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Direction Générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et de l'Environnement

Liste des formulaires

Protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel :

" Conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les données que vous nous adressez en complétant un formulaire sont destinées à assurer le suivi de votre dossier au sein du Service public de Wallonie et pourront être transmises aux services du Gouvernement wallon. Vous pouvez avoir accès à vos données ou les faire rectifier le cas échéant. Vous pouvez exercer ce droit (d’accès et ou de rectification) auprès du service auquel vous adressez ce formulaire. "

 

Médiateur de la Wallonie :

" Toute personne physique ou morale qui estime, à l’occasion d’une affaire le concernant , qu’une autorité administrative wallonne n’a pas agi conformément à la mission de service public qu’elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles