Subventions à la plantation et à l'entretien de haies vives, vergers et alignements d'arbres

Sensibilisé au rôle écologique et environnemental des haies indigènes, le Gouvernement wallon a adopté le 20 décembre 2007 un nouvel arrêté qui organise l'octroi de subventions pour la plantation et l’entretien de haies vives, de vergers et d’alignements d’arbres.

Le montant des aides déjà existantes pour la plantation de haies ont été revus à la hausse et désormais les particuliers pourront également obtenir une aide pour la plantation de vergers ou d'alignements d'arbres. L'arrêté prévoit également une aide pour les travaux d'entretien de ces éléments. L'aide pour l'entretien des haies n'est toutefois pas éligible aux agriculteurs qui peuvent bénéficier d'une aide similaire via les mesures agri – environnementales.

Le montant des aides est variable selon le type de travaux envisagés, la localisation de la parcelle (compléments pour les sites Natura 2000 et les parcs naturels) et selon que les travaux sont réalisés par entreprise ou par le demandeur. Dans tous les cas, le montant des aides est plafonné à 80 % du coût réel.

Seules certaines espèces sont éligibles à cette aide (annexe I de l'arrêté pour haies et alignements ainsi que l'annexe III pour les vergers). De plus, l'octroi des aides implique que la plantation ou l'entretien doivent respecter un certain nombre de conditions et précautions.

Toute demande doit se faire préalablement aux travaux de plantation, au moyen d'un formulaire à adresser à la direction des services extérieurs de la Division de la Nature et des Forêts concernée. Les travaux peuvent débuter dès réception de l'accusé de réception signalant la demande complète et valide. La demande est ensuite transmise aux services centraux de la DNF et au Ministre pour décision.

Résumé de la procédure.

Montant des aides octroyées :

La subvention est calculée sur base des montants forfaitaires repris dans le tableau ci-dessous.

Plantation
Haies plantation mono-rang 2,5 € par mètre
plantation en deux rangs 3,5 € par mètre
plantation en trois rangs et plus 4,5 € par mètre
Vergers   12 € par arbre
Alignement arbre acheté chez un pépiniériste 4 €
bouture de saule 2 €
Entretien
Haies haie taillée 14 € par 100 m
haie libre, haie brise-vent ou bande boisée 25 € par 100 m
Vergers arbre entretenu 15 €
arbre remplacé 12 €
Alignements arbre traité en "têtard" 15 €
arbre replanté en remplacement d'un arbre mort ou dépérissant 4 €

Ces montants sont doublés en cas de plantation par entreprise.

Dans les sites Natura 2000 et dans les parcs naturels, le montant est majoré de 20%.

Dans tous les cas, le montant octroyé ne peut excéder 80 % des coûts réels.

 

Conditions et précautions particulières pour l'obtention des subventions

Plantation Haies Vergers Alignements
Seuil min 100 m par tronçons de 20 m min 20 arbres 50 arbres
Seuil max 1000 m par an 200 arbres 200 arbres
Espèces Liste en annexe I AGW.
Adaptées à la région naturelle (annexe II AGW).
Nbre min : 3, sauf accord du directeur.
Liste en annexe III AGW + variétés locales certifiées (liste à approuver par le Ministre). Liste I de l'AGW.
Baliveaux, hautes tiges ou plançons.
Ecartement Dans une ligne : min un plant / 0,7 m.
Entre lignes : 0,5 à 1,5 m.
Pruniers : 6 m.
Pommiers, poiriers, cerisiers : 12 m.
Noyers : 15 m.
Entre 5 m et 10 m.
Protection bétail ou gibier Si nécessaire Si nécessaire Si nécessaire
Autres conditions :      
  Paillage naturel, si nécessaire. Prairies : protection contre mulots et campagnols. Placement de tuteurs obligatoire.
  Mélange pied par pied ou par groupe de 5 ex de même espèce.    
Entretien      
Seuil min 100 m par tronçons de 20m min 15 arbres 10 arbres
Seuil max 1000 m par an 200 arbres 200 arbres
Espèces / arbres éligibles Annexe I de l'AGW Arbres d'au moins 30 ans.
Espèces de l'annexe III de l'AGW ou variétés locales certifiées.
Arbres d'au moins 10 ans
Espèces marquées d'un astérisque dans la liste de l'annexe I de l'AGW.
Méthode Taille latérale + recépage ou rabattage occasionnel.
Entretien des deux côtés.
Taille de transformation : enlèvement des branches montantes et des gourmands pour encourager la pousse vers l'extérieur.
Remplacement des arbres morts.
Taille des branches près du tronc.
Remplacement des arbres morts.
Fréquence Haie taillée : taille annuelle.
Haie libre : tous les 2 à 15 ans.
Haie brise-vent, bande boisée : tous les 8 à 15 ans, en rotation.
Plusieurs phases étalées sur 2 à 3 ans par période de 10 à 12 ans. Tous les 4 à 12 ans.
Date Après le 31 juillet.
Pas de travaux entre le 1er avril et le 31 juillet.
Entre mi-février et mi-avril. Aucune taille entre le 1er avril et le 31 juillet.
Précautions : Interdiction de brûler ou incinérer les produits de la taille (sauf feu bactérien). Préservation des gîtes à chouettes chevêches et autres espèces.
Interdiction de brûler ou incinérer les produits de la taille (sauf feu bactérien).
Interdiction de brûler ou incinérer les produits de la taille (sauf feu bactérien).

 

Procédure pour l'obtention d'une subvention pour la plantation ou l'entretien de haies, vergers ou alignements d'arbres

1) La demande de subvention et ses annexes doit être introduite :

2) Les travaux peuvent débuter dès réception de l'accusé de réception signalant que la demande est complète et valide.

3) Un représentant de la DNF vient le cas échéant visiter les lieux.

4) Dans les 2 mois de réception de la demande complète, le Ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions statue sur la demande et notifie sa décision.

5) Les travaux doivent être terminés au plus tard un an après la décision d'octroi de la subvention, à l'exception de l'entretien des vergers qui doit être terminé dans les 3 ans.

Coordonnées des directions des services extérieurs de la DNF

Direction d'Arlon
Direction de Dinant
Direction le Liège
Direction de Malmedy
Direction de Marche
Direction de Mons
Direction de Namur
Direction de Neufchâteau