FICHE - CONDITION d'EXPLOITATION Vers la page d'acceuil  Retour  

 INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
  AGW CS - Émissions industrielles (IPPC/IED) (16 janvier 2014)
Type Condition Sectorielle
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Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 déterminant les conditions sectorielles relatives à certaines activités générant des conséquences importantes pour l'environnement et modifiant diverses dispositions en ce qui concerne notamment les émissions industrielles
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Date promulgation de la version de base 16/01/2014
   Exploitation
   Post-
gestion
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Surveillance
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Fiches
   Généralités    Définitions    Champ
d'application
   Renvoi
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   Autre non
normatif
   Disposition
modificative
   Disposition
transitoire
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Date publication de la version de base 18/02/2014
Date entrée en vigueur de la version de base 18/02/2014 Voir le chapitre "Dispositions transitoires" de la partie II : Informations techniques et administratives.
Dispositions abrogatoires Les conditions particulières relatives au plan de prévention des déchets et au PISOE insérées dans les permis délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et portant sur des installations et activités visées au paragraphe 1er, alinéa 2, sont abrogées.


Résumé des dispositions
picto Exploitation
    Plan de prévention et de gestion des déchets
      L'exploitant soumet tous les cinq ans au Département du Sol et des Déchets de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement un plan de prévention et de gestion des déchets produits par l'établissement. Le premier plan de prévention est envoyé dans l'année qui suit l'octroi du permis à la même date que la déclaration annuelle de production de déchets.

Ces dispositions entrent en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge, sauf dérogations cfr. "Dispositions transitoires".

    Plan de prévention et de gestion des déchets : rapport annuel
      L'exploitant établit annuellement un rapport sur la mise en oeuvre du plan de prévention des déchets.

Le rapport visé à l'alinéa 1er est envoyé à la même date que la déclaration annuelle de production de déchets.

Ces dispositions entrent en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge, sauf dérogations cfr. "Dispositions transitoires".

    Plan interne de surveillance des obligations environnementales (PISOE)
      L'exploitant adopte un plan interne de surveillance des obligations environnementales ci-après dénommé « PISOE » ...

Après chaque modification de son permis, l'exploitant adapte son PISOE.

Ces dispositions entrent en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge, sauf dérogations cfr. "Dispositions transitoires".

    Plan interne de surveillance des obligations environnementales (PISOE) : transmission du projet de PISOE
      L'exploitant envoie un projet de PISOE au fonctionnaire chargé de la surveillance, dans un délai de six mois à dater de la mise en oeuvre du permis ou de sa modification.

Ces dispositions entrent en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge, sauf dérogations cfr. "Dispositions transitoires".

    Plan interne de surveillance des obligations environnementales (PISOE) : réponse de l'exploitant en cas de remarques du fonctionnaire chargé de la surveillance
      .. ses éventuelles remarques. Dans ce cas, l'exploitant envoie les compléments demandés dans un délai de 3 mois.

Ces dispositions entrent en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge, sauf dérogations cfr. "Dispositions transitoires".

    Plan interne de surveillance des obligations environnementales (PISOE) : interrogation du laboratoire agréé sur la méthode ou l'appareil de mesure
      Lorsque les conditions d'exploitation ne précisent pas la méthode de mesure et/ou l'appareil de mesure, l'exploitant interroge le laboratoire agréé chargé de la surveillance sur la méthode et/ou l'appareil de mesure recommandé(e) par le laboratoire de référence de la Région wallonne.

Ces dispositions entrent en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge, sauf dérogations cfr. "Dispositions transitoires".

    Plan interne de surveillance des obligations environnementales (PISOE) : rapport d'audit
      Si un audit est prescrit, les comptes-rendus d'audits et de déclarations environnementales sont tenus à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.

Ces dispositions entrent en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge, sauf dérogations cfr. "Dispositions transitoires".

    Plan interne de surveillance des obligations environnementales (PISOE) : interlocuteur chargé des relations avec le fonctionnaire chargé de la surveillance
      L'exploitant désigne un interlocuteur chargé des relations avec le fonctionnaire chargé de la surveillance. L'exploitant envoie la lettre de désignation de l'interlocuteur signée par celui-ci.

Ces dispositions entrent en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge, sauf dérogations cfr. "Dispositions transitoires".

    Plan interne de surveillance des obligations environnementales (PISOE) : informations relatives aux flux de matière : mise à disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance
      L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance les informations relatives au processus de production et de fabrication comprenant des données suffisantes pour établir le flux de matière ...

Lorsqu'il y a modification de ces processus entraînant une modification des émissions soit en quantité avec une variation de vingt pour cent soit en qualité, l'exploitant envoie au fonctionnaire chargé de la surveillance les informations relatives à son nouveau flux.

Ces dispositions entrent en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge, sauf dérogations cfr. "Dispositions transitoires".

    Plan interne de surveillance des obligations environnementales (PISOE) : rapportage : transmission
      Lorsqu'un plan interne de surveillance est requis, l'exploitant veille à ce que les modalités de rapportage soient portées à la connaissance du fonctionnaire chargé de la surveillance.

L'exploitant veille à ce que les résultats du PISOE soient recueillis sur une base annuelle et communiqués annuellement pour le 31 mars de l'année suivante au fonctionnaire chargé de la surveillance.

Ces dispositions entrent en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge, sauf dérogations cfr. "Dispositions transitoires".