21 septembre 2017 - Arrêté ministériel dérogeant aux règles du paiement vert suite à la sécheresse reconnue pour l'année 2017 à certaines communes affectées en Wallonie (M.B. 17.10.2017)

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,
Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n ° 352/78, (CE) n ° 165/94, (CE) n ° 2799/98, (CE) n ° 814/2000, (CE) n ° 1200/2005 et n ° 485/2008 du Conseil;
Vu le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le Règlement (CE) n ° 637/2008 du Conseil et le Règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil;
Vu le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n °1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit Règlement;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.241 à D.243 et D. 251;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, le chapitre XI;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, le chapitre IV;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant la décision d'exécution de la Commission européenne du 28 aout 2017 autorisant la dérogation au Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission, en ce qui concerne la mise en oeuvre de certaines conditions relatives au paiement vert pour les années 2016 et 2017 en Belgique, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Autriche et Portugal, prise en exécution de l'article 69, § 1er, du Règlement (UE) n° 1307/2013;
Considérant la situation de sécheresse constatée entre le 1er août 2016 et le 30 juin 2017 et révélée par l'Institut royal météorologique dans son avis du 14 juillet 2017;
Considérant l'impossibilité d'ensemencement en raison de cette sécheresse des cultures de printemps sur les parcelles dont les cultures dérobées doivent être détruites pour faire place à ces cultures de printemps ou la limitation des ressources fourragères, affectant le bétail;
Considérant qu'il convient de déroger aux règles du paiement vert afin d'autoriser les exploitants à produire du fourrage sur certaines parcelles déclarées en surface d'intérêt écologique et dont l'exploitation à des fins de production de fourrage n'est pas autorisée,
Arrête :

CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° le Règlement (UE) n° 1307/2013 : le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le Règlement (CE) n ° 637/2008 du Conseil et le Règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil;

2° le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 : le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n °1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit Règlement;

3° la sécheresse : l'absence prolongée ou déficit marqué des précipitations survenu entre le 1er août 2016 et le 30 juin 2017 caractérisé par une période de retour supérieure ou égale à 20 ans tel que défini par l'Institut royal météorologique, visé par l'arrêté royal du 31 juillet 1913 portant constitution en établissement scientifique de l'Institut royal météorologique de Belgique, dans son avis du 14 juillet 2017;

4° les terres en jachère : terres déclarées dans la déclaration de superficie comme un couvert spontané, comme un couvert favorisant la fauche, comme une terre retirée de la production et dont la récolte de fourrage n'est pas autorisée si elles sont déclarées comme surface d'intérêt écologique.

Art. 2. Le présent arrêté s'applique aux agriculteurs situés dans les communes officiellement reconnues comme étant affectées par la sécheresse telles que reprises en annexe.

CHAPITRE II. - Dérogations à certaines conditions du paiement vert

Art. 3. Par dérogation à l'article 44, § 4, du Règlement (UE) n ° 1307/2013, pour l'année de demande 2017, les terres en jachère sont considérées comme une culture distincte même si ces terres ont été pâturées ou récoltées à des fins de production.

Art. 4. Par dérogation à l'article 45, § 2, du Règlement délégué (UE) n ° 639/2014, pour l'année de demande 2017, les terres en jachère sont considérées comme des surfaces d'intérêt écologique même si ces terres ont été pâturées ou récoltées à des fins de production.

Art. 5. Par dérogation à l'article 45, § 9, alinéa 2, du Règlement délégué (UE) n ° 639/2014, pour l'année de demande 2016, les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale sont considérées comme des surfaces d'intérêt écologique, même si elles ont été pâturées ou récoltées à des fins de production en 2017.

CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 6. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 15 avril 2017.

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ANNEXE - Liste des communes reconnues comme étant affectées par la sécheresse

