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Description du phénomène
En Belgique, la
distribution de l’eau fait partie des secteurs économiques
pour lesquels la fixation des prix est dépendante d’une
intervention des autorités. Le prix de l’eau en Région
wallonne est, par conséquent, contrôlé par la Commission
des Prix du Ministère des Affaires Economiques où chaque
proposition d’augmentation de tarifs doit faire l’objet d’un
avis avant la décision du Ministre.
En Région
wallonne, la distribution de l’eau est un monopole public exercé
par la commune, qui assume cette mission soit directement grâce
à un service communal ou à une régie communale,
soit indirectement via une intercommunale ou une concession à
un organisme tiers. La configuration de la gestion des réseaux
de distribution d’eau s’apparente à une mosaïque
: le distributeur le plus important est la Société wallonne
des Distributions d’Eau (SWDE), qui gère environ la 1/2
des raccordements mais la distribution est également assurée
par une vingtaine de sociétés intercommunales, et par
un septantaine de communes qui gèrent directement tout ou partie
de leur réseau de distribution sous forme de régies ou
de services communaux.
Au niveau de la
détermination des prix, il existe peu d’intégration
au sein des différentes sociétés de distribution
de l’eau. Par conséquent, il y a environ 150 structures
tarifaires différentes en Région wallonne. Ces structures
tarifaires sont composées d’une redevance d’abonnement
fixe (comprenant la location du compteur, parfois un certain volume
d’eau) et d’un tarif par tranche de consommation. Le prix
unitaire varie donc en fonction du volume d’eau consommée.
Signification
Cet indicateur
a pour objectif de présenter un résumé des tarifs
moyens autorisés en Région wallonne. En effet, quand on
sait qu’au sein des 150 structures tarifaires différentes,
à la fois les redevances d’abonnement et les tarifs successifs
peuvent varier, il est impossible de présenter l’ensemble
des données brutes de façon concise (voir aussi «
Caractérisation des données»).
Les données
présentées ci-après représentent la partie
variable du prix moyen de l’eau facturé au robinet du
consommateur pour une consommation de 120 m3 (ménage de 3 personnes)
et de 10.000 m3 (consommation industrielle). Cette partie variable comprend
les éléments suivants :
- la redevance
perçue par la Région wallonne auprès du producteur
d’eau, pour la protection des captages (voir EauR3), qui est
de 3 BEF par m3 prélevé dans le milieu naturel. Notons
que compte tenu de pertes diverses, dues notamment aux fuites des
conduites, la redevance facturée au consommateur est plus élevée
(le rendement moyen de production d’eau s’élevant
en Région wallonne à 0,7, la redevance moyenne s’élève
à 3/0,7 = 4,3 BEF/m3) ;
- le prix de
la société distributrice de l’eau, qui correspond
aux coûts d’achat d’eau, d’amortissement et de
fonctionnement des installations de production et de traitement de
l’eau, des pompages et des conduites d’adduction et de distribution.
Cet indicateur donne par conséquent une indication sur le niveau
de traitement de l’eau, puisque le prix de revient du m3 d’eau
dépend directement des opérations effectuées
sur le produit.
Ces données
ne comprennent pas la partie fixe du prix de l’eau, à savoir
la TVA de 6 % et la taxe sur le déversement des eaux domestiques
(fixée en 2000, à 16 BEF/m3, voir EauR5 et EauP3).
Situation en Région wallonne
Le Tableau 2-5
illustre la diversité des tarifs autorisés en Région
wallonne pour un usage domestique, à la fois au sein d’un
même distributeur (dans les zones desservies par la SWDE, le prix
moyen unitaire de l’eau varie d’environ 5 %, de 63,3 BEF/m3
à 68,1 BEF/m3), et pour des distributeurs différents.
Dans ce dernier cas, on constate des différences de tarifs beaucoup
plus importantes, le prix moyen unitaire passant de 35 BEF/m3 (dans
la Province du Luxembourg) à presque 65 BEF/m3 (dans la Province
du Hainaut). Ces variations peuvent s’expliquer par des différences
au niveau des infrastructures mises en place par les distributeurs pour
assurer la qualité de l’eau distribuée, puisque le
prix de revient du m3 d’eau dépend directement des opérations
effectuées sur le produit (captages, traitement, distribution).
