13 juillet 2017 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux comités de remembrement « Aineffe », « Fexhe-le-Haut-Clocher », « Hotton » et « Lincent », aux comités d'échange « Chièvres-Ath », « Leuze-en-Hainaut » et « Moustier-Marcq » et au comité d'aménagement foncier chargé de l'exécution des aménagements fonciers « Buissenal » et « Rebaix » (M.B. 19.09.2017)

Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.269 et D.424;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux, l'article 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015 relatif aux comités de remembrement, comités d'échange et comités provinciaux de remembrement modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 2016, les articles 4, 9, 12, 13, 18, 21 et 23;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 décidant de procéder aux aménagements fonciers « Buissenal » et « Rebaix »;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 1984 instituant le comité d'échange « Moustier-Marcq » en application de l'art. 3 de la loi du 12 juillet 1976;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 1993 autorisant une procédure d'échange d'exploitation sur le territoire des communes de Chièvres-Ath;
Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 1995 instituant le comité de remembrement « Aineffe »;
Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 1995 instituant le comité de remembrement « Fexhe-le-Haut-Clocher »;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 1998 instituant le comité de remembrement « Lincent »;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2000 instituant le comité de remembrement « Hotton »;
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 2000 autorisant une procédure d'échange d'exploitation sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut;
Vu les propositions du 16 février 2017 et du 10 mai 2017 du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;
Vu la proposition du 23 mars 2017 du Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer le membre effectif du comité de remembrement « Hotton » compétent en matière de conservation de la nature;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer le membre suppléant des comités de remembrement « Aineffe », « Fexhe-le-Haut-Clocher » et « Lincent » compétent en matière de conservation de la nature;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer le membre effectif des comités d'échange « Chièvres-Ath », « Leuze-en-Hainaut » et « Moustier-Marcq » compétent en matière d'aménagement du territoire;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 février 1984 instituant le comité d'échange « Moustier-Marcq » en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1976, remplacé par l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015 relatif aux comités de remembrement, comités d'échange et comités provinciaux de remembrement, le 4° est remplacé par ce qui suit :

« 4° Mme Cécile Danis, attachée au Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, est nommée membre effectif compétent en matière d'aménagement du territoire; ».

Art. 2. Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 3 mars 1993 autorisant une procédure d'échange d'exploitation sur le territoire des communes de Chièvres-Ath, remplacé par l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015 relatif aux comités de remembrement, comités d'échange et comités provinciaux de remembrement, les 4° et 12° sont remplacés par ce qui suit :

« 4° Mme Cécile Danis, attachée au Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, est nommée membre effectif compétent en matière d'aménagement du territoire;

12° M. Pascal Lermusieaux, gradué au Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, est nommé membre suppléant compétent en matière d'aménagement du territoire; ».

Art. 3. Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 octobre 1995 instituant le comité de remembrement "Aineffe", remplacé par l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015 relatif aux comités de remembrement, comités d'échange et comités provinciaux de remembrement, le 10° est remplacé par ce qui suit :

« 10° M. Xavier Lehane, assistant au Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre suppléant compétent en matière de conservation de la nature; ».

Art. 4. Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 octobre 1995 instituant le comité de remembrement "Fexhe-le-Haut-Clocher", remplacé par l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015 relatif aux comités de remembrement, comités d'échange et comités provinciaux de remembrement, le 10° est remplacé par ce qui suit :

« 10° M. Xavier Lehane, assistant au Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre suppléant compétent en matière de conservation de la nature; ».

Art. 5. Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 février 1998 instituant le comité de remembrement "Lincent", remplacé par l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015 relatif aux comités de remembrement, comités d'échange et comités provinciaux de remembrement, le 10° est remplacé par ce qui suit :

« 10° M. Xavier Lehane, assistant au Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre suppléant compétent en matière de conservation de la nature; ».

Art. 6. Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 4 avril 2000 instituant le comité de remembrement « Hotton », remplacé par l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015 relatif aux comités de remembrement, comités d'échange et comités provinciaux de remembrement, le 3° est remplacé par ce qui suit :

« 3° M. David Dufour, attaché qualifié au Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre effectif compétent en matière de conservation de la nature; ».

Art. 7. Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 13 octobre 2000 autorisant une procédure d'échange d'exploitation sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut, remplacé par l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015 relatif aux comités de remembrement, comités d'échange et comités provinciaux de remembrement, le 4° est remplacé par ce qui suit :

« 4° Mme Cécile Danis, attachée au Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, est nommée membre effectif compétent en matière d'aménagement du territoire; ».

Art. 8. Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 décidant de procéder aux aménagements fonciers « Buissenal » et « Rebaix », les mots « pour l'exécution de cet aménagement foncier » sont remplacés par les mots « pour l'exécution de ces aménagements fonciers ».

Art. 9. Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 décidant de procéder aux aménagements fonciers « Buissenal » et « Rebaix », il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit :

« Art. 4/1. Le comité d'aménagement foncier visé aux articles 3 et 4 est dénommé « comité d'aménagement foncier « Moustier-Marcq ». ».

Art. 10. Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.