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Description du phénomène

En ce qui concerne les prises d’eaux potabilisables, la réglementation prévoit 4 niveaux de protection à mesure que l’on s’éloigne du captage : zones de prise d’eau (zone I), de prévention (zones IIa et IIb) et de surveillance (zone III). Ces zones sont délimitées par des aires géographiques déterminées, notamment en fonction de la vulnérabilité de la nappe aquifère. Une étude, plus ou moins poussée, selon l’importance du captage, ainsi qu’un inventaire des activités sont réalisés afin de déterminer les caractéristiques de l’aquifère et des couches supérieures ainsi que le type d’environnement et d’occupation des sols. Des données supplémentaires sur la qualité de l’eau et sur les variations piézométriques en fonction du temps sont aussi acquises.

C’est au producteur d’eau responsable du captage de prendre l’initiative d’entamer ces études préliminaires et de proposer une zone de prévention à l’administration de la Région wallonne.

Lorsque l’arrêté de délimitation est adopté, les activités susceptibles de nuire directement ou indirectement à la qualité de l’eau y sont réglementées, interdites ou soumises à autorisation. Ces mesures concernent de nombreuses activités comme l’utilisation de produits dangereux ou de pesticides, l’installation de centres d’enfouissement technique, de puits perdus, de cimetières, de bassins d’orage non étanches, l’épandage d’engrais ou d’effluents, le stockage de réservoirs à mazout, etc.

La délimitation des zones de prévention constitue donc un outil environnemental efficace puisqu’elle permettra d’éviter l’octroi de permis ou l’autorisation d’activités peu compatibles avec l’exploitation des captages existants. D’autre part, le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire a intégré les mesures de protection des nappes et leurs conséquences en termes d’activités et implantations (A.G.W. du 17.12.1998 déterminant le contenu des périmètres visés à l’article 40 du CWATUP, art. 452/28).

La mise en application de cette législation a commencé en 1992, mais elle n’a vraiment été mise en œuvre qu’en 1995 lorsque des moyens financiers ont été dégagés via la redevance de 3 BEF/m3 sur le volume produit (voir Eau R2a). Aujourd’hui les producteurs d’eau poursuivent des études de délimitation des zones et réalisent des enquêtes afin de dresser un inventaire des mesures de protection qu’il conviendra de prendre.

Vu le nombre important de captages publics et privés qu’il y a lieu de protéger (environ 1600 captages ont été recensés), une méthode rapide de délimitation des zones a été appliquée (les limites des zones sont fixées selon des distances minimales en fonction de la situation géologique du captage). Des études hydrogéologiques complémentaires sont prévues pour pouvoir confirmer les limites de ces zones.

En 1994, une zone de surveillance a été établie pour la protection de la source d’eau minérale et thermale du Pouhon de Bru à Chevron, fixant un périmètre de protection et déterminant les ouvrages interdits dans la zone délimitée. A l’intérieur de cette zone, les épandages de fertilisants, et ceux de pesticides et produits apparentés sont réglementés.

Signification

Cet indicateur permet d’évaluer la mise en œuvre de la politique de protection des eaux souterraines en Région wallonne.

Situation en Région wallonne

Les producteurs d’eau proposent à l’administration des programmes de protection. Chaque programme est scindé en dossiers. Chaque dossier correspond à une zone de prévention (IIa et/ou IIb). Une zone
de prévention se rapporte à une ou plusieurs prises d’eau.

Les projets de zones sont soumis à enquête publique avant d’être arrêtés et publiés au Moniteur belge.

Chaque étape de la procédure peut constituer une donnée sur l’état d’avancement.

Au 1er janvier 2000, le Service de l’administration des Eaux souterraines suivait environ 174 projets de zones de prévention engagés financièrement et relatifs à 469 prises d’eau (30 % du total), celles-ci représentant environ 70 % du volume annuel prélevé. Ces projets évoluent ensuite à des rythmes différents (voir Tableau 2-8).

Tableau 2-8 : Etat d’avancement des projets de zones de prévention en Région wallonne, situation au 01/01/2000
Source : Ministère de la Région wallonne, DGRNE

Conclusion

Les mesures de protection des captages constituent un outil de prévention récent en Région wallonne. Les projets de zones de prévention (au moins au stade de dossiers introduits à l’administration) représentent 30 % du nombre total des prises d’eau et 70 % du volume annuel prélevé. Deux zones de prévention sont actuellement approuvées.

 

Lien direct avec d’autres indicateurs

Eau E1 à Eau E6 : Qualité des eaux souterraines

Eau R2a, b : Montant du Fonds de Protection des Eaux

Aspects réglementaires

Niveau européen

Directive 80/68/CEE, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses

Niveau wallon

Décret sur la protection et l’exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables 11

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d’eau souterraine, aux zones de prise d’eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d’eau souterraine (M.B. 24.03.1992) modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’établissement d’une zone de surveillance pour la production des eaux carbo-gazeuses de Stoumont et environs (M.B. 14.09.1994)

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 relatif au financement de la gestion et de la protection des eaux potabilisables (M.B. du 25.08.1999)

Arrêté du Gouvernement wallon du 25 mars 1999 établissant les zones de prévention rapprochée et éloignée de l’ouvrage de prise d’eau de catégorie B dénommé «captage de Marchin» (avis publié au M.B. du 06.05.1999)

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1999 établissant les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prises d’eau souterraine potabilisable dénommés Vivegnis P1, P2, P3, P4 et P6 sis à Oupeye (avis publié au M.B. 30.07.1999)

Relation avec le PEDD

Action 19 : Mettre en place les mesures de protection des nappes et des captages.
Action 25 : Lutter contre la pollution diffuse.
Action 28 : Améliorer la prévention des rejets accidentels et améliorer les méthodes d’intervention.
Action 214 : Notamment prise en compte pour l’établissement des Plans de secteurs des différents périmètres de protection de captage en fonction des restrictions imposées pour chacun d’entre eux.

Gestionnaire(s) des données

NELIS Annick

Rédacteur(s)

DEFRISE Dominique