EauR2b : Montant annuel de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques

Description du phénomène

En Région wallonne, la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques a été instaurée en 1990 (Décret du 30/04/1990, M.B. 30/06/1990).

Deux catégories de contribuables existent en regard de cette taxe :

• les entreprises industrielles dont le montant de la taxe est calculé au prorata de la charge polluante,
• les consommateurs d’eau potable dont le montant de la taxe est calculé au prorata de la consommation.

Les établissements agricoles où sont gardés et élevés des animaux et qui sont susceptibles de déverser des eaux usées dites « agricoles» font l’objet d’un régime spécial de taxation (assimilation aux eaux usées domestiques si le rapport charge/superficie disponible pour l’épandage est inférieur à un seuil déterminé et exemption du paiement de la taxe sur les eaux usées domestiques pour autant qu’ils répondent à certaines conditions d’épandage et de stockage des effluents d’élevage) (voir AgrR3).

Cette taxe correspond au financement du coût de traitement des rejets d’eaux usées, sur base du principe du pollueur-payeur. Elle a été introduite afin de dégager notamment les moyens financiers nécessaires pour la construction et le fonctionnement des stations d’épuration (afin de rencontrer les objectifs fixés dans la directive européenne 91/271/CE relative au traitement des eaux usées résiduaires) et d’inciter les différents acteurs à réduire la charge polluante de leurs eaux usées.

L’ensemble des recettes issues de la taxe sur les eaux usées industrielles et domestiques alimente le Fonds pour la protection des eaux de surface actuellement intégré dans le Fonds de la protection des eaux. Ce Fonds, créé au budget général des dépenses de la Région wallonne en 1998, est principalement destiné à financer la pose de collecteur d’eaux usées et la construction de stations publiques d’épuration, ainsi que leur fonctionnement.

Signification

Cet indicateur permet d’évaluer l’importance des taxes prélevées sur les rejets d’eaux industrielles et domestiques. Il permet aussi d’évaluer les moyens dégagés grâce à cet outil financier.

Il donne également une indication sur le comportement des entreprises et des consommateurs (si les montants récoltés diminuent, cela traduit le fait que les industries et/ou les consommateurs réduisent leur charge polluante ou leur consommation (voir aussi EauP3)).

Situation en Région wallonne

La Figure 2-29 montre l’évolution des recettes annuelles pour la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques. Les recettes de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles s’élevaient en 1997, à un peu plus de 500 millions de BEF (400 millions de BEF si l’on tient compte de l’avance versée auprès des distributeurs publics). On constate une diminution des recettes liées à cette taxe depuis 1994 et ce, malgré la révision du système de taxation opéré en 1996. Cette évolution est le reflet de l’effet de la taxe qui a incité les entreprises à réduire la charge polluante et/ou le volume des rejets d’eaux usées (voir EauP3).

Figure 2-29 : Taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques : montant des recettes annuelles (millions de BEF), 1994-1997
Source : Ministère de la Région wallonne, DGRNE

Les recettes liées à la taxe sur les eaux usées domestiques sont de l’ordre de 2,4 milliards de BEF en 1997. Au contraire de la taxe sur les eaux usées industrielles, ces recettes augmentent car le taux unitaire de taxation a doublé au 01/01/1996. Les effets de cette augmentation ne se font sentir qu’à partir du deuxième semestre de 1996, pour arriver au doublement des recettes en 1997, par rapport à 1995.

L’ensemble de la taxe sur le déversement des eaux usées permet par conséquent de dégager une recette brute d’environ 2,9 milliards de francs. Cette somme ne suffira cependant pas à financer les investissements en matière d’épuration et d’égouttage nécessaire pour rencontrer les objectifs fixés dans la directive européenne 91/271/CEE (voir EauR2a).

Lien direct avec d’autres indicateurs

EauP1 : Prélèvements en eau par source et par secteur en Région wallonne
EauP3 : Rejets industriels d’eau usée en Région wallonne
EauR2a : Montant du Fonds de protection des eaux : redevance et taxes
EauR6a,b : Epuration des eaux en Région wallonne

Caractérisation des données

Pour les eaux industrielles, la taxe est proportionnelle à la charge polluante des eaux déversées. La taxe sur le déversement des eaux industrielles s’obtient en multipliant par le taux unitaire de 360 BEF le nombre d’unités de charge polluante des eaux rejetées, déterminé soit par la formule complète ou la formule simplifiée. Le calcul de la taxe est basé sur une déclaration établie par l’entreprise pendant l’année qui suit les déversements (voir EauP3).

Pour les eaux usées non industrielles, la taxe annuelle est proportionnelle au volume d’eau déversée, qui est assimilé au volume d’eau de distribution distribuée. La taxe unitaire par mètre cube d’eau est fixée à 16 BEF (Décret du 07/03/1996). Cette taxe est facturée par les distributeurs publics auprès de leurs abonnés (voir EauR1). Les personnes qui épurent elles-mêmes leurs eaux usées domestiques peuvent bénéficier d’une restitution de la taxe (selon des règles définies dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 25/10/1990, M.B. 13/09/91).

En ce qui concerne la taxe sur les eaux usées domestiques, les données pour 1997 s’arrêtent au mois de novembre 1997.

Notons par ailleurs que les recettes «brutes» de la taxe sur le déversement des eaux industrielles sont inférieures au total présenté dans cet indicateur (différence de ± 100 MBEF) parce que les entreprises paient auprès du distributeur public la taxe de 16 BEF/m 3 à titre de précompte.

D’autre part, si l’on divise les recettes sur la taxe des eaux usées domestiques par le taux unitaire de 16 BEF/m3, on obtient un chiffre de 150 millions de m3. Or les prélèvements d’eau potable en Région wallonne s’élevaient durant cette année à 240 millions de m3. La différence s’explique par les pertes dans le réseau de distribution et le volume destiné à l’agriculture (voir EauP2).

Aspects réglementaires

Niveau européen

Directive-cadre pour une politique communautaire de l’eau (2000), qui se base notamment sur la mise en œuvre du coût-vérité de l’eau puisque dans le projet actuel, les Etats membres devraient faire en sorte qu’en 2010, tous les coûts liés à l’usage de l’eau soient récupérés chez l’ensemble des usagers.

Niveau wallon

Décret du 30/04/1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux [usées] industrielles et domestiques (M.B. 30.06.1990). Ce décret a été modifié à plusieurs reprises (par le décret du 25/07/91 (M.B. 15.10.1991 et M.B. 16.10.1991), par le décret du 23 décembre 1993 (M.B. 23.02.1994), et par le décret du 7 mars 1996 (M.B. 09.03.1996). Ces modifications ont été apportées pour d’une part, modifier le calcul de la charge polluante des eaux industrielles (base de la taxe), en y intégrant certains polluants comme l’azote, le phosphore, les métaux lourds ainsi que l’augmentation de température et d’autre part, porter le taux unitaire de taxation des eaux usées domestiques de 8 BEF/m3 à 16 BEF/m3.

Relation avec le PEDD

Action 23 : Optimaliser la gestion des rejets d’eaux industrielles
Action 30 : Mettre en œuvre le coût-vérité de l’eau

Gestionnaire des données

AMAND Michel

Rédacteur

DEFRISE Dominique