FICHE - CONDITION d'EXPLOITATION Vers la page d'acceuil  Retour  

 INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
  AGW CS - Station service GNC (10 décembre 2015)
Type Condition Sectorielle
 vers les autres conditions sectorielles
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2015 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de distribution de carburants destinées à l'alimentation en carburant alternatif gazeux de réservoir de véhicules à moteur, lorsqu'il s'agit de gaz naturel comprimé et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
 vers le texte complet
Date promulgation de la version de base 10/12/2015
   Implantation
Construction
   Exploitation    Accidents
Incendies
   Contrôle
Surveillance
   Registre
Fiches
   Définitions    Champ
d'application
   Autre non
normatif
   Disposition
modificative
vers toutes les dispositions vers toutes les dispositions
vers une fiche imprimable au format .pdf vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base 23/12/2015
Date entrée en vigueur de la version de base 02/01/2015 Pour les articles 20, 21, 22 et 23, (modifications des rubriques) les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande.
Dispositions abrogatoires  


Résumé des dispositions
picto Autres dispositions non normatives
    Transposition partielle de la Directive 2014/94/UE.
      Cette arrêté transpose partiellement la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, pour ce qui concerne le Gaz Naturel Comprimé.
    Remplissage lent ou rapide
      L'installation de ravitaillement permet un remplissage lent, rapide ou une combinaison des deux.
    Implantation de l'installation sauf le point de distribution
      [Alors que le point de distribution se trouve obligatoirement en plein air,] les autres parties de l'installation de ravitaillement en gaz naturel comprimé peuvent être aménagées dans un espace fermé ou en plein air, en sous-sol ou en surface.
    Installation en libre service ou pas
      L'installation de ravitaillement peut être en libre service.
    Un ou plusieurs réservoirs tampon
      Le réservoir tampon peut être constitué de plusieurs récipients sous pression reliés entre eux.
    Installation de compression
      L'installation de compression est composée d'un ou plusieurs compresseurs, en ce compris toutes les conduites et tous les accessoires.