Comment mettre en oeuvre une CSIS ?

C'est sur base des intérêts scientifiques repris dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 1995 que les sites sont sélectionnés. Toute personne, association ou institution peut introduire à la Région wallonne un dossier scientifique en vue d'octroyer le statut de CSIS à une cavité.

De nombreux dossiers menant à l'octroi du statut de CSIS ont été rédigés par la Commission Wallonne d'Etude et de Protection des Sites Souterrains (CWEPSS) ou par l'Institut Royal des Sciences Naturelles de Belgique (IRScNB). D'autres propositions ont été initiées par des privés (scientifiques, spéléologues, associations diverses), d'autres encore par la Division de la Nature et des Forêts de la Région wallonne.

La mise d'un site souterrain sous statut de CSIS implique préalablement de connaître les données cadastrales et les coordonnées du propriétaire. L'accord du propriétaire par le biais d'une convention officielle avec la Région wallonne est recherché mais n'est pas légalement indispensable pour protéger le site et lui octroyer le statut de CSIS.

Le dossier scientifique, y compris le projet de convention avec l'accord du propriétaire du site est transmis à la direction de la Nature à Namur, puis pour avis, aux services extérieurs de la DNF.

Une fois en possession d'un dossier proposant la mise sous statut d'une cavité, la DNF:

• finalise la convention,
• transmet les dossiers pour avis au Conseil Supérieur Wallon pour la Conservation de la Nature, ainsi qu'aux services de l'Aménagement du Territoire (DGATLP),
• assure la gestion administrative du dossier jusqu'à la signature de l'arrêté par le Ministre et sa publication au Moniteur.