7 juillet 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de notification électronique du droit de préemption attribué à la Région wallonne en vertu de l'article D.358 du Code wallon de l'Agriculture (M.B. 19.07.2016)

Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.50, D.61 et D.63;
Vu le rapport du 26 mai 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis n° 59.505/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'article D.358, § 7, du Code wallon de l'Agriculture;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. Dans le cadre des ventes notariales, la notification électronique du droit de préemption prévue à l'article D.358, § 7, du Code wallon de l'Agriculture, dénommé ci-après "le Code", est réalisée par le notaire instrumentant exclusivement via le portail E-notariat de la Fédération royale du Notariat belge.

La notification est certifiée exacte, datée, signée et authentifiée par le portail E-notariat de la Fédération royale du Notariat belge.

Art. 2. La Direction de l'Aménagement foncier rural de l'administration visée à l'article D.3, 3°, du Code, certifie la date de réception de la notification par l'envoi d'un accusé de réception électronique automatique.

Art. 3. Le formulaire électronique de notification pour une vente de gré à gré comprend :

1° l'identification de l'étude notariale expéditrice :

a) nom;

b) adresse postale;

c) adresse électronique;

2° l'identité du vendeur :

a) personne physique : nom, prénom, date de naissance;

b) personne morale : dénomination, numéro d'entreprise;

3° le détail de la vente de gré à gré :

a) prix global;

b) superficie globale;

c) vente soumise ou non au droit de préemption du preneur;

4° l'identification de chaque parcelle :

a) commune, division, section, numéro cadastral complet;

b) parcelle entière ou non entière;

c) nature suivant le cadastre;

d) état locatif;

e) le cas échéant, l'existence et le nom d'un titulaire d'un bail et la nature du bail;

f) en cas de vente d'une partie de parcelle, un plan ou à défaut un croquis permettant l'identification de la partie vendue soumise au droit de préemption est joint à la demande.

Art. 4. Le formulaire électronique de notification pour une vente publique comprend :

1° l'identification de l'étude notariale expéditrice :

a) nom;

b) adresse postale;

c) adresse électronique;

2° l'identité du vendeur :

a) personne physique : nom, prénom, date de naissance;

b) personne morale : dénomination, numéro d'entreprise;

3° le détail de la vente publique :

a) mise à prix éventuelle et, le cas échéant, son montant;

b) superficie globale;

c) date et heure de la séance;

d) lieu de la séance avec l'adresse complète;

4° l'identification de chaque parcelle :

a) commune, division, section, numéro cadastral complet;

b) parcelle entière ou non entière;

c) nature suivant le cadastre;

d) état locatif;

e) le cas échéant, l'existence et le nom d'un titulaire d'un bail et la nature du bail;

f) en cas de vente d'une partie de parcelle, un plan ou à défaut un croquis permettant l'identification de la partie vendue soumise au droit de préemption est joint à la demande.

Art. 5. La notification est conservée par la Direction de l'Aménagement foncier rural de l'administration visée à l'article D.3, 3°, du Code pour une durée maximale de trente ans à dater de la signature de l'acte d'aménagement foncier concerné par la notification.

Art. 6. Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.