nom de la maladie et le type de virus, le cas échéant;

e) le numéro d'identification du foyer;

f) le type de foyer;

g) le numéro de référence de foyer lié à ce foyer;

h) la région et la localisation géographique de l'exploitation;

i) toute autre région soumise à des restrictions;

j) la date de la confirmation et la méthode de confirmation utilisée;

k) la date de la suspicion;

l) la date estimée de la première infection;

m) l'origine de la maladie, dans la mesure où elle peut être déterminée;

n) les mesures prises pour lutter contre la maladie.

2. En cas d'apparition de foyers primaires ou de cas dans des lieux ou moyens de transport visés à l'article 16, outre les informations visées au point 1, l'Agence doit également communiquer les informations suivantes :

a) le nombre d'animaux de chaque espèce sensible dans le foyer ou dans les lieux ou moyens de transport visés à l'article 16;

b) pour chaque espèce et catégorie (élevage, engraissement, abattage, etc.), le nombre d'animaux morts appartenant aux espèces sensibles dans l'exploitation, l'abattoir ou le moyen de transport;

c) pour chaque catégorie (élevage, engraissement, abattage, etc.), la morbidité et la mortalité de la maladie et le nombre d'animaux des espèces sensibles chez lesquels la fièvre aphteuse a été constatée;

d) le nombre d'animaux des espèces sensibles mis à mort dans le foyer, l'abattoir ou le moyen de transport;

e) le nombre de carcasses transformées et détruites;

f) la distance qui sépare le foyer de l'exploitation la plus proche détenant des animaux des espèces sensibles;

g) en cas de confirmation de la maladie de la fièvre aphteuse dans un abattoir ou un moyen de transport, la localisation de l'exploitation ou des exploitations d'origine des animaux ou carcasses infectés.

3. En cas d'apparition de foyers secondaires, les informations visées aux points 1 et 2 doivent être transmises dans le délai prévu à l'article 4 de la Directive 82/894/CEE.

4. L'Agence veille à ce que les informations à fournir concernant tout foyer ou cas de fièvre aphteuse apparu dans une exploitation, un abattoir ou un moyen de transport conformément aux points 1, 2 et 3 soient suivies le plus rapidement possible d'un rapport écrit adressé à la Commission et aux autres Etats membres comprenant au moins :

a) la date à laquelle les animaux des espèces sensibles de l'exploitation, de l'abattoir ou du moyen de transport ont été mis à mort, ainsi que la date à laquelle les carcasses ont été transformées;

b) les résultats des tests effectués sur les échantillons prélevés lors de la mise à mort des animaux des espèces sensibles;

c) dans le cas de l'application de la dérogation prévue à l'article 21, le nombre d'animaux mis à mort et transformés et, le cas échéant, le nombre d'animaux des espèces sensibles dont l'abattage a été retardé ainsi que le délai prévu pour la réalisation de cet abattage;

d) toute information concernant l'origine possible de la maladie ou concernant l'origine de la maladie lorsqu'elle a pu être déterminée;

e) en cas d'apparition d'un foyer primaire ou d'un cas de fièvre aphteuse dans un abattoir ou un moyen de transport, le type génétique du virus responsable de l'apparition du foyer ou du cas;

f) dans le cas où des animaux des espèces sensibles ont été mis à mort dans des exploitations contacts ou des exploitations contenant des animaux des espèces sensibles suspectés d'être infectés par le virus de la fièvre aphteuse, des informations concernant :

i) la date de l'abattage et le nombre d'animaux des espèces sensibles de chaque catégorie mis à mort dans chaque exploitation et, dans les cas où des animaux des espèces sensibles dans des exploitations contacts n'ont pas été mis à mort, des informations concernant les raisons de cette décision;

ii) le lien épidémiologique existant entre le foyer ou le cas de fièvre aphteuse et chaque exploitation contact ou les raisons ayant entraîné la suspicion de fièvre aphteuse dans chaque exploitation suspectée;

iii) les résultats des tests de laboratoire effectués sur les échantillons prélevés sur les animaux des espèces sensibles présents dans les exploitations et lors de leur mise à mort.

5. Lorsque le système de notification des maladies animales (ADNS) n'est pas opérationnel, il convient d'utiliser d'autres moyens de communication.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 octobre 2005 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse.

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Annexe III

ENQUETE

1. Examen clinique

1.1. Tous les animaux des espèces sensibles des exploitations sont soumis à un examen clinique permettant de rechercher des signes ou symptômes de fièvre aphteuse.

1.2. Cet examen porte en particulier sur les animaux chez lesquels il existe une forte probabilité d'exposition au virus de la fièvre aphteuse, notamment lors de leur transport hors des exploitations à risque ou d'un contact étroit avec des personnes ou équipements qui ont été en contact étroit avec des exploitations à risque.

1.3. L'examen clinique prend en compte la transmission de la fièvre aphteuse, y compris la période d'incubation visée à l'article 2, point 19), et la manière dont sont élevés les animaux des espèces sensibles.

1.4. L'ensemble des registres correspondants des exploitations doivent être soumis à un examen détaillé, notamment en ce qui concerne les données requises aux fins de la santé animale par la législation communautaire et, lorsqu'elles sont disponibles, les données concernant la morbidité, la mortalité et les avortements, les observations cliniques, les changements dans la productivité et l'alimentation, l'achat ou la vente d'animaux, les visites de personnes susceptibles d'être contaminées et les autres informations importantes du point de vue de l'anamnèse.

2. Procédures d'échantillonnage

2.1. Dispositions générales

2.1.1. L'échantillonnage sérologique est effectué :

2.1.1.1. conformément aux recommandations de l'équipe épidémiologique constituée au sein du groupe d'experts visé à l'article 73, et

2.1.1.2. afin d'assurer la traçabilité et d'apporter la preuve, compte également tenu de la définition à l'annexe I^re, qu'il n'y a pas eu d'infection antérieure.

2.1.2. Lorsque l'échantillonnage est réalisé dans le cadre de la surveillance après la constatation d'un foyer, les procédures démarrent 21 jours au moins après l'élimination des animaux sensibles dans les exploitations infectées et les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection, sauf dispositions contraires de la présente annexe.

2.1.3. L'échantillonnage des animaux des espèces sensibles est effectué conformément aux dispositions de la présente annexe dès lors que des ovins, des caprins ou d'autres animaux sensibles ne présentant aucun signe clinique clair se trouvent dans le foyer et en particulier lorsque ces animaux ont été isolés des bovins et des porcins.

2.2. Prélèvement d'échantillons dans les exploitations

Dans les exploitations où est suspectée l'existence d'une fièvre aphteuse sans signes cliniques, l'examen des ovins et caprins et, sur recommandation de l'équipe épidémiologique, celui des autres espèces sensibles, suit un protocole d'échantillonnage permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un niveau de confiance égal à 95 % au moins.

2.3. Echantillonnage dans les zones de protection

Conformément à l'article 38, pour obtenir l'abrogation des mesures prévues par les articles 23 à 37, toutes les exploitations situées dans le périmètre de la zone de protection où les ovins et les caprins n'ont pas été en contact direct et étroit avec des bovins pendant une période de 21 jours au moins avant la prise de l'échantillonnage seront examinées selon un protocole d'échantillonnage permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité égal à 95 % au moins.

Cependant, l'Agence peut décider, lorsque les circonstances épidémiologiques le permettent et notamment en application des mesures prévues à l'article 38, paragraphe 1^er, point b), que les échantillons sont prélevés au plus tôt 14 jours après l'élimination des animaux des espèces sensibles dans l'exploitation (les exploitations) infectée(s) et les opérations de nettoyage et de désinfection préliminaires, à condition que l'échantillonnage soit effectué conformément au point 2.3. en appliquant les paramètres statistiques permettant de détecter dans le troupeau une prévalence de la maladie de 2 %, avec un degré de fiabilité égal à 95 % au moins.

