Tableau 4-12 : Mesures agri-environnementales proposées en Région wallonne

(Arrêté du Gouvernement wallon du 11/03/99 paru le 31/03/99 au Moniteur belge)
Source : Ministère de la Région wallonne, DGA

Mesure

Nom

Pour qui?

Où?

Conditions principales

Durée (ans)

Dimensions

 Montant annuel (BEF)

Mesure 1

 Pratique de la fauche tardive






1a. Pratique de la fauche tardive

1,2*

RW

 ~ Ni fauche ni pâturage avant 20/06 (zp) ou 01/07 (zt)

~ Fertilisants et phytos limités

5

 Min 0,5 ha 5 000/ha

1b. Diversification des semis

1, 2*

RW

 ~ Mélange diversifié

~ Application de 1a ensuite

1

 Min 0,5 ha 3 000/ha (1X)

Mesure 2

 Tournières de conservation et bandes de prairies extensives






2a. Bande de prairie extensive ou tournière enherbée de remplacement d’une culture sous labour

1, 2*

RW

 ~ Remplacement de culture sous labour ~ Bordures de cours d'eau, bois, etc.

~ Pas de fertilisants, phytos limités

~ Fauche après 01/07 (zp) ou 15/07 (zt). Evacuation du produit de la fauche hors de la parcelle

5

 ~ Min 8 ares (16 si cours d'eau) et 200 m de long.

~Larg. : 4 à 20 m (min 8 m si cours d'eau)

~ Max 8% surf. Sous labour

37 500/ha

50 000/ha

si cours d'eau

2b. Tournière extensive

1, 2*

RW

 ~ Semis et récolte comme culture

~ Bordures de bois, etc.

~ Pas de fertilisants, phytos limités

5

 ~ Voir 2a (sauf cours d’eau où largeur = aussi 4 à 20 m ) 18 750/ha

2c. Bande de prairie extensive

1, 2*

RW

 ~ En prairie : bord de cours d’eau ou plan d’eau

~ Pas de fertilisants, phytos limités

~ Pâturage (2UGB) ou fauche après 01/07 (zp) ou 15/07 (zt)

5

 ~ Min 16 ares et 200 m long.

~ Larg. : 8 à 20 m

25 000/ha

Mesure 3

 Maintien et entretien des éléments du paysage et de la biodiversité






3a. Haies, alignement d’arbres, bandes boisées

1, 2, 3*

RW

 ~ Ne pas détruire, entretenir (sauf entre 15/04 et 01/07)

~ Phytos limités

5

 ~ Min 200 m long. (total 3a, 3b et 3c) 2 000 à 40 000 selon long. tot.

3b. Conservation de vieux arbres fruitiers hautes tiges dans les pâturages

1, 2, 3*

RW

 ~ Arbres 30 ans

~ Phytos limités ²

5

 ~ Min 10 et max 200 arbres primables Equivalent de

50/arbre


3c. Mares et points d’eau

1, 2, 3*

RW

 ~ Bande de 2 m entourant mare

~ Ni fertilisants ni phytos à moins de 10m

~ Pas de déchets, curage, etc.

5

 ~ Min 10 m² par mare. Equivalent de

1 000/mare

Mesure 4

 Maintien de faibles charges en bétail

1, 2*

RW

 ~ Entre 0,6 et 1,4 UGB/ha fourrager

~ Entretien haies, points d’eau et prairies (destinées exclusivement au cheptel de l’exploitation)

5

 ~ Toutes les prairies

~ Min 0,5 ha

2 000/ha prairie

Mesure 5

 Détention d’animaux de races locales menacées

1, 2, 3*

RW

 ~ Cheval de trait belge ou ardennais, Blanc-Bleu mixte, Rouge de Belgique, Mouton laitier belge, Entre Sambre et Meuse, Mergelland, ardennais tacheté et roux

~ Ages minimums des animaux

5

 ~ Min 3 animaux primables pour bovins et ovins 4 800/cheval ou bovin

700 par mouton

Mesure 6

 Réduction d’intrants en céréales, réduction de la densité des semis






6a. Réduction de la densité des semis

1, 2*

1 à 5*

 ~ Max 200 grains/m²

~ Fertilisation et fongicides limités

~ Pas de raccourcisseur

5

 ~ Min 0,5 ha 3 600/ha

6b. Suppression des herbicides

1, 2*

1 à 5*

 ~ Phytos limités

5

 ~ Min 0,5 ha 3 600/ha

Mesure 7

 Réduction et localisation des herbicides en maïs avec mécanisation du désherbage et sous-semis






7a. Désherbage mécanique et traitement localisé

1, 2*

1 à 5*

 ~ Herbicides (sauf triazines) sur la ligne

~ Binage interligne

5

 ~ Min 0,5 ha 6 000/ha

7b. Sous-semis (couverture au moyen d’une culture dérobée implantée en sous semis)

1, 2*

1 à 5*

 ~ Culture dérobée en sous-semis maintenue jusque 01/01

~ Couverture suffisante de la culture dérobe en septembre

5

 ~ Min 0,5 ha 6 000/ha

Mesure 8

 Couverture au sol pendant l’interculture

1, 2*

1 à 5*

 ~ Semis engrais vert avant 15/09, maintient jusque 01/01

~ Max. 50 % légumineuses

~ Après récolte tardive, possibilité seigle (semis avant 01/11 et destruction entre 01/03 et 15/05)

