Description (FR):
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Lenquête publique est un moyen strictement défini par des textes législatifs
et réglementaires, dinformer la population sur un projet, de connaître
son opinion et de recueillir lavis dun commissaire enquêteur indépendant.
Ce site présente ce que sont lenquête publique et les commissaires enquêteurs
en France, et ce quest la Compagnie Nationale des
Commissaires Enquêteurs et ses objectifs.
On y retrouve notamment les contacts nationaux et régionaux, la charte et le guide du Commissaire enquêteur et un descriptif
du bulletin dinformation publié trois fois lan.
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