Tableau
2-5 : Tarifs moyens pondérés autorisés au 1/01/1998
en Région wallonne (hors TVA, hors taxe de déversement
des eaux usées)
Source : Ministère de la Région wallonne, DGRNE et
sociétés de production et de distribution d’eau
Figure
2-5 : Prix de l’eau (BEF/m3 pour une consommation de 120 m3/an)
: évolution du tarif unitaire moyen pondéré en
Région wallonne, prix minimum et prix maximum (pour 1988, estimation
du tarif pratiqué en Belgique) hors TVA, hors taxe de déversement
des eaux usées
Source : Ministère de la Région wallonne, DGRNE et
sociétés de production et distribution d’eau
On peut également
constater que le prix moyen de l’eau pour un usage industriel est
fort variable, tout en étant en moyenne sur l’ensemble de
la Région wallonne, de 10 % moins élevé que dans
le cas d’un usage domestique. Les différences de prix entre
les usages domestique et industriel sont plus marqués au sein
même de la SWDE (où en moyenne, le prix de l’eau pour
un usage industriel est de 14 % moins élevé) que pour
les autres zones (où la différence de prix atteint 7 %).
La Figure 2-5
illustre l’évolution du prix moyen de l’eau depuis
la fin des années 1980 et situe les tarifs minima et maxima.
Suite à l’intégration de la redevance sur la protection
des captages et à l’évolution des techniques de production
de l’eau, on constate une augmentation très importante du
tarif unitaire moyen pondéré, qui a augmenté globalement
de 80 % en 10 ans.
On remarque également
les grandes disparités de tarifs qui existent au sein de la Région
wallonne, le prix variant en 1998 d’un minimum de 11,2 BEF/m3 à
un maximum de 84,2 BEF/m3.
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Conclusion
Au 1/01/98,
le prix moyen de l’eau en Région wallonne est de 60
BEF/m3 pour un usage domestique et 55 BEF/m3 pour un usage industriel.
De grandes disparités de tarifs existent cependant entre
les différents producteurs. Cette situation traduit notamment
des différences au niveau des infrastructures mises en
place par les distributeurs pour assurer la qualité de
l’eau distribuée et des fortes disparités dans
la tarification de l’eau par les communes qui assurent elles-mêmes
la distribution.
On constate
d’autre part que le prix moyen de l’eau a fortement
augmenté ces dix dernières années, dans un
effort pour appliquer le principe du coût-vérité.
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Lien direct
avec d’autres indicateurs
EauP1 : Prélèvements
en eau par source et par secteur
EauE4, EauE5, EauE6 : Qualité de l’eau distribuée
EauR6a,b : Epuration des eaux en Région wallonne
EauR3 : Zones de prévention et mesures de protection des eaux
potabilisables en Région wallonne
EauR2a et b : Montant du Fonds de protection des eaux
Caractérisation
des données
Pour chaque territoire
concerné, il y a N structures tarifaires applicables à
une portion de ce territoire.
On calcule le
prix unitaire hors taxe pour une consommation de 120 m3 selon la structure
tarifaire en application dans ce territoire. La moyenne des N prix tarifaires,
pondérée par le nombre d’abonnés de chacune
des N structures, donne le tarif unitaire «PU120» du territoire
concerné (prix du m3 pour une consommation de 120 m3). Ce tarif
est représentatif de la consommation domestique.
Selon le même
principe, on calcule un prix unitaire PU10000 qui correspond au prix
unitaire moyen pondéré d’un consommateur industriel
qui consomme 10.000 m3 par an. Dans ce calcul, comme tous les raccordements
sont considérés comme industriels, le prix unitaire moyen
est nettement moins représentatif de la consommation industrielle.
Les tarifs sont
regroupés selon les directions régionales de la SWDE (puisqu’elle
assure la 1/2 des raccordements) et par province pour les autres distributeurs.
En ce qui concerne
le tarif unitaire moyen pondéré pour l’année
1988, il s’agit d’une estimation du tarif pratiqué
dans tout le pays (avant l’introduction de la redevance et de la
taxe).
Aspects
réglementaires
Niveau européen
Directive-cadre
pour une politique communautaire de l’eau (2000), qui se base notamment
sur la mise en œuvre du coût-vérité de l’eau
puisque dans le projet actuel, les Etats membres devraient faire en
sorte qu’en 2010, tous les coûts liés à l’usage
de l’eau soient récupérés pour l’ensemble
des usagers
Niveau wallon
Décret
sur la protection et l’exploitation des eaux souterraines et des
eaux potabilisables (M.B.30.06.1990)1 ,
qui instaure notamment une redevance sur les prises d’eau de 3
BEF par m3 produit au cours de l’année de prélèvement
Relation
avec le PEDD
Action 30 : Mettre
en œuvre le coût-vérité de l’eau
Gestionnaire(s)
des données
SZWARCENSZTAJN
Jacques
Rédacteur(s)
DEFRISE Dominique
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