Le nouveau décret fiscal du 22 mars 2007 (MB du 24 avril 2007; p. 21883) favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Il est  possible de se tenir  informé des dernières évolutions de mise en application via le site http://formowd.environnement.wallonie.be/news.html .
Un site de validation sera mis à votre disposition au plus tard le 17décembre 2007, à l'adresse suivante : http://validation.mrw.wallonie.be/owd/demo.jsp.

Le décret instaure huit régimes de taxation :

- Taxe sur la mise des déchets en centre d'enfouissement technique ;
- Taxe sur l'incinération des déchets ;
- Taxe sur la co-incinération des déchets ;
- Taxe subsidiaire sur la collecte et la gestion des déchets ;
- Taxe sur les déchets soumis à une obligation de reprise ;
- Taxe favorisant la collecte sélective de déchets ménagers ;
- Taxe sur la détention de déchets ;
- Taxe sur l'abandon de déchets.

Inscrit dans la nouvelle orientation de la politique des déchets, ce nouvel outil décrétal vise avant tout à prévenir la production des déchets, à soutenir le recyclage et la plus grande valorisation de ceux-ci. La taxation est organisée de façon à mettre en œuvre les principes d'une politique hiérarchisée des déchets, conformément à l'article 3 de la directive 2006/12/CE relative aux déchets, et à responsabiliser les producteurs et les opérateurs de gestion des déchets.

Le décret a pour objectif, au travers des différents régimes mis en place de responsabiliser tous les acteurs.

- Responsabiliser la Région en premier ressort, car elle est la première à devoir mettre en œuvre les obligations européennes en matière de prévention, de limitation des mises en décharge et d'exportation de déchets. Dans ce contexte, le projet organise une logique de contrôle strict des déchets soumis à l'exportation, en favorisant toujours le mode de gestion le plus durable.

A cet égard, la Région a une responsabilité dans la gestion des déchets qui sont sur son territoire, conformément aux principes de proximité et de hiérarchie des modes de traitement des déchets.

- Responsabiliser les producteurs de déchets, ensuite. En effet, le texte prévoit un système incitatif pour s'assurer que les producteurs de déchets soumis à l'obligation de reprise atteignent les objectifs de récupération et de recyclage et de valorisation tels qu'imposés par l'accord de coopération en matière de déchets d'emballage, par la réglementation régionale ou par les conventions environnementales.

 - Responsabiliser les opérateurs, qui devront faire des choix de traitement de déchets au regard de la hiérarchie imposée par la directive 75/442/CEE relative aux déchets.

Le régime de taxation auquel ils seront soumis les portera à préférer la prévention, puis le recyclage, puis la valorisation.

En somme, tirer au maximum parti des potentialités du déchet dans le cadre de son traitement. Plus l'opérateur valorisera le déchet moins il sera soumis à la taxation.

 - Le texte responsabilise aussi la commune qui, par le fait de l'application de la taxe dite « sanction » doit continuer à développer des politiques incitatives pour améliorer davantage encore la politique de prévention des déchets.

A cet égard, les volumes de déchets ménagers produits au niveau communal à partir desquels une taxe est appliquée ont été abaissés ou modulés pour créer un incitant supplémentaire dans les chefs des communes, tout en tenant compte des spécificités des grandes villes, et tout en intégrant des données permettant de déterminer au mieux la population à prendre en compte.

- Enfin, responsabiliser les citoyens, par le biais de taxes de dissuasion destinées à réprimer les comportements inciviques, à savoir l'abandon de déchets.

Ce décret, , prévoit que le dépôt des déclarations et les paiements associés se fassent trimestriellement pour quatre des huit régimes de taxation définis.

Il s'agit de la taxe sur la mise des déchets en centre d'enfouissement technique, de la taxe sur l'incinération des déchets, de la taxe sur la co-incinération des déchets et de la  taxe subsidiaire sur la collecte et la gestion des déchets.

La première déclaration et le premier paiement devront donc précisément intervenir avant  le 20 avril 2008 .

L'office wallon des déchets doit  disposer, pour fin du mois de décembre 2007, d'un système informatique permettant de gérer les données signalétiques des différents redevables et de produire les déclarations papier et électroniques pour ces quatre régimes.

Par ailleurs, l'Office wallon des déchets sera en mesure, pour début avril 2008, de traiter les déclarations en retour ainsi que les paiements qui lui seront transmis par la Direction des Recettes ,afin notamment d'identifier les situations de défaut de paiement.