Autres statuts protégeant les sites souterrains

Jusqu'en 1995 et l'arrêté du Gouvernement wallon organisant la protection des Cavités Souterraines d'Intérêt Scientifique (C.S.I.S.), il n'y avait pas en Wallonie de législations spécifiques visant la protection des sites souterrains. Des dispositions légales plus générales pouvaient néanmoins être invoquées, dans certains cas, pour protéger ce milieu particulier et les intérêts qui y sont associés.

Des dispositions légales dans les domaines de:

• la conservation de la nature,
• la protection des eaux souterraines,
• l'aménagement du territoire,
• les sites archéologiques.

pouvaient être mises en avant en vue de protéger le milieu souterrain, pour peu que leur champ d'application soit suffisamment large.

Ceci concerne en particulier les lois, directives et règlements suivants:

- la loi cadre du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature dont l'objet est la sauvegarde de l'intégrité de l'environnement par des mesures de protection de la flore et de la faune, de leurs habitats, ainsi que du sol, du sous-sol et de l'air. Cette loi propose des mesures de protection s'appliquant soit aux espèces, soit aux habitats naturels. Cette deuxième option, nettement plus globale, convient mieux à la protection du milieu souterrain et de ses occupants. Elle prévoit aussi la création de réserves naturelles domaniales ou agrées;

- le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire (CWATUP) via le plan de secteur, permet d'accorder à certaines zones (pouvant contenir des sites souterrains) certains statuts de protection : c'est le cas des zones naturelles d'intérêt scientifique et des réserves naturelles. De telles zones figurant dans les plans de secteur sont destinées à être maintenues dans leur état . N'y sont admis que les travaux nécessaires à la protection active et passive de la zone. Le CWATUP permet aussi d'octroyer le statut de site classé et de site archéologique à certaines cavités remarquables;

- le décret de la Région wallonne relatif aux monuments, sites et fouilles du 3 juillet 1991 soumettant à autorisation toute fouille archéologique y compris dans les cavités;

- l'arrêté de l'exécutif Régional wallon du 10 novembre 1991 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses;

- la loi du 12 juillet 1993 concernant le droit d'action en matière de protection de l'environnement. Cette loi permet à une association de se porter partie civile et de porter plainte pour violation des lois, décrets ou autres relatifs à la protection de l'environnement;

- le décret du 16 février 1995 ratifiant l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe;

- le décret du 6 avril 1995 permettant aux autorités communales, conformément à l'article 119 de la loi communale, de prendre des règlements ou ordonnances plus strictes que les dispositions supérieures relatives à la protection des espèces végétales ou animales non-gibiers;

- la Directive européenne Habitat (92/43/CE) confirmant le devoir (pour chaque état membre) de protéger une série d'habitats naturels remarquables (dont les grottes et les parois rocheuses) pour garantir la conservation de la biodiversité en Europe. Ce texte officiel propose également une liste d'espèces prioritaires à protéger, parmi lesquelles figurent 7 des espèces de chiroptères présentes en Wallonie;

- la désignation du Réseau Natura 2000 (basé sur la Directive Habitat) dont l'objectif est de constituer un maillage de sites et de zones naturelles afin de garantir le maintien de la biodiversité en Europe. Un nombre important de cavités se situent dans le périmètre des sites et zones proposées par la Wallonie.