2.4. Echantillonnage dans les zones de surveillance

Conformément à l'article 46, pour obtenir l'abrogation des mesures prévues par les articles 39 à 45, les exploitations situées dans le périmètre de la zone de surveillance dans laquelle la présence de la maladie de la fièvre aphteuse doit être suspectée en l'absence de signes cliniques, en particulier celles qui détiennent des ovins et des caprins, doivent faire l'objet d'un examen. Aux fins de la présente enquête, un modèle d'un échantillonnage à plusieurs degrés sera suffisant s'il est assuré que les échantillons sont prélevés :

2.4.1. dans les exploitations de toutes les UPC situées dans le périmètre de la zone dans laquelle des ovins et des caprins n'ont pas été en contact direct et étroit avec des bovins pendant une période d'au moins trente jours avant le prélèvement des échantillons, et

2.4.2. dans autant d'exploitations que nécessaire, parmi celles visées ci-dessus, pour détecter avec un degré de fiabilité d'au moins 95 % au moins une exploitation infectée, si la prévalence estimée de la maladie était de 2 % également répartis dans l'ensemble de la zone, et

2.4.3. sur autant d'ovins et de caprins que nécessaire par exploitation pour détecter une prévalence de la maladie dans le troupeau de 5 % avec un degré minimal de fiabilité de 95 % et sur tous les ovins et caprins si ceux-ci sont en nombre inférieur à 15 dans l'exploitation.

2.5. Echantillonnage de contrôle

2.5.1. Pour contrôler les zones situées en dehors de celles établies conformément aux dispositions de l'article 23, et en particulier pour démontrer l'absence d'infection de la population d'ovins et de caprins qui n'est pas en contact étroit et direct avec des bovins ou des porcins non vaccinés, un protocole d'échantillonnage recommandé par l'OIE à des fins de contrôle ou un protocole d'échantillonnage, tel que prévu au point 2.4., est appliqué avec cette différence que, par rapport au point 2.4.2., la prévalence estimée de la maladie dans le troupeau est fixée à 1 % au lieu de 2 %.

3. Le nombre d'échantillons calculé conformément aux exigences des paragraphes 2.2., 2.3. et 2.4.3. est augmenté de manière à prendre en considération la sensibilité de diagnostic définie pour le test employé.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 octobre 2005 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse.

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Annexe IV

PRINCIPES ET PROCEDURES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION

1. Principes généraux et procédures

1.1. Les opérations de nettoyage et de désinfection telles que prévues à l'article 11 ont lieu sous contrôle officiel et conformément aux instructions données par le vétérinaire officiel.

1.2. Les désinfectants à utiliser et leur concentration autorisés officiellement par l'Agence afin de garantir la destruction du virus aphteux.

1.3. L'effet des désinfectants ne peut être compromis par un stockage prolongé.

1.4. Le choix des désinfectants et des procédures de désinfection est opéré en fonction de la nature des locaux, véhicules et objets à traiter.

1.5. Les conditions d'utilisation des dégraissants et des désinfectants sont telles que leur efficacité reste intacte. Les paramètres techniques fournis par le fabricant, notamment, tels que pression, température minimum et durée de contact, sont respectés. L'effet du désinfectant ne peut être compromis par des interactions avec d'autres substances, telles que des dégraissants.

1.6. Quel que soit le désinfectant utilisé, les règles générales suivantes sont appliquées :

1.6.1. trempage complet des litières et des matières fécales à l'aide du désinfectant,

1.6.2. lavage et nettoyage par brossage et récurage soigneux de toutes les surfaces éventuellement contaminées et notamment des sols, des rampes et des murs après évacuation ou démontage, si possible, du matériel ou des installations de façon à ne pas entraver les opérations de nettoyage et de désinfection,

1.6.3. ensuite, nouvelle application de désinfectant pour une durée minimale de contact, comme indiqué dans les recommandations du fabricant,

1.6.4. l'eau utilisée pour les opérations de nettoyage doit être éliminée de façon à éviter tout risque de propagation du virus aphteux et conformément aux instructions du vétérinaire officiel.

1.7. Lorsque le nettoyage est effectué à l'aide de produits liquides sous pression, il faut éviter, après la désinfection, de recontaminer les endroits déjà nettoyés ou désinfectés.

1.8. Il faut laver, désinfecter ou détruire également les équipements, installations, articles ou compartiments susceptibles d'être contaminés.

1.9. Les opérations de nettoyage et de désinfection prévues par le présent arrêté sont consignées dans le registre de l'exploitation ou, dans le cas des véhicules, dans le livre de bord. De plus, lorsqu'elles doivent être agréées officiellement, elles sont certifiées par le vétérinaire officiel chargé de la surveillance.

2. Dispositions spéciales concernant le nettoyage et la désinfection des exploitations infectées

2.1. Nettoyage et désinfection préliminaires

2.1.1. Pendant la mise à mort des animaux, toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter ou limiter au maximum la propagation du virus aphteux. Celles-ci comprennent entre autres l'installation d'un équipement provisoire de désinfection, la fourniture de vêtements de protection, des douches, une décontamination du matériel utilisé, des instruments et appareillages, et la mise en panne de la ventilation.

2.1.2. Les carcasses des animaux mis à mort sont aspergées de désinfectant et enlevées de l'exploitation, dans des récipients fermés et étanches, en vue de leur transformation et élimination.

2.1.3. Dès que les carcasses des animaux des espèces sensibles ont été enlevées pour élimination et transformation, les parties de l'exploitation où étaient logés ces animaux, de même que toute autre partie des autres bâtiments, cours, etc., contaminée pendant la mise à mort, l'abattage ou lors de l'examen post mortem, sont aspergées à l'aide de désinfectants agréés à cet effet.

2.1.4. Tout tissu ou sang pouvant avoir été répandu pendant l'abattage ou l'examen post mortem, ou lors de la contamination globale des bâtiments, cours, ustensiles, etc., est recueilli soigneusement et détruit avec les carcasses.

2.1.5. Le désinfectant reste en place sur les surfaces traitées 24 heures au moins.

2.2. Opérations finales de nettoyage et de désinfection

2.2.1. Les graisses et souillures sont enlevées de toutes les surfaces à l'aide d'un dégraissant et rincées à l'eau froide.

2.2.2. Après le rinçage à l'eau froide, on procède à une nouvelle aspersion de désinfectant.

2.2.3. Au bout de sept jours, les locaux sont à nouveau traités à l'aide d'un dégraissant, rincés à l'eau froide, aspergés de désinfectant, puis une nouvelle fois rincés à l'eau froide.

3. Désinfection de la litière, du fumier et du lisier contaminés

3.1. Le fumier et la litière en phase solide sont entassés pour chauffer, de préférence par adjonction de 100 kg de chaux vive par mètre cube de fumier, en veillant à ce que la température atteigne au moins 70 °C dans l'ensemble du tas, aspergés de désinfectant et laissés au repos pendant 42 jours au moins, durant desquels le tas doit être soit couvert soit retourné pour faire en sorte que toutes les couches soient soumises à la chaleur.

3.2. Le fumier et le lisier en phase liquide sont stockés 42 jours au moins à partir du dernier ajout de matériel infectieux. Cette période peut être prolongée si la contamination du lisier a été sévère ou en cas de conditions climatiques défavorables. Elle peut être raccourcie si l'on a ajouté du désinfectant de manière à ce que le pH de l'ensemble de la matière soit suffisamment modifié pour détruire le virus de la fièvre aphteuse.

4. Cas particuliers

4.1. Lorsque, pour des raisons techniques ou tenant à la sécurité, le nettoyage et la désinfection ne peuvent être effectués conformément à la présente directive, les bâtiments ou lieux doivent être nettoyés et désinfectés dans toute la mesure du possible pour éviter la propagation du virus aphteux et ne doivent plus abriter d'animaux des espèces sensibles pendant au moins un an.

4.2. Par dérogation aux points 2.1. et 2.2., dans le cas d'exploitations en plein air, l'Agence peut établir des procédures spécifiques pour le nettoyage et la désinfection, compte tenu du type d'exploitation et des conditions climatiques.

4.3. Par dérogation au point 3, l'Agence peut adopter des procédures spécifiques pour la désinfection des effluents et du fumier, en se fondant sur des preuves scientifiques démontrant que de telles procédures garantissent la destruction effective du virus aphteux.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 octobre 2005 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse.

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Annexe V

REPEUPLEMENT DES EXPLOITATIONS

1. Principes généraux

1.1. Pour que le repeuplement puisse commencer, il doit s'être écoulé 21 jours depuis la fin des opérations finales de désinfection de l'exploitation.

