Depuis le 7 juillet 1999 , notre arsenal juridique compte dans ses rangs un nouvel INSTRUMENT DE GESTION PATRIMONIALE, dénommé "Groupement Forestier".

Le groupement forestier est un statut fiscalement favorable auquel peut prétendre toute société civile ayant adopté la forme commerciale, dotée d'un objet social fixé par la loi consistant principalement en la production forestière, après avoir obtenu un agrément du Ministre des Finances sur avis du Ministre régional qui a les forêts dans ses attributions.

Contrairement aux sociétés commerciales (société anonyme (S.A.), société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.), société coopérative (S.C.), ...), le G.F. n'est pas un nouveau type de société. Il constitue d'avantage un statut particulier, ressortissant essentiellement au droit fiscal, auquel peuvent prétendre les sociétés civiles qui adoptent une des formes commerciales bien connues, moyennant le respect de conditions strictement définies par la loi.

Selon une approche bien pragmatique, l'ensemble du guide d'aide à la création de groupements forestiers est construit autour d'une question fondamentale : "Quel intérêt revêt-il pour les privés ? Peut-on y déceler l'amorce d'un réel progrès pour la propriété forestière?»

Plus d'info : Consultez le guide (fichier PDF, 820 Ko)