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ESPACE PERSONNEL

Enquête publique:
Cartographie des zones soumises à l’aléa d’inondation

LA CONSULTATION EST MAINTENANT CLÔTURÉE

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Dans le cadre de cette enquête publique, vos données personnelles sont traitées conformément aux dispositions légales applicables en la matière, à savoir la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Les données personnelles que le SPW collecte et traite en ce qui vous concerne sont exclusivement les données mentionnées dans l’outil d’édition d’observations en ligne, à savoir : nom, prénom, organisme, type de remarques ; remarques, mail.

Le traitement des données personnelles collectées est limité aux finalités de l’enquête publique, qui est réalisée conformément aux dispositions du Code wallon de l’environnement Livre Ier. Il s’agit avant tout de disposer des avis et remarques des répondants et de vérifier qu’une même personne n’ait pas répondu plusieurs fois. Le traitement qui suivra sera anonyme ; la synthèse qui en résultera vise exclusivement à permettre au SPW d’ajuster les cartographies faisant l’objet de l’enquête publique, en vue de leur adaptation éventuelle et de leur adoption définitive par le Gouvernement wallon.

Le SPW garantit que les données intégrées à ce fichier ne seront utilisées à aucune autre fin et ne seront transmises à aucune autre partie autrement qu’anonymisées (le cas échéant, l’ensemble des champs d’identification des répondants – nom, prénom et mail – seraient supprimés).

Par votre réponse à l’enquête publique, vous vous inscrivez dans le cadre légal décrit ci-dessus qui nous permet de traiter vos données à caractère personnel selon les règles mentionnées ci-avant.

Vous pouvez rectifier vos données ou demander à en limiter le traitement en contactant le responsable du traitement à l’adresse postale suivante :

Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et de l’Environnement (SPWARNE)
Direction des Cours d’Eau non navigables,
Avenue Prince de Liège, 7 – 5100 Jambes

Sur demande via formulaire, vous pouvez avoir accès à vos données ou obtenir de l’information sur un traitement qui vous concerne.

Le Délégué à la protection des données du Service public de Wallonie ( protectiondesdonnees@spw.wallonie.be), en assurera le suivi.

Pour plus d’information sur la protection des données à caractère personnel et vos droits, rendez-vous sur le Portail de la Wallonie.

 

Vie privée et Protection des données à caractère personnel

Le Service public de Wallonie travaille depuis février 2017 à la mise en conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui entre en application le 25 mai 2018.

La politique de protection des données déjà en place, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, a dès lors été renforcée.

Responsable des traitements

Le responsable des traitements de données à caractère personnel se rapportant au présent site est Yves LECANE, Directeur de la Direction Communication Ressources naturelles, Environnement et Agriculture (CREA) du Service public de Wallonie.

Vous pouvez, dans certains cas spécifiques, rectifier ou demander à faire effacer vos données, limiter ou vous opposer au traitement en le contactant à l’adresse postale suivante : Service public de Wallonie, , Direction Communication Ressources naturelles, Environnement et Agriculture (CREA), Chaussée de Louvain, 14 à 5000 Namur, ainsi que par courrier électronique à infoportail.dgarne@spw.wallonie.be.

Pour toute autre question ou l’exercice du droit d’accès, contactez le Délégué à la protection des données à l’adresse courriel suivant : dpo@spw.wallonie.be

Principes relatifs à la collecte de données à caractère personnel

En principe, l'accès aux informations disponibles sur ou via le site s'opère sans devoir fournir des données à caractère personnel, telles nom, adresse postale, adresse de courrier électronique...

Exceptionnellement, en vue d'obtenir des services complémentaires (commande de documents, abonnement à une lettre d'information, questions posées par mail ou via le 1718,...), il est possible que des informations personnelles, essentiellement des coordonnées, soient demandées à l'utilisateur. Dans ce cas, l'utilisateur est averti préalablement et les données sont traitées conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (RGPD).

Concrètement, cela signifie notamment que :

  • Vos données à caractère personnel ne pourront être recueillies et traitées que conformément aux finalités indiquées lors de leur collecte ;
  • Vous disposerez du droit de vérifier auprès du SPW, via l’adresse dpo@spw.wallonie.be, si vos données sont traitées.
  • Vous disposerez du droit de consulter vos données personnelles, le cas échéant, afin de vérifier leur exactitude et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant auprès du responsable du traitement de vos données dont les coordonnées figurent ci-dessus ;
  • Le SPW s'engage à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d'éviter que des tiers n'abusent des données à caractère personnel que vous auriez communiquées.

Utilisation de cookies

Dans le but de faciliter votre navigation sur le site (enregistrer vos préférences ou vous éviter de devoir répéter les mêmes saisies à chaque visite) ainsi que d'optimaliser la gestion technique du site, le Service public de Wallonie peut être occasionnellement amené à utiliser des "cookies", le temps d’une visite la plupart du temps.

Un "cookie" est une petite pièce d'information sauvegardée par un site web au sein du navigateur Internet de votre ordinateur. Ce "cookie" peut être récupéré lors d'une visite ultérieure sur ce même site. Le "cookie" ne peut être lu par un autre site web que celui qui l'a créé.

Aucun d'entre eux ne contient d'informations vous rendant susceptible de pouvoir être contacté par téléphone, courrier électronique ou postal. Il vous est également possible de configurer votre navigateur pour vous informer lors de chaque création de "cookie" ou pour empêcher leur enregistrement.

Utilisation des messageries électroniques

Les boîtes à messages électroniques mises à votre disposition sont gérées par les différentes cellules ou direction du SPW Agriculture Environnement Ressources naturelles.

Les données à caractère personnel récoltées suite à votre prise de contact ne seront utilisées que pour assurer le suivi de votre dossier ou pour vous orienter vers les informations disponibles sur les sites publics ou vers les services compétents de l'administration. Les messages à caractère politique sont réorientés vers les sites du Gouvernement ou du Ministre fonctionnel.

Contact relatif à la protection de vos données à caractère personnel

Un Délégué à la protection des données a été désigné pour conseiller le SPW sur les règles en matière de protection des données à caractère personnel et veiller au respect de celles-ci.

Il est également le point de contact avec les usagers du SPW et l’Autorité de protection des données. Pour plus d’informations sur les droits que vous pouvez exercer, rendez-vous ici. Le Délégué à la protection des données répond à vos questions via l’adresse dpo@spw.wallonie.be

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