1.2. Les animaux destinés au repeuplement doivent être introduits dans l'exploitation dans les conditions suivantes :

1.2.1. les animaux ne proviennent pas de zones soumises à des restrictions de police sanitaire en rapport avec la fièvre aphteuse;

1.2.2. l'Agence doit avoir l'assurance que tout virus aphteux résiduel éventuel peut être détecté chez les animaux destinés au repeuplement, soit sur la base de signes cliniques dans le cas des bovins ou porcins, soit par des examens de laboratoires dans le cas des autres espèces sensibles à la fièvre aphteuse, effectués à la fin de la période d'observation visée au point 1.3.;

1.2.3. afin de garantir une réponse immunitaire appropriée, conformément au point 1.2.2., chez les animaux destinés au repeuplement, ceux-ci doivent :

1.2.3.1. soit provenir d'une zone ou d'une exploitation dans un rayon de 10 km au moins où il n'y a pas eu de foyer de fièvre aphteuse pendant au moins trente jours;

1.2.3.2. soit avoir subi des tests, avec un résultat négatif, de détection des anticorps dirigés contre le virus aphteux, conformément à l'annexe XIII, effectué sur des échantillons prélevés avant l'introduction des animaux dans l'exploitation.

1.3. Quel que soit le type d'élevage pratiqué dans l'exploitation, la réintroduction des animaux est conforme aux procédures suivantes :

1.3.1. les animaux sont introduits dans toutes les unités et tous les bâtiments de l'exploitation en cause;

1.3.2. si l'exploitation comporte plus d'une unité ou d'un bâtiment, il n'est pas nécessaire que la réintroduction se fasse simultanément pour toutes les unités ou tous les bâtiments.

Cependant, aucun animal des espèces sensibles à la fièvre aphteuse ne peut quitter l'exploitation tant que tous les animaux réintroduits dans toutes les unités et tous les bâtiments ne sont pas passés par toutes les procédures de repeuplement;

1.3.3. les animaux sont soumis à une inspection clinique tous les trois jours pendant les quatorze premiers jours suivant leur introduction;

1.3.4. entre le 15e et le 28e jour suivant la réintroduction, les animaux sont soumis à une inspection clinique une fois par semaine;

1.3.5. au plus tôt 28 jours après la dernière réintroduction, tous les animaux font l'objet d'un examen clinique et des échantillons sont prélevés en vue de la détection d'anticorps dirigés contre le virus aphteux, conformément aux exigences de l'annexe III, point 2.2.

1.4. Les procédures de repeuplement sont considérées comme terminées lorsque les mesures prévues au point 1.3.5. ont été mises en oeuvre avec un résultat négatif.

2. Extension des mesures et dérogations

2.1. L'Agence peut imposer :

2.1.1. le recours à des animaux sentinelles, en particulier dans les exploitations difficiles à nettoyer et à désinfecter, et notamment les exploitations en plein air. L'Agence peut préciser les modalités concernant le recours à des animaux sentinelles.

2.1.2. des mesures complémentaires de sauvegarde et de surveillance dans le cadre du repeuplement.

2.2. L'Agence peut déroger aux mesures prévues aux points 1.3.2. à 1.3.4. de la présente annexe lorsque le repeuplement est effectué alors qu'une période de 3 mois s'est écoulée depuis la dernière apparition d'un foyer dans un rayon de 10 km autour de l'exploitation faisant l'objet du repeuplement.

3. Repeuplement en liaison avec la vaccination d'urgence

3.1. Le repeuplement dans une zone de vaccination mise en place en vertu de l'article 54 est effectué soit conformément aux points 1 et 2 de la présente annexe, soit conformément à l'article 60, paragraphe 2, ou paragraphe 4, points a), c) et d).

3.2. L'Agence peut autoriser le repeuplement d'exploitations situées en dehors de la zone de vaccination avec des animaux vaccinés après application des mesures prévues à l'article 63 et dans les conditions suivantes :

3.2.1. la proportion d'animaux vaccinés utilisés pour le repeuplement excède 75 %, auquel cas, au plus tôt 28 jours après la dernière réintroduction d'animaux des espèces sensibles, les animaux vaccinés subissent, de manière aléatoire, des tests en vue de détecter des anticorps dirigés contre les protéines non structurales; on utilisera pour l'échantillonnage les paramètres statistiques visés au point 2.2. de l'annexe III; en ce qui concerne les animaux non vaccinés, les dispositions du point 1 s'appliquent, ou

3.2.2. la proportion d'animaux vaccinés n'excède pas 75 %, auquel cas les animaux non vaccinés sont considérés comme des animaux sentinelles et les dispositions du point 1 s'appliquent.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 octobre 2005 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse.

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Annexe VI

RESTRICTIONS AUX MOUVEMENTS DES EQUIDES

1. Mesures minimales

Dès lors qu'un foyer au moins de la fièvre aphteuse a été confirmé conformément à l'article 10, les Etats membres veillent à ne pas expédier d'équidés vers d'autres Etats membres sauf si, outre le document d'identification prévu par les décisions 93/623/CEE ou 2000/68/CE, ils sont accompagnés du certificat sanitaire prévu à l'annexe C de la Directive 90/426/CEE.

2. Mesures supplémentaires recommandées

2.1. Mesures pendant l'immobilisation

Dans le cas où l'Agence applique une immobilisation complète telle que prévue à l'article 7, paragraphe 3, le transport des équidés depuis les exploitations soumises aux restrictions prévues aux articles 4 et 10 peut être autorisé pour les équidés qui ont besoin de soins vétérinaires particuliers dans des locaux qui n'accueillent pas d'animaux des espèces sensibles, pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

2.1.1. le médecin vétérinaire joignable 24 heures sur 24 et sept jours sur sept fournit un document attestant de l'urgence;

2.1.2. l'accord de la clinique de destination doit pouvoir être produit;

2.1.3. le transport doit être autorisé par l'Agence qui doit être joignable 24 heures sur 24 et sept jours sur sept;

2.1.4. durant le transport, les équidés doivent être accompagnés d'un document d'identification, conformément aux décisions 93/623/CEE ou 2000/68/CE de la Commission;

2.1.5. le vétérinaire officiel de garde doit être informé de l'itinéraire avant le départ;

2.1.6. les équidés doivent être nettoyés et traités à l'aide d'un désinfectant efficace;

2.1.7. les équidés doivent voyager dans un moyen de transport adapté, reconnaissable en tant que tel, nettoyé et désinfecté avant et après usage.

2.2. Contrôles exercés sur les équidés dans le cadre des zones de protection et de surveillance

2.2.1. Les mouvements d'équidés en dehors des zones de protection et de surveillance sont exclusivement soumis aux conditions de la Directive 90/426/CEE.

2.2.2. Les mouvements d'équidés dans les zones de protection et de surveillance établies conformément à l'article 23 sont soumis aux conditions suivantes :

2.2.2.1. l'utilisation d'équidés détenus dans des exploitations qui sont situées dans les zones de protection et de surveillance et qui n'hébergent pas d'animaux des espèces sensibles peut être autorisée dans la zone de protection, sous réserve de mesures appropriées en matière de nettoyage et de désinfection, et ne peut pas faire l'objet de restrictions dans les lieux situés dans la zone de surveillance;

2.2.2.2. les équidés peuvent être transportés sans restriction à l'aide d'un moyen de transport adapté vers une exploitation ne détenant pas d'animaux des espèces sensibles;

2.2.2.3. dans des cas exceptionnels, l'Agence peut autoriser le transport d'équidés dans des moyens de transport adaptés ou agréés d'une exploitation ne détenant pas d'animaux des espèces sensibles vers une autre exploitation détenant des animaux des espèces sensibles située dans une zone de protection, pour autant que le moyen de transport soit nettoyé et désinfecté avant le chargement des animaux et avant son départ de l'exploitation de destination;

2.2.2.4. les mouvements d'équidés peuvent être autorisés sur les voies publiques, les pâturages appartenant à des exploitations ne détenant pas d'animaux des espèces sensibles et les aires d'exercice.

2.2.3. La collecte de sperme, d'embryons ou d'ovules issus d'équidés donneurs dans des exploitations ne détenant pas d'animaux des espèces sensibles dans la zone de protection et de surveillance, et le transport de sperme, d'embryons ou d'ovules jusqu'aux équidés bénéficiaires dans des exploitations ne détenant pas d'animaux des espèces sensibles ne font pas l'objet de restrictions.

