Coordination officieuse

21 juin 1999 - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereux (M.B. 12.10.2000)

modifié par l'accord de coopération du 1er juin 2006

Vu la Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses;

Vu la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, signée à Helsinki le 17 mars 1992;

Vu la Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée à Genève le 22 juin 1993 par la Conférence internationale du Travail lors de sa quatre-vingtième session et approuvée par la loi du 6 septembre 1996;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, §1, I et II et l'article 92bis, §3, b);

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993, notamment les articles 4 et 42;

Vu l'avis n° 17 du 16 octobre 1998 du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail;

Vu l'avis du 20 janvier 1999 du Sociaal Economische Raad van Vlaanderen;

Vu l'avis du 21 janvier 1999 du Milieu-en Natuurraad van Vlaanderen;

Considérant qu'en vertu de l'article 92bis, §3, b), de la loi spéciale susmentionnée, l'autorité fédérale et les régions sont tenues de conclure un accord de coopération pour l'application aux niveaux fédéral et régional des règles fixées par la Communauté européenne concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles;

Considérant que cette matière fait actuellement l'objet de la Directive 96/82/CE précitée;

Considérant qu'en vertu de l'article 24 de cette Directive, les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives et administratives nécessaires afin de s'y conformer pour le 3 février 1999 au plus tard;

Considérant que les Conventions d'Helsinki et de Genève mentionnées ci-dessus traitent de la même matière et qu'il est donc indiqué d'en assurer la mise en application au moyen du même accord de coopération;

Considérant que la mise en application de ces dispositions relève en partie de la compétence fédérale et en partie de la compétence régionale et que certaines dispositions relèvent des deux compétences;

Considérant qu'une mise en application coordonnée et efficace de ces dispositions d'une part, et la nécessité, d'autre part, de ne pas confronter les exploitants des établissements visés par ces dispositions à des réglementations insuffisamment harmonisées ou qui se chevauchent, il est indispensable d'agir au moyen d'un accord de coopération d'application immédiate;

Considérant que seul un accord de coopération ayant force de loi offre une garantie suffisante pour adopter une réglementation coordonnée optimale pour l'ensemble du territoire belge;

Considérant que le présent accord de coopération n'exclut pas que les régions inscrivent dans leur législation sur les établissements classés comme dangereux, insalubres et incommodes, l'obligation de rédiger un rapport de sécurité ou une étude de sécurité en vue de l'évaluation de la demande du permis prévu par la législation visée, et ce sur base des données disponibles et nécessaires et à ce moment;

Considérant que les régions veillent à ce que dans ce cas, le rapport ou l'étude soient conçus de telle manière qu'ils puissent être complétés ultérieurement pour constituer le rapport de sécurité visé par le présent accord de coopération;

Considérant que les ministres fédéraux et régionaux impliqués dans l'application de cet accord s'engagent à instaurer, sans délai, une structure permanente de concertation afin d'assurer le suivi et l'exécution du présent accord;

Considérant que les parties à cet accord s'engagent à mener sans délai des négociations en vue de l'attribution ou de la répartition du produit des taxes visé dans la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles sur base des besoins objectivement identifiés liés à l'application de cet accord;

L'Etat fédéral, représenté par le Ministre de l'Economie, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de l'Emploi et du Travail et le Secrétaire d'Etat à la Sécurité et à l'Environnement;

La Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne de son Ministre-Président, et en la personne du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, et en la personne du Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement;

La Région wallonne, représentée par le Gouvernement wallon, en la personne de son Ministre-Président et en la personne du Ministre wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports et en la personne du Ministre wallon de l'Environnement, des Ressources Naturelles et de l'Agriculture;

La Région de Bruxelles-Capitale, représentée en la personne du Ministre-Président et en la personne du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, des Communications et des Travaux publics et en la personne du Ministre de l'Environnement, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature, de la Politique de l'Eau et de la Propreté publique,

ONT CONVENU CE QUI SUIT:

[Vu la Directive 2003/105/CE du Parlement  européen et du Conseil du 16 décembre  2003 modifiant la directive 96/82/CE du  Conseil concernant la maîtrise des dangers  liés aux accidents majeurs impliquant des  substances dangereuses;

Vu l'avis n° 2005/37 du 27 octobre 2005 du "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" et du "Milieu- en Natuurraad Raad van Vlaanderen";

Vu l'avis n° 1.539 du 21 décembre 2005 du Conseil National du travail;

Considérant que selon l'article 2 de la directive 2003/105/CE susmentionnée, les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives et administratives nécessaires pour s'y conformer avant le 1^er  juillet 2005;

L'Etat fédéral, représenté par le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de l'Economie, le Ministre de l'Environnement et le Ministre du Travail;

La Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne de son Ministre-Président et en la personne du Ministre flamand des Finances et du  Budget et de l'Aménagement du Territoire et du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

La Région wallonne, représentée par le  Gouvernement wallon en la personne de son Ministre-Président et en la personne du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial  et en la personne du Ministre wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

La Région de Bruxelles-Capitale,  représentée par le Gouvernement de Bruxelles-Capitale en la personne de son Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, en la personne du Ministre chargé de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau et en la personne du Secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme,

Convenons ce qui suit : ]
[Accord 01.06.2006]

CHAPITRE Ier- Dispositions générales

Article 1er. Le présent accord de coopération est d'application directe.

Art. 2. Le présent accord de coopération a pour objet la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour l'homme et l'environnement, afin d'assurer de façon cohérente et efficace dans tout le pays des niveaux de protection élevés.

Art. 3. § 1. Le présent accord de coopération s'applique aux établissements où des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures à celles indiquées à l'annexe I, parties 1 et 2.

Les articles 10, 12, 14 et 16 jusque 20 s'appliquent uniquement aux établissements où des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures à celles indiquées à l'annexe I, parties 1 et 2, colonne 3.

L'article 9 s'applique uniquement aux établissements où des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures à celles indiquées à la colonne 2 et inférieures à celles indiquées à la colonne 3 de l'annexe I, parties 1 et 2.

§ 2. Aux fins du présent accord de coopération, on entend par la présence de substances dangereuses, leur présence réelle ou prévue dans l'établissement ainsi que la présence de substances dangereuses qui sont réputées pouvoir être générées lors de la perte de contrôle d'un procédé industriel chimique, en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux parties 1 et 2 de l'annexe I.

§ 3.Les dispositions du présent accord de coopération s'appliquent sous réserve de l'application d'autres dispositions concernant la protection du travail, la protection de l'environnement et la sécurité publique.

Art. 4. Aux fins du présent accord de coopération, on entend par:

l° établissement: l'ensemble de la zone placée sous le contrôle d'un exploitant où des substances dangereuses se trouvent dans une ou plusieurs installations, y compris les infrastructures ou les activités communes ou connexes;

2° nouvel établissement: établissement pour lequel la demande de permis d'exploiter est introduite après la date d'entrée en vigueur du présent accord de coopération;

3° établissement existant: établissement pour lequel la demande de permis d'exploiter a été introduite avant l'entrée en vigueur du présent accord de coopération; un établissement existant qui suite à une modification ou une extension est soumis pour la première fois aux dispositions de cet accord de coopération, est assimilé, [pour l'application de cet accord, à un nouvel établissement];

4°  installation: une unité technique à l'intérieur d'un établissement où des substances dangereuses sont produites, utilisées, manipulées ou stockées; et qui comprend tous les équipements, structures, canalisations, machines, outils, embranchements ferroviaires, particuliers, quais de chargement et de déchargement, appontements desservant l'installation, jetées, dépôts ou structures analogues, flottantes ou non, nécessaires pour le fonctionnement de l'installation;

5° exploitant: toute personne physique ou morale qui exploite l'établissement ou l'installation;

