NOTE 11: modifié par le décret du 23 décembre 1993 (M.B. 23.02.1994) par larrêt de la Cour dArbitrage n° 64/95 du 13 septembre 1995 (M.B. 30.09.1995), par le décret du 7 mars 1996 (M.B. 03.04.1996 err. 22.05.1996), par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière dimpôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, denvironnement, de pouvoirs locaux et de transports (M.B. 27.01.1998), par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis denvironnement (M.B. 08.06.1999) et par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de leau et instituant une Société publique de gestion de leau (M.B. 22.06.1999) |
[ Consultez les données actualisées ] Description du phénomèneEn ce qui concerne les prises deaux potabilisables, la réglementation prévoit 4 niveaux de protection à mesure que lon séloigne du captage : zones de prise deau (zone I), de prévention (zones IIa et IIb) et de surveillance (zone III). Ces zones sont délimitées par des aires géographiques déterminées, notamment en fonction de la vulnérabilité de la nappe aquifère. Une étude, plus ou moins poussée, selon limportance du captage, ainsi quun inventaire des activités sont réalisés afin de déterminer les caractéristiques de laquifère et des couches supérieures ainsi que le type denvironnement et doccupation des sols. Des données supplémentaires sur la qualité de leau et sur les variations piézométriques en fonction du temps sont aussi acquises. Cest au producteur deau responsable du captage de prendre linitiative dentamer ces études préliminaires et de proposer une zone de prévention à ladministration de la Région wallonne. Lorsque larrêté de délimitation est adopté, les activités susceptibles de nuire directement ou indirectement à la qualité de leau y sont réglementées, interdites ou soumises à autorisation. Ces mesures concernent de nombreuses activités comme lutilisation de produits dangereux ou de pesticides, linstallation de centres denfouissement technique, de puits perdus, de cimetières, de bassins dorage non étanches, lépandage dengrais ou deffluents, le stockage de réservoirs à mazout, etc. La délimitation des zones de prévention constitue donc un outil environnemental efficace puisquelle permettra déviter loctroi de permis ou lautorisation dactivités peu compatibles avec lexploitation des captages existants. Dautre part, le Code Wallon de lAménagement du Territoire a intégré les mesures de protection des nappes et leurs conséquences en termes dactivités et implantations (A.G.W. du 17.12.1998 déterminant le contenu des périmètres visés à larticle 40 du CWATUP, art. 452/28). La mise en application de cette législation a commencé en 1992, mais elle na vraiment été mise en uvre quen 1995 lorsque des moyens financiers ont été dégagés via la redevance de 3 BEF/m3 sur le volume produit (voir Eau R2a). Aujourdhui les producteurs deau poursuivent des études de délimitation des zones et réalisent des enquêtes afin de dresser un inventaire des mesures de protection quil conviendra de prendre. Vu le nombre important de captages publics et privés quil y a lieu de protéger (environ 1600 captages ont été recensés), une méthode rapide de délimitation des zones a été appliquée (les limites des zones sont fixées selon des distances minimales en fonction de la situation géologique du captage). Des études hydrogéologiques complémentaires sont prévues pour pouvoir confirmer les limites de ces zones. En 1994, une zone de surveillance a été établie pour la protection de la source deau minérale et thermale du Pouhon de Bru à Chevron, fixant un périmètre de protection et déterminant les ouvrages interdits dans la zone délimitée. A lintérieur de cette zone, les épandages de fertilisants, et ceux de pesticides et produits apparentés sont réglementés. SignificationCet indicateur permet dévaluer la mise en uvre de la politique de protection des eaux souterraines en Région wallonne. Situation en Région wallonne Les producteurs deau
proposent à ladministration des programmes de protection. Chaque
programme est scindé en dossiers. Chaque dossier correspond à
une zone de prévention (IIa et/ou IIb). Une zone Les projets de zones sont soumis à enquête publique avant dêtre arrêtés et publiés au Moniteur belge. Chaque étape de la procédure peut constituer une donnée sur létat davancement. Au 1er janvier 2000, le Service de ladministration des Eaux souterraines suivait environ 174 projets de zones de prévention engagés financièrement et relatifs à 469 prises deau (30 % du total), celles-ci représentant environ 70 % du volume annuel prélevé. Ces projets évoluent ensuite à des rythmes différents (voir Tableau 2-8). Tableau
2-8 : Etat davancement des projets de zones de prévention en Région
wallonne, situation au 01/01/2000
Eau E1 à Eau E6 : Qualité des eaux souterraines Eau R2a, b : Montant du Fonds de Protection des Eaux
Niveau européen Directive 80/68/CEE, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses Niveau wallon Décret sur la protection et lexploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables 11 Arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises deau souterraine, aux zones de prise deau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes deau souterraine (M.B. 24.03.1992) modifié par larrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à létablissement dune zone de surveillance pour la production des eaux carbo-gazeuses de Stoumont et environs (M.B. 14.09.1994) Arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 relatif au financement de la gestion et de la protection des eaux potabilisables (M.B. du 25.08.1999) Arrêté du Gouvernement wallon du 25 mars 1999 établissant les zones de prévention rapprochée et éloignée de louvrage de prise deau de catégorie B dénommé «captage de Marchin» (avis publié au M.B. du 06.05.1999) Arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1999 établissant les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prises deau souterraine potabilisable dénommés Vivegnis P1, P2, P3, P4 et P6 sis à Oupeye (avis publié au M.B. 30.07.1999)
Action 19 : Mettre en
place les mesures de protection des nappes et des captages.
NELIS Annick
DEFRISE Dominique |
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