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L'actualité des actions portant simultanément sur plusieurs domaines de l'environnement

De plus en plus de mesures dédiées aux industries sont actuellement conçues afin d'agir simultanément sur plusieurs compartiments de l'environnement pour réduire plus efficacement leurs impacts sur le milieu et la santé.

Certaines sont volontairement prises par l'industrie comme par exemple les systèmes de management environnemental.

D'autres sont adoptées en collaboration avec les pouvoirs publics comme les conventions environnementales.

D'autres encore sont des actes réglementaires, généralement adoptés à l'échelon européen, dont nous présenterons certains visant particulièrement les industries. Il s'agit par exemple de la directive IED (incluant l’ancienne directive IPPC et transposée en droit wallon par le permis d'environnement), de la directive SEVESO, de la directive sur la responsabilité environnementale, de la directive sur les études d'incidence, etc.

Les actions volontaires comme les systèmes de management environnemental

Le management environnemental désigne les méthodes de gestion et d'organisation de l'entreprise, visant à prendre en compte de façon systématique son impact sur l'environnement, à l'évaluer et à le réduire via un plan d'action mais aussi à prévenir des incidents éventuels.

Les référentiels existants

Deux référentiels décrivant les exigences applicables aux systèmes de management environnemental (SME) existent:

  • la norme ISO 14001, publiée pour la première fois en 1996 et en version révisée en 2015,
  • le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) instauré en 1995 et dont la nouvelle version est entrée en vigueur en 2009 (voir Règlement 1221/2009/CE).

La norme ISO 14001 est le référentiel actuellement le plus utilisé en Belgique dans le domaine du SME.

Les bénéfices de ce type de démarche

Pour les pouvoirs publics, ils permettent d'avoir des partenaires industriels informés et actifs en matière d'obligations environnementales.

Pour les industriels eux-mêmes mieux connaître leurs impacts sur l'environnement et la législation en vigueur permet surtout :

  • de se mettre en conformité avec la législation;
  • d'améliorer leur image auprès du public en général, de leurs clients, des investisseurs et des riverains, ... ;
  • de prévenir les incidents et de minimiser leurs impacts grâce aux actions de prévention ;
  • de gérer plus efficacement leurs bilans matières.

Situation wallonne - une tendance forte au développement

Le développement du management environnemental fait suite aux démarches qualité initiées dans les années 1980. En évolution très rapide en Région wallonne comme partout en Europe, le nombre de certifiés a été multiplié par 5 en 2016 par rapport à l'année 2000. En 2016, le Mouvement wallon pour la Qualité recensait 162 établissements certifiés ISO 14001 et 28 enregistrés EMAS (certains ont les deux certifications).

Les conventions environnementales - outils de collaboration entre industries et pouvoirs publics

Trois types d'outils de mise en oeuvre des politiques ont été développés au niveau européen : il s'agit, en premier lieu, au cours des années 60, des instruments réglementaires ; ensuite, à partir des années 70, des instruments économiques tels que les taxes et les aides ; enfin, depuis le début des années 2000, des instruments consensuels comme les accords volontaires.

Les conventions environnementales font partie de ces mécanismes mis en place au cours de la dernière décennie par les pouvoirs publics en collaboration avec des organismes représentatifs d'entreprises en vue de prévenir la pollution de l'environnement, d'en limiter ou neutraliser les effets ou de promouvoir une gestion efficace de l'environnement. Elles sont définie dans le Livre Ier du code de l'environnement comme : « toute convention passée entre la Région, qui est représentée à cet effet par le Gouvernement, d'une part, et un ou plusieurs organismes représentatifs d'entreprises, dénommés ci-après « l'organisme », d'autre part, en vue de prévenir la pollution de l'environnement, d'en limiter ou neutraliser les effets ou de promouvoir une gestion efficace de l'environnement. » (cfr. Décret du 27 mai 2004)

De telles initiatives ont l'avantage d'être plus rentables et de mener à des améliorations continues, de permettre une certaine souplesse dans la détermination des objectifs et des stratégies et de favoriser une mise en oeuvre plus rapide des plans antipollution.