6° substances dangereuses: les substances, mélanges ou préparations énumérés à l'annexe I, partie 1, ou répondant aux critères fixés à l'annexe I, partie 2;

7° accident majeur: un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation d'un établissement couvert par le présent accord de coopération, entraînant pour la santé humaine, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, ou pour l'environnement, un danger grave, immédiat ou différé, et faisant intervenir une ou plusieurs substances dangereuses;

8° danger: la propriété intrinsèque d'une substance dangereuse ou d'une situation physique de pouvoir provoquer des dommages pour la santé humaine ou l'environnement;

9° risque: la probabilité qu'un effet spécifique se produise dans une période donnée ou dans des circonstances déterminées;

10° stockage: la présence d'une certaine quantité de substances dangereuses à des fins d'entreposage, de mise en dépôt sous bonne garde ou d'emmagasinage;

11° quasi-accident: événement incontrôlé susceptible de conduire aléatoirement à un accident majeur;

12° service de coordination: le service compétent pour l'acceptation [du rapport de sécurité et de la notification] en fonction de l'implantation de l'établissement, tel que visé à l'article 5, § 1er;

13° services d'évaluation : les services compétents pour l'évaluation du rapport de sécurité, en fonction de la nature ou de l'implantation de l'établissement, tels que visés à l'article 5, § 2;

14° services d'inspection : les services compétents pour l'inspection en fonction de la nature ou de l'implantation de l'établissement, tels que visés à l'article 5, § 3.

15° équipe d'inspection: l'équipe mise en place par région, visée à l'article 27, §1.
[Accord 01.06.2006]

Art. 5. § 1. Sont désignés comme service de coordination pour l'application du présent accord de coopération:

l° le service désigné par le Gouvernement flamand, pour les établissements situés en Région flamande;

2° le service désigné par le Gouvernement wallon, pour les établissements situés en Région wallonne;

3° le service désigné par le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale, pour les établissements situés en Région Bruxelles-Capitale.

Chaque service de coordination établit pour les établissements qui ressortent de sa compétence, si ces établissements sont soumis à l'article 12.

§ 2. Sont désignés comme service d'évaluation pour l'application du présent accord de coopération:

l° le service désigné par le Gouvernement flamand, pour les établissements situés en Région flamande;

2° le service désigné par le Gouvernement wallon, pour les établissements situés en Région wallonne;

3° le service désigné par le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale, pour les établissements situés en Région Bruxelles-Capitale;

4° le service chargé du contrôle de la sécurité du travail du [Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale] ou, pour les établissements relevant du champ d'application du règlement général sur les explosifs, la législation en matière de stockage souterrain de gaz et la législation relative au transport de produits gazeux et autres au moyen de canalisations, le service compétent du [Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie];

5° la Direction générale de la [sécurité civile] du [Service Public Fédéral Intérieur];

6° le service d'incendie compétent.

§ 3. Sont désignés comme services d'inspection pour l'application du présent accord de coopération:

l° le service désigné par le Gouvernement flamand, pour les établissements situés en Région flamande;

2° le service désigné par le Gouvernement wallon, pour les établissements situés en Région wallonne;

3° le service désigné par le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale, pour les établissements situés en Région Bruxelles-Capitale;

4° le service chargé du contrôle de la sécurité du travail du [Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale] ou, pour les établissements relevant du champ d'application du règlement général sur les explosifs, la législation en matière de stockage souterrain de gaz et la législation relative au transport de produits gazeux et autres moyens de canalisations, le service compétent du [Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie].

§ 4. Les ministres fédéraux et régionaux compétents pour les services visés aux § 1 jusqu'au §3, désignent chacun en ce qui le concerne, les fonctionnaires chargés en particulier des missions précitées. Cette désignation est publiée au Moniteur belge. Toute modification sera communiquée de la même manière.

§ 5. Les difficultés entre services compétents seront réglées à la demande de l'une ou de plusieurs parties concernées par le présent accord, par le Comité de concertation visé à l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles.
[Accord 01.06.2006]

Art. 6. Sont exclus de l'application du présent accord de coopération:

l° les établissements, installations ou aires de stockage militaires;

2° les dangers liés aux rayonnements ionisants;

3° le transport de substances dangereuses et le stockage temporaire intermédiaire par route, rail, voies navigables intérieures et maritimes ou par air, y compris les activités de chargement et de déchargement et le transport vers ou à partir d'un autre mode de transport aux quais de chargement, aux quais ou aux gares ferroviaires de triage, à l'extérieur des établissements visés par cet accord de coopération;

4° le transport de substances dangereuses par pipelines, y compris les stations de pompage, à l'extérieur des établissements visés par le présent accord de coopération;

5° [l'exploitation (prospection, extraction et traitement) des matières minérales dans les mines et les carrières ou au moyen de forages, à l'exception des opérations de traitement chimique et thermique et du stockage lié à ces opérations qui entraînent une présence de substances dangereuses telles que définies à l'annexe I];

6° [les activités de prospection et d'exploitation offshore de matières minérales, y compris d'hydrocarbures;]

[7° les décharges de déchets, à l'exception des installations en activité d'élimination des stériles, y compris les bassins de décantation des stériles, qui contiennent des substances dangereuses telles que définies à l'annexe I, en particulier lorsqu'elles sont utilisées en relation avec le traitement chimique et thermique des minéraux.]
[Accord 01.06.2006]

CHAPITRE II - La prévention des accidents majeurs

Art. 7. L'exploitant prend toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir les accidents majeurs et pour en limiter les conséquences pour l'homme et l'environnement.

L'exploitant doit à tout moment pouvoir prouver aux services d'inspection compétentes, notamment aux fins des inspections et des contrôles visés à l'article 28, qu'il a pris toutes les mesures nécessaires prévues par le présent accord de coopération.

Art. 8. § 1. L'exploitant transmet au service de coordination visé à l'article 5, § 1, une notification dans les délais suivants:

1° [dans le cas de nouveaux établissements : au plus tard au moment de l'introduction de la demande d'un permis comportant l'autorisation d'exploitation de l'établissement ou de la modification ou de l'extension d'un établissement visé à l'article 4, 3°];

2° dans le cas d'établissements existants: au plus tard le 3 février 2000;

3° [dans le cas des établissements qui doivent introduire une notification suite à une modification du champ d'application de l'accord de coopération, notamment suite à une modification  de la classification des substances dangereuses : au plus tard trois mois à compter de la date à laquelle le présent accord de coopération s'applique à l'établissement concerné, comme prévu à l'article 3, § 1].

§ 2. [La notification prévue au § 1er contient les renseignements suivants :

1° le nom ou la raison sociale de l'exploitant, ainsi que l'adresse complète de l'établissement concerné;

2° le siège de l'exploitant avec l'adresse complète;

3° le nom ou la fonction du responsable de l'établissement, s'il s'agit d'une personne autre que celle visée au point 1°;

4° les informations permettant d'identifier les substances dangereuses ou la catégorie de substances dangereuses en cause;

5° la quantité et la forme physique de la ou des substances dangereuses en cause;

6° l'activité exercée ou prévue dans l'installation ou sur l'aire de stockage;

7° l'environnement immédiat de l'établissement, étant les éléments susceptibles de causer un accident majeur ou d'aggraver ses conséquences.]

§ 3. La notification prévue au § 1er n'est pas requise pour les établissements existants pour lesquels l'exploitant a déjà introduit un dossier de notification avant l'entrée en vigueur du présent accord de coopération, en vertu de la législation applicable à la date d'entrée en vigueur du présent accord de coopération. Si le service de coordination n'a pas reçu ces données, elles sont transmises sur simple demande et sans délais au service de coordination par les administrations qui les détiennent. Le service de coordination peut néanmoins exiger une nouvelle notification s'il estime que les données inclues dans le dossier mentionné ci-avant ne correspondent plus à l'état actuel de la situation.

