PERMIS d'ENVIRONNEMENT en Région wallonne
- Permis Unique -

• uniquement les travaux de démolition purs, sans aucune construction ou transformation.

• Les documents et renseignements prescrits éventuellement par le règlement communal.
• Les plans des travaux, signés par le demandeur et la personne qui effectue les travaux, comportant :
  • un plan de situation, ...
  • un plan d'implantation, ...
• au moins trois photos numérotées, en double exemplaire, de la construction à démolir et des bâtiments contigus et voisins, avec indication des différents endroits de prise de vue sur le plan de situation
• les questionnaires prévus en vue de mener à bien la statistique mensuelle des permis de bâtir ainsi que des bâtiments achevés pendant le mois.

• uniquement les travaux de transformation purs, sans aucune construction ou démolition.

• Les documents et renseignements prescrits éventuellement par le règlement communal.
• Les plans des travaux à exécuter, en autant d'exemplaires que la commune l'estime nécessaire, deux de ces exemplaires devant être transmis par elle au fonctionnaire délégué de l'administration de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.
  Sur ces plans devront figurer tous les renseignements exigés par la commune, ainsi que le profil des constructions voisines
• en double exemplaire, un extrait cadastral figurant dans un rayon de 50 m les alentours de l'immeuble ou un plan de situation permettant de repérer l'immeuble dans le quartier par rapport aux immeubles voisins ; ce plan indique également le numéro cadastral de l'immeuble et son numéro de police s'il en existe un
• un formulaire, en 3 exemplaires, attestant la conformité du bâtiment aux dispositions du chapitre Isolation thermique et ventilation des bâtiments

• boiser et déboiser, modifier sensiblement le relief du sol
• abattre des arbres isolés à haute tige plantés dans les espaces verts prévus par un plan d'aménagement approuvé par l'Exécutif, ainsi que des arbres existant dans un bien ayant fait l'objet du permis de lotir
• défricher ou modifier la végétation de landes, bruyères ou fagnes, ainsi que toute autre zone dont l'Exécutif jugerait la protection nécessaire
• établir un dépôt de véhicules usagés ou de mitraille
• utiliser habituellement un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés, tentes
• modifier l'utilisation de bâtiments
• abattre des arbres remarquables ou en modifier la silhouette
• abattre des haies remarquables ou en modifier l'aspect

• Les documents et renseignements prescrits éventuellement par le règlement communal.
• Les plans des travaux, signés par le demandeur, comportant :
  • un plan de situation, ...
  • le plan du terrain en cause, ...
• au moins trois photos numérotées, en double exemplaire, du terrain et des bâtiments en cause ainsi que des bâtiments contigus et voisins avec indication des différents endroits de prise de vue sur le plan de situation

• Lorsqu'il s'agit de modifier l'utilisation de bâtiments, le dossier doit, en outre, contenir :
  • le formulaire, en 3 exemplaires, attestant la conformité du bâtiment aux dispositions du chapitre Isolation thermique et ventilation des bâtiments
  • une vue en plan à échelle 1/100e ou 1/150e figurant pour les sous-sols, pour le rez-de-chaussée et chacun des étages des bâtiments en cause, la destination première et/ou actuelle des différents locaux ;
  • une vue en plan à une échelle 1/100e ou 1/150e figurant pour les sous-sols, pour le rez-de-chaussée et chacun des étages des bâtiments en cause, la destination projetée des différents locaux ;
  • l'indication, sur un plan du terrain en cause, de l'emplacement des aires de stationnement et des garages pour véhicules ;
  • l'indication, sur un plan de situation, de l'emplacement des aires de stationnement pour véhicules dans un rayon de 100 mètres de chacune des limites du terrain sur lequel sont construits les bâtiments en cause.

• Lorsqu'il s'agit de travaux de déboisement, le dossier doit, en outre, contenir une note, en double exemplaire, décrivant :
  • l'âge du peuplement, le but du déboisement et la situation prévue après le déboisement ;
  • lorsqu'il s'agit de déboisement important, la nappe aquifère et les conséquences du déboisement projeté sur le régime hydrologique.
  • Le plan du terrain en cause doit, en outre, comporter l'indication des plantations et des essences forestières existantes et, le cas échéant, les arbres à maintenir.

• Lorsqu'il s'agit de travaux de boisement, le dossier doit, en outre, contenir une note, en double exemplaire décrivant :
  • la nature du sol ;
  • les essences et le but du boisement ;
  • la densité et l'époque de plantation

• Lorsqu'il s'agit de travaux de modification sensible du relief du sol, le dossier, doit, en outre, contenir une note, en double exemplaire, précisant les buts poursuivis et détaillant la nature des terres à enlever, le cas échéant, la nature et l'origine des terres à amener, la situation de la nappe aquifère ainsi que les dispositions prises en ce qui concerne la protection des constructions et des plantations voisines.
  Le plan du terrain en cause, doit, en outre, comporter l'indication cotée du relief existant de 5 m en 5 m et la mention de l'affectation actuelle du terrain, les plantations des propriétés voisines, leur distance vis-à-vis des limites du terrain en cause, ainsi que les coupes indiquant la surface de nivellement du terrain.

• Lorsqu'il s'agit de travaux de défrichement ou de modification de la végétation de landes, bruyères ou fagnes, le dossier doit, en outre, contenir une note, en double exemplaire, décrivant la nature de la végétation, le but des travaux et la situation prévue après l'exécution du défrichement.

• Lorsqu'il s'agit de l'établissement d'un dépôt de véhicules usagés ou de mitraille, le plan du terrain en cause doit, en outre, comporter l'indication des plantations et autres dispositifs prévus pour mar(s?)quer le dépôt.

• Lorsqu'il s'agit d'utiliser habituellement un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation, le dossier doit, en outre, contenir une note décrivant les installations prévues, leur nombre et précisant la fréquence d'utilisation du terrain.

• Lorsqu'il s'agit soit d'abattre ou de modifier la silhouette d'arbres remarquables, soit d'abattre ou de modifier l'aspect de haies remarquables, le dossier doit contenir outre les documents et renseignements visés à l'article 292, 1°, 2°, a, et 3°, une note en double exemplaire, décrivant :
  • les motifs de l'abattage ou de la modification soit de la silhouette, soit de l'aspect d'arbres ou de haies remarquables ;
  • l'identification par le nom du genre et de l'espèce de tout arbre à abattre ou dont on veut modifier la silhouette ; la nature de la haie à abattre ou dont on veut modifier l'aspect ;
  • la circonférence de chaque arbre mesurée à 1,50 m du niveau du sol ;
  • l'âge estimé de chaque arbre ;
  • le mode de répartition, isolé ou en groupe ;
  • l'état des lieux prévu après l'abattage ;
  • éventuellement, la replantation avec indication de la nature des arbres, leur nombre, leur localisation, ainsi que l'époque de la plantation.

• la construction d'abris, poulaillers et annexes pour outils, pour autant qu'ils soient édifiés à l'arrière de la construction principale et séparés d'elle, à la condition que leur surface n'ait pas plus de 6 m² et que leur hauteur ne dépasse pas 2,25 m ;
• les actes et travaux pour lesquels un règlement communal sur les bâtisses impose un permis, alors qu'il n'est pas imposé par la loi et pour autant que ces actes et travaux ne figurent pas dans la liste des actes et travaux dispensés ;
• l'édification des constructions ou l'exécution des travaux soumis à permis, pendant la période précédant la réalisation de l'affectation définitive prévue par une disposition légale ou réglementaire, pour autant que le permis ne soit demandé que pour une période de trois ans au maximum. (!?)

• Les documents et renseignements prescrits éventuellement par le règlement communal.
• un plan de situation, ...
• un plan d'implantation, ...
• les plans des travaux à exécuter, en trois exemplaires, à une échelle de 2 cm par mètre et notamment lorsqu'il s'agit de bâtiments
• au moins trois photos numérotées, en double exemplaire, de la construction à démolir et des bâtiments contigus et voisins, avec indication des différents endroits de prise de vue sur le plan de situation
• lorsqu'il s'agit de travaux de transformation d'une habitation sociale ou de ses dépendances, l'accord exprès et écrit soit de la Société nationale du logement ou de la Société nationale terrienne selon le cas, soit de la société agréée
• les questionnaires prévus en vue de mener à bien la statistique mensuelle des permis de bâtir ainsi que des bâtiments achevés pendant le mois.

• uniquement les travaux de construction de serres érigées à des fins commerciales et professionnelles.

• Les documents et renseignements prescrits éventuellement par le règlement communal.
• Les plans des travaux, signés par le demandeur et la personne qui effectue les travaux, comportant :
  • un plan de situation, ...
  • un plan d'implantation, ...
  • une vue en plan qui doit figurer la destination des différents locaux
  • le plan des élévations de chacune des façades des serres projetées, qui doit figurer la nature et la teinte des matériaux apparents des serres projetées
• dûment remplis et signés, les questionnaires statistiques, mis à la disposition du demandeur par l'administration communale et destinés à l'Institut national de statistique.

• les travaux dans lesquels les techniques de l'ingénieur ont une part prépondérante comme ponts et tunnels, routes, parkings, voies ferrées, métro et tout transport à supports fixes, pistes des aérodromes, ouvrages hydrauliques, barrages, canaux, ports et marines, captage des eaux, lignes électriques, gazoducs, oléoducs, pipe-lines, télécommunications ;
• les travaux de génie rural ;
• les grands ensembles dans la conception desquels les techniques de l'ingénieur, rappelées ci-avant, ont une part prépondérante.

• le tracé et les coupes longitudinales et transversales, figurant :
  • l'indication des chemins publics avec indication de leur dénomination, de leur largeur dans un rayon de 50 m de chacune des limites de la parcelle ;
  • les limites cotées du terrain ;
  • les courbes de niveau des coupes de terrain actuelles et projetées ;
  • l'implantation, le genre ou la destination des bâtiments voisins dans un rayon de 50 m de chacune des limites de la parcelle ;
  • l'implantation des bâtiments, existant sur la parcelle, à maintenir ou à démolir ;
  • l'emplacement des arbres à haute tige à maintenir ou à abattre ;
• les vues des différents peuplements éventuels ;
• une série de photos en couleur, en double exemplaire, des parcelles et des propriétés contiguës et voisines, ainsi que de l'aspect général de la rue avec indication des différents endroits de prise de vue sur le plan de situation ;
• un plan de situation comportant l'orientation ;
• un plan général de chaque tronçon de voirie.