A ce jour, deux types de convention environnementale existent en Région wallonne, à savoir : les accords de branche et les obligations de reprise.

Les accords de branche

Les accords de branche signés jusqu'ici en Région wallonne sont des conventions environnementales qui visent la réduction des émissions spécifiques d'un secteur industriel. Une fois adoptés, ils lient les entreprises signataires par l'entremise de leur fédération et la Région wallonne pour un laps de temps déterminé. Ces « contrats » fixent des objectifs clairs de réduction à atteindre pour les industriels qui les signent. Les accords de branche constituent des partenariats «win-win» dans le sens où les pouvoirs publics régionaux obtiennent des industriels des engagements fermes tandis que les entreprises bénéficient en contrepartie de différents avantages qui peuvent être financiers et/ou administratifs.

Quels accords pour quels résultats ?

Deux types d'accord de branche ont été signés à ce jour avec les secteurs industriels.

Les premiers concernent la réduction des émissions de polluants acidifiants et de métaux lourds. Signés avec les électriciens, avec la fédération des industries du verre et avec les cimentiers, ces accords se sont terminés fin 2003, fin 2007 et fin 2001.

Les seconds types d'accord de branche et les plus récents visent l'amélioration de l'efficacité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ils constituent un des moyens utilisés par le Gouvernement wallon pour atteindre les objectifs qu'il s'est assigné dans le cadre du Protocole de Kyoto. Deux générations d’accords de branche « énergie & CO2 » pour l’industrie se sont succédées, de 2003 à 2013 et de 2013 à 2020.

Ces accords résultent d'une concertation destinée à établir un "contrat" par lequel les deux parties conviennent d'une série d'engagements. Pour les industriels, ce sont des améliorations chiffrées à atteindre en matière d'émissions de polluants et d'efficacité énergétique des processus de production. Pour les pouvoirs publics wallons, la contrepartie consiste en des subsides et des engagements. Les subsides ont été accordés pour la réalisation des audits énergétiques qui ont été nécessaires pour établir le diagnostic permettant de fixer le potentiel d'amélioration de chacun des possibles signataires. Le Gouvernement s'est également engagé à ne pas imposer de restrictions supplémentaires en manière d'énergie ou de taxe d'énergie ou de CO2 et à défendre ces accords au niveau fédéral ou européen en cas de besoin.

Les objectifs chiffrés fixés dans le cadre de ces accords, sont calculés sur la base de deux indices: l'indice d'efficacité énergétique (IEE) et l'indice d'émissions de gaz à effet de serre (IGES).

L'indice d'efficacité énergétique se définit brièvement comme la quantité d'énergie consommée par tonne de produit au temps « T » (temps de la mesure) ramenée à la quantité d'énergie consommée par tonne de produit au temps « 0 » (année de référence). Cet indice est donc de 100 % l'année de référence.

L'IGES est la quantité de CO2 énergétique émise par tonne de produit au temps « T » ramenée à la quantité d'énergie consommée par tonne de produit au temps « 0 » (année de référence). Cet indice atteint donc 100 % l'année de référence.

Les résultats des premiers accords de branche dépassent largement les espérances de la Wallonie. Grâce aux entreprises, l'efficience énergétique de l'industrie wallonne s'est améliorée de 16,5% et les émissions de CO2 ont été réduites de 19,3%, toutes proportions gardées (Source :http://energie.wallonie.be , 2016).

