FICHE - RUBRIQUES
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INTITULÉ de la RUBRIQUE
Rubrique92.53.01
Classe 2 Les établissements visés à l'annexe Ire [de l'AGW "Rubriques"], où sont présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, sont rangés en classe 1, nonobstant le classement qui leur est attribué dans ladite annexe. (art. 3ter de l'AGW "Rubriques")
Rubrique
à risque SOL
NON
Parcs zoologiques :
Toute installation accessible au public où sont détenus et exposés des animaux vivants appartenant à des espèces non domestiques, y compris les parcs d’animaux, les parcs-safari, les delphinariums, les aquariums et les collections spécialisées, à l'exclusion des cirques, des expositions itinérantes et des établissements commerciaux pour animaux.

Espèce domestique : toute espèce ayant subi des modifications par sélection de la part de l’homme, couramment détenue par celui-ci et vivant dans son entourage.

Espèce exotique : toute espèce animale (en ce compris les sous-espèces, races et variétés) dont l’aire naturelle de répartition, n’inclut pas, ni en tout ni en partie, le territoire régional

Instance(s) d'avis obligatoire
L'avis de la DGO4 (DG "Aménagement du Territoire, Logement...") sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le CWATUPE est requis pour tout permis d'environnement. (art. 3, al. 1 de l'AGW "Rubriques") Le DNF (Département de la Nature et des Forêts) est consulté par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, ainsi que pour le point IV.5.4. troisièmement, de l'annexe II relative au projet agricole. (art. 3, al. 2 de l'AGW "Rubriques") La DDR (Direction du Développement rural du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau) est consultée par le fonctionnaire technique pour toute demande de permis relatif à une activité ou une installation sise en tout ou en partie en zone agricole. (art. 3, al. 3 de l'AGW "Rubriques")
Considérant(s)
Extrait des considérants de l'AGW "Rubriques" (modif. de l'AGW 11.07.2013)

Considérant que la rubrique 92.53 vise les parcs zoologiques et les ménageries permanentes, que le terme "ménagerie" n'est pas défini; que la pratique administrative consiste à considérer comme "ménagerie permanente" la détention d'un seul animal appartenant à une espèce exotique; que force est de constater que dans certains cas, les impacts sur l'homme et sur l'environnement résultant de la détention d'un animal appartenant à une espèce exotique ne justifient pas que cette activité soit répertoriée comme une activité de classe 2;

Considérant qu'il y a lieu d'entendre par parc zoologique, toute installation accessible au public où sont détenus et exposés des animaux vivants appartenant à des espèces non domestiques, y compris les parcs d'animaux, les parcs-safari, les delphinariums, les aquariums et les collections spécialisées, à l'exclusion des cirques, des expositions itinérantes et des établissements commerciaux pour animaux;

Considérant qu'au vu de l'engouement du public pour la détention à titre privé d'animaux appartenant à des espèces exotiques non domestiques, il y a lieu d'attacher une attention particulière à cette détention et de l'encadrer de manière claire;

Considérant qu'il convient donc de modifier la rubrique 92.53 afin d'apporter diverses précisions quant aux classes applicables à la détention dans une installation non ouverte au public d'un animal vivant ou de plusieurs animaux vivants appartenant à une espèce exotique non domestique, et ce, compte tenu de l'importance des impacts sur l'homme et sur l'environnement que peut générer la détention de certaines espèces d'animaux;

Considérant qu'il convient d'entendre par "espèce domestique" toute espèce ayant subi des modifications par sélection de la part de l'homme, couramment détenue par celui-ci et vivant dans son entourage et par "espèce exotique", toute espèce animale (en ce compris les sous-espèces, races et variétés) dont l'aire naturelle de répartition n'inclut pas, ni en tout ni en partie, le territoire régional;

Considérant qu'il est opportun d'encadrer la détention dans une installation non ouverte au public d'un animal appartenant à une espèce protégée par le Règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (annexe A) en la soumettant à permis d'environnement en vue d'apporter une attention particulière à la préservation des espèces menacées;

Considérant qu'il convient également de soumettre à permis d'environnement la détention dans une installation non ouverte au public d'un animal ou d'un groupe d'animaux visé à l'annexe V en raison de leur caractère dangereux et appartenant à une espèce exotique non domestique;

Autre(s) législation(s)
10 AOUT 1998. — Arrêté royal relatif à l’agrément des parcs zoologiques

Article 1er. Pour l’application du présent arrêté, il y a lieu d’entendre par :
1. Parc zoologique : tout établissement accessible au public où sont détenus et exposés des animaux vivants appartenant à des espèces non domestiques, y compris les parcs animaux, les parcs-safari, les dolphinariums, les aquariums et les collections spécialisées, à l’exclusion cependant des cirques, des expositions itinérantes et des établissements commerciaux pour animaux;

2. Espèces domestiques : animaux agricoles, animaux de compagnie et espèces d ’animaux couramment détenus par l’homme et figurant sur la liste fixée à l’annexe A (Lama, Alpaga, Daim et Paon). Le ministre peut sur avis de la Commission des parcs zoologiques modifier cette liste;

3. Logement pour animaux : espace intérieur et/ou extérieur où est placé l’animal; …

Arrêté royal du 10 aout 1998 relatif à l'agrément des parcs zoologiques.

