Semaine de l'arbre - 2017: La Viorne

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Aménagement d'un espace vert public

De quoi s'agit-il ?

Chaque année, le Service public de Wallonie soutient  les communes, provinces et associations wallonnes, pour l’aménagement d’espaces verts publics.

Qu’il s’agisse, par exemple, de la plantation de haies ou d’un verger, la création d’une mare didactique ou l’aménagement de sentiers, chaque bénéficiaire peut se voir rembourser ses investissements pour un montant maximum de 2.500 euros pour les administrations publiques et de 1.250 euros pour les associations.

En pratique :

A qui s’adresse ce formulaire ?

  • Le secteur public* : les communes et provinces wallonnes
  • Le secteur privé : les asbl, les associations de faits, les institutions pédagogiques, les écoles libres, …

*Les écoles, CPAS et autres institutions publiques sont liés à leur administration centrale qui est considérée comme le bénéficiaire unique.

De quel type d'aide s'agit-il ?

Sous réserve d’une notification officielle de la validation du projet, la Direction des Espaces verts rembourse les frais liés à l’aménagement d’un espace vert public sur base d’un dossier de déclaration de créance.

Le montant maximum de la subvention est limité à 2.500 € par bénéficiaire public (communes et provinces) et à 1.250,00 € par bénéficiaire privés (associations).

Les postes éligibles à la subvention sont :

  • Les plantes (indigènes ou horticoles) :
  • Les plants ligneux (arbustes et arbres) ;
  • Les plants et semences d’herbacées pérennes  (gazons, graminées, vivaces) ;
  • Les plants et semences pour prairies fleuries pérennes.

  • Les fournitures :
  • Pour les plantations : amendements et engrais naturels, tuteurs, fils de tension, liens, protection contre le bétail ou le gibier, paillage (écorces, broyats, géotextiles, bâches biodégradables uniquement), …
  • Pour les travaux de terrassement : remblais, terre arable, déchets de carrière, empierrement de stabilisé, drains, …
  • Pour l’aménagement de sentiers : géotextile, empierrement de stabilisé, concassé, remblai, dolomie, dalles, pas japonais, bordures, … 
  • Pour la création d’observatoires de la faune sauvage : pontons, nichoirs, hôtels à insectes, … 
  • Pour les aménagements aquatiques : matériaux étanches pour mare, feutre, sable, clôture de protection, plantes aquatiques, …
  • Pour la construction de mobilier extérieur : bancs, compost, … (moyennant le respect des normes de sécurité applicables, le cas échéant).
  • Le matériel didactique :

 

  • Les panneaux et étiquettes didactiques (maximum 500 €) ;
  • Les hôtels à insectes, nichoirs, abris pour la faune ou les matériaux pour leur construction (maximum 500 €).
  • La main d’œuvre et location de machines :
  • La main d’œuvre externe pour la mise en œuvre du projet ;
  • La location de machines pour la mise en œuvre du projet (y compris la livraison de la machine).

Les postes non éligibles à la subvention sont :

  • Le mobilier extérieur (bancs, poubelles, modules de jeu, toilettes sèches, serres, citernes, …) ;
  • Les travaux d’entretien (taille d’entretien, débroussaillage, curage, …) ;
  • Les plantes, arbres et arbustes non adaptées (dont plantes exotiques envahissantes ) ;
  • Les plantations non durables (annuelles et bisannuelles, plantes et semences potagères, jardinières, …) ;
  • Les clôtures telles que des barbelés qui limitent l’accès à la zone publique (délimitation de pâtures, …) ;
  • Le carburant des machines utilisées ;
  • Les frais de livraison (sauf location de machines) et cautions (palettes, caisses, …) ;
  • Les outils (brouettes, râteau, marteaux, tournevis, débroussailleuse, motoculteur, tondeuses, …) ;
  • Les ruchers (dont ruches, essaims, cire, …) ;
  • Les engrais de synthèse et produits phytosanitaires ;
  • La main d’œuvre interne.

 

Cette liste n’est pas exhaustive. La Direction des Espaces verts se réserve le droit de refuser des postes non mentionnées ci-dessus.

Quelles sont les conditions d’octroi du subside ?

A noter : Les écoles, CPAS et autres institutions publiques sont liées à leur administration centrale qui est considérée comme le bénéficiaire unique. Une commune reçoit donc maximum 2.500 euros pour tout aménagement sur la commune, comme par exemple aménager la cour de l’école communale, le jardin du CPAS ou le cimetière.

  • Le bénéficiaire réalise l’aménagement dans un espace accessible librement et gratuitement au grand public.
  • Le bénéficiaire est propriétaire du terrain sur lequel il souhaite réaliser les aménagements ou a signé une convention de gestion de longue durée (au moins 15 ans) avec le propriétaire. Cette convention stipule que le bénéficiaire prend en charge la gestion et l'entretien du site, tandis que le propriétaire laisse l’accès libre au bénéficiaire et au public.

