12 mai 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon instituant un Comité de suivi de l'organisme payeur, précisant l'exercice des compétences de ce dernier en matière de contrainte, et habilitant le Ministre de l'Agriculture afin de déterminer la procédure de désignation et de suivi d'organismes délégués (M.B. 27.05.2016)

Le Gouvernement wallon,
Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la Politique agricole commune, et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil;
Vu le Règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro;
Vu la loi spéciale du 8 aout 1980 de réformes institutionnelles, les articles 20 et 87, § 1er;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4 et D.253;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER, et instituant un Comité de suivi de l'organisme payeur de Wallonie;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 janvier 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 février 2016;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale, intervenue le 18 février 2016;
Vu le rapport du 18 février 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 59.183/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2016 en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° le Code : le Code wallon de l'Agriculture;

2° Organisme délégué : personne à laquelle l'organisme payeur a délégué les missions qui lui sont conférées par la réglementation européenne;

3° le règlement n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la Politique Agricole Commune, et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil relatifs aux Fonds européens pour l'agriculture FEAGA (Fonds européen agricole de la garantie) et FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural);

4° le règlement n° 907/2014 du 11 mars 2014 : le Règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro.

Art. 2. Le Comité de suivi de l'agrément de l'organisme payeur, dénommé ci-après "le Comité", institué conformément à l'article D.253 du Code est composé :

1° du Ministre ou son représentant;

2° du Ministre de la Fonction publique ou son représentant;

3° du Ministre du Budget ou son représentant;

4° du Ministre-Président ou son représentant;

5° de l'Inspecteur des Finances en charge de l'agriculture;

6° du directeur général de l'Administration au sens de l'article D.3, 3°, du Code ou son représentant.

Le Ministre ou son représentant préside le Comité.

Le Comité élabore son règlement d'ordre intérieur, tel qu'approuvé par le Ministre.

Art. 3. Le Comité se réunit au minimum deux fois par an et :

1° examine le respect des conditions d'agrément de l'organisme payeur de Wallonie;

2° propose des mesures correctrices à l'autorité compétente lorsqu'il constate un non-respect des conditions d'agrément;

3° fait rapport auprès de l'autorité compétente sur les activités de l'organisme payeur de Wallonie.

Art. 4. Le Ministre détermine les procédures et conditions de désignation et de suivi des organismes délégués.

Art. 5. La contrainte visée à l'article D.259 du Code est visée et rendue exécutoire par le responsable de l'organisme payeur de Wallonie, visé à l'article D.254, § 1er, du Code, et est décernée par le receveur chargé du recouvrement.

Art. 6. La contrainte mentionne :

1° le nom et prénom du débiteur;

2° le domicile, ou le siège social, ou, à défaut, un siège d'exploitation du débiteur;

3° le montant dû, distinguant le capital, les intérêts et les accessoires;

4° le fait que la contrainte est exécutoire sans formalité ni rappel;

5° une copie du texte de l'article D.260 du Code wallon de l'Agriculture;

6° la motivation;

7° le numéro de compte sur lequel le paiement est effectué.

Art. 7. L'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER, et instituant un Comité de suivi de l'organisme payeur de Wallonie, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 11 septembre 2014 et du 8 octobre 2015, est abrogé.

Art. 8. Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.