Description du phénomène
Le morcellement de la
forêt, soit la dispersion de la propriété en de multiples
propriétaires, est un des handicaps de la forêt européenne
et wallonne en particulier.
Un morcellement trop élevé
engendre de nombreux inconvénients :
- l’impossibilité
de définir une programmation et un bon étalement des coupes,
- une difficulté
à effectuer les coupes en tenant compte des vents dominants de façon
à éviter les chablis (troubles de voisinage),
- la mise sur le marché
de lots trop peu importants en volume d’où l’obtention de
prix plus faibles,
- au niveau de la gestion,
une part plus importante des frais fixes,
- la difficulté
de rationaliser les travaux,
- l’impossibilité
de réaliser les travaux de voirie forestière,
- possibilités
réduites de diversification des essences.
Il importe cependant de
considérer séparément la forêt privée, pour
laquelle le morcellement est très élevé et s’accentue,
et la forêt soumise, pour laquelle la situation est beaucoup plus favorable.
Signification
Cet indicateur présente
le nombre et la surface des propriétés appartenant aux propriétaires
publics et aux propriétaires privés par classe de grandeur.
Les données sur
les forêts soumises sont disponibles annuellement à la DGRNE (DNF).
Les données relatives
aux forêts privées devraient dès que possible être
disponibles à partir de l’Inventaire forestier wallon ; une étude
pilote dans ce sens est en cours. Dans l’immédiat les données
sont obtenues par extrapolation des données du Recensement décennal
des Forêts (INS 1959 et 1970), en supposant que le morcellement a continué
de la même manière qu’entre ces deux années.
Situation en Région wallonne
Nous examinerons séparément
le cas de la forêt soumise et de la forêt privée.
En forêt soumise
Les forêts domaniales
constituent de fait une propriété unique de la Région wallonne.
Cependant, au niveau de
la gestion, chaque cantonnement a constitué une ou plusieurs entités,
selon la dispersion géographique et les conditions locales. De 1980 à
1999, l’évolution est la suivante :
Tableau
3-1 : Evolution des surfaces des forêts domaniales
Source : Ministère de la Région wallonne, DGRNE.
On observe donc une augmentation
lente de la surface totale et de la taille moyenne des unités (les données
de 1980 ne sont pas parfaitement comparables).
En 1999, 54 % de la surface
domaniale se situent dans des entités de plus de 1500 ha, tandis que
moins de 4 % se situent dans des entités de moins de 100 ha.
L’évolution
des classes de grandeur des propriétés dans les autres forêts
soumises, essentiellement communales, est présentée à la
Figure 3-17.
Figure
3-17 : Evolution des surfaces soumises par dimensions de propriétés
(hors domaniales)
Source : Ministère de la Région wallonne, DGRNE.
On peut voir que la grande
majorité des surfaces se situent dans des propriétés de
plus de 2000 hectares.
La faible part de très
petites propriétés correspond surtout à des fabriques d’églises
ou des CPAS, ces propriétés provenant souvent de legs de particuliers.
En 1999, la taille moyenne
des 167 propriétés communales est de 1147 hectares, celle des
58 propriétés de CPAS de 92,3 hectares, et celle des 224 fabriques
d’églises de 5,2 hectares.
En forêt privée
En forêt privée,
la situation est toute autre, puisque le morcellement est très élevé
et s’accentue au cours du temps, le nombre de propriétés
augmentant de l’ordre de 10 % tous les dix ans. Le morcellement interne
aux propriétés n’est pas connu.
La Figure 3-18 reprend
la répartition des surfaces par classes de grandeur des propriétés,
en 1970 et en 1999.
Figure
3-18 : Surfaces privées par classes de grandeur des propriétés.
Source : Ministère de la Région wallonne, DGRNE.
En 1970, les propriétés
de plus de 20 hectares représentaient 60 % des forêts privées
; elles n’en représentent plus que 50 % aujourd’hui, tout en
ne correspondant qu’à 2 % du nombre de propriétaires.
70 % des propriétés
ont moins d’un hectare, mais ne représentent que 10 % des surfaces
totales.
Depuis 1959, la taille
moyenne d’une propriété serait passée de 3,32 ha à
2,40 ha aujourd’hui.
Compte-tenu de l’augmentation
des surfaces privées, le nombre de propriétaires serait passé
d’environ 80.000 à près de 120.000 aujourd’hui.
Situation wallonne dans le contexte européen
La situation en Région
wallonne est assez similaire à celle de l’ensemble des pays d’Europe,
pour ce qui concerne la forêt privée.
Selon le rapport «
Eurofor» au Parlement Européen, l’Europe (hors Suède,
Finlande et Autriche) comptait plus de 10 millions de propriétaires privés
possédant 60 % de la forêt, ce qui représentait une surface
moyenne par propriété de 4,25 hectares.
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Conclusion
Si la situation en forêt soumise est très favorable –
les propriétés et les blocs qui les constituent étant
à quelques exceptions près de taille suffisante pour éviter
les inconvénients du morcellement évoqués plus haut
– il n’en est pas de même en forêt privée,
où le morcellement est extrême.
Des propriétaires ont contourné certains inconvénients
par la constitution de coopératives de vente et de travaux, ou
la constitution de leur propriété en société
immobilière.
A l’avenir, la constitution de groupements tels qu’ils sont
prévus par la Loi du 6 mai 1999 devrait contribuer à ralentir
ou stopper le morcellement. Des mesures incitatives pourraient également
intervenir, par exemple par le biais d’un aménagement des
droits de succession sur les forêts.
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Lien direct avec d’autres
indicateurs
NatForP1
: Fonction économique de la forêt
NatForP2 : Prélèvements
de bois
NatForE1 : Taux de boisement
NatForE3 : Composition de
la forêt wallonne
Caractérisation
des données
Pour les forêts
soumises, les données proviennent des répertoires des propriétés
et blocs établis annuellement par les cantonnements. Il s’agit donc
de relevés exhaustifs.
Pour le privé,
les données des recensements décennaux de l’Institut National
de Statistique étaient obtenues par déclaration des propriétaires,
sur base d’identifications par les matrices cadastrales. La précision
n’est pas connue. L’extrapolation réalisée pour 1999
est dès lors très approximative, faute de mieux.
Aspects réglementaires
Le Décret du 16
février 1995 instaurant l’inventaire forestier permanent prévoyait
également la possibilité d’étude sur la structure
des propriétés : c’est dans ce cadre que se situe l’étude
pilote citée plus haut.
En outre, a été
votée le 6 mai 1999 la «Loi visant à promouvoir la création
de sociétés civiles de groupements forestiers», dont l’objectif
est d’enrayer le morcellement de la propriété privée.
Relation avec le PEDD
Action 100 : Réduire
le morcellement
Action 101 : Revaloriser et améliorer l’exploitation forestière
privée
Gestionnaire(s) des données
LAURENT Christian
Rédacteur(s)
LAURENT Christian
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