2.2.4. Les visites de propriétaires d'équidés, du médecin vétérinaire, de l'inséminateur et du maréchal-ferrant aux exploitations qui détiennent des animaux des espèces sensibles situées dans la zone de surveillance mais qui ne font pas l'objet des restrictions prévues aux articles 4 et 10 sont soumises aux conditions suivantes :

2.2.4.1. les équidés sont détenus séparément des animaux des espèces sensibles et l'accès des personnes susvisées aux animaux des espèces sensibles est efficacement empêché;

2.2.4.2. le nom de chaque visiteur est inscrit dans un registre;

2.2.4.3. les moyens de transport, ainsi que les bottes des visiteurs, sont nettoyés et désinfectés.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 octobre 2005 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse.

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Annexe VII

TRAITEMENT DES PRODUITS EN VUE DE DETRUIRE LE VIRUS APHTEUX

PARTIE A

Produits d'origine animale

1. Les produits à base de viande qui ont subi au moins un des traitements repris dans la première colonne du tableau 1 de l'annexe III de la Directive 2002/99/CE.

2. Les cuirs et peaux qui satisfont aux exigences énoncées à l'article 20 du Règlement (CE) n° 1774/2002 et à l'annexe VIII, chapitre VI, partie A, point c) ou d) dudit règlement.

3. La laine de mouton, les poils de ruminants et les soies de porcs qui satisfont aux exigences énoncées à l'article 20 et à l'annexe VIII, chapitre VI, partie A, point 1 du Règlement (CE) n° 1774/2002.

4. Les produits issus d'animaux d'espèces sensibles qui ont subi :

a) soit un traitement thermique en récipient hermétiquement clos, avec F₀ égal ou supérieur à 3,00 (une valeur F₀ de 3,00 indique que le point le plus froid du produit a été suffisamment traité pour obtenir le même effet létal sur les spores bactériennes qu'une température de 121,1°C en 3 minutes avec un chauffage et un refroidissement instantanés), ou

b) un traitement thermique permettant d'atteindre une température à coeur d'au moins 70 °C pendant une durée minimale de 60 minutes.

5. Le sang et les produits dérivés du sang d'animaux des espèces sensibles, utilisés à des fins techniques, y compris les produits pharmaceutiques, les produits pour diagnostic in vitro et les réactifs de laboratoire qui ont subi au moins un des traitements visés à l'annexe VIII, chapitre IV, partie B, point 3 e) ii), du Règlement (CE) n° 1774/2002.

6. Le saindoux et les graisses fondues qui ont subi le traitement thermique visé à l'annexe VIII, chapitre IV, partie B, point 2 d) iv), du Règlement (CE) n° 1774/2002.

7. Les aliments pour animaux et articles à mastiquer qui satisfont aux exigences énoncées à l'annexe VIII, chapitre II, partie B, point 2, 3 ou 4, du Règlement (CE) n° 1774/2002.

8. Les trophées de chasse d'ongulés qui satisfont aux exigences énoncées à l'annexe VIII, chapitre VII, partie A, points 1, 3 ou 4, du Règlement (CE) n° 1774/2002.

9. Les boyaux d'animaux qui, conformément au chapitre 2 de l'annexe I^re de la Directive 92/118/CEE ont été nettoyés et raclés et ont été soit salés au chlorure de sodium pendant trente jours, soit blanchis ou séchés après raclage, avant d'être protégés de toute nouvelle contamination après le traitement.

PARTIE B

Produits d'origine non animale

1. La paille et les fourrages qui ont été

a) soit soumis à l'action de

i) vapeur d'eau dans une enceinte close pendant au moins 10 minutes et à une température minimale de 80 °C, ou de

ii) vapeurs de formol (gaz formaldéhyde) dégagées de leur solution commerciale à 35-40 % dans une enceinte maintenue close pendant au moins 8 heures et à une température d'au moins 19 °C,

b) soit stockés sous forme de paquets ou de balles dans un lieu couvert situé à plus de 2 km du foyer de fièvre aphteuse le plus proche et n'ont pas quitté ce lieu avant qu'une période d'au moins trois mois se soit écoulée après la fin des opérations de nettoyage et de désinfection prévues à l'article 11 et en tout état de cause avant que les restrictions aient pris fin dans la zone de protection.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 octobre 2005 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse.

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Annexe VIII

PARTIE A

Traitement des viandes fraîches

1. Viandes fraîches désossées :

Viandes décrites à l'article 2, point a), de la Directive 64/433/CEE, avec les diaphragmes, à l'exclusion des abats, débarrassées des os et des principaux ganglions lymphatiques accessibles.

2. Abats préparés :

- coeurs, dont les ganglions lymphatiques, le tissu conjonctif et la graisse adhérente ont été complètement enlevés,

- foies, dont les ganglions lymphatiques, le tissu conjonctif et la graisse adhérente ont été complètement enlevés,

- muscles masséters entiers, incisés conformément aux dispositions de l'annexe I^re, chapitre VIII, paragraphe 41, point a), de la Directive 64/433/CEE, et dont les ganglions lymphatiques, le tissu conjonctif et la graisse adhérente ont été complètement enlevés,

- langues, avec épithélium, sans os, cartilage ni amygdales,

- poumons, dont la trachée, les grosses bronches et les ganglions lymphatiques médiastinaux et bronchiques ont été enlevés,

- autres abats sans os ni cartilage, dont les ganglions lymphatiques, le tissu conjonctif, la graisse adhérente et les muqueuses ont été complètement enlevés.

3. Maturation :

- maturation des carcasses à une température supérieure à + 2 °C pendant 24 heures au moins,

- pH au milieu du muscle long dorsal mesuré à moins de 6,0.

4. Des mesures efficaces doivent être mises en oeuvre pour éviter toute contamination croisée.

PARTIE B

Mesures supplémentaires applicables à la production de viandes fraîches
issues d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance :

1. Les viandes fraîches, à l'exclusion des têtes, des viscères et des abats, destinées à être mises sur le marché en dehors des zones de protection et de surveillance sont produites dans le respect d'une des conditions suivantes au moins :

a) dans le cas des ruminants :

i) les animaux ont subi les contrôles prévus à l'article 26, paragraphe 2, ou

ii) la viande est soumise au traitement prévu aux points 1, 3 et 4 de la partie A;

b) dans le cas de tous les animaux des espèces sensibles :

i) les animaux ont séjourné dans l'exploitation pendant au moins 21 jours et sont identifiés de manière à pouvoir déterminer l'exploitation d'origine, et

ii) les animaux ont subi les contrôles prévus à l'article 26, paragraphe 2, et

iii) la viande est clairement identifiée et conservée sous contrôle officiel pendant 7 jours au moins et elle n'est remise en circulation que lorsque toute suspicion d'infection par le virus aphteux dans l'exploitation d'origine a été officiellement exclue à la fin de la période de conservation;

c) dans le cas de tous les animaux des espèces sensibles :

i) les animaux ont subi une immobilisation dans l'exploitation d'origine pendant 21 jours, durant laquelle aucun animal des espèces sensibles à la fièvre aphteuse n'a été introduit dans l'exploitation;

ii) les animaux ont subi les contrôles prévus à l'article 26, paragraphe 2, dans les 24 heures suivant le chargement, et

iii) des échantillons prélevés conformément aux exigences statistiques prévues au point 2.2. de l'annexe III dans les quarante-huit heures suivant le chargement ont été soumis à des tests, avec un résultat négatif, en vue de détecter des anticorps dirigés contre le virus aphteux, et

iv) la viande est conservée sous contrôle officiel pendant 24 heures et n'est pas remise en circulation avant qu'une nouvelle inspection des animaux de l'exploitation d'origine n'ait permis d'exclure, sur la base d'une inspection clinique, la présence d'animaux infectés ou suspects d'être infectés;

2. Les abats préparés sont munis de la marque de salubrité prévue par la Directive 2002/99/CE et sont soumis à un des traitements prévus à l'annexe VII, partie A, point 1.

3. Les autres produits sont soumis au traitement prévu à l'article 34.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 octobre 2005 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse.

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Annexe IX

TRAITEMENT DU LAIT EN VUE DE DETRUIRE LE VIRUS APHTEUX

PARTIE A

Lait et produits laitiers destinés à la consommation humaine

Il est reconnu que les traitements ci-après offrent suffisamment de garanties eu égard à la destruction du virus aphteux. Les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter que la poudre de lait et les produits laitiers entrent en contact avec une source potentielle de virus de la fièvre aphteuse.