§ 4. [La notification est transmise par l'exploitant au service de coordination en huit exemplaires. Si nécessaire, ce nombre est augmenté à la demande du service de coordination. Avec l'accord du service de coordination, la notification peut se faire sous forme digitale suivant les formalités déterminées par lui.]

§ 5. L'exploitant informe immédiatement le service de coordination dans les cas suivants :

1° en cas de modification significative des informations contenues dans la notification fournie conformément au § 2, telles que des changements de la quantité ou de la forme physique des substances dangereuses ou des modifications des procédés qui mettent en œuvre ces substances;

2° [en cas de modification d'un établissement ou d'une installation qui pourrait avoir des répercussions considérables sur des risques d'accident majeur;]

[3° en cas de fermeture définitive de l'établissement].

§ 6. [Le service de coordination transmet les notifications visées au § 1er aux services d'évaluation, aux services d'inspection compétent, au gouverneur de province compétent et au bourgmestre compétent.]
[Accord 01.06.2006]

Art. 9. § 1. L'exploitant d'un établissement visé à l'article 3, § 1, alinéa 3, rédige un document définissant sa politique de prévention des accidents majeurs et il veille à l'application correcte de cette politique. La politique de prévention des accidents majeurs mise en place par l'exploitant doit garantir un niveau élevé de protection de l'homme et de l'environnement par des mesures, des moyens, des structures et des systèmes de gestion appropriés.

§ 2. Le document visé au § 1 comprend une description de la politique de prévention et des modalités pratiques de mise en œuvre de cette politique. Cette description est établie en fonction des risques d'accidents majeurs engendrés par l'établissement et a, notamment, trait :

1° aux objectifs et aux principes généraux mis en œuvre par l'exploitant pour la maîtrise des risques d'accidents majeurs;

2° aux modalités d'organisation des activités suivantes au sein de l'entreprise :

a) la formation du personnel;

b) le travail avec des tiers;

C) l'identification des dangers et l'évaluation des risques d'accidents majeurs;

d) l'assurance de la sécurité de l'exploitation, quelles que soient les circonstances (aussi bien, entre autres, lors du fonctionnement normal que lors de la mise en service, de l'arrêt temporaire et de l'entretien) des installations, procédés, équipements et aires de stockage concernés;

e) la conception de nouvelles installations, procédés ou aires de stockage et la réalisation de modifications apportées aux installations, procédés ou aires de stockage existants;

f) la maîtrise des situations d'urgence;

g) l'élaboration et l'exécution des programmes d'inspection et d'entretien périodiques;

h) le signalement et l'examen d'accidents majeurs et de quasi-accidents;

i) d'autres activités liées à la "bonne gestion", telles que l'évaluation et la révision périodiques de la politique de prévention et des modalités de mise en œuvre de ladite politique.

§ 3. Le document visé au § 1 est tenu à la disposition des services d'inspection au siège de l'exploitant.

[§ 4.Dans le cas des établissements qui doivent rédiger le document visé au § 1 suite à une modification du champ d'application de l'accord de coopération, notamment suite à une modification de la classification des substances dangereuses, ce document est rédigé dans les trois mois suivant la date à laquelle le présent accord de coopération s'applique à l'établissement concerné, comme prévu à l'article 3, § 1.]
[Accord 01.06.2006]

Art. 10. § 1. Les exploitants des établissements visés à l'article 3, § 1er, deuxième alinéa :

1° mènent une politique de prévention des accidents majeurs, garantissant un niveau élevé de protection de l'homme et de l'environnement;

2° mettent en œuvre un système efficace de gestion de la sécurité, garantissant l'application de cette politique.

La politique de prévention des accidents majeurs est fixée par écrit et comprend les objectifs et les principes généraux appliqués par l'exploitant pour la maîtrise des risques d'accidents majeurs.

Le système de gestion de la sécurité englobe la partie du système général de gestion de l'établissement relative à la structure organisationnelle, aux responsabilités, aux pratiques, aux procédures, aux procédés et aux dispositifs qui permettent de déterminer et de mettre en œuvre la politique de prévention des accidents majeurs.

§ 2. Les éléments suivants sont abordés dans le système de gestion de la sécurité:

1° l'organisation et le personnel:
a) les tâches et les responsabilités du personnel associé à la gestion des risques d'accidents majeurs à tous les niveaux de l'organisation;
b) la gestion des procédures d'identification des besoins en matière de formation de ce personnel et d'organisation de cette formation;
c) l'implication du personnel;
d) la gestion des procédures relatives au travail avec des tiers;
[e) l'implication du personnel sous-traitant travaillant dans l'établissement;]

2° l'identification et l'évaluation des risques d'accidents majeurs: la gestion des procédures pour l'identification systématique des dangers d'accidents majeurs pouvant se produire en cas de fonctionnement normal ou anormal, ainsi que pour l'évaluation des risques qui y sont liés;

3° le contrôle opérationnel: la gestion des procédures opérationnelles et des instructions de travail pour assurer l'exploitation en toute sécurité, quelles que soient les circonstances (aussi bien, entre autres, lors du fonctionnement normal que lors de la mise en service, d'un arrêt temporaire, de l'entretien), des installations, procédés, équipements et aires de stockage concernés;

4° la maîtrise de la conception : la gestion des procédures pour la conception de nouvelles installations, procédés ou aires de stockage et pour la planification et la réalisation des modifications apportées aux installations, procédés ou aires de stockage existants;

5° [la planification des situations d'urgence : la gestion des procédures visant à identifier à l'aide d'une analyse systématique les situations d'urgence prévisibles, à élaborer, à mettre à l'essai et à revoir les plans d'urgence,  et à fournir au personnel, y compris le personnel sous-traitant concerné, la formation nécessaire, afin de pouvoir faire face à de telles situations d'urgence;]

6° la surveillance: la gestion des procédures visant à assurer une surveillance permanente du respect des objectifs fixés par l'exploitant dans sa politique de prévention et dans le système de gestion de la sécurité et pour l'exécution des actions correctives nécessaires au cas où des lacunes seraient constatées;

7° l'audit et les révisions:
a) la gestion des procédures d'évaluation périodique et systématique de la politique de prévention des accidents majeurs, de l'efficacité et de l'adéquation du système de gestion de la sécurité;
b) la gestion des procédures de révision périodique et d'actualisation par l'exploitant de la politique de prévention et du système de gestion de la sécurité.

Les procédures mentionnées au premier alinéa, 6°, englobent également :

1° l'élaboration et l'exécution des programmes d'inspections et d'entretien périodiques;
2° la déclaration d'accidents majeurs;
3° la déclaration de quasi-accidents, en particulier ceux pour lesquels il y a eu défaillance des mesures de protection;
4° l'examen de ces accidents ou quasi accidents et le suivi des leçons pouvant en être tirées.
[Accord 01.06.2006]

Art. 11. § 1. Le service de coordination détermine, en s'appuyant sur les informations fournies par l'exploitant conformément aux articles 8 et 12, et, le cas échéant, les informations fournies par les services de coordination des autres régions, les établissements ou les groupes d'établissements où la probabilité et la possibilité ou les conséquences d'un accident majeur peuvent être accrues, en raison de la localisation et de la proximité d'autres établissements et de leurs inventaires d'autres substances dangereuses.

