5.1. La législation de référence

L’AGW du 3 avril 2014 établit le cadre de référence relatif à l'agrément, aux conditions d'exercices et à l'octroi de compensations aux associations sans but lucratif et aux sociétés agréées en tant qu'entreprise d'économie sociale actives dans le secteur du réemploi et de la préparation en vue du réemploi

5.2. L’objet de l’agrément (Extrait de l’art. 7 de l’AGW du 3/4/2014)

L'agrément constitue un mandat à gérer un S.I.E.G. et est destiné à permettre l'octroi d’une compensation régionale qui permet à l'entreprise de réemploi agréée et mandatée de compenser la perte de productivité liée aux obligations de service public.

Le S.I.E.G. comporte les obligations de service public suivantes :

1° définir et mettre en œuvre un projet visant à rencontrer des besoins sociaux et sociétaux insuffisamment satisfaits;
2° assurer le développement de l'entreprise de réemploi dans ses activités et finalités particulières, liées au secteur de l'Economie sociale, en ayant recours à des travailleurs peu qualifiés et en favorisant l'association du personnel à la gestion de l'entreprise de réemploi;
3° assurer l'intérêt environnemental du réemploi des déchets, produits ou composants de produits;
4° assurer le développement de le réemploi et de la préparation au réemploi;
5° assurer le respect des obligations visées à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 7°, a, b, f, g, 9°, et 11° de l’AGW référencé ci-dessus.

Le développement visé au 4°, du paragraphe 1er, fait l'objet d'un contrôle par le Département du Sol et des Déchets, sur la base des éléments contenus dans la notification des statistiques et de la déclaration prévue à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°.
Les difficultés particulières liées au marché ou à l'accès aux gisements et faisant obstacle à la progression du réemploi font l'objet d'un rapport motivé au Département du Sol et des Déchets.

5.3. Les conditions préalables à l’agrément

le Département du Sol et des Déchets et la Direction de l’Economie sociale peuvent agréer l'entreprise de réemploi qui satisfait aux conditions reprises à l’article 2 de l’arrêté susmentionné.

Plus particulièrement, la condition visée à l'article 2, §1 er , 9° de l’arrêté prévoit que l’entreprise de réemploi soit engagée dans une des démarches de progrès en matière de qualité reconnues par le Département du Sol et des Déchets et qui procure un outil de diagnostic et de suivi du projet de réemploi et de préparation en vue du réemploi de déchets, produits ou composants de produits.

La liste des démarches de progrès en matière de qualité reconnues par le Département du Sol et des Déchets est la suivante :

• EMAS – Système de management environnemental et d'audit.
• ISO 14001 : 2004
• ISO 14001 : 2015
• ISO 9001 : 2008
• ISO 9001 : 2015
• Label Rec'Up

5.4. La procédure d’octroi de l’agrément (Extrait des art. 3 à 5 de l’AGW du 3/4/2014)

1. Conformément aux l’article 89, 90, 91 et 92 du Décret du 9 mars 2023 relatif au déchets, la demande d'agrément est introduite auprès du Département du Sol et des Déchets soit par envoi recommandé (15 Avenue Prince de Liège – 5100 Jambes), soit par voie électronique via le formulaire online ad hoc. Dans le cas d'une nouvelle demande d'agrément, celle-ci est introduite au plus tôt cent vingt jours avant le terme de l'agrément en cours. La demande doit contenir les éléments décrits aux articles 3 et 4 de l’arrêté.
2. Le Département du Sol et des Déchets accuse réception de la demande dans les dix jours.
3. Les délais d’instruction du dossier et La marche à suivre en cas de dossier incomplet sont décrit à l’article 92 du Décret du 9 mars 2023 relatif au déchets.
4. Une fois le dossier complet, Le Département du Sol et des Déchets adresse un exemplaire du dossier à la Direction de l’Economie Sociale en vue de la vérification du respect des principes visés à l'article 1er du décret Economie sociale
5. Le Département du Sol et des Déchets adresse son rapport et une proposition d’arrêté d’agrément à la Direction de l’Economie Sociale dans les soixante jours de la notification de la complétude du dossier de demande.
6. La Direction de l’Economie sociale statue, dans les nonante jours de la notification de la complétude du dossier, sur la demande d'agrément.
7. Le Département du Sol et des Déchets notifie, à la demanderesse, sa décision, prise en accord avec la Direction de l’Economie sociale, dans les dix jours de sa réception.

Le premier agrément est octroyé pour une période de 2 ans, les suivants sont octroyés pour une période de 5 ans. La nouvelle demande d’agrément peut parvenir au département du Sol et des Déchets au plus tôt cent vingt jours avant l’expiration de son agrément. en cours (art 98 du Décret du 9 mars 2023).

Documents et liens utiles :

• Formulaire de demande d’agrément en tant qu’entreprise/asbl active dans le domaine de la réutilisation en Région wallonne. (format .docx) 
• Formulaire électronique
• Associations sans but lucratif et sociétés à finalité sociale agréées en qualité d'associations sans but lucratif ou sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation

5.5. L’objet de la subvention (Extrait de l’art. 9 de l’AGW du 3/4/2014)

Le Département du Sol et des Déchets et la Direction de l’Economie sociale octroient à l'entreprise de réemploi agréée une compensation annuelle, liée à la durée de l'agrément, destinée à compenser les obligations de service public inhérentes à l'activité de réemploi et de préparation au réemploi.

