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EauR2a : Montant annuel des redevances sur les prélèvements d’eau potabilisable et des contributions de prélèvement sur les volumes captés en eau souterraine

Description du phénomène

Le décret instaurant les redevances et contributions sur les prises d’eau a, comme le décret «Taxes» (voir EauR2b), été voté en avril 1990, dans le cadre d’une législation relative à la protection et l’exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables.

La redevance s’applique aux prélèvements d’eau de surface ou souterraine destinée à être distribuée pour être bue sans danger tandis que la contribution s’applique dans le cas d’un prélèvement d’eau souterraine exploitée à d’autres fins.

Outre l’alimentation du Fonds pour la protection des eaux potabilisables, ces instruments fiscaux visent à faire prendre conscience au consommateur de la nécessité d’user avec parcimonie et de préserver la qualité de l’eau.

Les autorisations de prélèvement d’eau potabilisable sont subordonnées à une redevance annuelle dont le montant est fixé à 3 BEF par m3 d’eau produite au cours de l’année de prélèvement. Les assujettis à cette redevance sont, par conséquent, les exploitants de prises d’eau potabilisable qui vendent aux distributeurs ou qui distribuent eux-mêmes l’eau de consommation, ou encore qui la mettent en bouteille ou produisent des boissons à base d’eau. En ce qui concerne l’eau de distribution, le distributeur répercute cette redevance sur le consommateur en l’introduisant dans le prix facturé (voir EauR1).

En ce qui concerne la contribution de prélèvement annuelle, le taux d’imposition est fixé comme suit :

• sur la tranche de 0 à 20.000 m3 d’eau : 1 BEF/m3 d’eau prélevée (les prélèvements qui n’atteignent pas 3.000 m3 sont exonérés) ;
• sur la tranche de 20.001 m3 à 100.000 m3 d’eau prélevée : 2 BEF/m3 d’eau prélevée ;
• sur la tranche supérieure à 100.000 m3 d’eau : 3 BEF/m3 d’eau prélevée.

Les recettes issues des redevances alimentent le Fonds pour la protection des eaux potabilisables actuellement intégré dans le Fonds pour la protection des eaux et essentiellement destiné à financer, indemniser ou mettre en œuvre des actions de protection dans les zones de prévention des captages, les zones de surveillance, les zones vulnérables (voir EauR3), et les actions destinées à remédier à la surexploitation de certaines nappes aquifères (voir EauP2).

Les recettes issues des contributions alimentent le Fonds pour la protection des eaux souterraines actuellement intégré dans le Fonds pour la protection des eaux et essentiellement destiné à couvrir les frais liés à l’inventaire et à la protection des ressources en eau souterraine, la surveillance et le contrôle de leur qualité et les actions entreprises en vue de récupérer les eaux d’exhaure des carrières.

Signification

Cet indicateur permet d’évaluer l’importance des recettes liées aux redevances et contributions sur les prises d’eau. Il permet aussi d’évaluer si les moyens dégagés grâce à cet outil financier seront suffisants pour réaliser le programme de protection des eaux potabilisables.

Situation en Région wallonne

La Figure 2-6 montre l’évolution des recettes annuelles de la redevance sur les prélèvements d’eau potabilisable et des contributions de prélèvement sur les volumes captés en eau souterraine.

Les prélèvements d’eaux souterraines et de surface potabilisables portent sur 400 millions de m3 par an (voir fiche EauP2) et dégagent une recette annuelle d’environ 1,2 milliards de BEF en 1998.

Les prélèvements d’eaux souterraines non utilisés pour la potabilisation portent sur environ 60 millions de m3. La recette brute issue de ces prélèvements est de 115 millions de BEF en 1997 et 73 millions en 1998. La mise en œuvre du décret n’a démarré qu’en 1995 (voir fiche EauR3).

Dans les deux cas, les différences observées dans les recettes en 1995 et 1996 s’expliquent par le démarrage du système ayant entraîné des décalages dans les opérations de recouvrement, le régime de croisière s’établissant à partir de 1997.

L’ensemble de ces recettes est de l’ordre de grandeur des investissements prévus dans le domaine de la protection des captages et de la sécurisation et du développement des adductions, soit 18 milliards sur 15 ans (voir Programme d’action pour la qualité des eaux).

La Figure 2-7 illustre l’évolution des recettes liées d’une part à la taxe sur les eaux usées industrielles et domestiques (EauR2b) et à la redevance et à la contribution de prélèvement (EauR2a). Ces recettes sont en augmentation constante notamment depuis 1996, date de modification du décret sur les taxes sur les eaux usées. Etant donné qu’il s’agit de recettes cumulées d’année en année, il est normal que ces montants soient en augmentation constante sans que les montants pour chaque année augmentent forcément.

Globalement, les recettes alimentant le Fonds pour la protection des eaux s’élèvent à environ 4 milliards de BEF par an, avec un total cumulé de 23,7 milliards de BEF fin 1999. Celles-ci sont utilisées pour notamment les travaux de collecte et d’épuration (voir EauR6a, b), la protection des eaux souterraines (voir EauR3), la réalisation de la Transhennuyère (voir EauP2) ou encore des études générales sur le secteur de l’eau.

Figure 2-6 : Redevance et contribution de prélèvement : montant des Recettes annuelles (millions de BEF), 1995-1998
Source : Ministère de la Région wallonne, DGRNE

Figure 2-7 : Taxe sur les eaux industrielles et domestiques : redevances et contributions de prélèvement : recettes nettes cumulées 1995-2000
Source : Ministère de la Région wallonne, DGRNE

Lien direct avec d’autres indicateurs

EauP1 : Prélèvements en eau par source et par secteur
EauP2 : Niveau d’exploitation de l’eau en Région wallonne
EauR1 : Prix de l’eau
EauR3 : Zones de prévention et mesures de protection des eaux potabilisables

Caractérisation des données

En ce qui concerne les données sur la redevance et les contributions de prélèvement, les données pour 1997 s’arrêtent au mois de novembre 1997.

Aspects réglementaires

Niveau européen

Directive-cadre pour une politique communautaire de l’eau (2000), qui se base notamment sur la mise en œuvre du coût-vérité de l’eau puisque dans le projet actuel, les Etats membres devraient faire en sorte qu’en 2010, tous les coûts liés à l’usage de l’eau soient récupérés pour l’ensemble des usagers

Niveau wallon

Décret du 30/04/90 sur la protection et l’exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables (M.B.30.06.1990), qui institue le taux d’imposition de 3 BEF/m3 produit au cours de l’année de prélèvement pour la redevance ou de 1 à 3 BEF/m3 pour les contributions de prélèvement

Relation avec le PEDD

Action 19 : Mettre en place les mesures de protection des nappes et des captages
Action 30 : Mettre en œuvre le coût-vérité de l’eau

Gestionnaire(s) des données

AMAND Michel

Rédacteur(s)

DEFRISE Dominique