§ 2. Le service de coordination doit s'assurer que pour les établissements ainsi identifiés:

1°  les informations adéquates sont échangées, de façon appropriée, pour permettre à ces établissements de prendre en compte la nature et l'étendue du danger global d'accident majeur dans leurs politiques de prévention des accidents majeurs, leurs systèmes de gestion de la sécurité, leurs rapports de sécurité et leurs plans d'urgence internes;

2° des dispositions sont prises en vue d'une coopération relative à l'information du public, ainsi qu'à la fourniture d'informations au Ministre compétent en matière de [sécurité civile] ou à son mandataire en vue de la préparation des plans d'urgence externes.
[Accord 01.06.2006]

Art. 12. § 1. L'exploitant d'un établissement visé à l'article 3, § 1, deuxième alinéa, est tenu de présenter un rapport de sécurité aux fins suivantes:

1° démontrer qu'une politique de prévention des accidents majeurs et un système de gestion de la sécurité pour son application sont mis en œuvre conformément aux éléments figurant à l'article 10;

2° démontrer que les dangers d'accidents majeurs ont été identifiés et que les mesures nécessaires pour les prévenir et pour limiter les conséquences de tels accidents pour l'homme et l'environnement ont été prises;

3°démontrer que la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de toute installation, aire de stockage, équipement et infrastructure liés à son fonctionnement, ayant un rapport avec les dangers d'accidents majeurs au sein de l'établissement, présentent une sécurité et une fiabilité suffisantes;

4° démontrer que des plans d'urgence internes ont été établis et fournir les éléments permettant l'élaboration d'un plan d'urgence externe;

5° assurer une information suffisante au service de coordination pour lui permettre de décider ou de faire des propositions à l'autorité compétente en la matière sur l'implantation de nouvelles activités ou d'aménagements autour d'établissements existants.

§ 2. [Le rapport de sécurité contient au moins les données et informations énumérées à l'annexe II. Il indique le nom des organismes pertinents ayant participé à l'établissement du rapport. Il contient, par ailleurs, l'inventaire à jour des substances dangereuses présentes dans l'établissement.]

§ 3. Le rapport de sécurité prévu au § 1er est envoyé au service de coordination dans les délais suivants:

1° [pour les établissements nouveaux, au plus tard trois mois avant le début de l'exploitation de l'établissement ou de la modification ou de l'extension d'un établissement visé à l'article 4, 3°];

2° pour les établissements existants, non encore soumis aux dispositions de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles et de l'article 723 quinquies, 4, du Règlement général pour la Protection du Travail : au plus tard le 3 février 2002;

3° pour les établissements existants déjà soumis aux dispositions de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles et de l'article 723quinqies, 4, du Règlement général pour la Protection du Travail : au plus tard le 3 février 2001;

4° [sans délai après les révisions périodiques prévues au § 4;]

5° [pour les établissements qui doivent rédiger un rapport de sécurité suite à une modification du champ d'application de l'accord de coopération, notamment suite à une modification de la classification des substances dangereuses : dans l'année suivant la date à laquelle le présent accord de coopération s'applique à l'établissement concerné, comme prévu à l'article 3, § 1;]

[6° pour des établissements visés à l'article 3, § 1, troisième alinéa, qui doivent pour la première fois rédiger un rapport de sécurité suite à une modification ou une extension : avant le début de l'exploitation de la modification ou de l'extension.]

[Le rapport de sécurité sera soumis en 8 exemplaires. Si nécessaire, ce nombre est augmenté à la demande du service de coordination. Avec l'accord du service de coordination, il peut être remis sous forme digitale selon les modalités à déterminer par lui.]

§ 4. Le rapport de sécurité est périodiquement évalué et, si nécessaire, mis à jour:

1° au moins tous les cinq ans;

2° à n'importe quel autre moment, à l'initiative de l'exploitant ou à la demande du service de coordination, lorsque des faits nouveaux le justifient ou pour tenir compte de nouvelles connaissances techniques relatives à la sécurité, découlant, par exemple, de l'analyse des accidents ou, dans la mesure du possible, des quasi accidents, ainsi que de l'évolution des connaissances en matière d'évaluation des dangers.

§ 5. Lorsqu'il est établi, à la satisfaction du service de coordination, que certaines substances se trouvant dans l'établissement ou dans une partie quelconque de l'établissement ne sauraient créer un danger d'accident majeur, le service de coordination peut, conformément aux critères repris à l'annexe VI limiter les informations requises dans les rapports de sécurité aux informations relatives à la prévention des dangers résiduels d'accidents majeurs et à la limitation de leurs conséquences pour l'homme et l'environnement.

Si le service de coordination fait usage de cette possibilité, il communique à la Commission européenne une liste motivée des établissements concernés.
[Accord 01.06.2006]

Art. 13. En cas de modification d'une installation, d'un établissement, d'une aire de stockage, d'un procédé ou de la nature ou des quantités de substances dangereuses pouvant avoir des conséquences importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs, l'exploitant doit:

1° revoir et, si nécessaire, réviser la politique de prévention des accidents majeurs, ainsi que les systèmes de gestion et les procédures prévus aux articles 9 et 10;

2° revoir et, si nécessaire, réviser le rapport de sécurité et fournir au service de coordination toutes les précisions concernant cette révision, avant de procéder à la modification.

Art. 14. [Le rapport de sécurité, y compris la liste visée à l'article 12, § 2, peut être consulté par le public auprès du service de coordination. L'exploitant peut demander au service de coordination de ne pas rendre publiques certaines parties du rapport et de la liste en vertu du caractère confidentiel de certaines données industrielles, commerciales ou personnelles. Le service de coordination peut décider que certaines parties du rapport et de la liste ne peuvent être rendues publiques pour les raisons énumérées ci-dessus ou pour des raisons de sûreté de l'Etat, de prévention de sabotage ou de défense nationale.]

Ces données sont incluses dans une annexe qui n'est pas mise à la disposition du public.
[Accord 01.06.2006]

CHAPITRE III - Plans d'urgence

Art. 15. § 1. L'exploitant élabore un plan d'urgence interne dans le but de :

1° contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causés à l'homme, à l'environnement et aux biens;

2° de mettre en œuvre les mesures à prendre à l'intérieur de l'établissement pour protéger l'homme et l'environnement contre les effets d'accidents majeurs.

§ 2. Les plans d'urgence internes des établissements visés à l'article 12 contiennent les informations visées à l'annexe III, sous le point 1. Ils sont élaborés :

1° [pour les nouveaux établissements : avant le début de l'exploitation de l'établissement ou de la modification ou de l'extension d'un établissement visé à l'article 4, 3°;]

2° pour les établissements existants, non encore soumis aux dispositions de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles et de l'article 723quinquies, 4, du Règlement général pour la Protection du Travail: au plus tard le 3 février 2002;

3° pour les établissements existants déjà soumis aux dispositions de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles et de l'article 723quinquies, 4, du Règlement général pour la Protection du Travail : au plus tard le 3 février 2001;

4° [pour les établissements qui doivent élaborer un plan d'urgence interne suite à une modification du champ d'application de l'accord de coopération, notamment suite à une modification de la classification des substances dangereuses : dans l'année suivant la date à laquelle le présent accord de coopération s'applique à l'établissement concerné, comme prévu à l'article 3, § 1.]

§ 3. L'exploitant consulte le Comité de Prévention et de Protection au Travail de l'établissement lors de l'élaboration du plan d'urgence interne.

A défaut de Comité de Prévention et de Protection au Travail, la délégation syndicale est consultée.

[L'exploitant consulte également le personnel sous-traitant concerné travaillant sur le site à long terme lors de l'élaboration du plan d'urgence interne.]
[Accord 01.06.2006]

Art. 16. En vue de déterminer la zone de planification d'urgence, le Ministre compétent en matière de [sécurité civile], détermine, après avoir consulté les gouvernements régionaux, les valeurs limites, types d'accidents, conditions atmosphériques et scénarios à prendre en considération par l'exploitant pour délimiter dans le rapport de sécurité (annexe II, point II, c) le territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur.
[Accord 01.06.2006]

Art. 17. § 1. Le Ministre compétent en matière de [sécurité civile] veille à ce que soit rédigé pour chaque établissement visé à l'article 12, dans le délai qu'il fixe, un plan d'urgence externe pour ce qui est des mesures à prendre à l'extérieur de l'établissement.

