FICHE - CONDITION d'EXPLOITATION Vers la page d'acceuil  Retour  

 INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
  AGW CS - Station service GNC (10 décembre 2015)
Type Condition Sectorielle
 vers les autres conditions sectorielles
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2015 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de distribution de carburants destinées à l'alimentation en carburant alternatif gazeux de réservoir de véhicules à moteur, lorsqu'il s'agit de gaz naturel comprimé et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
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Date promulgation de la version de base 10/12/2015
   Implantation
Construction
   Exploitation    Accidents
Incendies
   Contrôle
Surveillance
   Registre
Fiches
   Définitions    Champ
d'application
   Autre non
normatif
   Disposition
modificative
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Date publication de la version de base 23/12/2015
Date entrée en vigueur de la version de base 02/01/2015 Pour les articles 20, 21, 22 et 23, (modifications des rubriques) les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande.
Dispositions abrogatoires  


Résumé des dispositions
picto Définitions
    Installation de distribution de carburants
      Ensemble des installations et des activités destinées à conditionner, à stocker et à transférer des carburants de réservoirs fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur.
    GNC - Gaz Naturel Comprimé
      Gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse comprimée
    Installation de ravitaillement
      Installation de distribution de carburants ou la partie de l'installation de distribution de carburants destinée à l'approvisionnement en gaz naturel comprimé pour véhicule à moteur
    Ilot
      Ouvrage permettant de surélever les colonnes de ravitaillement par rapport au niveau de l'aire de ravitaillement des véhicules
    Aire de ravitaillement
      Endroit où stationne le véhicule pendant son ravitaillement
    Point de distribution
      Equipement destinée au ravitaillement en carburant de véhicule à moteur
    Colonne de ravitaillement
      Installation comprenant le compteur, la pompe et un ou plusieurs points de distribution
    Réservoir tampon
      Installation destinée au stockage de gaz naturel sous haute pression
    Installation de compression
      Installation où du gaz naturel est comprimé
    Remplissage rapide
      Technique de remplissage rapide du réservoir du véhicule par transfert du gaz à partir du réservoir tampon
    Remplissage lent
      Technique de remplissage lent du réservoir du véhicule via un compresseur