Coordination officieuse

7 mai 2015 - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis (M.B. 28.05.2015)

modifié par l'arrêté ministériel :
- du 17 décembre 2015 concernant l'identification des partenaires et la gestion autonome des exploitations agricoles (M.B. 21.01.2016)
- du 2 février 2017 modifiant divers arrêtés ministériels en matière d'aides agricoles (M.B. 20.03.2017)

Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil;
Vu le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil;
Vu le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement;
Vu le Règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D. 4, D. 11 à D. 14, D. 241 et D. 242;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les ovins, les articles 8, 10, 14, 15, 17, 19, 23, 25, 30, 33, 34, 35 et 37;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 janvier 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 février 2015;
Vu le rapport du 28 avril 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 26 février 2015;
Vu l'avis 57.305/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
[ Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.22, § 4, D. 24, § 2 et § 3, D.241, D.242 et D.243;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 relatif à l'identification au système intégré de gestion et de contrôle, à l'attribution d'un numéro d'agriculteur, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis, l'article 3, § 1er;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale, intervenue le 17 septembre 2015;
Vu le rapport du 5 février 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 58.413/4du Conseil d'Etat, donné le 30 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,][A.M. 17.12.2015]
[Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91;
Vu le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles;
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n ° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité;
Vu le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.242, D.243, D.245 et D.246;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 septembre 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 septembre 2016;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale intervenue le 6 octobre 2016;
Vu le rapport du 15 septembre 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 60.436/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,]
[A.M. 02.02.2017]
Arrête :

CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par "arrêté", l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis.

CHAPITRE II. - Aide aux bovins femelles viandeux

Art. 2. Les races viandeuses mentionnées à l'article 8 de l'arrêté sont les suivantes :

1° Aberdeen Angus;

2° Aubrac;

3° Bazadaise;

4° Blanc bleu belge;

5° Blanc bleu mixte allaitant;

6° Blonde d'Aquitaine;

7° Charolais;

8° Chianina;

9° Dikbil - Roodbont;

10° Galloway;

11° Limousin;

12° Parthenaise;

13° Piémontais;

14° Rouge améliorée;

15° Rouge des prés;

16° Salers;

17° Scottish Highland;

[18° Bison;]

[19° Glanvieh;]

[20° Hereford;]

[21° Maine d'Anjou;]

[22° Marchigiana.]

Les croisements entre les races déterminées à l'alinéa 1er et les races de vaches appartenant au type mixte mentionnées à l'article 5, sont considérés comme des bovins femelles viandeux.

Un animal dont la mère est de type laitier n'est pas considéré comme un animal de type viandeux.
[A.M. 02.02.2017]

Art. 3. En application de l'article 10, § 1er, de l'arrêté, l'aide aux bovins femelles viandeux est accordée aux bovins femelles de type viandeux présents dans l'exploitation de l'agriculteur du 1er avril au 30 septembre.

Art. 4. En application des articles 15, § 2 et 35 de l'arrêté, pour l'année 2013, lorsque le nombre de bovins femelles viandeux admissibles est inférieur au nombre de vêlages, ou que le nombre de jeunes femelles est supérieur à 40 pour-cent par rapport au nombre de bovins femelles viandeux admissibles, le nombre de référence pour l'année 2015 est augmenté.

En application de l'alinéa 1er, le mode de calcul de l'augmentation du nombre de référence est déterminé comme suit :

1° lorsque le nombre de vêlages est supérieur au nombre de bovins femelles viandeux admissibles, une soustraction est opérée entre le nombre de vêlages recensés pour l'année 2013 et le nombre d'animaux admissibles recensés pour l'année 2013;

2° lorsque le nombre de jeunes femelles recensées pour l'année 2013 divisé par le nombre de bovins femelles viandeux admissibles est supérieur à 40 pour-cent en 2013, le nombre de référence est augmenté selon la formule suivante :

[(Nombre de jeunes femelles) - 5] / 3.

Après application de l'alinéa 2, le nombre permettant l'augmentation du nombre de référence pour l'année 2015 correspond au plus élevé des deux.

CHAPITRE III. - Aide aux vaches mixtes

Art. 5. Les races mixtes mentionnées l'article 17 de l'arrêté sont les suivantes :

1° Abondance;

2° Blanc bleu mixte traite;

3° Fleckvieh;

4° Montbéliarde;

5° Normande;

6° Pie-Rouge de l'Est;

7° Simmental;

[8° Vosgienne.]

