Logo de la Wallonie Etudes d'incidence sur l'environnement
Description du jeu de données
Imagette

Cartographie numérique localisant les projets qui, depuis l’entrée en vigueur du permis d’environnement (1er octobre 2002), ont fait l’objet d’une étude d’incidences sur l’environnement. Elle reprend les emprises des projets qui proviennent pour la plupart des résumés non technique. Il s'agit donc bien de la cartographie relative à des projets introduits. La donnée n'est pas encore exhaustive, mais y tend.

Quand il est disponible, le résumé non technique est lié (document pdf).

En région wallonne, l’article R.56 du Livre Ier du code de l’environnement prévoit que : « Est soumis à la réalisation d’une étude d’incidences, tout projet identifié comme tel dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et des activités classées et faisant l’objet d’une demande d’au moins un des actes administratifs visés à l’article 52, pour autant que cette demande ait l’un des objets suivants:
  • 1° la création d’un nouveau projet;
  • 2° le renouvellement d’un permis relatif à une installation existante;
  • 3° la transformation ou l’extension d’une installation ou projet existant ou en cours de réalisation atteint ou entraîne le dépassement d’un des seuils visés dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et des activités classées;
  • 4° la transformation ou l’extension d’une installation ou projet visé dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et des activités classées et qui a pour conséquence d’augmenter de plus de 25 % la valeur autorisée par le permis délivré sur base de la dernière étude d’incidences pour le paramètre pris en considération pour la définition des seuils déterminant les projets soumis à étude d’incidences;
  • 5° la transformation ou l’extension d’une installation ou projet visé dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et des activités classées qui sont soumis à étude d’incidences sans condition de seuil et qui a pour conséquence l’augmentation de plus de 25% la capacité autorisée par le permis délivré sur base de la dernière étude d’incidences. »
Par ailleurs, l’article D.68 du même code dispose que : « Lorsqu’une demande de permis relative à un projet ne figurant pas dans la liste visée à l’article D.66, §2, alinéa 1er, n’est pas accompagnée d’une étude d’incidences, l’autorité chargée d’apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande examine, au vu notamment de la notice et en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l’article D.66, §2, si le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. » Cette autorité peut alors imposer la réalisation d’une étude d’incidences.

Propriétaire
MRW
Gestion de la matière
SPW - DGO3
Alain   Bozet  
alain.bozet@spw.wallonie.be 
Modèle du jeu de données
Modèle de données (document pdf)
Classes d'objets (couches)
Dernière mise à jour
Projets introduits (EIE) 26/06/2013
   1. Oracle sur Srvdgrnesig3 (user dgrne): DGO3.EIE__DEMANDE
   2. Serveur de fichiers :
Légendes ArcGIS
Lyr du jeu de données : \\Wallonie.intra\APPLICATIONS\DGO3-CARTO_Sig\LEGENDES\EIE.lyr
Lyr des couches individuelles: \\Wallonie.intra\APPLICATIONS\DGO3-CARTO_Sig\LEGENDES\LEGENDES_ESRI\LEGENDES_COUCHES\EIE
Consultation du jeu de données en ligne
WebGIS Intranet DGARNE - CIGALE - les données environnementales
Avancement
Couverture : Disponibilité numérique sur tout le territoire wallon

La donnée n'est pas (encore) exhaustive. Elle sera actualisée tous les deux mois. 
Informations complémentaires sur le jeu de données
DGARNE-DEMNA - Cellule SIG
sig.dgarne@spw.wallonie.be
Métadonnées d'usage
Métadonnées d'usage indisponibles actuellement