Arrêté ministériel du 03 mai 1999 fixant des normes minimales pour la détention de mammifères dans les parcs zoologiques.

Arrêté ministériel du 07 juin 2000 fixant des normes minimales pour la détention des oiseaux dans les parcs zoologiques .

Arrêté ministériel du 15 mai 2003 fixant des normes minimales pour la détention des reptiles dans les parcs zoologiques .

Arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2018 fixant la liste des mammifères qui peuvent être détenus (MB 25/09/2018) ! entre en vigueur le 1er janvier 2019 !

Législation relative au bien-être animal

Les animaux méritent d'être protégés en toutes circonstances, qu'il s'agisse d'animaux de compagnie, d'animaux domestiques agricoles ou d'animaux utilisés à des fins d'expérimentation animale. C'est la raison pour laquelle des règles spécifiques ont été établies pour ces différentes catégories d'animaux. Des conditions très spécifiques, qui varient en fonction du type d'animal, régissent les conditions de vie des animaux dans les parcs zoologiques.

Vous souhaitez acquérir un animal domestique familier ? N'oubliez surtout pas que tous les animaux ne conviennent pas comme animal de compagnie, par exemple parce qu'ils nécessitent des soins particuliers ou parce qu'ils sont trop dangereux. C'est la raison pour laquelle une liste a été dressée de toutes les espèces animales qui peuvent être détenues librement.

Outre ces mesures de protection, il existe pour certaines espèces animales une obligation d'identification et/ou d'enregistrement. Toutes ces mesures contribuent à une protection maximale, à la fois des animaux et de la sécurité alimentaire.

Depuis le 1er juillet 2014, la Wallonie est compétente en matière de Bien-être animal, jusqu’alors géré par le Service public Fédéral Santé.

Pour en savoir plus :
- Bien-être animal en Wallonie
- Législation relative au Bien-être animal en Wallonie, entre autres concernant l'abattage (art. 3, 15, 16 et 45ter).
- Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifié de nombreuses fois, dont :

  • Décret du 21 juin 2018 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la saisie administrative des animaux

Détention et utilisation d’animaux dans les cirques

- Arrêté royal du 2 septembre 2005 relatif au bien-être des animaux utilisés dans les cirques et les expositions itinérantes

Remarque(s) importante(s)
Le département des permis et autorisations de la DGO3 tient à préciser que pour l’application des rubriques concernées, il y a lieu de considérer qu’un animal hybride, issu du croisement d’un animal domestique et d’un animal exotique est à ranger dans la catégorie des espèces exotiques.

Instance responsable pour la CITES au niveau fédéral :

Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation
Service Bien-être animal et CITES
Eurostation - Bloc II – 7ème étage
Place Victor Horta 40 bte 10 - B-1060 BRUXELLES
Tel : Vétérinaire Directeur : +32 (2) 524 74 00
Faune : +32 (2) 524 74 01/02
Fax : Vétérinaire Directeur: +32 (2) 524 74 47
Secretariat : +32 (2) 524 74 49.

Instance responsable pour le bien-être animal au niveau régional :

Service Public de Wallonie - Département du Développement - Direction de la Qualité
Îlot St-Luc, Chaussée de Louvain 14 • B - 5000 Namur
Tél. : +32 (0) 81 64 96 17
Fax : +32 (0) 81 64 95 44
Responsable : Damien WINANDY, Directeur

Pour en savoir plus :
- Bien-être animal en Wallonie
- Service du bien-être animal en Wallonie

Conditions d'exploitation Vers la jurisprudence  Jurisprudence
Conditions générales Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
  Implantation
Construction
  Eau   Air   Odeur   Bruit
Vibrations
  Accidents
Incendies
  . . .
Date promulgation4/07/2002
Date publication21/09/2002
err. 01/10/2002
Date entrée en vigueur01/10/2002


Conditions transversales Les conditions transversales s'appliquent, à vérifier au cas par cas, à tout établissement visé à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et activités classées, selon le champs d'application de chaque arrêté.
puce SEVESO Arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2007 déterminant les conditions sectorielles applicables aux établissements présentant des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
Les établissements visés à l'annexe Ire du présent arrêté, où sont présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, sont rangés en classe 1, nonobstant le classement qui leur est attribué dans ladite annexe.
Date de publication : 11/05/2007
Date d'entrée en vigueur : 21/05/2007