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EauR2a : Montant annuel
des redevances sur les prélèvements deau potabilisable et
des contributions de prélèvement sur les volumes captés
en eau souterraine
Description du phénomène
Le décret instaurant
les redevances et contributions sur les prises deau a, comme le décret
«Taxes» (voir EauR2b), été voté en avril
1990, dans le cadre dune législation relative à la protection
et lexploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables.
La redevance sapplique
aux prélèvements deau de surface ou souterraine destinée
à être distribuée pour être bue sans danger tandis
que la contribution sapplique dans le cas dun prélèvement
deau souterraine exploitée à dautres fins.
Outre lalimentation
du Fonds pour la protection des eaux potabilisables, ces instruments fiscaux
visent à faire prendre conscience au consommateur de la nécessité
duser avec parcimonie et de préserver la qualité de leau.
Les autorisations de prélèvement
deau potabilisable sont subordonnées à une redevance annuelle
dont le montant est fixé à 3 BEF par m3 deau produite au
cours de lannée de prélèvement. Les assujettis à
cette redevance sont, par conséquent, les exploitants de prises deau
potabilisable qui vendent aux distributeurs ou qui distribuent eux-mêmes
leau de consommation, ou encore qui la mettent en bouteille ou produisent
des boissons à base deau. En ce qui concerne leau de distribution,
le distributeur répercute cette redevance sur le consommateur en lintroduisant
dans le prix facturé (voir EauR1).
En ce qui concerne la
contribution de prélèvement annuelle, le taux dimposition
est fixé comme suit :
- sur la tranche de 0
à 20.000 m3 deau : 1 BEF/m3 deau prélevée
(les prélèvements qui natteignent pas 3.000 m3 sont exonérés)
;
- sur la tranche de 20.001
m3 à 100.000 m3 deau prélevée : 2 BEF/m3 deau
prélevée ;
- sur la tranche supérieure
à 100.000 m3 deau : 3 BEF/m3 deau prélevée.
Les recettes issues des
redevances alimentent le Fonds pour la protection des eaux potabilisables actuellement
intégré dans le Fonds pour la protection des eaux et essentiellement
destiné à financer, indemniser ou mettre en uvre des actions
de protection dans les zones de prévention des captages, les zones de
surveillance, les zones vulnérables (voir EauR3), et les actions destinées
à remédier à la surexploitation de certaines nappes aquifères
(voir EauP2).
Les recettes issues des
contributions alimentent le Fonds pour la protection des eaux souterraines actuellement
intégré dans le Fonds pour la protection des eaux et essentiellement
destiné à couvrir les frais liés à linventaire
et à la protection des ressources en eau souterraine, la surveillance
et le contrôle de leur qualité et les actions entreprises en vue
de récupérer les eaux dexhaure des carrières.
Signification
Cet indicateur permet
dévaluer limportance des recettes liées aux redevances
et contributions sur les prises deau. Il permet aussi dévaluer
si les moyens dégagés grâce à cet outil financier
seront suffisants pour réaliser le programme de protection des eaux potabilisables.
Situation en Région wallonne
La Figure 2-6 montre lévolution
des recettes annuelles de la redevance sur les prélèvements deau
potabilisable et des contributions de prélèvement sur les volumes
captés en eau souterraine.
Les prélèvements
deaux souterraines et de surface potabilisables portent sur 400 millions
de m3 par an (voir fiche EauP2) et dégagent une recette annuelle denviron
1,2 milliards de BEF en 1998.
Les prélèvements
deaux souterraines non utilisés pour la potabilisation portent
sur environ 60 millions de m3. La recette brute issue de ces prélèvements
est de 115 millions de BEF en 1997 et 73 millions en 1998. La mise en uvre
du décret na démarré quen 1995 (voir fiche
EauR3).
Dans les deux cas, les
différences observées dans les recettes en 1995 et 1996 sexpliquent
par le démarrage du système ayant entraîné des décalages
dans les opérations de recouvrement, le régime de croisière
sétablissant à partir de 1997.
Lensemble de ces
recettes est de lordre de grandeur des investissements prévus dans
le domaine de la protection des captages et de la sécurisation et du
développement des adductions, soit 18 milliards sur 15 ans (voir Programme
daction pour la qualité des eaux).
La Figure 2-7 illustre
lévolution des recettes liées dune part à la
taxe sur les eaux usées industrielles et domestiques (EauR2b) et à
la redevance et à la contribution de prélèvement (EauR2a).
Ces recettes sont en augmentation constante notamment depuis 1996, date de modification
du décret sur les taxes sur les eaux usées. Etant donné
quil sagit de recettes cumulées dannée en année,
il est normal que ces montants soient en augmentation constante sans que les
montants pour chaque année augmentent forcément.
Globalement, les recettes
alimentant le Fonds pour la protection des eaux sélèvent
à environ 4 milliards de BEF par an, avec un total cumulé de 23,7
milliards de BEF fin 1999. Celles-ci sont utilisées pour notamment les
travaux de collecte et dépuration (voir EauR6a, b), la protection
des eaux souterraines (voir EauR3), la réalisation de la Transhennuyère
(voir EauP2) ou encore des études générales sur le secteur
de leau.
Conclusion
Lensemble
de la redevance sur les prélèvements deau potabilisable
et des contributions de prélèvement permettent de dégager
une recette brute denviron 1,2 milliards de francs par an.
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Figure
2-6 : Redevance et contribution de prélèvement : montant des
Recettes annuelles (millions de BEF), 1995-1998
Source : Ministère de la Région wallonne, DGRNE
Figure
2-7 : Taxe sur les eaux industrielles et domestiques : redevances et contributions
de prélèvement : recettes nettes cumulées 1995-2000
Source : Ministère de la Région wallonne, DGRNE
Lien direct avec
dautres indicateurs
EauP1 : Prélèvements
en eau par source et par secteur
EauP2 : Niveau dexploitation de leau en Région wallonne
EauR1 : Prix de leau
EauR3 : Zones de prévention et mesures de protection des eaux potabilisables
Caractérisation
des données
En ce qui concerne les
données sur la redevance et les contributions de prélèvement,
les données pour 1997 sarrêtent au mois de novembre 1997.
Aspects réglementaires
Niveau européen
Directive-cadre pour une
politique communautaire de leau (2000), qui se base notamment sur la mise
en uvre du coût-vérité de leau puisque dans
le projet actuel, les Etats membres devraient faire en sorte quen 2010,
tous les coûts liés à lusage de leau soient
récupérés pour lensemble des usagers
Niveau wallon
Décret du 30/04/90
sur la protection et lexploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables
(M.B.30.06.1990), qui institue le taux dimposition de 3 BEF/m3 produit
au cours de lannée de prélèvement pour la redevance
ou de 1 à 3 BEF/m3 pour les contributions de prélèvement
Relation avec
le PEDD
Action 19 : Mettre en
place les mesures de protection des nappes et des captages
Action 30 : Mettre en uvre le coût-vérité de leau
Gestionnaire(s)
des données
AMAND Michel
Rédacteur(s)
DEFRISE Dominique
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