La compensation annuelle est composée de?:

1° une compensation Economie sociale liée aux ressources humaines relevant du public cible et affectées exclusivement aux activités de réemploi ;
2° une compensation Environnement liée au nombre de tonnes réemployées annuellement en Région wallonne par type de déchets et de produits ou composants de produits, pour lequel l'entreprise de réemploi est agréée ;
3° un montant additionnel forfaitaire de 7.500€ est octroyé aux entreprises de réemploi qui permettent le réemploi d’une quantité d’objets comprise entre dix et cent tonnes par an ;

Le cas échéant, la compensation annuelle peut être complétée d’un bonus éventuel, lié au nombre de tonnes réemployées annuellement en Région wallonne par l'entreprise en surplus du tonnage prévu par son agrément, ventilées par type de déchets et de produits ou composants de produits.

La compensation « Economie sociale » est octroyée par la direction de l'Economie sociale. La compensation « Environnement », le montant additionnel forfaitaire et le bonus éventuel, sont octroyés par le Département du Sol et des Déchets.

Les déchets et les produits ou composants de produits entrant dans le calcul de la compensation sont les déchets appartenant à l'une des catégories suivantes : textiles, objets valorisables (matelas, mobilier vélos, objets de décoration et vaisselle, autres objets valorisables), déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et produits de construction.

5.6. Le montant de la subvention (Extrait de l’art. 9 et de l’annexe 2 de l’AGW du 3/4/2014)

La formule de calcul de la compensation, les variables liées aux catégories de déchets, de produits ou composants de produits réutilisés et le coefficient de masse salariale sont définis et fixés conformément aux annexes 1 à 3 de l’arrêté.

Le coefficient de masse salariale est calculé sur base de la masse salariale des travailleurs qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ou assimilé, à charge de l'entreprise de réemploi.
Le bonus à la tonne réemployée est calculé selon les modalités déterminées aux annexes 1re à 3 de l’arrêté, hors coefficient de masse salariale. Lorsque, pour une année de référence, le budget bonus sollicité est supérieur au solde budgétaire disponible, le bonus accordé est réduit à due proportion.

De plus, un montant additionnel forfaitaire de 7.500€ est octroyé aux entreprises de réemploi qui auront permis le réemploi d’une quantité d’objets comprise entre dix et cent tonnes par an.

Le montant de la compensation à la tonne réemployée par catégorie de biens réemployés sont repris dans le tableau ci-dessous. Ces montants seront ajustés annuellement sur base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation :

Catégorie	Xi (€/tonne)
EEE	420
Matelas	180
Meubles	180
Vélos	180
Objets de décoration et vaisselle	180
Autres objets valorisables	180
Déconstruction	95

5.7 La procédure d’octroi de la subvention, partie environnement (Extrait des art. 10 et 11 de l’AGW du 3/4/2014)

Dans les trente jours à dater de la notification par le Département du Sol et des Déchets à l'entreprise de réemploi de la décision d'octroi d'agrément, le fonctionnaire délégué compétent liquide à l'entreprise de réemploi agréée une première avance correspondant à septante-cinq pour-cent du montant annuel de la compensation, calculée sur base des critères définis à l'article 9 de l’AGW du 03/04/2014, sur base d’une planification des tonnages qui seront revendus par celle-ci en Wallonie.

Chaque année et au plus tard à la date fixée par le Département du Sol et des Déchets, l'entreprise de réemploi agréée envoie, conformément à l’article 89 du décret Déchets, au Département du Sol et des Déchets les pièces justificatives et les données statistiques visant à justifier la compensation annuelle octroyée par le Département du Sol et des Déchets et à prouver le respect des critères et des conditions qui ont déterminé le calcul du montant de la compensation. Ces données sont fournies à l’Administration via le formulaire en ligne « ECOSOC ». Les données demandées sont reprises à l’article 10 §1/2 de l’AGW du 03/04/2014.

Sous réserve de validation des pièces par le Département du Sol et des Déchets, le fonctionnaire délégué compétent liquide le solde de la compensation restant due pour l'année précédente.

Si les pièces justificatives et les données statistiques ne permettent pas de justifier le versement de cent pour cent de la compensation annuelle prévue, le solde est calculé au prorata. Dans l'éventualité où le montant du solde de la compensation à verser est négatif, le montant de la compensation indûment versée est récupérée selon l'article 14 de l’AGW du 03/04/2014.

L'entreprise de réemploi qui apporte les pièces justificatives prouvant qu'elle a réutilisé un nombre de tonnes de déchets ou de produits ou composants de produits supérieurs au nombre de tonnes réutilisées, par type de déchets et de produits ou composants de produits, pour lequel elle a été agréée, sollicite le bonus.

Le bonus, calculé selon les modalités prévues à l'article 9, § 3  de l’AGW du 03/04/2014, est versé, sous réserve des budgets disponibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le solde a été payé.

Le bonus, calculé selon les modalités prévues à l'article 9, § 3  de l’AGW du 03/04/2014, est versé, sous réserve des budgets disponibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le solde a été payé.

Le Département du Sol et des Déchets soumet régulièrement l'entreprise de réemploi à un contrôle relatif au respect des conditions de l'agrément et des critères d'octroi de la compensation (Article 11 de l’AGW du 03/04/2014).

Liens utiles :
Formulaire online ECOSOC : formowd.environnement.wallonie.be/welcome.jsp

Contact :
Direction des Infrastructures de Gestion des Déchets
Mme CHABOUD : 081 33 59 16 - sandrine.chaboud@spw.wallonie.be