A noter : Les terrains de propriété régionale (dont RAVeL) ne sont pas éligibles.

  • Le bénéficiaire réalise les plantations en dehors des zones protégées (réserves naturelles, sites Natura 2000). En cas de doute, il consulte le portail cartographique de la Wallonie: http://geoportail.wallonie.be/.

A quoi s’engagent les bénéficiaires ?

Les bénéficiaires s’engagent à suivre les recommandations dispensées par l’administration régionale sur leur projet d’aménagement.

Les bénéficiaires s’engagent à réaliser l’aménagement validé dans les temps impartis, soit avant le 1 mars 2019.

Les bénéficiaires s’engagent à entretenir et maintenir l’aménagement sur une période de minimum 15 ans.

Les bénéficiaires s’engagent à respecter la règlementation applicable en Région wallonne, notamment :

  • La circulaire relative aux plantes exotiques envahissantes du 30/05/2013, en termes de restriction à la plantation, de gestion et de transport de terres et remblais.
  • Le Programme wallon de Réduction des Pesticides, en termes d’utilisation de produits phytosanitaires dans les espaces accessibles au public.

Les bénéficiaires s’engagent à privilégier une réflexion de gestion différenciée dans le cadre de l’aménagement et de l’entretien de leurs espaces verts.

Les bénéficiaires s’engagent à communiquer à l’administration régionale tout changement apporté au dossier.

En cas de manquement à l’un de ces principes, la Direction des Espaces verts se réserve le droit de ne pas accorder le subside ou de demander le remboursement de tout ou une partie du montant accordé.

Quels sont les délais et échéances de la procédure ?

01/04-31/05/2017

Formulaire de demande accessible en ligne.

06-08/2017*

Analyse des demandes, compléments aux dossiers, visites de terrain.

10-11/2017*

Notification du subside.

11/2017*- 28/02/2019

Réalisation de l’aménagement.

28/02/2019

Clôture de la réception des dossiers de déclaration de créance.

*Les dates mentionnées sont données à titre indicatif.

Comment introduire une demande de subside valable ?

Le formulaire n°3 - Demande de subsides pour l’aménagement d’un espace vert public, est accessible sur le site internet de la Semaine de l’Arbre (http://environnement.wallonie.be/semaine-arbre) dans la rubrique « 12. Formulaires électroniques » ou via le Portail de la Wallonie (www.wallonie.be).

Sont à  joindre au formulaire de candidature :

  • L’accord écrit et signé de l’organe décisionnel du bénéficiaire (accord du collège ou du responsable, via un extrait de séance décisionnelle ou selon le modèle prévu en annexe du formulaire) ;
  • Le contexte dans lequel s’inscrit le projet de plantation ;
  • L’estimation de prix pour les postes sollicités ;
  • Le plan de localisation du site ;
  • Le plan de plantation (répartition des plants prévus à la plantation, distances de plantation, localisation des espèces, …) ;
  • Le cas échéant : Une copie de la convention de gestion de longue durée, du permis d’urbanisme, de l’accord du DNF, ...

Le formulaire de demande est à compléter en ligne pour le 31/05/2017 au plus tard.

 Comment introduire une déclaration de créance valable ?

Sur base de l’Arrêté ministériel de subvention qui vous sera envoyé en cas de validation de votre projet, vous aurez la possibilité de rentrer un dossier de déclaration de créance pour voir vos frais investis dans l’aménagement remboursés par le SPW.

Les frais seront remboursés sous les conditions suivantes :

  • Le projet d’aménagement est réalisé ;
  • Les frais concernent le projet d’aménagement mentionné dans l’Arrêté de subvention ;
  • Les postes sollicités sont repris dans l’Arrêté de subvention ;
  • Les frais sont postérieurs à la date de la notification du subside ;
  • Les frais ne font pas l’objet d’un double subside (PCDN, Plan Maya, …).

 

Pour être pris en compte, les dossiers de déclaration de créance doivent être transmis à la Direction des Espaces verts pour le 28 février 2019 au plus tard. Passé ce délai, les dossiers ne seront plus acceptés.

Le dossier de déclaration de créance doit impérativement comporter :

  • La déclaration de créance signée, reprenant toutes les informations présentes sur le modèle fourni ;
  • Une copie certifiée des factures ;
  • Les preuves de paiement (extrait de compte officiel) ;
  • Les photos du projet réalisé.

Toute substance incorporée au sol afin d’en améliorer les qualités physiques, chimiques et biologiques

Toute substance incorporée au sol pour répondre aux besoins nutritifs des plantes

Circulaire du 30/05/2013

Le formulaire est à envoyer pour le 31/05/2017 au plus tard.

Remplissage en ligne du formulaire 3

 

Pictogramme de la Région wallonne

 

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