Le Ministre peut, par arrêté motivé et à la lumière des données reprises dans le rapport de sécurité, dispenser de l'obligation de rédaction d'un plan d'urgence externe.

§ 2. Les plans d'urgence externes doivent être établis en vue des objectifs suivants:

1° contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causés à l'homme, à l'environnement et aux biens;

2° mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger l'homme et l'environnement contre les effets d'accidents majeurs;

3° communiquer les informations nécessaires au public et aux services ou aux autorités concernés de la région.

4° prévoir la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur.

Les plans d'urgence externes contiennent les informations visées à l'annexe III, point 2, conformément aux instructions du Ministre compétent pour la [sécurité civile] et, pour ce qui est du point 4°, conformément aux instructions du gouvernement régional compétent.

§ 3. [Le Ministre compétent pour la sécurité civile veille à ce que le public soit consulté lors de la définition ou de l'actualisation des plans d'urgence externes conformément à ses instructions. Cette consultation implique que le public puisse émettre ses observations dans un délai raisonnable et que ces observations soient examinées.]

§ 4. Si la zone de planification d'urgence s'étend hors des frontières du Royaume, le Ministre compétent en matière de [sécurité civile] ou son mandataire, transmet les données nécessaires à l'autorité compétente de l'Etat concerné.

Le Ministre compétent pour la [sécurité civile] veille à ce que le plan d'urgence soit mis en concordance avec le plan d'urgence de l'autre Etat. Dans la mesure du possible, un plan d'urgence commun est établi, comme prévu à l'article 8, troisième alinéa, de la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992.

[§ 5. Le Ministre compétent pour la sécurité civile veille à ce que pour ce qui est des plans d'urgence externes, il soit tenu compte de la nécessité de faciliter une coopération accrue entre les Etats membres européens en matière de secours relevant de la protection civile en cas de catastrophe majeure.]
[Accord 01.06.2006]

Art. 18. Les plans d'urgence internes sont mis à l'essai et, si nécessaire, révisés et mis à jour à des intervalles appropriés qui ne doivent pas excéder trois ans, par les exploitants. Le Ministre compétent en matière de [sécurité civile] ou son mandataire s'en charge pour ce qui est des plans d'urgence externes.

Cet examen tient compte des modifications intervenues dans les établissements concernés et auprès des services d'urgence concernés, des nouvelles connaissances techniques et des connaissances relatives aux mesures à prendre en cas d'accidents majeurs.
[Accord 01.06.2006]

Art. 19. § 1. [Le Ministre, compétent pour la sécurité civile, ou son délégué, veille à ce que les informations concernant les mesures de sécurité à prendre et la conduite à tenir en cas d'accident majeur soient fournies d'office régulièrement selon la forme la mieux appropriée, à toutes les personnes et à tous les établissements accueillant du public susceptibles d'être affectés par un accident majeur se produisant dans un établissement visé à l'article 12.]

Lorsque les conséquences peuvent s'étendre hors des limites du Royaume, il collabore à cet effet avec l'autorité compétente de l'Etat pouvant être touché.

§ 2. Cette information est réexaminée tous les trois ans et, si nécessaire, est renouvelée et mise à jour au moins en cas de modification au sens de l'article 13.

Cette information doit être mise en permanence à la disposition du public. L'intervalle maximal entre deux renouvellements de l'information destinée au public ne doit en aucun cas dépasser cinq ans.

L'information contient au moins les renseignements énumérés à l'annexe IV.

§ 3. Lorsque le Ministre compétent en matière de [sécurité civile] a décidé qu'un établissement proche du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ne saurait créer un danger d'accident majeur au-delà de son périmètre au sens de l'article 17, § 1er, deuxième alinéa et que, par conséquent, il n'exige pas l'élaboration d'un plan d'urgence externe, il en informe l'autre Etat membre.
[Accord 01.06.2006]

CHAPITRE IV - Intervention lors et après un accident majeur

Art. 20. §1. Le plan d'urgence interne est mis en œuvre sans délai par l'exploitant:

1° lors d'un accident majeur, ou

2° lors d'un événement non maîtrisé dont on peut raisonnablement attendre, en raison de sa nature, qu'il conduise à un accident majeur.

§ 2. [Si l'accident majeur ou l'événement non maîtrisé exige une action coordonnée des services de secours et d'intervention, le plan d'urgence externe est déclenché et exécuté conformément à la législation sur la protection civile et les instructions en la matière du ministre compétent en matière de sécurité civile.]
[Accord 01.06.2006]

Art. 21. Lorsqu'un accident majeur se produit, l'exploitant est tenu de prévenir immédiatement le système d'appel unifié (le service 100) et le Centre gouvernemental de Coordination et de Crise.

Le préposé du système d'appel unifié prévient à son tour les services de secours et d'intervention qui participent au plan d'urgence externe.

Le Centre gouvernemental de Coordination et de Crise prévient le Ministre compétent en matière de [sécurité civile], selon le cas, le Ministre fédéral ayant le Travail dans ses attributions ou le Ministre fédéral ayant les Affaires économiques dans ses attributions, le Ministre régional compétent pour l'environnement, le service de coordination et les services d'inspection compétents. Si l'accident majeur ou la menace d'un accident majeur a ou pourrait avoir des conséquences transfrontières, le Centre gouvernemental de Coordination et de Crise prévient sans délai l'autorité compétente de l'Etat concerné.
[Accord 01.06.2006]

Art. 22. § 1. L'exploitant doit, dès que possible après un accident majeur, communiquer au Centre de Coordination et de Crise du Gouvernement et aux services d'inspection compétents, les informations suivantes, dès qu'il en a connaissance:
1° les circonstances de l'accident,
2° les substances dangereuses en cause,
3° les données disponibles pour évaluer les effets de l'accident sur l'homme et l'environnement,
4° les mesures d'urgence prises.

L'exploitant les informe des mesures envisagées pour:
1° limiter les effets à moyen et à long terme de l'accident,
2° éviter que l'accident ne se reproduise.

Il met à jour les informations fournies si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées.

§ 2. Le Ministre compétent en matière de [sécurité civile] ou son mandataire s'assure que les mesures d'urgence sont prises.

§ 3. L'équipe d'inspection compétente :

1° recueille au moyen d'une inspection, d'une enquête ou par tout autre moyen approprié, les informations nécessaires en vue d'une analyse complète des circonstances, des causes d'origine technique ou organisationnelle, des conséquences immédiates ou différées prévisibles ainsi que de la gestion de l'accident par tous les acteurs concernés;

2° entreprend les démarches appropriées pour que l'exploitant prenne les mesures palliatives qui s'imposent;

3° fait des recommandations au sujet de futures mesures de prévention;

4° s'assure que les mesures à moyen et à long terme requises ainsi que les mesures nécessaires en vue de la remise en état et du nettoyage de l'environnement sont prises.
[Accord 01.06.2006]

Art. 23. § 1. L'équipe d'inspection compétente informe dès que possible la Commission de la Communauté européenne des accidents majeurs survenus en Belgique et qui répondent aux critères de l'annexe V.

Les précisions suivantes sont fournies:

1° l'Etat membre, le nom et l'adresse de l'instance chargée d'établir le rapport;

2° la date, l'heure et le lieu de l'accident majeur, avec le nom complet de l'exploitant et l'adresse de l'établissement en cause;

3° une brève description des circonstances de l'accident, avec indication des substances dangereuses en cause et des effets immédiats sur l'homme et l'environnement;

4° une brève description des mesures d'urgence prises et des mesures de précaution immédiatement nécessaires pour éviter que l'accident ne se reproduise.

