FICHE - CONDITION d'EXPLOITATION Vers la page d'acceuil  Retour  

 INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
  AGW CS - Station service GNC (10 décembre 2015)
Type Condition Sectorielle
 vers les autres conditions sectorielles
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2015 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de distribution de carburants destinées à l'alimentation en carburant alternatif gazeux de réservoir de véhicules à moteur, lorsqu'il s'agit de gaz naturel comprimé et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
 vers le texte complet
Date promulgation de la version de base 10/12/2015
   Implantation
Construction
   Exploitation    Accidents
Incendies
   Contrôle
Surveillance
   Registre
Fiches
   Définitions    Champ
d'application
   Autre non
normatif
   Disposition
modificative

vers une fiche imprimable au format .pdf vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base 23/12/2015
Date entrée en vigueur de la version de base 02/01/2015 Pour les articles 20, 21, 22 et 23, (modifications des rubriques) les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande.
Dispositions abrogatoires  
 Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission...  Autres dispositions (définitions, champ d'application...)  Formulaire(s) à utiliser pour constituer le dossier  Document(s) utile(s)
(tableau, attestation, panneau...)
picto Implantation et construction
    Respect de la norme NBN D 60-001
      La station-service est conçue et réalisée conformément à la norme NBN D 60-001 relative aux installations de ravitaillement en gaz naturel comprimé pour véhicules à moteur.
picto Implantation et construction
    Implantation du point de distribution
      Le point de distribution se trouve en plein air.
picto Implantation et construction
    Implantation à l'extérieur de tout immeuble habité
      [L'installation de ravitaillement...] Elle est implantée à l'extérieur de tout immeuble habité ou occupé par des tiers.
picto Implantation et construction
    Implantation de la zone d'arrêt des véhicules
      L'arrêt des véhicules devant les colonnes de ravitaillement n'empêche pas la circulation sur la voie publique ou le passage des piétons sur le trottoir.
picto Implantation et construction
    Implantation de l'aire de ravitaillement
      Le ravitaillement a uniquement lieu dans la station-service.
picto Implantation et construction
    Évacuation des véhicules en marche avant
      L'aire de ravitaillement des véhicules et l'aire de stationnement des véhicules en attente de ravitaillement sont installées de façon telle que les véhicules puissent évacuer les lieux en marche avant.
picto Implantation et construction
    Protection contre les chocs du point de suspension
      Sauf lorsqu'il est de type suspendu, le point de distribution est protégé contre les heurts de véhicules par la mise en place d'un îlot de quinze centimètres de hauteur ou d'une borne ou d'un butoir de roues ou de tout autre système présentant une protection équivalente.
picto Exploitation
    Respect de la norme NBN D 60-001
      L'exploitant s'assure que les opérations de ravitaillement des véhicules se font dans le respect de la norme NBN D 60-001 relative aux installations de ravitaillement en gaz naturel comprimé pour véhicules à moteur.
picto Exploitation
    Stockage du gaz dans le réservoir tampon
      Lorsque la technique du remplissage rapide est utilisée, le gaz naturel est stocké dans un réservoir tampon dès sa sortie de l'installation de compression.
picto Exploitation
    Clapet anti-retour
      Les conduites d'aspiration et de refoulement d'un compresseur à pistons sont équipées d'un clapet anti-retour placé immédiatement après le dispositif antivibratoire de la conduite de refoulement.
picto Exploitation
    Instructions d'utilisation : affichage
      L'exploitant affiche des instructions d'utilisation claires de manière visible et lisible dans la ou les langues de la région concernée, sur la colonne de ravitaillement et à proximité de l'interrupteur général d'urgence de type " coup de poing " accessible au public.
picto Exploitation
    Manuel d'utilisation et journal de bord : mise à disposition du personnel
      L'exploitant tient à la disposition de son personnel le manuel d'utilisation et le journal de bord...
picto Prévention des accidents et incendies
    Respect de la norme NBN D 60-001
      Les mesures visant à prévenir les accidents et incendies sont conformes à la norme NBN D 60-001 relative aux installations de ravitaillement en gaz naturel comprimé pour véhicules à moteur.
picto Prévention des accidents et incendies
    Risques de formation d'atmosphères explosives
      Lors du démarrage, redémarrage, de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie de l'installation, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risques de formation d'atmosphères explosives.

Pendant les phases visées à l'alinéa 1er, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion est interdite.

picto Contrôle et surveillance
    Respect de la norme NBN D 60-001
      L'étanchéité des différentes parties de la station-service par lesquelles transite du gaz et des équipements de protection contre les surpressions et les sous-pressions est vérifiée conformément à la norme NBN D 60-001 relative aux installations de ravitaillement en gaz naturel comprimé pour véhicules à moteur, à chaque redémarrage consécutif à une intervention susceptible de porter atteinte à leur étanchéité.
picto Contrôle et surveillance
    Tenue à disposition des manuel, registre...
      L'exploitant ou ses préposés tiennent à la disposition du service d'incendie territorialement compétent et du fonctionnaire chargé de la surveillance :
1° une copie des signalements visés à l'article 58, § 2, 2°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
2° le manuel d'utilisation, le journal de bord et leurs mises à jour visés à l'article 15.

L'exploitant ou ses préposés tiennent à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance les rapports rédigés par le service d'incendie territorialement compétent.

picto Registre / documents à fournir
    Instructions d'utilisation : rédaction
      L'exploitant [rédige] des instructions d'utilisation claires... dans la ou les langues de la région concernée.
picto Registre / documents à fournir
    Manuel d'utilisation et journal de bord
      L'exploitant tient ... le manuel d'utilisation et le journal de bord, conformément à la norme NBN D 60-001 relative aux installations de ravitaillement en gaz naturel comprimé pour véhicules à moteur.

L'exploitant s'assure que le manuel d'utilisation et le journal de bord visés à l'alinéa 1er sont mis à jour au moins à chaque modification des installations.