1. Le lait destiné à la consommation humaine fait l'objet d'au moins un des traitements suivants :

1.1. stérilisation à F₀ égale à 3 au moins;

1.2. traitement UHT(1);

1.3. traitement HTST(2) appliqué deux fois pour le lait avec pH égal ou supérieur à 7,0;

1.4. traitement HTST pour le lait avec pH inférieur à 7,0;

1.5. traitement HTST associé à un autre traitement physique :

1.5.1. soit un abaissement du pH en dessous de 6 pendant une heure au moins;

1.5.2. soit nouveau chauffage à 72 °C ou plus, associé à une dessiccation.

2. Les produits laitiers doivent soit subir l'un des traitements susvisés, soit être produits à partir de lait traité conformément au point 1.

3. Le Ministre peut décider de tout autre traitement, notamment pour les produits à base de lait cru soumis à une période d'affinage prolongé, y compris une baisse du pH en dessous de 6.

PARTIE B

Lait et produits laitiers non destinés à la consommation humaine
et lait et produits laitiers destinés à la consommation animale.

Il est reconnu que les traitements ci-après offrent suffisamment de garanties eu égard à la destruction du virus aphteux pour le lait et les produits laitiers qui ne sont pas destinés à la consommation humaine ou qui sont destinés à la consommation animale. Les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter que la poudre de lait et les produits laitiers entrent en contact avec une source potentielle de virus de la fièvre aphteuse.

1. Le lait qui n'est pas destiné à la consommation humaine ou qui est destiné à la consommation animale fait l'objet d'au moins un des traitements suivants :

1.1. stérilisation à F₀ égale à 3 au moins;

1.2. traitement UHT(1) associé soit au traitement physique visé au point 1.4.1., soit au traitement physique visé au point 1.4.2.;

1.3. traitement HTST(2) appliqué deux fois;

1.4. traitement HTST associé à un autre traitement physique :

1.4.1. soit un abaissement du pH en dessous de 6 pendant une heure au moins;

1.4.2. soit nouveau chauffage à 72 °C ou plus, associé à une dessiccation.

2. Les produits laitiers doivent soit subir l'un des traitements susvisés, soit être produits à partir de lait traité conformément au point 1.

3. Avant d'être transporté jusqu'aux exploitations porcines, le petit lait destiné à l'alimentation d'animaux des espèces sensibles et provenant de lait ayant fait l'objet d'un des traitements décrits au point 1 doit être collecté au moins 16 heures après caillage du lait et son pH doit être mesuré à < 6,0.

(1) UHT = traitement à ultra-haute température, c'est-à-dire à 132 °C pendant au moins une seconde.

(2) HTST = pasteurisation ultra-rapide à haute température, c'est-à-dire à 72 °C pendant au moins 15 secondes, ou effet de pasteurisation équivalent donnant une réaction négative à la phosphatase.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 octobre 2005 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse.

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Annexe X

CRITERES DE DECISION POUR L'APPLICATION DE LA VACCINATION PREVENTIVE
ET LIGNES DIRECTRICES POUR LES PROGRAMMES DE VACCINATION D'URGENCE

1. Critères de décision pour l’application de la vaccination préventive

Critères	Décision
	Pour la vaccination	Contre la vaccination
Densité de population des animaux sensibles	Forte	Faible
Principales espèces cliniquement affectées	Porcins	Ruminants
Mouvements des animaux ou produits potentiellement infectés en dehors de la zone de protection	Existence de preuve(s)	Absence de preuve(s)
Probabilité de propagation aérienne du virus à partir des exploitations infectées	Forte	Faible ou nulle
Vaccin ad hoc	Disponible	Non disponible
Origine des foyers (traçabilité)	Inconnue	Connue
Courbe d’incidence des foyers	Rapidement ascendante	Plate ou faiblement ascendante
Distribution des foyers	Etendue	Limitée
Réaction du public à la politique d’élimination par abattage systématique	Vive	Faible
Adhésion à la régionalisation après vaccination	Oui	Non

2. Critères supplémentaires de décision pour la vaccination d’urgence (vaccination préventive et vaccination suppressive)

Critères	Décision
	Pour la vaccination	Contre la vaccination
Adhésion à la régionalisation par les pays tiers	Connue	Inconnue
Evaluation économique de stratégies concurrentes en matière de lutte contre la maladie	Il est prévisible qu’une stratégie de lutte sans vaccination d’urgence entraînerait des pertes économiques sensiblement plus importantes dans les secteurs agricoles et non agricoles	Il est prévisible qu’une stratégie de lutte avec vaccination d’urgence entraînerait des pertes économiques sensiblement plus importantes dans les secteurs agricoles et non agricoles
Il est prévisible que la règle des 24/48 heures ne peut être effectivement appliquée pendant deux jours consécutifs	Oui	Non
Impact social et psychologique élevé de la politique d’élimination par abattage systématique	Oui	Non
Existence de grandes exploitations d’élevage intensif dans une zone à faible densité de cheptel	Oui	Non
(1) Règle de 24/48 heures a) les troupeaux infectés des exploitations visées à l’article 10 ne peuvent pas être éliminés par abattage systématique dans les 24 heures qui suivent la confirmation de la maladie et b) la mise à mort préventive des animaux susceptibles d’être infectés ou contaminés ne peut se faire en toute sécurité en moins de 48 heures

3. Définition des zones à forte densité de cheptel

3.1. Lorsqu'il est décidé de prendre des mesures en application du présent arrêté et, en particulier, celles prévues à l'article 54, paragraphe 2, et qu'en plus d'un bilan épidémiologique complet, il est envisagé de définir des zones à forte densité de cheptel conformément au point 3.2. ou, le cas échéant, conformément au paragraphe 2, point u ) de la Directive 2001/89/CE, il faut utiliser à cet égard la définition la plus contraignante.

Le Ministre peut modifier la définition des zones à forte densité de cheptel à la lumière de nouvelles informations scientifiques.

3.2. Animaux des espèces sensibles

Pour les animaux des espèces sensibles, une zone à forte densité de cheptel est une zone géographique d'un rayon de 10 km autour d'une exploitation détenant des animaux d'espèces sensibles suspectés d'être infectés ou infectés par la fièvre aphteuse et où la densité de la population d'animaux des espèces sensibles est supérieure à 1000 têtes au km². L'exploitation en question doit être située soit dans une sous-région au sens de l'article 2, point 33), où la densité de la population d'animaux des espèces sensibles est supérieure à 450 têtes au km², soit à une distance de moins de 20 km d'une telle sous-région.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 octobre 2005 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse.

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Annexe XI

PARTIE A

Laboratoire national de diagnostic et de référence autorisé à manipuler le virus aphteux vivant

Laboratoire	Autre Etat membre faisant appel aux services du laboratoire national
Centre d’Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques (CERVA-Uccle)	Luxembourg

PARTIE B

Laboratoires sur le territoire national agréés à manipuler le virus aphteux vivant pour la production de vaccins

Néant

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 octobre 2005 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse.

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Annexe XII

NORMES DE BIOSECURITE POUR LES LABORATOIRES ET ETABLISSEMENTS MANIPULANT LE VIRUS APHTEUX VIVANT

1. Les laboratoires et établissements manipulant le virus aphteux vivant doivent répondre aux "Normes minimales pour les laboratoires travaillant sur le virus aphteux in vitro et in vivo" établies par la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse lors de sa 26^e session, qui s'est déroulée à Rome en avril 1985, et modifiées en 1993, ou les dépasser.

2. Les laboratoires et établissements manipulant le virus aphteux vivant doivent faire l'objet d'au moins deux inspections au cours d'une période de cinq ans, l'une d'elles étant effectuée à l'improviste.

3. L'équipe d'inspection comprend au moins :

- un expert de la Commission,

- un expert du SPF et un expert de l'Agence en matière de fièvre aphteuse,

- un expert indépendant pour les questions de biosécurité dans les laboratoires exposés aux risques microbiologiques.

4. L'équipe d'inspection présente un rapport à la Commission et aux Etats membres, conformément à la décision 98/139/CE.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 octobre 2005 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse.

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Annexe XIII

TESTS DE DIAGNOSTIC ET NORMES RELATIFS A LA FIEVRE APHTEUSE
ET DIAGNOSTIC DIFFERENTIEL D'AUTRES MALADIES VESICULEUSES

Dans la présente annexe, on entend par "test", toute procédure de laboratoire à visée diagnostique et par "norme", le réactif de référence devenu norme acceptée au niveau international à l'issue de tests comparatifs effectués dans plusieurs laboratoires différents.

