En Wallonie, le cadre juridique de la gestion des cours d’eau non navigables a été profondément remanié avec l’adoption du Décret du 4 octobre 2018.

L’objectif à terme est d’aboutir à un nouveau cadre juridique global et transversal pour une gestion intégrée, équilibrée et durable des cours d'eau wallons. Cette gestion doit en effet concilier leurs fonctions hydraulique, écologique, économique et socio-culturelle.

Pour ce faire, le décret en vigueur actuellement doit être complété par des mesures spécifiques qui sont prévues dans les projets de textes suivants :

• le projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 octobre 2018 modifiant divers textes, en ce qui concerne les cours d’eau ;
  FR - NL - DE
• le projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux notifications et aux autorisations qui peuvent être délivrées en application de l’article 58 bis de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;
  FR - NL - DE
• la cartographie des cours d'eau prioritaires pour le rétablissement de la libre circulation des poissons (également accessible via le portail Cigale).
  FR - DE

 

Ces projets d’arrêtés et de cartographie sont complétés par :

• le rapport sur les incidences environnementales RIE des projets
  FR - NL - DE
• le résumé non technique du RIE
  FR - NL - DE

 

Conformément au Code de l’Environnement, tous ces documents sont soumis à enquête publique du 26 octobre 2020 au 10 décembre 2020 à 12h00.

Les documents énumérés ci-dessus sont également consultables auprès de votre Commune.

Durant cette période, vous pouvez formuler vos observations écrites, datées et signées, et les transmettre :

• par courrier ordinaire à adresser au Collège communal ou à l'agent communal délégué à cet effet 
• par mail : legislation.dcenn.dgo3@spw.wallonie.be

 

Vos observations écrites peuvent également être remises directement au conseiller en environnement (ou à l’agent communal délégué à cet effet) au plus tard le jour de la séance de clôture.

Les observations verbales pourront être recueillies par le conseiller en environnement (ou l’agent communal délégué à cet effet) soit sur rendez-vous soit lors de la séance de clôture.

Tout renseignement complémentaire concernant cette enquête publique peut être obtenu :

• par mail : legislation.dcenn.dgo3@spw.wallonie.be
• Par courrier :
   
  SPW Agriculture Environnement Ressources naturelles
  Département du Développement, de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal
  Direction des Cours d’Eau non navigables
  7, Avenue Prince de Liège 7 - 5100 JAMBES