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Toute l'information sur les inondations en Wallonie

Cadre légal

La Wallonie a depuis longtemps pris des dispositions pour lutter de manière optimale contre les inondations. En janvier 2003, le Gouvernement wallon a adopté un plan global de Prévention et de LUtte contre les Inondations et leurs Effets sur les Sinistrés, appelé Plan PLUIES. Ce plan regroupait une trentaine d'actions couvrant l'ensemble des enjeux concernés : aménagement du territoire, ralentissement du ruissellement, couverture des sols en interculture, entretien des berges ...

En 2007, la Directive Inondations (DI) fut votée (directive européenne 2007/60/CE). Celle-ci impose aux Etats membres 3 phases de travail en vue d'appréhender encore mieux les risques d'inondation :

Cette directive a été transposée en droit wallon dans le Code de l'Eau (articles D53.1 à D53.11)

La cartographie dont référence ci-dessus a été approuvée par le Gouvernement wallon le 19 décembre 2013 (M.B. 09.01.2014).

En outre, la circulaire relative à la délivrance de permis dans les zones exposées à des inondations et à la lutte contre l’imperméabilisation des espaces (dite Circulaire Foret) précise les conditions pour l'obtention d'un permis d'urbanisme ou d'environnement en zone inondable.

Les zones ayant une valeur d’aléa d’inondation élevée correspondent rigoureusement aux « zones à risque » telles que prévues par la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre (MB 20/08/1992), et respectant les critères imposés par l’Arrêté royal du 12 octobre 2005 (MB 21/11/2005).