PARTIE A

Tests de diagnostic

1. Procédures recommandées

Les procédures décrites dans le manuel OIE, comme les "épreuves prescrites" pour le commerce international, constituent les tests de référence pour le diagnostic des maladies vésiculeuses. Le laboratoire national de référence adopte des normes et des tests au moins aussi contraignants que ceux décrits dans le manuel de l'OIE.

Le Ministre peut décider d'adopter des normes de test plus contraignantes que celles définies dans le manuel de l'OIE.

2. Autres procédures

Le recours aux tests décrits dans le manuel de l'OIE sous le nom d'"épreuves de substitution", ou aux tests qui ne figurent pas dans cet ouvrage, est autorisé à condition que l'on ait la certitude qu'ils reposent sur des normes équivalentes ou supérieures à celles définies dans le manuel de l'OIE ou à celles des annexes à la législation communautaire, si ces dernières sont plus contraignantes.

Le laboratoire national de référence est tenu de produire et de conserver les données lui permettant d'apporter la preuve que les procédures qu'il applique en matière de tests répondent aux normes de l'OIE ou aux normes communautaires.

3. Normes et contrôle de qualité

Le laboratoire national de référence participe aux exercices périodiques de normalisation et de contrôle externe de la qualité organisés par le laboratoire communautaire de référence.

Le laboratoire national de référence met en oeuvre des programmes de contrôle interne de la qualité. En attendant l'adoption de dispositions spécifiques, ce sont les lignes directrices pour l'évaluation de la qualité d'un laboratoire (élaborées par la Commission des normes de l'OIE en septembre 1995) qui s'appliquent.

Dans le cadre du contrôle de la qualité, le laboratoire national de référence apporte la preuve que les tests de routine qu'il utilise répondent aux exigences définies dans le manuel de l'OIE en ce qui concerne la sensibilité et la spécificité ou à celles de l'annexe XIV de la Directive 2003/85/CE du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la Directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la Directive 92/46/CEE, si ces dernières sont plus contraignantes.

4. Sélection et transport des échantillons

Un échantillon de matériel de terrain est envoyé au laboratoire visé à l'annexe XI, partie A. Cependant, lorsqu'il n'y a pas d'échantillon disponible ou lorsque les échantillons sont intransportables, on peut accepter du matériel animal, recueilli chez la même espèce hôte, ou du matériel de culture cellulaire à faible nombre de passages.

Il convient de fournir les antécédents de l'animal ou le matériel cellulaire.

Pour le diagnostic de maladies vésiculeuses, les échantillons peuvent être transportés à 4 °C, si le temps de transport probable vers le laboratoire de destination est inférieur à 24 heures.

Pour le transport des échantillons de liquide oesophago-pharyngien (curette pharyngienne), on recommande la neige carbonique ou l'azote liquide, notamment lorsqu'un retard dans un aéroport ne peut être exclu.

Des précautions particulières s'imposent en ce qui concerne le conditionnement en toute sécurité du matériel recueilli chez les animaux suspectés d'être porteurs de la fièvre aphteuse. Ces recommandations visent essentiellement à empêcher toute rupture ou fuite des récipients et le risque de contamination, mais elles sont également importantes pour assurer que les spécimens arrivent à destination en bon état. Les blocs réfrigérants sont préférables à la glace fondante, afin de prévenir tout risque de fuite d'eau au niveau du conditionnement.

Avant d'expédier les échantillons, on signale l'arrivée de l'envoi au laboratoire national de référence et l'on fait en sorte que celui-ci soit réceptionné.

La législation en matière d'importation et d'exportation doit être respectée.

PARTIE B

Normes

Les protocoles définis dans le manuel de l'OIE précisent les procédures de référence en matière d'isolement du virus, de détection de l'antigène et de détection de l'anticorps dans les maladies vésiculeuses

1. Fièvre aphteuse

1.1. Détection de l'antigène

Des antigènes normalisés inactivés des sept sérotypes sont disponibles auprès du laboratoire mondial de référence de l'OIE/FAO pour la fièvre aphteuse (WRL).

Le laboratoire national de référence s'assure que son système de détection antigénique répond à ces normes minimales. Le cas échéant, le laboratoire national de référence s'informe, auprès du laboratoire communautaire de référence, des dilutions à utiliser pour obtenir des résultats fortement et faiblement positifs ainsi que des normes applicables à la détection de l'antigène viral de la fièvre aphteuse.

1.2. Isolement du virus

Le laboratoire national de référence s'informe auprès du laboratoire communautaire de référence des normes applicables à la détection du virus aphteux.

Pour la fièvre aphteuse, des souches virales sont disponibles auprès du laboratoire mondial de référence de l'OIE/FAO (WRL).

Le laboratoire national de référence s'assure que les techniques de culture tissulaire qu'il utilise pour l'isolement du virus aphteux sont sensibles à toute la gamme des sérotypes et souches pour lesquels ils disposent d'une capacité diagnostique.

1.3. Techniques de détection de l'acide nucléique

Le laboratoire national de référence s'informe auprès du laboratoire communautaire de référence des normes applicables à la détection de l'ARN du virus aphteux.

Le laboratoire national de référence effectue les tests comparatifs portant sur la sensibilité des techniques de détection de l'ARN.

Le laboratoire communautaire de référence fournit les réactifs normalisés en vue de la détection de l'ARN viral.

1.4. Détection de l'anticorps (protéines structurales)

Le laboratoire national de référence s'informe auprès du laboratoire communautaire de référence des normes applicables à la détection de l'anticorps du virus aphteux (protéines structurales).

En 1998, le "FAO Phase XV Standardisation Exercise in foot-and-mouth disease Antibody Detection" a mis au point des antisérums normalisés dirigés contre les souches 01-Manisa, A22-Iraq et C-Noville du virus aphteux.

Les sérums de référence normalisés, pour tous les principaux variants antigéniques du virus aphteux, sont adoptés à la suite des exercices de normalisation organisés entre le laboratoire communautaire de référence et les laboratoires nationaux. Ces sérums de référence seront adoptés comme normes par le laboratoire national.

1.5. Détection de l'anticorps (protéines non structurales)

Le laboratoire national de référence s'informe auprès du laboratoire communautaire de référence des normes applicables à la détection de l'anticorps du virus aphteux (protéines non structurales).

Les sérums de référence normalisés sont adoptés à la suite des exercices de normalisation organisés entre le laboratoire communautaire de référence et les laboratoires nationaux. Ces sérums de référence seront adoptés comme normes par le laboratoire national.

2. Maladie vésiculeuse du porc

Le diagnostic de la maladie vésiculeuse du porc est posé conformément à la décision 2000/428/CE.

3. Autres maladies vésiculeuses

Le laboratoire national de référence s'informe des normes applicables au diagnostic en laboratoire de la stomatite vésiculeuse ou de l'exanthème vésiculeux du porc

Le laboratoire national de référence est autorisé à maintenir sa capacité de diagnostiquer en laboratoire les maladies vésiculeuses autres que la fièvre aphteuse et la maladie vésiculeuse du porc, à savoir la stomatite vésiculeuse et l'exanthème vésiculeux du porc.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 octobre 2005 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse.

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Annexe XIV

FONCTIONS ET TACHES DU LABORATOIRE NATIONAL DE REFERENCE

Les fonctions et tâches du laboratoire national de référence pour la fièvre aphteuse et les autres maladies vésiculeuses, visés à l'annexe XI, partie A, sont les suivantes :

1. Le laboratoire national de référence qui manipule le virus vivant de la fièvre aphteuse opère dans les conditions de haute sécurité définies par les normes minimales pour les laboratoires travaillant sur le virus aphteux in vitro et in vivo établies par la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse lors de sa 26e session, qui s'est réunie à Rome en 1985, modifiées par l'annexe VI, point ii), du rapport de la 30e session de cette même commission, qui s'est réunie à Rome en 1993.

2. Le laboratoire national de référence est disponible en permanence pour procéder au diagnostic des maladies vésiculeuses; il est équipé et qualifié pour poser un premier diagnostic rapide.

3. Le laboratoire national de référence dispose de souches inactivées de référence de tous les sérotypes du virus aphteux, de sérums immuns dirigés contre le virus, de même que de tous les autres réactifs nécessaires pour poser un diagnostic rapide. Les cultures cellulaires appropriées sont toujours disponibles pour pouvoir confirmer un diagnostic négatif.