§ 2. [Dès que les informations prévues à l'article 22 ont été rassemblées, l'équipe d'inspection compétente informe la Commission de la Communauté européenne du résultat de son analyse et lui fait part de ses recommandations au moyen du formulaire prévu en la matière.]

La communication de ces informations ne peut être différée que pour permettre la poursuite de procédures judiciaires jusqu'à leur aboutissement dans le cas où cette communication risquerait d'en affecter le cours.

§ 3. Le Centre gouvernemental de Coordination et de Crise communique à la Commission de la Communauté européenne le nom et l'adresse de tout service visé à l'article 5 qui pourrait disposer d'informations sur des accidents majeurs et qui serait en mesure de conseiller les autorités compétentes d'autres Etats membres tenues d'agir en cas de survenance d'un tel accident.
[Accord 01.06.2006]

CHAPITRE V - L'aménagement du territoire

Art. 24. § 1. Les Régions veillent à ce que les objectifs de prévention d'accidents majeurs et la limitation des conséquences de tels accidents soient pris en compte dans leurs politiques d'affectation ou d'utilisation du sol ou dans d'autres politiques pertinentes. Elles poursuivent ces objectifs par un contrôle:

1° de l'implantation des nouveaux établissements;

2° des modifications des établissements existants visées à l'article 13;

3° des nouveaux aménagements réalisés autour d'établissements existants, tels que voies de communication, lieux fréquentés par le public, zones d'habitation, lorsque le lieu d'implantation ou les aménagements sont susceptibles d'accroître le risque d'accident majeur ou d'en aggraver les conséquences.

[Les Régions veillent à ce que leur politique en matière d'affectation ou d'utilisation du sol ou d'autres politiques pertinentes ainsi que les procédures de mise en œuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme, de maintenir des distances appropriées entre, d'une part, les établissements couverts par le présent accord et, d'autre part, les zones d'habitation, les immeubles et zones fréquentés par le public, les voies de transport importantes dans la mesure où c'est possible, les zones de loisirs et les zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible et, pour les établissements existants, de la nécessité de mesures techniques complémentaires conformément à l'article 7, afin de ne pas accroître les risques pour les personnes.]

§ 2. Les Régions veillent à ce que toutes les autorités compétentes et tous les services habilités à prendre des décisions dans ce domaine établissent des procédures de consultation appropriées pour faciliter la mise en œuvre des mesures politiques arrêtées conformément au § 1 et pour que le public concerné puisse donner son avis. Ces procédures sont conçues pour que, au moment de prendre les décisions, un avis technique sur les risques liés à l'établissement soit disponible, sur la base d'une étude de cas spécifique ou sur la base de critères généraux.
[Accord 01.06.2006]

CHAPITRE VI - Transmission de données

Art. 25. § 1. [Le service de coordination transmet, immédiatement après réception des rapports de sécurité, un exemplaire de chaque rapport de sécurité :

1° aux services d'évaluation;
2° aux services d'inspection compétents;
3° au gouverneur de province compétent;
4° au bourgmestre compétent.]

Avec l'accord de tous les services concernés, ces données peuvent être transmises sous forme digitale ou introduites dans une banque de données accessible à tous les services concernés.

§ 2. Si les conséquences d'un accident majeur survenu dans un établissement visé à l'article 12 peuvent s'étendre en dehors du territoire du Royaume, un exemplaire du rapport de sécurité est transmis à l'autorité compétente de l'Etat concerné si celui-ci est partie à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992 et ce, en vue de l'application de la procédure prévue à l'Annexe III de cette Convention, à moins que cette procédure n'ait déjà été appliquée dans le cadre de l'attribution du permis d'exploitation.

Si les conséquences peuvent s'étendre en dehors de la Région où l'établissement est situé, un exemplaire du rapport de sécurité est transmis au Gouvernement de la Région ou des Régions qui peuvent être atteints.

§ 3. Les services d'évaluation examinent, chacun pour ce qui les concerne, les rapports de sécurité reçus et transmettent au Service de coordination leurs remarques éventuelles dans les quarante jours ouvrables suivant la réception du rapport de sécurité dans le cas d'un établissement nouveau et dans un délai d'au moins soixante jours ouvrables imparti par le service de coordination dans les autres cas.

§ 4. Le service de coordination fait connaître à l'exploitant les conclusions relatives à l'examen du rapport de sécurité d'un nouvel établissement, au plus tard soixante jours ouvrables après la réception du rapport de sécurité jugé complet.

Pour les établissements existants qui doivent introduire un rapport de sécurité au plus tard le 3 février 2001 ou 2002, le service de coordination fait connaître les conclusions à l'exploitant dans un délai raisonnable déterminé par lui.

[Pour les rapports de sécurité introduits en application de l'article 12, § 3, 4°, 5° et 6°, le service de coordination fait connaître les conclusions à l'exploitant dans un délai de neuf mois.]

Le cas échéant, il désigne les modifications ou compléments à apporter au rapport, dans un délai raisonnable imparti par lui.

[Le service de coordination transmet pour information les conclusions et les modifications et compléments demandés aux services d'inspection compétents.]

§ 5. S'il le juge opportun ou à la demande d'un des services d'évaluation, le service de coordination réunit une commission d'évaluation au sein de laquelle sont représentés les services d'évaluation concernés par le rapport de sécurité visé. La commission d'évaluation examine les remarques reçues et dépose des conclusions communes.

L'exploitant est entendu à sa demande.

La commission d'évaluation comporte un nombre égal de membres avec droit de vote par service d'évaluation. La présidence et le secrétariat sont assurés par le service de coordination. Les décisions sont prises par consensus.

§ 6. L'exploitant communique le rapport de sécurité modifié au service de coordination qui se charge de sa distribution selon les modalités prévues aux § 1 et § 2.

[Dans le cas d'un nouvel établissement, un nouveau délai de 60 jours ouvrables prend cours dès que l'exploitant a introduit le rapport de sécurité modifié ou complété auprès du service de coordination.]

[Dans les autres cas, le rapport de sécurité adapté est examiné dans un délai déterminé par le service de coordination d'au moins 60 jours ouvrables.]

§ 7. Endéans les mêmes délais le service de coordination propose, le cas échéant, à l'instance compétente en la matière, sur avis motivé de la commission d'évaluation visée au §5, d'interdire la mise en service ou la poursuite de tout ou une partie de l'établissement concerné.

§ 8. Les services d'évaluation se concertent régulièrement en vue d'une application aussi uniforme que possible du présent accord de coopération.

§ 9. Les services de coordination transmettent tous les trois ans à la Commission de la Communauté européenne un rapport commun sur les établissements repris aux articles 9 et 12 suivant la procédure reprise dans la Directive 91/692/CE du Conseil.
[Accord 01.06.2006]

Art. 26. Le Centre de Coordination et de Crise du Gouvernement fait fonction d'organe de liaison pour la notification d'accidents industriels conformément à l'article 10 de la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992 et comme organe de liaison pour l'assistance mutuelle conformément à l'article 12 de ladite Convention.

Art. 26bis. Les services régionaux compétents notifient l'étude ou le rapport de sécurité prévus dans leur législation de permis d'environnement à la [Direction générale de la Sécurité Civile du Service Public Fédéral Intérieur] avant, selon le cas, qu'une décision soit prise sur la demande ou que la procédure de permis soit entamée.
[Accord 01.06.2006]

CHAPITRE VII - Inspection

Art. 27. § 1. Une équipe d'Inspection par Région est mise en place, sur la base du principe d'équivalence et avec maintien de toutes les compétences, composée de fonctionnaires des autorités d'Inspection visées à l'article 5, § 3.