1. Aiseau-Presles

2. Amay

3. Amel

4. Andenne

5. Anderlues

6. Anhée

7. Ans

8. Anthisnes

9. Antoing

10. Arlon

11. Assesse

12. Ath

13. Attert

14. Aubange

15. Aubel

16. Awans

17. Aywaille

18. Baelen

19. Bassenge

20. Bastogne

21. Beaumont

22. Beauraing

23. Beauvechain

24. Beloeil

25. Berloz

26. Bernissart

27. Bertogne

28. Bertrix

29. Beyne-Heusay

30. Bièvre

31. Binche

32. Blegny

33. Bouillon

34. Boussu

35. Braine-l'Alleud

36. Braine-le-Château

37. Braine-le-Comte

38. Braives

39. Brugelette

40. Brunehaut

41. Büllingen

42. Burdinne

43. Burg-Reuland

44. Bütgenbach

45. Celles

46. Cerfontaine

47. Chapelle-lez-Herlaimont

48. Charleroi

49. Chastre

50. Châtelet

51. Chaudfontaine

52. Chaumont-Gistoux

53. Chièvres

54. Chimay

55. Chiny

56. Ciney

57. Clavier

58. Colfontaine

59. Comblain-au-Pont

60. Comines-Warneton

61. Courcelles

62. Court-Saint-Etienne

63. Couvin

64. Crisnée

65. Dalhem

66. Daverdisse

67. Dinant

68. Dison

69. Doische

70. Donceel

71. Dour

72. Durbuy

73. Ecaussinnes

74. Eghezée

75. Ellezelles

76. Enghien

77. Engis

78. Erezée

79. Erquelinnes

80. Esneux

81. Estaimpuis

82. Estinnes

83. Etalle

84. Eupen

85. Faimes

86. Farciennes

87. Fauvillers

88. Fernelmont

89. Ferrières

90. Fexhe-le-Haut-Clocher

91. Flémalle

92. Fléron

93. Fleurus

94. Flobecq

95. Floreffe

96. Florennes

97. Florenville

98. Fontaine-l'Evêque

99. Fosses-la-Ville

100. Frameries

101. Frasnes-lez-Anvaing

102. Froidchapelle

103. Gedinne

104. Geer

105. Gembloux

106. Genappe

107. Gerpinnes

108. Gesves

109. Gouvy

110. Grâce-Hollogne

111. Grez-Doiceau

112. Habay

113. Hamoir

114. Hamois

115. Ham-sur-Heure-Nalinnes

116. Hannut

117. Hastière

118. Havelange

119. Hélécine

120. Hensies

121. Herbeumont

122. Héron

123. Herstal

124. Herve

125. Honnelles

126. Hotton

127. Houffalize

128. Houyet

129. Huy

130. Incourt

131. Ittre

132. Jalhay

133. Jemeppe-sur-Sambre

134. Jodoigne

135. Juprelle

136. Jurbise

137. La Bruyère

138. La Hulpe

139. La Louvière

140. La Roche-en-Ardenne

141. Lasne

142. Le Roeulx

143. Léglise

144. Lens

145. Les Bons Villers

146. Lessines

147. Leuze-en-Hainaut

148. Libin

149. Libramont-Chevigny

150. Liège

151. Lierneux

152. Limbourg

153. Lincent

154. Lobbes

155. Lontzen

156. Malmedy

157. Manage

158. Manhay

159. Marche-en-Famenne

160. Marchin

161. Martelange

162. Meix-devant-Virton

163. Merbes-le-Château

164. Messancy

165. Mettet

166. Modave

167. Momignies

168. Mons

169. Mont-de-l'Enclus

170. Montigny-le-Tilleul

171. Morlanwelz

172. Mouscron

173. Musson

174. Namur

175. Nandrin

176. Nassogne

177. Neufchâteau

178. Neupré

179. Nivelles

180. Ohey

181. Olne

182. Onhaye

183. Oreye

184. Orp-Jauche

185. Ottignies-Louvain-la-Neuve

186. Ouffet

187. Oupeye

188. Paliseul

189. Pecq

190. Pepinster

191. Péruwelz

192. Perwez

193. Philippeville

194. Plombières

195. Pont-à-Celles

196. Profondeville

197. Quaregnon

198. Quévy

199. Quiévrain

200. Ramillies

201. Rebecq

202. Remicourt

203. Rendeux

204. Rixensart

205. Rochefort

206. Rouvroy

207. Rumes

208. Sainte-Ode

209. Saint-Georges-sur-Meuse

210. Saint-Ghislain

211. Saint-Hubert

212. Saint-Léger

213. Saint-Nicolas

214. Sambreville

215. Sankt Vith

216. Seneffe

217. Seraing

218. Silly

219. Sivry-Rance

220. Soignies

221. Sombreffe

222. Somme-Leuze

223. Soumagne

224. Spa

225. Sprimont

226. Stavelot

227. Stoumont

228. Tellin

229. Tenneville

230. Theux

231. Thimister-Clermont

232. Thuin

233. Tinlot

234. Tintigny

235. Tournai

236. Trois-Ponts

237. Trooz

238. Tubize

239. Vaux-sur-Sûre

240. Verlaine

241. Verviers

242. Vielsalm

243. Villers-la-Ville

244. Villers-le-Bouillet

245. Viroinval

246. Virton

247. Visé

248. Vresse-sur-Semois

249. Waimes

250. Walcourt

251. Walhain

252. Wanze

253. Waremme

254. Wasseiges

255. Waterloo

256. Wavre

257. Welkenraedt

258. Wellin

259. Yvoir

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 septembre 2017 dérogeant aux règles du paiement vert suite à la sécheresse reconnue pour l'année 2017 à certaines zones affectées en Wallonie.