Le principe général des seconds accords de branche (actuellement en cours) reste le même (à savoir l'amélioration de l'efficience énergétique des industries et la réduction de leurs émissions de CO2 ) mais la démarche a été enrichie d'outils méthodologiques affinés ainsi que de nouveaux engagements. La nouvelle formule s'ouvre sur la possibilité d'exploiter des sources d'énergie renouvelables sur les sites industriels. Elle permet également aux entreprises de recourir à l'analyse énergie/ CO2 du cycle de vie de leur produit phare ou à la réalisation d'un bilan carbone sur leur site. Les fédérations, avec l'aide de leurs entreprises, sont invitées à présenter une roadmap à l'horizon 2050 (Source : http://energie.wallonie.be, 2016).

Secteurs signataires des accords CO2/énergie

L'ensemble des secteurs industriels signataires représente plus de 90% de la consommation industrielle d'énergie.

Pour en savoir plus consulter le portail énergie de la Région wallonne.

Les obligations de reprise

Les obligations de reprise, basées sur le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), sont des conventions environnementales qui visent l'amélioration de la gestion d'un certain nombre de déchets au niveau régional et parfois fédéral.

Ces conventions imposent au producteur ou à l'importateur d'un produit l'obligation de reprendre ou de faire reprendre à sa charge les déchets issus de ce produit. Ces obligations sont assorties d'objectifs chiffrés de collecte, recyclage et/ou valorisation des déchets à atteindre pour les producteurs ou importateurs (cfr AGW du 23 septembre 2010) . Elles visent:

  • à responsabiliser progressivement les secteurs à l'origine de la production de déchets ;
  • à améliorer la conception des produits par la prise en considération du recyclage ;
  • à favoriser la prévention des déchets, leur recyclage et leur valorisation ;
  • à limiter drastiquement leur mise en enctre d'enfouissment technique (CET).

Les obligations de reprise actuellement mises en oeuvre de façon concertée au niveau belge s'appliquent à 10 flux de déchets :

  • Les emballages
  • Les déchets de papier
  • Les véhicules hors d'usage (VHU)
  • Les pneus usagés
  • Les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
  • Les piles et accumulateurs
  • Les médicaments périmés ou non utilisés
  • Les huiles usées
  • les déchets photographiques
  • Les huiles et graisses de friture usagées

Une fois adoptées, elles lient les organismes signataires et les différents pouvoirs publics régionaux sur une période d'en général 5 ans.

La liste de ces obligations actuellement en vigueur est disponible sur le site de l'administration wallonne en cliquant ici.

Les actions réglementaires

La directive IED/IPPC ou la prévention intégrée des pollutions en provenance des sources majeures

La directive IED ou « Industrial Emissions Directive » (2010/75/UE) du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles fusionne, en un seul texte, les dispositions de sept directives, dont la directive IPPC (2008/1/CE) relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, dite directive IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control).

Ses objectifs

La directive IED vise à assurer une prévention et une réduction intégrées de la pollution en provenance de sources agricoles et industrielles à fort potentiel de pollution. Elle a pour but final d'atteindre un haut niveau de protection de l'environnement dans toute l'Union européenne via la promotion de modes de production plus durables. Cette directive est un outil d’intégration du développement durable dans la politique industrielle alliant les aspects économiques, environnementaux et sociaux.

La directive IED renforce tous les grands principes de l’ancienne directive IPPC ainsi que la participation du public. Elle élargit légèrement son champ d’application en introduisant de nouvelles dispositions en matière de remise en état des sols. Elle reprend également l'ancienne directive GIC, qui fixe des valeurs limites des émissions de polluants provenant de grandes installations de combustion.

Ses principes directeurs sont :

  • le recours aux meilleures techniques disponibles (MTD) afin de prévenir et réduire les nuisances et pollutions pouvant résulter de l’exploitation des activités concernées. Les autorités compétentes doivent fonder les conditions d’exploitation des installations concernées sur les performances des MTD. Ces MTD doivent notamment servir de base pour la détermination des valeurs limites d’émission (VLE) dans ces conditions d’exploitation ;
  • le réexamen périodique des conditions d’autorisation ;
  • la remise en état du site dans un état au moins équivalent à celui décrit dans un « rapport de base » qui décrit l’état du sol et des eaux souterraines avant la mise en service d’un nouvel établissement IPPC ou avant la première actualisation des autorisations d’un établissement IPPC existant.

