PROCÉDURE

Notice d’Évaluation des Incidences sur l’Environnement

Quels sont les projets soumis à notice d'évaluation des incidences ?

Sauf pour les projets soumis d'office à étude d'incidences, toute demande visant à la délivrance d'un permis doit comporter une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement.

Pour les permis d'environnement et les permis uniques, le dossier de demande de permis constitue la notice d'évaluation des incidences.

Les formulaires de demande de permis d'environnement et de permis unique se trouvent en annexe à l'Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Vous en disposez également sur le site "Formulaires" de la Région wallonne.