Les croisements entre les races de bovins femelles de type viandeux mentionnées à l'article 2, alinéa 1er, et les races de vaches appartenant au type laitier mentionnées à l'article 7, sont considérées comme des vaches de type mixte.
[A.M. 02.02.2017]

Art. 6. En application de l'article 19, § 1er, de l'arrêté, l'aide aux vaches mixtes est accordée aux vaches mixtes présentes dans l'exploitation de l'agriculteur du 1er avril au 30 septembre.

CHAPITRE IV. - Aide à la vache laitière

Art. 7. Les races laitières mentionnées l'article 23 de l'arrêté sont les suivantes :

1° Brown Swiss;

2° Jersey;

3° Pie-Rouge suédoise;

4° Pie-Noire-Holstein;

5° Pie-Rouge-Holstein;

6° Red Danish;

[7° Buffle d'eau (Wasserbüffel);]

[8° Laitière hollandaise;]

[9° Zwerg-Zébu.]
[A.M. 02.02.2017]

Art. 8. En application de l'article 25, § 1er, de l'arrêté, l'aide aux vaches laitières est accordée aux vaches laitières présentes dans l'exploitation de l'agriculteur du 1er avril au 30 septembre.

CHAPITRE V. - Aide aux brebis

Art. 9. En application de l'article 30, § 1er, de l'arrêté, l'aide aux brebis est accordée au nombre minimum journalier de brebis présentes dans l'exploitation de l'agriculteur du 1er avril au 30 septembre.

CHAPITRE VI. - Règles particulières d'octroi et révision des nombres de référence

Art. 10. La ponction visée à l'article 33, § 2, de l'arrêté est fixée à 0 pour-cent.

Art. 11. La révision des nombres de référence, telle que déterminée à l'article 33, § 3, de l'arrêté, est annuellement limitée à la disponibilité de la réserve. La limite maximale du nombre de référence global est de 356400 unités.

[Lorsqu'une reconstitution de troupeau a eu lieu avant ou en 2013 et a impacté le nombre de références 2013 déterminé en 2015, un accès à la réserve dans la limite de quatre vingt références peut être octroyé.]

En cas de dépassement de la limite disponible visée à l'alinéa 1er, une réduction proportionnelle est appliquée à l'ensemble des révisions et des références octroyées au cours de cette même année.
[A.M. 02.02.2017]

Art. 12. En application de l'article 37 de l'arrêté, dans les cas d'héritage, héritage anticipé, changement de statut juridique ou de dénomination, fusion ou scission, une révision des données de référence est permise aux agriculteurs, dans les formes et délais prévus aux articles 11 à 17 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, pour les cas d'héritage, héritage anticipé, changement de statut juridique ou de dénomination, fusion ou scission qui ont eu lieu entre le 1er janvier 2013 et le 31 mars 2015.

[Art. 13. § 1er. En application de l'article 4, § 3, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis, le nombre maximum d'animaux qu'un titulaire peut faire valoir en vertu des articles 10, § 3, 19, § 3, 25, § 3, et 30, § 2, du même arrêté, est déterminé selon la formule suivante :

A x H

dans laquelle :

A = la proportion de la part ou de l'apport du titulaire dans le capital du partenaire, exprimée en pourcentage;

H = le nombre d'animaux du partenaire potentiellement éligible à un soutien couplé pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis.

Le nombre d'animaux qu'un titulaire peut faire valoir est limité au maximum prévu aux articles 10, § 3, alinéa 2, 19, § 3, alinéa 2, 25, § 3, alinéa 2, et 30, § 2, alinéa 2.

Les titulaires supportent la charge de la preuve de leurs parts ou de leurs apports respectifs.

§ 2. Pour l'application du paragraphe 1er, dans le cas d'une association sans personnalité juridique constituée d'un titulaire et de son conjoint aidant visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 relatif à l'identification au système intégré de gestion et de contrôle, à l'attribution d'un numéro d'agriculteur et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis, si les conjoints ne savent pas prouver par d'autres éléments de preuves leurs parts ou leur apports respectives en raison de circonstances particulières, le titulaire et son conjoint aidant peuvent produire une convention de répartition mentionnant :

1° l'identification complète du titulaire et de son conjoint aidant;

2° l'identification complète du partenaire concerné;

3° l'estimation de la répartition des parts respectives des titulaires concernés, ainsi que, le cas échéant, les justificatifs de cette estimation.

§ 3. En application de l'article 4, § 3, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis, les droits d'usage sont évalués en fonction de leur valeur normale sur le marché au moment de l'apport dans l'activité.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'apport de droit d'usage de numéraire est évalué selon la valeur nominale au moment de l'apport.]
[A.M. 17.12.2015]