8 avril 2010 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés Evrard P1, Evrard P3, Hymiée P1 sis sur le territoire de la commune de Gerpinnes (M.B. 04.05.2010)

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1^er, R.156, § 1^er, R.157, R.161, § 2, R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 16 mars 2006 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre la Société wallonne des Eaux et la S.P.G.E. signé le 21 novembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 15 mai 2009 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à la Société wallonne des Eaux;
Vu la dépêche ministérielle du 15 mai 2009 adressant au collège communal de Gerpinnes le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés Evrard P1, Evrard P3 et Hymiée P1 sis sur le territoire de la commune de Gerpinnes;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 mai 2009 au 24 juin 2009 sur le territoire de la commune de Gerpinnes, duquel il résulte que la demande a rencontré des observations écrites;
Vu le rapport de la Direction des Eaux souterraines sur les observations écrites formulées au cours de l'enquête et concernant les thèmes suivants : impossibilité de reconversion nécessaire et intéressante de l'exploitation agricole (développement de salles de réception à caractère champêtre avec création de parking ), impossibilité de pouvoir financer les mesures de protection, « moins-value » de la propriété;
Vu que le bien immobilier faisant l'objet de cette observation se trouve, pour une partie en zone de prévention éloignée projetée et pour l'autre partie, en zone de prévention rapprochée projetée;
Vu l'avis motivé du collège communal de Gerpinnes rendu en date du 1^er juillet 2009;
Vu que l'avis du collège communal de Gerpinnes est favorable conditionné d'une part à la remarque ci-dessus et d'autre part à la sollicitation d'une certaine priorité auprès d'IGRETEC et/ou de la S.P.G.E. pour le diagnostic et/ou la rénovation des égouttages de la rue Clos des Genets, de la rue Dancart et du début de l'avenue Albert 1^er en venant d'Hymiée;
Considérant l'absence de programme d'actions;
Considérant que la reconversion d'une exploitation agricole sise en zones de prévention rapprochée et éloignée n'est pas interdite;
Considérant que si les conditions du permis d'exploiter sont rencontrées (si ce permis existe), les éventuels travaux supplémentaires de mesures de protection liés à la présence en zone de prévention seront pris en charge par le titulaire de la prise d'eau;
Considérant que la « moins-value » de propriétés, suite à leur présence en zone de prévention, n'est pas prouvée;
Considérant que ces voiries sont situées pour partie en zone de prévention éloignée et pour l'autre partie hors zone de prévention;
Considérant que le Code de l'Eau ne prévoit pas en zone de prévention éloignée de mesures de protection concernant le déversement, transfert d'eaux usées ou épurées;
Considérant que les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés Evrard P1, Evrard P3 et Hymiée P1 sont répartis sur deux sites distincts, le site de la carrière d'Evrard et le site de l'ancienne carrière d'Hymiée;
Considérant que dans le site de la carrière d'Evrard se situe une prise d'eau non potabilisable dénommée Carrière Evrard Exhaure exploitée afin de maintenir le niveau du plan d'eau dans la carrière à une hauteur acceptable,
Arrête :

Article 1^er. Les zones de prévention rapprochée ou éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau potabilisable dénommés Evrard P1, Evrard P3 et Hymiée P1 ( ou repris à l'annexe I^re du présent arrêté ) sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par le périmètre tracé sur le plan n° L/232/06/5455b. Ce plan est consultable à l'administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1^er, alinéa 1^er, 2 et 3 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et a été adaptée conformément à l'article R.157 dudit Code.

Les zones de prévention rapprochée et éloignée ont été délimitées sur base du calcul des temps de transfert pour un débit d'eau prélevé sur les 3 ouvrages de prise d'eau de 100 m³ par heure sur Evrard P1, de 45 m³ par heure sur Evrard P3 et de 30 m³ par heure sur Hymiée P1.

Le débit sollicité sur l'ouvrage de prise d'eau Carrière Evrard Exhaure est de 40 m³ par heure.

Un tracé approximatif des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe II du présent arrêté.

Art. 3. L'exploitant introduit un programme d'actions endéans les 6 mois à dater de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5. L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

- à l'exploitant;

- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

- à l'administration communale de Gerpinnes;

- au centre du Hainaut de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie;

- à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.

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Annexe I^re

Ouvrages de prise d'eau concernés

EXPLOITANT : SWDE

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Annexe II

Tracé approximatif des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau concernés

NB : les plans de détail sont consultables à l'Administration.