Les activités visées

  1. Secteur énergétique;
  2. Production et transformation des métaux;
  3. Industrie minérale;
  4. Industrie chimique;
  5. Gestion des déchets;
  6. Fabrication et transformation du papier et le traitement du bois;
  7. Élevage intensif;
  8. Produits d'origine animale ou végétale issus de l'industrie alimentaire et des boissons ;
  9. Autres activités.

Tous les aspects environnementaux sont envisagés. A côté du rejet de substances dans l’air et l’eau, elle vise également la protection des sols, des eaux souterraines et la gestion des déchets.

Toutes les activités industrielles composant ces secteurs ne sont pas obligatoirement visées par la directive. Le plus souvent, seules certaines activités, et parmi celle-ci les installations dont les capacités dépassent un seuil fixé par la directive, tombent dans son champ d'application.

En Région wallonne, plus de 300 établissements sont visés par la directive IED. Réactualisée chaque année, la liste de ces sites est consultable sur le site de la DGO3 (SPW) en cliquant ici.

Les autorisations intégrées

La directive prévoit comme outil essentiel de prévention, l'établissement d'autorisation d'exploitation intégrée. Par conséquent, toutes les installations industrielles couvertes par la directive doivent obtenir une autorisation intégrée (permis) des autorités :

  • depuis octobre 1999 pour les nouvelles installations et les installations existantes auxquelles l'exploitant entend apporter des modifications susceptibles d'avoir des incidences négatives et significatives sur la santé humaine ou l'environnement.
  • depuis octobre 2007 pour les autres installations existantes.

Les nouveaux permis visent à aligner les performances des industries régionales à celles des meilleures technologies disponibles définies notamment dans les documents BREF de la Commission Européenne.

Ces documents, établis en concertation avec les milieux industriels concernés, décrivent par secteur ou branche d'activités, les technologies actuellement les plus utilisées sur le territoire européen ainsi que leur niveau de consommation et d'émission. Sur ces bases, sont définies les meilleures technologies disponibles ainsi que leurs performances.

En Wallonie, c'est par l'entrée en vigueur du permis d'environnement, le 1er octobre 2002, que la directive a été transposée.

Le permis d'environnement

Ses objectifs

Le permis d'environnement (cfr. Décret du 11 mai 1999), entré en vigueur le 1er octobre 2002, est un dispositif législatif établi dans une optique d'approche intégrée de prévention et de réduction de la pollution. Il vise à assurer la protection de l'Homme et de l'environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'un établissement est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l'exploitation. Il vise également à rationaliser la procédure de création d'un établissement en regroupant l'ensemble des anciennes autorisations liées à l'environnement (permis d'exploiter, autorisation de déversement des eaux usées, autorisation de prises d'eau, permis requis en matière de déchets et autorisation relative aux explosifs). Le décret crée également le "permis unique" qui en cas de projet dit "mixte" c'est-à-dire comportant un volet environnement et un volet urbanistique regroupe le tout et donne lieu à une décision administrative unique.

Sa procédure

Sa procédure est plus rapide qu'auparavant car rythmée par des délais de rigueur et dépendante le plus souvent d'une seule autorité responsable : la commune. Elle est aussi adaptée en fonction de l'impact potentiel de l'activité sur l'environnement. La plupart des demandes de permis d'environnement (classes 1 et 2) sont soumises à une enquête publique afin de faciliter l'accès du public à l'information via un processus dynamique.

Ses caractéristiques

Le permis d'environnement prévoit trois classes d'établissements (classe 1, classe 2 et classe 3) dans l'ordre décroissant de leurs impacts sur l'environnement et assigne à chaque type d'activité identifié, une liste d'obligations établies sur base de leur impact possible sur la santé et l'environnement. Cet ensemble d'obligations est appelé conditions générales, sectorielles ou particulières pour les classes 1 et 2. Les établissements les moins polluants, constituant la classe 3, bénéficient le plus souvent d'un régime moins contraignant appelé conditions intégrales.

