FICHE - RUBRIQUES
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INTITULÉ de la RUBRIQUE
Rubrique63.12.15.02.A
Classe 1 Les établissements visés à l'annexe Ire de l'AGW "Rubriques", où sont présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, sont rangés en classe 1, nonobstant le classement qui leur est attribué dans ladite annexe. (art. 3ter de l'AGW "Rubriques", modif. du 19.04.2007)
E.I.E.OUI
Dépôts de produits pétroliers, combustibles fossiles, gaz combustibles, substances pétrochimiques et chimiques de toute nature (substances, préparations ou mélanges) autres que les liquides inflammables, lorsque la capacité de stockage est supérieure ou égale à 100 000 T, dans toutes les zones sauf en zone d'activité économique, en zone d'activité économique spécifique ou en zone d'aménagement différé à caractère industriel
Instance(s) d'avis obligatoire
L'avis de la DGO4 (DG "Aménagement du Territoire, Logement...") sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le CWATUPE est requis pour tout permis d'environnement. (art. 3, al. 1 de l'AGW "Rubriques") Le DNF (Département de la Nature et des Forêts) est consulté par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, ainsi que pour le point IV.5.4. troisièmement, de l'annexe II relative au projet agricole. (art. 3, al. 2 de l'AGW "Rubriques") La DDR (Direction du Développement rural du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau) est consultée par le fonctionnaire technique pour toute demande de permis relatif à une activité ou une installation sise en tout ou en partie en zone agricole. (art. 3, al. 3 de l'AGW "Rubriques")
Particularité(s) liée(s) à l'aménagement du territoire
Toutes les zones sauf en zone d'activité économique, en zone d'activité économique spécifique ou en zone d'aménagement différé à caractère industriel
Vers les Conditions d'exploitation  Conditions d'exploitation Jurisprudence
Titre Agrément comme auteur d'études d'incidences
Synopsis DPA-0160.01 Agrément comme auteur d'études d'incidences
Développement Pour certains types de projets visés dans l'arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, la catégorie d'agrément dont l'auteur d'étude d'incidences doit être titulaire peut prêter à des interprétations différentes ce qui, aux termes de l'article 5, 4° du décret du 11 septembre 1985, (Maintenant : Code de l'Env. Livre 1, art. D63, alinéa 2, 4°) pourrait conduire à des annulations de permis.

C'est pourquoi, sur proposition de l'administration, Monsieur Benoît LUTGEN, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, a décidé ce qui suit :

N° de rubriqueIntituléCatégorie d'agrément
23.30Installation servant exclusivement à stocker en permanence ou à éliminer définitivement des déchets radioactifsProjets d'infrastructure, transport et communications
40.10.01.06Installation destinée à la production, à l’enrichissement ou au traitement des combustibles nucléaires ainsi que toute installation industrielle pour la collecte et le traitement des déchets radioactifsProjets d'infrastructure, transport et communications
40.10.01.07Centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires, y compris le démantèlement ou le déclassement de ces centrales ou réacteursProjets d'infrastructure, transport et communications
40.10.02.01.01Construction de lignes aériennes de transport d’énergie électrique sous haute tension (150 kV et plus) et d’une longueur de plus de 5 kmProjets d'infrastructure, transport et communications
40.10.02.01.02Construction de lignes souterraines de transport d’énergie électrique sous haute tension (150 kV et plus) et d’une longueur de plus de 5 km, à l'exception de celles installées le long des voiries non situées en zone d'habitat et d'habitat à caractère ruralProjets d'infrastructure, transport et communications
63.1Manutention et entreposage (dépôts d'explosifs, de liquides inflammables et combustibles, de produits pétroliers, d'engrais)Processus industriels de transformation de matières
90.90Rejets directs et indirects de substances dangereuses dans les eaux souterrainesGestion de l'eau ET gestion des déchets
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