8 octobre 2015 - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les fonds FEAGA et FEADER et abrogeant les articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER, et instituant un comité de suivi de l'organisme payeur de Wallonie (M.B. 20.10.2015)

Le Gouvernement wallon,
Vu le Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil;
Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil;
Vu le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4 et D.252 à D.254;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER, et instituant un comité de suivi de l'organisme payeur de Wallonie, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER et instituant un comité de suivi de l'organisme payeur de Wallonie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 désignant l'autorité compétente au sens de l'article 1er, § 2, du Règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER et instituant un comité de suivi de l'organisme payeur de Wallonie, les articles 1er et 2;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que la structure de l'organisme payeur est modifiée et que l'agrément de celui-ci se doit d'être définitif au 15 octobre 2015;
Considérant qu'il y a lieu de tenir compte de ces modifications de structure pour déterminer le responsable de l'organisme payeur, ainsi que pour encadrer et agréer définitivement l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. Le Département des Aides et le Département de l'Agriculture de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement sont agréés à titre définitif comme organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER, conformément à l'article 7, § 2, alinéa 1er, du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil, et à l'article 1er du règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro.

Toutefois, cet agrément ne couvre pas les restitutions à l'exportation organisées par le Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.

Art. 2. Conformément à l'article D.254 du Code wallon de l'Agriculture, le responsable de l'organisme payeur de Wallonie est l'agent qui occupe le poste d'inspecteur général du Département des Politiques européennes et des Accords internationaux.

Un fonctionnaire le remplace en cas d'absence, d'empêchement ou par ordre.

Art. 3. Les articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER, et instituant un comité de suivi de l'organisme payeur de Wallonie, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER et instituant un comité de suivi de l'organisme payeur de Wallonie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 désignant l'autorité compétente au sens de l'article 1er, § 2, du Règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 et tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER, et instituant un comité de suivi de l'organisme payeur de Wallonie sont abrogés.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 16 octobre 2015.

Art. 5. Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.