Enfin, le permis d'environnement réforme intégralement la législation wallonne en matière d'évaluation des incidences, par l'établissement d'une liste fermée de projets soumis d'office à une étude d'incidences ainsi que l'obligation de la réaliser en amont de l'introduction du dossier.

Il intègre également les dispositions prévues dans plusieurs directives européennes (la directive organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement, la directive IED relative à la prévention et à la gestion intégrée de la pollution, la directive COV relative aux composés organiques volatils, la directive SEVESO, la directive relative aux organismes génétiquement modifiés et la directive relative à la mise en décharge).

Pour plus d'informations, consultez le site de la région wallonne en cliquant ici.

Le registre EPER

L'outil de prévention de la directive IED a été complété (voir aussi autorisations intégrées) par la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER remplacé en 2006 par un registre E-PRTR plus complet). Ce registre contient des informations sur les émissions dans l'air et dans l'eau de chacun des sites visés par la directive IED. Les émissions dans l'air et dans l'eau, d'une cinquantaine de polluants y figurent pour autant que les quantités émises dépassent des valeurs seuil fixées dans la décision E-PRTR.

Les États membres communiquent ces informations tous les ans depuis 2007. La Commission a rendu ces informations publiques sur Internet (cf site E-PRTR). Ce régistre est également consultable pour la Wallonie en cliquant ici.

Le règlement E-PRTR et son registre

Le règlement E-PRTR (règlement 166/2006/CE) concerne la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR). Ce registre applique au niveau de l'Union le Protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants, signé dans le cadre de la Convention d'Aarhus qui vise à faciliter l'accès du public à l'information en matière d'environnement. Il succède au Registre européen des émissions de polluants (EPER).

Le règlement E-PRTR instaure un registre intégré des rejets et des transferts de polluants au niveau communautaire sous la forme d'une base de données électronique accessible au public. Il inclut des informations spécifiques sur les rejets de polluants dans l'air, dans l'eau et dans le sol, ainsi que les transferts hors du site des déchets et des polluants présents dans les eaux usées. Il présente en plus les données disponibles portant sur les rejets émanant de sources diffuses, par exemple la circulation routière et le chauffage domestique, si de telles données sont disponibles.

Le Protocole PRTR

Le Protocole PRTR, qui sert de base au règlement E-PRTR touche à la fois un plus large éventail d'activités industrielles que la directive IED et un plus grand nombre de polluants et de milieux récepteurs que le registre EPER: l'air, l'eau et le sol et les transferts hors site de déchets. Il répertorie en effet 91 substances en provenance de 65 domaines d'activités et d'une série de sources diffuses.

Par rapport à la directive IED, de nouvelles activités sont visées par ce registre : certaines activités extractives, de gestion des eaux usées et d'aquaculture. En Région wallonne, le nombre de nouveaux sites visés par l'E-PRTR est toutefois faible. Ce sont surtout des carrières et des installations de traitement des eaux usées qui ont été rajoutées à la liste déjà existante.

Les données des entreprises E-PRTR récoltées par l'administration wallonne sont accessibles en ligne (cliquez ici).

Le registre wallon des émissions polluantes - l'Enquête intégrée environnement

Afin de répondre à un besoin certain de rationalisation dans les demandes de données adressées aux industries par les différents services des administrations régionales, a été créé une enquête intégrée « environnement » qui reprend l'ensemble des demandes et déclarations relatives aux aspects environnementaux des entreprises.

L'objectif de cette enquête est de collecter, en une seule fois, auprès d'un nombre limité d'entreprises concernées, l'ensemble des informations nécessaires à plusieurs domaines de compétence: l'air, l'eau, les déchets, les dépenses environnementales et l'énergie. Ces données optimalisées sont ainsi disponibles pour plusieurs administrations et services qui en assurent la confidentialité.

