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Description du phénomène
Le contrat de rivière
est un protocole d’accord entre l’ensemble des acteurs publics et
privés sur des objectifs visant à concilier les multiples fonctions
et usages des cours d’eau, de leurs abords et des ressources en eau du
bassin.
Ses objectifs sont la
restauration, la protection et la valorisation des ressources en eau du bassin
en intégrant harmonieusement l’ensemble des caractéristiques
propres à la rivière. La démarche du contrat de rivière
exige aussi la sensibilisation, l’information et la participation de l’ensemble
des acteurs qui résident dans la zone couverte par le contrat, en vue
de favoriser le développement d’une dynamique durable.
La procédure d’élaboration
d’un contrat de rivière se déroule en 5 étapes :
- phase d’initialisation
du projet : la. Constitution d’un dossier préparatoire, lb. Préparation
d’une convention d’étude,
- approbation ministérielle
de la convention d’étude,
- exécution de
la convention d’étude,
- signature du contrat
de rivière,
- mise en place d’un
comité de suivi et exécution des engagements.
Le financement de la convention
d’étude est pris en charge par la Région wallonne (Ministre
compétent pour l’eau), la (les) province(s), la (les) commune(s),
tout autre partenaire désireux de soutenir financièrement le projet.
L’intervention de la Région est limitée à trois ans
et aux montants affectés par la (les) commune(s) et la (les) province(s)
avec un plafond de 3,5 millions par étude.
Pour garantir le suivi
du contrat de rivière, le financement du Comité de suivi peut
être pris en charge par les mêmes partenaires. L’intervention
totale de la Région est limitée à trois ans et aux montants
affectés par la (les) commune(s) et la (les) province(s), avec un maximum
annuel de 800.000 BEF par contrat.
Signification
Cet indicateur permet
d’évaluer le développement des contrats de rivière
et par conséquent d’évaluer l’intérêt des
gestionnaires et utilisateurs pour la protection des cours d’eau.
Situation en Région wallonne
Le Tableau 2-24 rassemble
quelques données-clés sur les contrats de rivière en Région
wallonne. Au 31/12/1999, 12 procédures de contrats de rivières,
à différents stades de développement ont été
mises en œuvre. 95 communes y participent, couvrant 5778 km2 (soit 34 %
du territoire wallon), et représentant une population de 1.000.000 habitants
(soit 30 % de la population wallonne). La localisation est visualisée
sur la Carte 2-10.
Tableau
2-24 : Contrats de rivière en Région wallonne (situation au
31/12/99)
Source : Ministère de la Région wallonne, DGRNE
Carte
2-10
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Conclusion
Le succès des contrats de rivière en Région wallonne
témoigne de la préoccupation d’intégrer l’ensemble
du bassin versant et toutes les activités concernées lors
de la gestion d’un cours d’eau. Ce concept est la base du projet
de directive européenne pour une politique communautaire de l’eau.
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Lien direct avec
d’autres indicateurs
EauE7 à EauE12
: Qualité de l’eau de surface en Région wallonne
Aspects réglementaires
Niveau européen
Directive-cadre pour une
politique communautaire de l’eau (2000).
Niveau wallon
Circulaire ministérielle
relative aux conditions d’acceptabilité et aux modalités
d’élaboration des contrats de rivière en Région wallonne
(M.B. 26.05.1993), modifiée par la circulaire ministérielle du
18 juin 1996 (M.B. 10.09.1996) et du 3 juin 1997 (M.B. 15.07.1997)
Relation avec
le PEDD
Action 20 : Développer
une approche globale des cours d’eau en ce compris le problème de
la qualité des eaux de surface
Action 49 : Renforcer la protection de l’écosystème «
rivière»
Gestionnaire(s)
des données
TRICOT Benoît
Rédacteur(s)
DEFRISE Dominique
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