§ 2. La coordination dans chaque équipe d'inspection et la coordination générale des différentes équipes d'inspection est assurée par le service d'inspection du [Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale] désigné à cet effet. Cette compétence de coordination est précisée dans l'annexe VII.
[Accord 01.06.2006]

Art. 28. § 1. Les équipes d'inspection organisent en concertation communes un système d'inspection. Les inspections ou mesures de contrôle ne dépendent pas de la réception du rapport de sécurité ou de toute autre rapport présenté. Elles sont conçues de manière à permettre un examen planifié et systématique des systèmes techniques, des systèmes d'organisation et de gestion appliqués dans l'établissement en cause afin d'examiner si :

1°  l'exploitant peut prouver qu'il a pris des mesures appropriées, compte tenu des activités exercées dans l'établissement, en vue de prévenir tout accident majeur;

2° l'exploitant peut prouver qu'il a pris des moyens appropriés pour limiter les conséquences d'accidents majeurs sur le site et hors du site;

3° les données et les informations reçues dans le rapport de sécurité ou dans un autre rapport présenté reflètent fidèlement la situation de l'établissement;

§ 2. Le système d'inspection visé au paragraphe premier doit remplir les conditions suivantes :

1° un programme d'inspection est élaboré pour tous les établissements et actualisé en temps voulu. A moins qu'un programme d'inspections soit établi sur base d'une évaluation systématique des dangers associés aux accidents majeurs, le programme comporte au moins une inspection par an dans les établissements visés à l'article 12.

Le programme d'inspection mentionne au minimum:

a) la nature des examens prévus, la méthode appliquée et la périodicité prévue;

b) le service d'inspection chargé de l'exécution concrète de chaque enquête.

Les services d'inspection sont responsables de l'exécution correcte des inspections dont les charge le programme d'inspection. Des inspections conjointes peuvent être prévues.

2° [après chaque inspection, un rapport d'inspection est établi par le service d'inspection concerné; une copie de ce rapport est transmise aux autres services d'inspection faisant partie de l'équipe d'inspection.]

Si l'équipe d'inspection estime que les mesures de prévention d'accidents majeurs ou de réduction de leurs conséquences se révèlent clairement insuffisantes, une copie du rapport d'inspection concerné est transmise au service de coordination.

3°  toute inspection exécutée dans le cadre du programme d'inspection fera l'objet, dans un délai raisonnable après l'inspection, d'une discussion avec la direction de l'établissement.

[§ 3]. Les services d'inspection peuvent demander à l'exploitant de fournir toutes les informations complémentaires qui leur sont nécessaires pour pouvoir évaluer comme il convient la possibilité d'un accident majeur, déterminer l'augmentation possible des probabilités ou l'aggravation possible des conséquences d'accidents majeurs, et pour tenir compte des substances qui, en raison de leur forme physique, de conditions particulières ou de leur emplacement, peuvent exiger une attention particulière. Le cas échéant, les services d'inspection transmettent ces données complémentaires aux services d'évaluation concernées.
[Accord 01.06.2006]

Art. 29. § 1. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires des services d'inspection compétents contrôlent l'application des dispositions du présent accord de coopération par les exploitants qui relèvent du champ d'application du présent accord.

§ 2. Dans l'exercice de leur mission:

1°  ils peuvent pénétrer, à toute heure du jour ou de la nuit, sans avertissement préalable, dans tous les lieux soumis à leur contrôle; ils n'ont accès aux locaux habités que moyennant autorisation préalable délivrée par un juge du tribunal de police;

2°  ils peuvent procéder à tout examen, contrôle et interrogatoire et requérir toutes les informations qu'ils estiment nécessaires pour s'assurer que les dispositions du présent accord de coopération sont respectées, et notamment:

a) faire rechercher et se faire produire toutes les informations à l'endroit désigné par eux;

b) consulter tout acte, tout document et toute autre source d'informations disponibles sur place;

c) se faire remettre une copie des actes, documents ou autres sources d'informations, ou, si ce n'est pas possible, les conserver ou emporter pour contrôle contre récépissé, le temps nécessaire à l'accomplissement de leur mission;

d) établir un inventaire et prendre ou faire prendre sans frais des échantillons et les emporter afin de les analyser ou de les faire analyser.

§ 3. Ils peuvent donner des conseils oraux ou écrits, des avertissements ou des ordres. Ils peuvent en outre fixer un délai pour se mettre en règle et dresser des procès-verbaux.

§ 4. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire pour autant qu'une copie en soit communiquée au contrevenant et, le cas échéant, à son employeur, dans un délai de quatorze jours prenant cours le lendemain du jour de la constatation de l'infraction. Lorsque le jour de l'échéance, qui est compris dans ce délai, est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est reporté au prochain jour ouvrable.

Pour l'application de ce délai, l'avertissement donné au contrevenant ou la fixation d'un délai pour se mettre en ordre n'emporte pas la constatation de l'infraction.

§ 5. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent requérir l'assistance de la police.

CHAPITRE VIII - Amendes administratives et sanctions

Art. 30. § 1. Quand les mesures prises par l'exploitant en vue de prévenir des accidents majeurs ou de limiter leurs conséquences sont nettement insuffisantes, les autorités compétentes en vertu de la législation régissant l'exploitation de l'établissement, arrêtent ou interdisent totalement ou partiellement l'exploitation ou la mise en exploitation de l'établissement, de l'installation ou de l'aire de stockage conformément à ladite législation.

La décision de l'autorité compétente est prise :
l° soit d'office;
2° soit sur demande motivée de la commission d'évaluation visée à l'article 25, § 5;
3° soit sur demande motivée d'un ou plusieurs services d'inspection concernés.

§ 2. Il peut être fait appel de cette décision conformément à la législation applicable à l'exploitation de l'établissement.

Art. 31. Est puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un an et d'une [amende de 1.000 euros à 1.000.000 euros] ou de l'une de ces peines seulement, l'exploitant qui, bien qu'il y soit tenu:

1° n'applique pas les mesures prévues à l'article 7, alinéa premier ou ne peut faire la preuve qu'il a pris les mesures nécessaires conformément à l'article 7, deuxième alinéa;

2° n'introduit pas une notification prévue à l'article 8;

3° n'a pas rédigé de document tel que visé à l'article 9 ou 10, n'assure pas l'exécution correcte de la politique de prévention ou ne l'évalue pas et ne la révise pas le cas échéant comme prévu à l'article 13;

4° n'introduit ou n'actualise pas dans les délais prescrits un rapport de sécurité comme visé à l'article 12 ou ne l'évalue pas et ne le révise pas le cas échéant comme prévu à l'article 13;

5° ne rédige pas de plan d'urgence interne comme visé à l'article 15, ne met pas à l'essai le plan d'urgence interne et, le cas échéant, ne le révise pas comme prévu à l'article 18 ou n'exécute pas le plan d'urgence interne dans le cas visé à l'article [20, § 1^er];

6° ne fournit pas l'information visée à l'article 21 ou 22;

7° ne donne pas suite aux avertissements ou aux ordres de l'autorité d'inspection.

[La loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales est applicable aux infractions citées. Une amende administrative de 50 euros à 1.250 euros peut être infligée par le fonctionnaire compétent du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, désigné en exécution de cette loi et conformément à la procédure visée dans cette loi.]
[Accord 01.06.2006]

CHAPITRE IX  - Dispositions finales

Art. 32. Dans un but de transparence, les services compétents mettent les informations reçues en application du présent accord de coopération, à la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la demande.

