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Recherche Gibier Blessé | |
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LEGISLATION
La recherche du gibier blessé en Région wallonne.
La recherche du gibier blessé est considérée, en Région wallonne, comme un acte de chasse puisque celui-ci est défini comme étant : " l'action consistant à capturer ou tuer un gibier, de même que celle consistant à le rechercher ou le poursuivre à ces fins". La recherche du gibier blessé est
donc soumise à la loi sur la chasse. L'article 1er quinquies de la Loi sur la chasse du 28 février 1882 prévoit d'agréer des associations de recherches de grand gibier blessé. En Région wallonne,
le Gouvernement peut agréer des associations de recherche de grand
gibier Les conditions
et la procédure d'agrément sont déterminées par le Gouvernement
après avis du Les délégués
de ces associations agréées peuvent recevoir du Gouvernement des
dérogations aux "Le Gouvernement
détermine, après avis du Conseil, les conditions auxquelles une
personne peut se Il n'existe
pas encore d'association agréée en Région wallonne....toutefois
une convention visant à L'article 5 bis de la même loi précise les mesures particulières relatives à la recherche du gibier blessé §1er En Région
wallonne, dans un souci éthique, la recherche du gibier blessé est
obligatoire. Cette recherche
doit être effectuée par le titulaire du droit de chasse ou, sous
sa responsabilité, par Le titulaire
du droit de chasse peut désigner les délégués des associations agréées
pour la La désignation peut être verbale ou écrite. Toute personne
armée se livrant à la recherche d'un gibier blessé doit être porteuse
d'un permis de § 2.En Région wallonne,
la recherche d'un gibier blessé est admise sur le terrain d'autrui
sans le Toutefois, cette recherche ne peut pas s'effectuer :
§3.Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende de 100 à 200 francs. L'article 28 de l'arrêté du gouvernement wallon du 17 mai 2001 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2001 au 30 juin 2006 quant à lui, mentionne que certaines dérogations sont accordées quant à l'usage des chiens dans le seul but d'une recherche du gibier blessé "Durant
les périodes où la chasse à l'approche et la chasse à l'affût visées
aux articles 5 (brocard) et L'article 3 de l'A.G.W. du 13 juillet 1995 permettant la destruction de certaines espèces classées gibier envisage l'utilisation de chiens dans le seul but de rechercher le gibier blessé lors de la destruction du sanglier à l'affût et à l'approche.
L'A.G.W. du 30 mai 1996 fixant les conditions d'agrément des Conseils cynégétiques, prévoit une disposition spéciale quant à l'organisation de la recherche du gibier blessé au sein des Conseils cynégétiques (C.C.). En effet, le règlement d'ordre intérieur du Conseil cynégétique doit notamment contenir des dispositions "garantissant , sur les territoires relevant du Conseil cynégétique, la possibilité d'effectuer une recherche au chien de sang du gibier blessé, par des personnes désignées à cet effet". Mesures législatives existantes dans différents régions et pays limitrophes.
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