4. Le laboratoire national de référence est équipé et qualifié sur le plan de la surveillance sérologique à grande échelle.

5. Pour tout foyer primaire suspecté, les échantillons appropriés sont recueillis et dirigés rapidement, conformément à un protocole convenu d'avance, vers le laboratoire national. Afin d'anticiper toute suspicion de fièvre aphteuse, l'Agence s'assure que les équipements et matériels nécessaires pour recueillir et diriger les échantillons vers un laboratoire national de référence sont disponibles immédiatement et localement.

6. Un typage antigénique et une caractérisation génomique sont entrepris pour tout virus responsable d'une nouvelle apparition de la maladie. Le laboratoire national, pour autant qu'il soit équipé en conséquence, se charge de ces opérations ou, à la première occasion, fait parvenir au laboratoire communautaire de référence un échantillon viral recueilli sur un cas d'infection primaire, pour confirmation et complément d'identification, avec demande d'avis sur la parenté antigénique de la souche recueillie sur le terrain avec les souches vaccinales conservées dans les banques communautaires d'antigènes et de vaccins. La même procédure s'applique pour les virus que reçoit le laboratoire national de pays tiers, lorsque la caractérisation de ces virus peut se révéler profitable à la Communauté.

7. Le laboratoire national de référence fournit les données épidémiologiques à l'Agence, qui les transmet au laboratoire communautaire de référence.

8. Le laboratoire national de référence collabore avec le laboratoire communautaire de référence de manière à ce que les vétérinaires officiels de terrain aient la possibilité, dans le cadre de leur formation, d'observer des cas cliniques de fièvre aphteuse.

9. Le laboratoire national de référence collabore avec le laboratoire communautaire de référence et les autres laboratoires nationaux pour mettre au point des méthodes de diagnostic plus performantes et procéder à des échanges de matériel et d'informations pertinents.

10. Le laboratoire national de référence participe aux exercices de normalisation et de contrôle externe de la qualité organisés par le laboratoire communautaire de référence.

11. Le laboratoire national de référence utilise les tests et normes qui répondent ou sont supérieurs aux critères définis à l'annexe XIII. Le laboratoire national de référence fournit à la Commission, sur demande de celle-ci, les données apportant la preuve que les tests qu'ils utilisent répondent ou sont supérieurs à ces critères.

12. Le laboratoire national de référence doit avoir la compétence nécessaire pour identifier tous les virus responsables de maladies vésiculeuses et celui de l'encéphalomyocardite, afin d'éviter tout retard de diagnostic et, donc, de mise en oeuvre des mesures de lutte par l'Agence.

13. Le laboratoire national de référence coopère avec d'autres laboratoires désignés par l'Agence pour effectuer des tests, notamment les tests sérologiques, qui n'impliquent aucune manipulation de souches vivantes de virus aphteux.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 octobre 2005 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse.

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Annexe XV

CRITERES ET EXIGENCES CONCERNANT LES PLANS D'INTERVENTION

L'Agence et le SPF s'assurent que le plan d'intervention répond au moins aux exigences ci-après.

1. Des dispositions sont prévues pour disposer des pouvoirs juridiques nécessaires à la mise en oeuvre des plans d'intervention et permettre de mener une campagne d'éradication rapide et efficace.

2. Des dispositions doivent être prévues afin d'assurer l'accès à des fonds d'urgence, à des moyens budgétaires et à des ressources financières afin de couvrir tous les aspects de la lutte contre une épizootie de fièvre aphteuse.

3. Une chaîne de commandement est mise sur pied de manière à garantir un processus de prise de décision rapide et efficace face à une épizootie de fièvre aphteuse. Une unité centrale de prise de décision est chargée de diriger l'ensemble des stratégies de lutte et les vétérinaires officiels responsables du SPF et de l'Agence en font partie.

4. L'Agence est prête à ouvrir immédiatement une cellule centrale de crise opérationnelle en cas d'apparition d'un foyer; celle-ci coordonne l'application de toutes les décisions prises par l'unité centrale de prise de décision. Un coordinateur, opérationnel en permanence, est désigné pour garantir la mise sur pied rapide de cette cellule.

5. Des programmes précis sont disponibles pour permettre la mise sur pied immédiate des cellules locales de crise en cas d'apparition de foyers de fièvre aphteuse, afin d'appliquer les mesures de lutte et de protection environnementale à l'échelon local.

6. L'Agence assure la coopération entre la cellule centrale de crise, les cellules locales de crise, le SPF et les autorités régionales compétentes concernées notamment en matière de faune sauvage et d'environnement de façon à assurer la bonne coordination des actions de sécurité vétérinaire et environnementale.

7. Un groupe d'experts opérationnel en permanence est créé, le cas échéant en collaboration avec d'autres Etats membres, en vue de garantir le maintien de l'expertise nécessaire pour aider l'autorité compétente à assurer une bonne préparation en cas d'apparition de la maladie.

8. Des dispositions sont prévues afin que les ressources appropriées, c'est-à-dire le personnel, les équipements et la capacité en matière de laboratoires, soient disponibles pour garantir une campagne rapide et efficace.

9. Un manuel d'instructions à jour est disponible. Celui-ci décrit en détail et de manière complète et pratique toutes les procédures, instructions et mesures de lutte permettant d'aborder un foyer de fièvre aphteuse.

10. Des programmes précis de vaccination d'urgence sont disponibles.

11. Le personnel prend part régulièrement à :

11.1. une formation portant sur les signes cliniques, l'enquête épidémiologique et la lutte contre les épizooties;

11.2. des exercices d'alerte en temps réel, organisés selon les dispositions suivantes :

11.2.1. deux fois au cours d'une période de cinq ans, le premier exercice ne devant pas débuter plus de trois ans après l'approbation du plan, ou

11.2.2. au cours de la période de cinq ans qui suit la mise en oeuvre de mesures de lutte à l'égard d'un foyer d'une épizootie majeure et son éradication effective, ou

11.2.3. un des deux exercices visés au point 11.2.1. est remplacé par un exercice en temps réel requis dans le cadre des plans d'intervention pour d'autres épizooties majeures touchant les animaux terrestres,

11.2.4. par dérogation au point 11.2.1. et sous réserve de dispositions appropriées dans le plan d'intervention, les Etats membres ayant une population réduite d'animaux des espèces sensibles prennent des dispositions pour participer et contribuer aux exercices en temps réels réalisés dans un Etat membre voisin et des exercices d'alerte sont réalisés conformément à l'annexe VII, point g) ii), de la Directive 2001/89/CE pour tous les animaux des espèces sensibles à la fièvre aphteuse;

11.3. une formation en techniques de communication, afin d'organiser, à l'intention des autorités, des exploitants et des vétérinaires, des campagnes de sensibilisation sur l'épizootie en cours.

12. Des plans d'intervention établis afin de tenir compte des ressources nécessaires pour lutter contre un grand nombre de foyers qui se déclareraient en peu de temps et seraient causés par plusieurs sérotypes ou souches distincts sur le plan antigénique. Ces plans pourraient se révéler utiles notamment en cas de dissémination volontaire du virus aphteux.

13. Sans préjudice des exigences vétérinaires en la matière, des plans d'intervention sont établis afin de s'assurer que l'élimination massive des carcasses et des déchets d'animaux en cas de foyer de fièvre aphteuse puisse se faire sans mettre en danger la vie humaine et en recourant à des procédures ou méthodes qui permettent de prévenir tous les effets environnementaux négatifs susceptibles d'être évités et en particulier des procédures ou méthodes :

i) présentant un minimum de risque pour les sols, l'air, les eaux de surface et souterraines, les plantes et les animaux;

ii) présentant un minimum de désagréments sonores ou olfactifs;

iii) présentant un minimum d'effets dommageables sur les paysages et sites d'intérêt particulier.

14. Ces plans incluent l'identification de sites et d'usines de traitement et d'élimination des carcasses et déchets d'animaux en cas d'apparition d'un foyer.

15. L'Agence assure l'information des agriculteurs concernés, des habitants des zones rurales et de l'ensemble de la population. En l'occurrence, il y a lieu de garantir des contacts directs et aisés aux habitants des zones concernées (notamment par l'intermédiaire de lignes supplémentaires), parallèlement à l'information communiquée par le biais des médias nationaux et régionaux.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 octobre 2005 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse.