Les informations reçues par les services compétents peuvent cependant être tenues confidentielles dans les cas visés par la législation applicable au service compétent concerné en matière de publicité de l'administration.

Art. 33. Les notifications, plans d'urgence et informations au public établis en vertu de la législation existante le jour de l'entrée en vigueur du présent accord, restent en vigueur jusqu'au moment où ils sont remplacés en vertu des dispositions du présent accord de coopération.

Art. 34. Les annexes I, II, III, IV, V et VI du présent accord de coopération peuvent être modifiées par accord de coopération non soumis à l'approbation par loi, décret ou ordonnance, en vue de les adapter au progrès technique, mais uniquement suite aux modifications conformes de la réglementation européenne.

Art. 35. §1. Une structure permanente de concertation est instituée en vue du bon fonctionnement du présent accord de coopération. Les missions suivantes lui sont imparties :

[- veiller à une application uniforme sur tout le territoire de la Belgique du présent accord de coopération;]

- l'harmonisation entre services coresponsables des méthodes et procédures de travail, des échanges d'informations et des critères de décision pour l'application du présent accord ;

- la coordination des initiatives et la diffusion des résultats en matière de recherche et de développement relatifs à la maîtrise des risques d'accident industriel majeur;

- la recherche de solutions cohérentes aux problèmes que posent des établissements particuliers et la constitution d'une jurisprudence administrative;

- la coordination de la représentation de la Belgique au sein des commissions et ateliers de travail consacrés à la maîtrise des risques industriels majeurs ou à des matières apparentées

- la coordination des actions et la prise de positions en matière de politique internationale.

[- la coordination de la communication à la Commission de la Communauté européenne, du nom, de l'adresse et de l'activité des établissements visés à l'article 3, § 1, deuxième et troisième alinéas.]

§ 2. La structure permanente de concertation est composée d'une représentation des autorités compétentes. La structure permanente de concertation décide par consensus entre représentants des parties concernées. Si le consensus ne peut être atteint, la matière traitée sera soumise à la Conférence interministérielle de l'Environnement, élargie avec les autres ministres fédéraux concernés.

§ 3. Les membres tiennent au moins 4 assemblées plénières par an et autant d'ateliers de travail qu'ils le jugent nécessaire. La présidence et le secrétariat sont déterminés par la structure permanente de concertation.

§ 4. Chaque réunion fait l'objet d'un ordre du jour et d'un procès-verbal diffusés en temps utile à tous les membres. Les prises de position touchant à la politique internationale sont adressées au Président du Comité de Coordination de la Politique Internationale de l'Environnement.

§ 5. La présidence et le secrétariat sont assumés par [le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale].
[Accord 01.06.2006]

Art. 36. Les membres, visés à l'article 92bis, §5, deuxième alinéa, de la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, de la juridiction chargée de trancher les litiges d'interprétation ou de l'exécution de cet accord de coopération, sont désignés respectivement par le Conseil des ministres, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les frais de fonctionnement de la juridiction seront répartis entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 1999 en 4 exemplaires originaux.

Pour l'Etat fédéral,

Les Ministres de l'Economie, de l'Intérieur, de l'Emploi et du Travail et le Secrétaire d'Etat à la Sécurité et à l'Environnement,
E. DI RUPO
  L. VAN DEN BOSSCHE
M. SMET 
J. PEETERS

Pour la Région flamande,

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE

Les Ministres flamands de l'Environnement et de l'Emploi, des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire
T. KELCHTERMANS
S. STEVAERT

Pour la Région wallonne,

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
R. COLLIGNON

Les Ministres wallons de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports et de l'Environnement, des Ressources Naturelles et de l'Agriculture
M. LEBRUN
G. LUTGEN

Pour la Région de Bruxelles-Capitale,

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE

Les Ministres de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, des Communications, et des Travaux publics, de l'Environnement, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature, de la Politique de l'Eau et de la Propreté publique
H. HASQUIN
D. GOSUIN

Liste des annexes (les annexes forment partie intégrale de l'accord)

Annexe I - Application de l'accord de coopération

Annexe II - Données et informations minimales à prendre en considération dans le rapport de sécurité prévu à l'article 12

Annexe III - Données et informations devant figurer dans les plans d'urgence prévus aux articles 15 et 17

Annexe IV - Eléments d'information à communiquer au public en application de l'article 19

Annexe V - Critères pour la notification d'un accident à la Commission des Communautés européennes, prévue à l'article 23, paragraphe 1

Annexe VI - Critères harmonisés applicables pour l'octroi de dispenses en vertu de l'article 12, § 6

Annexe VII - Détaillant la compétence de coordination visé à l'article 27,§ premier

__________

[SUBSTANCES DANGEREUSES]
[Accord 01.06.2006]

[INTRODUCTION

1. La présente annexe concerne la présence de substances dangereuses dans un établissement au sens de l'article 3 du présent accord de coopération et détermine l'application de ses articles.

2. Les mélanges et préparations sont assimilés à des substances pures pour autant qu'ils soient conformes aux limites de concentration fixées en fonction de leurs propriétés dans la directive européenne en la matière indiquées dans la partie 2 note 1 ou leurs dernières adaptations au progrès technique, à moins qu'une composition en pourcentages ou une autre description ne soit spécifiquement donnée.

3. Les quantités seuils indiquées ci-dessous s'entendent par établissement.

4. Les quantités qui doivent être prises en considération pour l'application des articles sont les quantités maximales qui sont présentes ou sont susceptibles d'être présentes à n'importe quel moment. Les substances dangereuses qui ne se trouvent dans un établissement qu'en quantités égales ou inférieures à 2% de la quantité seuil indiquée ne sont pas prises en compte dans le calcul de la quantité totale présente si leur emplacement à l'intérieur de l'établissement est tel qu'il ne peut déclencher un accident majeur ailleurs sur le site ou qu'il ne peut augmenter les conséquences d'un accident.

5. Les règles données dans la partie 2 note 4 qui régissent l'addition de substances dangereuses ou de catégories de substances dangereuses sont, le cas échéant, applicables.

6. Aux fins du présent accord de coopération, on entend par gaz, toute substance dont la pression de vapeur absolue est égale ou supérieure à 101,3 kPa à une température de 20°C.

7. Aux fins du présent accord de coopération, on entend par liquide, toute substance qui n'est pas définie comme étant un gaz et qui ne se trouve pas à l'état solide à une température de 20 °C et à une pression normale de 101,3 kPa.

PARTIE 1
Substances désignées

Lorsqu'une substance ou un groupe de substances figurant dans la partie 1 relève(nt) également d'une catégorie de la partie 2, les quantités seuils à prendre en considération sont celles indiquées dans la partie 1.

NOTES

1. Nitrate d'ammonium (5.000/10.000) : engrais susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue

Cela s'applique aux engrais composés à base de nitrate d'ammonium (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ou de la potasse) dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est

- comprise entre 15,75 %⁽¹⁾ et 24,5 %⁽²⁾  en poids et qui soit contiennent au maximum 0,4 % de matières organiques/combustibles au total soit satisfont aux conditions de l'annexe III du Règlement 2003/2003/CE,

- de 15,75 %⁽³⁾ en poids ou moins et sans limitation de teneur en matières combustibles,

 et qui sont susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue selon le test en auge défini dans le cadre de l'Organisation des Nations unies (ONU) (voir Recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses : "Manual of Tests and Criteria", partie III, sous-section 38.2).

2. Nitrate d'ammonium (1 250/5 000) : formule d'engrais

Cela s'applique aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et aux engrais composés à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est

- supérieure à 24,5 % en poids, à l'exception des mélanges de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 %,

- supérieure à 15,75 % en poids pour les mélanges de nitrate d'ammonium et de sulfate d'ammonium,