Cette collecte répond à une série d'obligations de rapportage - tant aux niveaux régional, fédéral, européen qu'international - et permet l'évaluation de l'efficacité des politiques de gestion mises en oeuvre au niveau régional.

Le Référentiel Environnemental : Gestion INtégrée des Entreprises (REGINE) est l'une des pièces maîtresses du système. Pensé dès le départ pour personnaliser et pré-remplir les formulaires informatisés, REGINE intègre les référentiels propres à chacune des 411 entreprises composant l'échantillon actuel (en 2013) de l'enquête intégrée environnement et dont la plupart sont identifiés comme IED ou E-PRTR (activités, installations, produits, procédés, combustibles, polluants, rejets, déchets, types de dépenses...) (cf. site : www.bilan.environnement.wallonie.be).

La directive SEVESO ou la prévention des risques majeurs

La directive SEVESO III concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (Directive 2012/18/UE) est entrée en vigueur en juillet 2012. Elle a pour but de prévenir les accidents majeurs et de limiter leurs conséquences pour l'Homme et pour l'environnement, afin d'assurer de façon cohérente et efficace dans tout le pays un niveau de protection élevé.

Cette directive, qui remplace la directive SEVESO II, a notamment pour but de tenir comptes des changements dans la législation européenne sur la classification des produits chimiques et l’élargissement des droits des citoyens en termes d’accès à l’information et à la justice.

La nouvelle version de la directive a été transposée en droit belge le 15 Juin 2015 (MB 20.08.2015) par un accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles Capitale concernant le contrôle des dangers d'accidents majeurs dans lesquels des substances dangereuses sont impliquées transposant ainsi la directive Seveso III, la convention d'Helsinki concernant les effets transfrontaliers et la convention ILO n° 174.

Les activités visées

La directive SEVESO III vise les établissements potentiellement dangereux soit par la présence de substances dangereuses soit par leur production possible en cas d'accident. Seveso III prend comme point de départ le fait que le risque d'accident majeur augmente proportionnellement à la quantité de substances dangereuses. Pour chaque catégorie de danger et pour chaque substance citée, Seveso III donne deux valeurs seuil qui vont déterminer les mesures de prévention à mettre en oeuvre.

En Wallonie, le nombre total d'établissements soumis en 2013 à la Directive SEVESO était de 98 dont 50 sont « grand Seveso », et 48 sont « petit Seveso ». Pour visualiser la carte des sites SEVESO wallons cliquer ici.

Son fonctionnement

Pour les petites entreprises Seveso (celles qui dépassent uniquement la première valeur seuil), seules les obligations générales (obligation de précaution et de démonstration, notification, politique de prévention) sont d'application.

Pour les grandes entreprises Seveso (celles qui dépassent la deuxième valeur seuil), des obligations plus strictes sont imposées en plus des obligations générales. Ces établissements sont tenus de soumettre un rapport de sécurité et d'introduire un système de gestion de la sécurité.

Les autres actions des pouvoirs publics

Les actions des pouvoirs publics wallons ne se sont pas limitées, ces dernières années, à l'adoption d'actions conjointes ou de réglementations en faveur de l'environnement. Basée avant tout sur le dialogue constructif avec les parties prenantes, la politique environnementale wallonne s'appuie également sur la mise en place d'outils de type incitatif ou informatif.

C'est dans ce cadre qu'ont été développées, déjà de longue date, les aides à l'investissement en matière de technologie propre ou les aides visant une utilisation plus rationnelle de l'énergie.

Des initiatives d'information, ciblées sur les acteurs économiques et destinées à promouvoir la mise en oeuvre de mesures en faveur de l'environnement, ont également vu le jour à l'initiative ou avec le soutien de l'administration. Il s'agit des facilitateurs "cogénération" ou "énergie renouvelable" ou encore des conseillers en environnement de l'Union wallonne des Entreprises, ....