5

 ~ Min 0,5 ha 4 000/ha

Mesure 9

 Fauche très tardive avec limitation des intrants

1, 2*

3 à 5*

 ~ Ni pâturage (2 UGB) ni fauche avant 01/07 (zp) et 15/07 (zt)

~ Ni phytos ni engrais minéral. Engrais organique limité

~ Faucher de l’intérieur vers l’extérieur

5

 ~ Min 0,5 ha 10 000/ha

Mesure 10

 Mesures conservatoires en zones humides

1, 2*

3 à 5*

 ~ Prairies humides

~ Ni fertilisant ni phytos

~ Fauche tardive (voir 1a) ou pâturage extensif (max 2 UGB)

5

 ~ Min 0,5 ha 2 000/ha

Mesure11

 Culture d’anciennes espèces ou variétés






11a. Plantations d’anciennes variétés fruitières à haute tige

1, 2*

RW

 ~ Planter entre 40 et 80 arbres haute tige par ha

~ Assurer bon développement

5 (1 X)

 ~ Min 0,5 ha (20 arbres) 10 000/ha

11b. Cultures régionales traditionnelles : sarrasin, épeautre, pommes de terre

1, 2*

RW

 ~ Céréales anciennes, sarrasin ou épeautre (zt) : fertilisation et phytos limités, pas de raccourcisseur

~ Pomme de terre : Corne de Gatte, Plate de Florenville, Ratte, Vitelotte

5

 ~ Min 0,5 ha Céréales :

4 000/ha

pdt : 12 000/ha

Légende :

Colonne 3 :

(Pour qui ?)

1

 Exploitant agricole à titre principal (personne physique qui s’adonne à la production agricole, horticole ou d’élevage et qui obtient de son exploitation un revenu >= 50% de son revenu global et qui consacre moins de 50 % de son temps de travail à l’extérieur). Autres conditions.

2

 Exploitant agricole à titre partiel (l’activité sur l’exploitation représente au moins 50 % du revenu global et l’activité agricole en tant que telle au moins 25 % du revenu global ; les activités exercées hors de l’exploitation ne représentent pas plus de 50 % du temps de travail). Autres conditions.

3

 Exploitant à titre complémentaire (personne qui s’adonne à la production agricole, horticole ou d’élevage et dispose à ce titre d’un numéro de producteur, de TVA et est assujettie à une caisse d’assurances sociales.

*

 S’il s’agit d’une personne morale, il s’agit soit d’une société agricole (loi du 12/07/79), soit d’une société dont les actions ou parts sont nominatives et dont l’objet principal est l’exploitation agricole, horticole ou d’élevage et la commercialisation des produits provenant de cette exploitation (+ autres conditions).

Colonne 4 :

(Où?)

RW

 Région wallonne.

1

 Parcelles situées en zone de protection des eaux souterraines (AERW 14/11/91), c’est-à-dire essentiellement à proximité des prises d’eau.

2

 Parcelles situées en zone vulnérable (AGW 05/05/94), c’est-à-dire sables bruxelliens et crétacés de Hesbaye.

3

 Parcelles situées en zone de parc naturel, c’est-à-dire " Pays des Collines ", " Plaines de l’Escaut ", " Viroin-Hermeton ", " Vallées

de la Burdinale et de la Mehaigne ", " Hautes-Fagnes – Eifel ", " Vallée de l’Attert "

4

 Parcelles situées en Zones Spéciales de Conservation (directive " habitats " CEE/92/43) ou en Zones de Protection Spéciale (directive " oiseaux " CEE/79/409), c’est-à-dire " Bajocienne ", " Bassin de la Haine ", " Croix-Scaille ", " Daverdisse ", " Entre-Sambre-et-Meuse ",

" Hautes-Fagne-Eifel ", " Haute-Sûre et Ardenne méridionale ", " Lesse et Lomme ", " Deux Ourthes ", " Malchamps ", " Plateau

des Tailles ", " Sinémurienne " et " Vallée de la Dyle ".

5

 Parcelles intégrées, contiguës ou situées à moins de 50 m des réserves naturelles agréées (AERW 17/07/86) ou des zones humides d’intérêt biologique (AERW 08/06/89).

*

 Par dérogation, quelle que soit leur localisation en RW, les fermes de conservation et celles qui appliquent au moins 3 mesures agri-environnementales peuvent bénéficier de toutes les subventions agri-environnementales dans le cadre d’un plan de gestion (une ferme de conservation étant celle qui élève au moins deux races locales menacées – mesure 5 – ou pratique des cultures régionales traditionnelles – mesure 11).

Colonne 5 :

(Conditions principales)

Zp

 Zone précoce (les régions agricoles limoneuse, sablo-limoneuse, Campine hennuyère, Condroz et partie de la région herbagère liégeoise (" pays de Herve ")).

Zt

 Zone tardive (les autres régions agricoles).

UGB

 Unité Gros Bétail. Bovins de 2 ans et plus et équidés de 6 mois et plus = 1 UGB ; bovins de 6 mois à 2 ans = 0,6 UGB ; brebis et chèvres adultes = 0,15 UGB.