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Annexe XVI

PARTIE A

Mesures à prendre en cas de confirmation de la présence de la fièvre aphteuse chez les animaux sauvages :

1. Dès qu'un cas primaire de fièvre aphteuse a été confirmé chez des animaux sauvages d'espèces sensibles, l'Agence, en concertation avec le SPF et les autorités compétentes régionales concernées, prend immédiatement, en vue de freiner la propagation de la maladie, les mesures suivantes :

a) notification de l'apparition d'un cas primaire conformément à l'annexe II;

b) mise en place d'un groupe d'experts comprenant des vétérinaires, des chasseurs, des biologistes et des épidémiologistes spécialistes de la faune sauvage et les autorités régionales compétentes concernées. Le groupe d'experts assiste l'autorité compétente dans les tâches suivantes :

i) étude de la situation épidémiologique et délimitation de la zone infectée conformément aux dispositions prévues à la partie B, point 4, b),

ii) établissement de mesures appropriées à appliquer dans la zone infectée en plus des mesures visées aux points c) et d),

iii) établissement du plan d'éradication à soumettre à la Commission conformément à la partie B,

iv) réalisation de contrôles visant à vérifier l'efficacité des mesures adoptées en vue de l'éradication de la fièvre aphteuse dans la zone infectée;

c) mise sous surveillance officielle immédiate des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles dans la zone infectée délimitée et décision d'ordonner notamment :

i) que soit effectué un recensement officiel de toutes les espèces et catégories d'animaux des espèces sensibles se trouvant dans toutes les exploitations; celui-ci est mis à jour par le propriétaire. Les informations contenues dans le recensement sont présentées sur demande et peuvent être vérifiées à chaque visite d'inspection. Toutefois, en ce qui concerne les élevages en plein air, le premier recensement réalisé pourra être effectué sur la base d'une estimation,

ii) que tous les animaux des espèces sensibles se trouvant dans les exploitations situées dans la zone infectée soient maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou confinés dans d'autres lieux où ils peuvent être isolés des animaux sauvages, lesquels ne doivent avoir accès à aucun produit susceptible d'entrer par la suite en contact avec les animaux d'espèces sensibles se trouvant dans les exploitations,

iii) qu'aucun animal d'une espèce sensible n'entre dans l'exploitation ou ne la quitte, sauf autorisation de l'autorité compétente compte tenu de la situation épidémiologique,

iv) que des moyens appropriés de désinfection soient utilisés aux entrées et sortie des bâtiments d'hébergement des animaux des espèces sensibles ainsi que de l'exploitation elle-même,

v) que des mesures d'hygiène appropriées soient appliquées par toutes les personnes en contact avec des animaux sauvages, afin de réduire le risque de propagation du virus de la fièvre aphteuse, y compris éventuellement une interdiction temporaire d'accès dans une exploitation détenant des animaux des espèces sensibles aux personnes ayant été en contact avec des animaux sauvages,

vi) que tous les animaux morts ou malades des espèces sensibles présentant des symptômes de fièvre aphteuse et se trouvant dans l'exploitation subissent un test de dépistage de la fièvre aphteuse,

vii) qu'aucun animal sauvage, abattu ou trouvé mort, ainsi qu'aucun matériel ou équipement pouvant être contaminé par le virus de la fièvre aphteuse ne soient introduits dans une exploitation détenant des animaux des espèces sensibles,

viii) que les animaux d'espèces sensibles, leur sperme, leurs embryons ou ovules ne quittent la zone infectée à des fins d'échanges intracommunautaires;

d) faire en sorte que tous les animaux sauvages abattus par arme à feu dans la zone délimitée et qui sont destinés à être commercialisés pour la consommation humaine, soient inspectés par un vétérinaire officiel et subissent un examen de dépistage de la fièvre aphteuse en vue d'infirmer ou de confirmer officiellement la présence de la fièvre aphteuse conformément à la définition du foyer figurant à l'annexe I^re. Lorsque cet examen se révèle négatif au regard de la fièvre aphteuse, les mesures prévues à l'article 11, paragraphe 2, de la Directive 92/45/CEE sont d'application;

e) adoption de mesures visant à ce que l'isolat du virus de la fièvre aphteuse soit soumis à

la procédure de laboratoire requise pour identifier le type génétique du virus et sa caractéristique antigénique par rapport aux souches de vaccins existants.

2. En cas d'apparition de la fièvre aphteuse chez les animaux sauvages d'une zone frontalière avec un pays voisin, l'Agence et le SPF, en concertation avec les autorités régionales compétentes concernées, sont tenus de collaborer avec les autorités compétentes du pays voisin à l'établissement de mesures de lutte contre la maladie.

PARTIE B

Plans d'éradication de la fièvre aphteuse chez les animaux sauvages

1. Sans préjudice des mesures prévues à la partie A et après accord du SPF et des autorités régionales compétente concernées, l'Agence présente à la Commission, dans un délai de 90 jours à compter de la confirmation d'un cas primaire de fièvre aphteuse chez des animaux sauvages, un plan écrit concernant les mesures prises pour éradiquer la maladie dans la zone définie comme infectée ainsi que les mesures mises en oeuvre dans les exploitations situées dans ladite zone.

2. Le plan peut être modifié ou complété ultérieurement pour tenir compte de l'évolution de la situation.

Si ces modifications portent sur une nouvelle délimitation de la zone infectée, l'Agence veille à ce que la Commission et les autres Etats membres soient informés de ces modifications dans les meilleurs délais.

3. Dès que les mesures prévues par le plan visé au point 1 ont été approuvées, elles remplacent les mesures initiales prévues à la partie A,

4. Le plan visé au point 1 contient des informations sur :

a) les résultats des enquêtes épidémiologiques et des contrôles effectués conformément à la partie A et la répartition géographique de la maladie;

b) la délimitation de la zone infectée sur le territoire national.

En délimitant la zone infectée, l'Agence tient compte des éléments suivants :

i) les résultats des enquêtes épidémiologiques effectuées et de la répartition géographique de la maladie,

ii) la population d'animaux sauvages présents dans la zone,

iii) l'existence d'obstacles importants, naturels ou créés par l'homme, aux mouvements des animaux sauvages;

c) l'organisation d'une étroite coopération entre les biologistes, les chasseurs, les sociétés de chasse, les associations de protection de la faune sauvage, l'Agence et le SPF et les autorités régionales compétentes concernées;

d) les exigences à respecter par les chasseurs en vue d'éviter toute propagation de la maladie;

e) la méthode d'élimination des animaux sauvages trouvés morts ou abattus, fondée sur :

l'inspection effectuée par un vétérinaire officiel et les tests de laboratoire prévus à l'annexe XIII. Lorsque cet examen se révèle négatif au regard de la fièvre aphteuse, les mesures prévues à l'article 11, paragraphe 2, de la Directive 92/45/CEE sont d'application;

f) l'enquête épidémiologique effectuée sur chaque animal sauvage d'espèce sensible, abattu ou trouvé mort. Cette enquête comprend obligatoirement les réponses à un questionnaire donnant des renseignements sur les conclusions du laboratoire;

g) les programmes de surveillance et les mesures de prévention applicables aux exploitations détenant des animaux des espèces sensibles situées dans la zone infectée délimitée et, le cas échéant, autour de celle-ci, y compris le transport et le mouvement d'animaux des espèces sensibles à l'intérieur, en provenance ou en direction de cette zone; ces mesures doivent au minimum comprendre l'interdiction de sortir les animaux des espèces sensibles, leur sperme et leurs embryons ou ovules de la zone infectée à des fins d'échanges intracommunautaires;

h) les autres critères appliqués pour la levée des mesures prises en vue d'éradiquer la maladie dans la zone délimitée et les mesures appliquées aux exploitations de la zone;

i) l'autorité chargée de superviser et de coordonner les unités responsables de la mise en oeuvre du plan;

j) le système mis en place afin que le groupe d'experts désigné conformément à la partie A, point 1, b), puisse procéder à un examen régulier des résultats du plan d'éradication;

k) les mesures de contrôle de la maladie qui sont mises en oeuvre au plus tôt 12 mois après la constatation du dernier cas confirmé de fièvre aphteuse chez les animaux sauvages de la zone infectée délimitée; ces mesures de contrôle restent en place pendant au moins 12 mois.

5. Un rapport concernant la situation épidémiologique dans la zone délimitée et les résultats du plan d'éradication sont transmis tous les six mois à la Commission et aux autres Etats membres.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 octobre 2005 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse.