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La directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre relative aux émissions industrielles (IED) a été transposée par le décret du 24 octobre 2013 (MB du 06/11/2013) et de nombreux AGW dont l’arrêté du Gouvernement du 16 janvier 2014 déterminant les conditions sectorielles relatives à certaines activités générant des conséquences importantes pour l’environnement et modifiant certaines dispositions en ce qui concerne notamment les émissions industrielles (MB 18/02/2014).
Cette réglementation impose le réexamen des conditions d’exploiter, notamment, dans les quatre ans de la publication de la décision relative aux Conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles (CMTD) relatives à votre activité principale.
L’ensemble des conclusions sur les MTD ou des BREF applicables aux activités concernées doit être pris en compte dans le cadre du réexamen.
Les informations relatives à l’activité « IPPC » principale d'un établissement visé par la directive, sont consultables sur ce site.
 via l’onglet « Etablissements IPPC/IED »
La procédure de réexamen est précisée à l’article 97bis de l’AGW du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Le non-respect de ces obligations peut entrainer différentes sanctions énumérées aux articles D. 138 et suivants du Livre Ier du Code de l’environnement.
L’art 97bis §3 précise que :
« Dans un délai de quatre ans à partir de la publication des décisions concernant les conclusions sur les MTD relatives à l'activité principale d'un établissement, l'autorité compétente, pour délivrer le permis d'environnement en première instance, réexamine et, le cas échéant, modifie, sur avis du directeur de la Direction extérieure du DPA de la commune auprès de laquelle la demande de permis a été introduite et des instances désignées par le Gouvernement les conditions particulières d'exploitation des établissements visés à l'annexe XXIII afin d'assurer leur conformité notamment à l'article 7bis du décret relatif au permis d'environnement.
Le réexamen tient compte de toutes les nouvelles conclusions sur les MTD ou de toute mise à jour de celles-ci applicables à l'établissement, adoptées depuis que le permis a été délivré ou examiné pour la dernière fois.
Le fonctionnaire chargé de la surveillance veille à ce que l’établissement respecte lesdites conditions d’exploitation dans le même délai. »
Aussi, conformément à l’article 97bis, § 4, de l’AGW dont question ci-avant, dès la publication d'une CMTD, le fonctionnaire technique envoie un courrier aux exploitants concernés leur enjoignant de lui transmettre, dans un délai qu'il fixe :
- le Dossier technique comprenant toutes les informations nécessaires aux fins du réexamen des permis
De plus, par le même courrier, le fonctionnaire technique va envoyer aux exploitants le canevas du Dossier technique spécifique à son secteur industriel.
Pour obtenir plus d'informations : voir notre onglet « Contacts »
- Pour, les établissements visés à l’annexe XXIII, qui utilisent, produisent ou rejettent des substances dangereuses pertinentes sur le site de l’exploitation, le rapport de base visé à la partie 3ème bis du formulaire général de demande.
Une note précisant les modalités d’élaboration de ce rapport de base est également disponible :
 vers le site « La directive IED et le rapport de base »
Pour obtenir plus d'informations : voir le site de la « Direction de la Protection des Sols »
Remarques importantes :
- Pour les BREF seule la version anglaise fait foi.
- Par contre les CMTD existent dans toutes les langues officielles de l'Union.
- Pour information, vous trouverez le calendrier prévisionnel de publication des prochaines CMTD sur le site du
 « European IPPC Bureau (EIPPCB) ».
Les activités principales pour lesquelles des CMTD ont été publiées sont : (les plus récentes au dessus)
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- Abattoirs et équarrissage - Slaughterhouses and Animals By-products Industries (SA),
adopté en mai 2005
 vers le texte du BREF en anglais
 rectificatifs et autres compléments
- Conclusions MTD adoptées le 11 décembre 2023 et publiées le 18 décembre 2023
vers le texte des Conclusions MTD
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- Textile - Textiles Industry (TXT),
adopté en juillet 2023
vers le texte du BREF en anglais
rectificatifs et autres compléments
- Conclusions MTD adoptées le 9 décembre 2023 et publiées le 20 décembre 2022
vers le texte des Conclusions MTD
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- Systéme commun de traitement des effluents gazeux dans les industries chimiques - Common Waste Gas Treatment in the Chemical Sector (WGC),
adopté en Décembre 2022
vers le texte du BREF en anglais
rectificatifs et autres compléments
- Conclusions MTD adoptées le 6 décembre 2022 et publiées le 12 décembre 2022
vers le texte des Conclusions MTD
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- Transformation des métaux ferreux - Ferrous Metals Processing Industry (FMP),
adopté en décembre 2022
vers le texte du BREF en anglais
rectificatifs et autres compléments
- Conclusions MTD adoptées le 11 octobre 2022 et publiées le 4 novembre 2022
vers le texte des Conclusions MTD
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- Traitement de surface utilisant des solvants - Surface Treatment Using Organic Solvents (including Wood and Wood Products Preservation with Chemicals) (STS),
adopté en 22/06/2020
vers le texte du BREF en anglais
rectificatifs et autres compléments
- Conclusions MTD adoptées le 22 juin 2020 et publiées le 9 décembre 2020
vers le texte des Conclusions MTD
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- Industries agro-alimentaires et laitières - Food, Drink and Milk Industries (FDM),
adopté en décembre 2019
vers le texte du BREF en anglais
rectificatifs et autres compléments
- Conclusions MTD adoptées le 12 novembre 2019 et publiées le 4 décembre 2019
vers le texte des Conclusions MTD
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- Incinération des déchets - Waste Incineration (WI),
adopté en 2019
vers le texte du BREF en anglais
rectificatifs et autres compléments
- Conclusions MTD adoptées le 12 novembre 2019 et publiées le 3 décembre 2019
vers le texte des Conclusions MTD
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- Traitement des déchets - Waste Treatments Industries (WT),
adopté en Octobre 2018
vers le texte du BREF en anglais
rectificatifs et autres compléments
- Conclusions MTD adoptées le 10 août 2018 et publiées le 17 août 2018
vers le texte des Conclusions MTD
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- Chimie organique - Large Volume Organic Chemical Industry (LVOC),
adopté en février 2003
vers le texte du BREF en anglais
rectificatifs et autres compléments
- Conclusions MTD adoptées le 21 novembre 2017 et publiées le 7 décembre 2017
vers le texte des Conclusions MTD
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- Grandes installations de combustion - Large Combustion Plants (LCP),
adopté en 2017
vers le texte du BREF en anglais
rectificatifs et autres compléments
- Conclusions MTD adoptées le 31 juillet 2017 et publiées le 17 août 2017
vers le texte des Conclusions MTD
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- Elevage intensif de volailles et de porcins - Intensive Rearing of Poultry and Pigs (IRPP),
adopté en 2017
vers le texte du BREF en anglais
rectificatifs et autres compléments
- Conclusions MTD adoptées le 15 février 2017 et publiées le 21 février 2017
vers le texte des Conclusions MTD
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- Industrie des métaux non ferreux - Non-ferrous Metals Industries (NFM),
adopté en 2017
vers le texte du BREF en anglais
rectificatifs et autres compléments
- Conclusions MTD adoptées le 13 juin 2016 et publiées le 30 juin 2016
vers le texte des Conclusions MTD
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- Systèmes communs de trait. et de gestion des eaux et des gaz résiduels dans l'ind. chimique - Common Waste Water and Waste Gas Treatment/Management Systems in the Chemical Sector (CWW),
adopté en 2016
vers le texte du BREF en anglais
rectificatifs et autres compléments
- Conclusions MTD adoptées le 30 mai 2016 et publiées le 9 juin 2016
vers le texte des Conclusions MTD
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- Fabrication de panneaux à base de bois - Wood-based Panels Production (WBP),
adopté en 2016
vers le texte du BREF en anglais
rectificatifs et autres compléments
- Conclusions MTD adoptées le 20 novembre 2015 et publiées le 24 novembre 2015
vers le texte des Conclusions MTD
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- Raffinage de pétrole et de gaz - Refining of Mineral Oil and Gas (REF),
adopté en 2015
vers le texte du BREF en anglais
rectificatifs et autres compléments
- Conclusions MTD adoptées le 9 octobre 2014 et publiées le 28 octobre 2014
vers le texte des Conclusions MTD
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- Production de pâte à papier, de papier et de carton - Production of Pulp, Paper and Board (PP),
adopté en avril 2015
vers le texte du BREF en anglais
rectificatifs et autres compléments
- Conclusions MTD adoptées le 26 septembre 2014 et publiées le 30 septembre 2014
vers le texte des Conclusions MTD
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- Industrie du chlore et de la soude - Production of Chlor-alkali (CAK),
adopté en 2014
vers le texte du BREF en anglais
rectificatifs et autres compléments
- Conclusions MTD adoptées le 9 décembre 2013 et publiées le 11 décembre 2013
vers le texte des Conclusions MTD
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- Production de ciment, chaux, et magnésie - Production of Cement, Lime and Magnesium Oxide (CLM),
adopté en avril 2013
vers le texte du BREF en anglais
rectificatifs et autres compléments
- Conclusions MTD adoptées le 26 mars 2013 et publiées le 9 avril 2013
vers le texte des Conclusions MTD
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- Tannerie - Tanning of Hides and Skins (TAN),
adopté en février 2013
vers le texte du BREF en anglais
rectificatifs et autres compléments
- Conclusions MTD adoptées le 11 février 2013 et publiées le 16 février 2013
vers le texte des Conclusions MTD
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- Aciéries - Iron and Steel Production (IS),
adopté en mars 2012
vers le texte du BREF en anglais
rectificatifs et autres compléments
- Conclusions MTD adoptées le 28 février 2012 et publiées le 8 mars 2012
vers le texte des Conclusions MTD
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- Verreries - Manufacture of Glass (GLS),
adopté en mars 2012
vers le texte du BREF en anglais
rectificatifs et autres compléments
- Conclusions MTD adoptées le 28 février 2012 et publiées le 8 mars 2012
vers le texte des Conclusions MTD
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